. ENTREPRISE ORGANISATRICE
La société MATTEL France SAS au capital de 7.566.550 €, dite « société organisatrice » ayant son siège social au 3 allées des fleurs, Parc de la Cerisaie 94260 FRESNES , immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro B 692 039 688, organise un concours gratuit et sans obligation d’achat, « Galette des Rois », sur le site Internet accessible à l'adresse suivante : www.facebook.com/FisherPriceFrance
Il est précisé que ce jeu concours n’est pas géré ni parrainé par Facebook.
2. OBJET
2.1. Le jeu commence le dimanche 6 janvier 2013 à 10 heures du matin et se termine le mardi 15 janvier 2013 à 18h.
2.2. Les conditions et les bases du jeu concours sont uniquement et exclusivement celles qui sont détaillées ci-dessous.
3. DOMAINE TERRITORIAL
Étant donné que la participation à la promotion est télématique, elle n’a pas de limites géographiques concrètes, même si seuls les résidents en France métropolitaine (Corse inclue) pourront obtenir les dotations visées ci-après.
4. PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU JEU CONCOURS
Ce jeu est ouvert à toute mère ou père de famille, possédant un compte Facebook, ayant un accès à un réseau internet et résidant en France Métropolitaine (Corse inclue) (ci-après Participant).
Les participants s’engagent à respecter les conditions et la mécanique établies dans le présent règlement, dans les termes et conditions d’utilisation de Facebook et du site web de Fisher-Price (www.fisher-price.com/fr).
Dans le cas où le Participant est mineur, la participation est conditionnée à l’accord des parents ou représentants légaux. L’Organisateur se réserve le droit de demander aux participants mineurs de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant mineur en l’absence de justification de cette autorisation.
La participation au Jeu est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas y participer sous un autre pseudonyme que celui fourni ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue au présent règlement sera considéré comme nul. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu-concours entraînera l’élimination du participant. Tout participant qui ne respecterait pas les conditions précitées sera éliminé.
5. DURÉE
Du dimanche 6 janvier 2013 à 10 heures du matin au mardi 15 janvier 2013 à 18h.
6. CARACTÈRE GRATUIT
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
7. MÉCANIQUE DE LA PROMOTION
7.1.- Processus de participation.
7.1.1.
Inscription à la promotion : Le Participant doit être membre de Facebook, il suffira donc au participant d’entrer dans le profil de Fisher-Price sur Facebook et d’accéder à la page Fisher-Price.
7.1.2. Participation à la promotion :
Les participants devront publier sur le mur de la page Facebook Fisher-Price France une photo de leur enfant portant une couronne de galette des Rois.
7.1.3.
L’accès au jeu concours est limité – pendant la durée fixée au point 5 précédent et les possibilités établis dans le point 7.1.2 – à une participation par adresse Facebook.
8. PRIX ET REMISE
8.1. Attribution des lots
Le mercredi 16 janvier 2013 l’entreprise MATTEL France procédera à un tirage au sort afin de sélectionner au hasard les gagnants. Aucune réclamation ne pourra être formulée à cet égard.
Les noms des gagnants seront publiés sur le mur de la dite page Facebook Fisher-Price France le mercredi 16 janvier 2013.
Les gagnants se verront attribuer chacun un lot visé ci-dessous de la marque Fisher-Price que MATTEL France leur enverra gratuitement. Les noms des gagnants et les lots attribués à chacun seront communiqués sur le mur de la page de fans de Fisher-Price France. La Société enverra à l’adresse postale, donnée a posteriori, le cadeau détaillé plus loin (les frais d’envoi étant à la charge de la Société).
8.2. Lots
Trois lots Fisher-Price sont à gagner constitués d’un Piano Puppy d’une valeur commerciale d’environ 23.60 € TTC chacun (prix généralement constaté).
8.3. Remise du lot
8.3.1. La Société pourra demander au gagnant de prouver son identité au moment de la réception du prix par la remise d’une copie de sa carte d’identité ou d’une pièce d’identité équivalente. Dans ce sens, le refus du participant de fournir cette documentation entraînera la perte de son droit à recevoir le lot.
8.3.2. Si à la troisième tentative de remise du cadeau au participant gagnant, elle n’a pas été possible, pour une cause non imputable à la Société, le lot ne sera pas réexpédié.
9. RESPONSABILITÉS
9.1. La Société et, s’il y a lieu, l’agence de publicité qui gère la création et l’exécution du présent jeu concours n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les incidences et les événements de tout ordre ayant pour origine un cas fortuit et/ou de force majeure, qui portent atteinte à son déroulement et à son exécution et, concrètement, les incidences et les événements de tout ordre (par exemple, interruption ou perte de connexion à Internet ou au site web de Facebook, etc.) provoqués par une panne du programme informatique ; de même qu’en ce qui concerne des incidents dérivant de causes comme une panne du réseau téléphonique, des systèmes informatique et électrique, entraînés par des agents externes naturels (atmosphériques, climatologiques) ou par un fonctionnement déficient des compagnies de distribution, etc.
9.2. La Société se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu concours tous les participants dont l’action serait contraire à la loi, à la morale et/ou qui attentent à l’image de la société. Les participants s’engagent à ne pas transgresser les droits à l’intimité et à l’image de tiers, en assumant, dans le cas contraire, les responsabilités dérivant de cette infraction.
La Société se réserve le droit de ne pas permettre à une personne de participer si elle estime que cette personne fait un mauvais usage ou un usage frauduleux de cette participation et, concrètement de sa condition de participant. Il est considéré mauvais usage ou usage frauduleux, le manquement à une des conditions de participation comprises dans le présent règlement. L’exclusion d’un participant, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de tous les droits dont il avait pu disposer, notamment, expressément, le droit de participer aux tirages au sort qui font partie du présent jeu concours et qui sont détaillés dans le présent règlement.
9.3. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’application à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans avoir à le notifier.
10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Conformément aux normes applicables en matière de protection des données, il est signalé que les données de caractère personnel qui, le cas échéant, seront fournies par les participants, seront incorporées au fichier des données personnelles appelé « FISHER-PRICE RÉSEAUX SOCIAUX » dont la société MATTEL est responsable et titulaire.
De plus, chacun des participants AUTORISE EXPRESSÉMENT la société MATTEL à traiter et incorporer ces données personnelles fournies au fichier automatisé de sa propriété, de même que toutes les données générées par sa participation et/ou l’usage des possibilités offertes ou que pourrait offrir la promotion.
10.2. Le participant sera le seul responsable de tous les dommages ou préjudices, directs ou indirects, qu’il pourrait causer à la Société ou à autrui, en raison de la fourniture de données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées. Dans ce sens, le participant garantit que les données personnelles qu’il fournit sont véridiques et il s’engage à communiquer à la Société toute modification les concernant.
10.3. La finalité de l’archivage des données personnelles recueillies consiste à gérer sa participation au présent jeu concours. De même, en acceptant le présent règlement, le participant accepte expressément l’envoi de newsletters et de communications publicitaires ou promotionnelles par Mattel, relatives à ses propres produits, de même que des recommandations concernant les produits que Mattel considère appropriés, compte tenu des données fournies par lui. Ces communications pourront être réalisées par tous les moyens (correspondance, téléphone, e-mail, SMS ou tout autre moyen électronique préalablement fourni par le participant).
10.4. Tous les participants pourront exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition sur leurs données personnelles. À cette fin, la Société Mattel , dans la première communication avec le participant (relative à son inscription au jeu) mettra à sa disposition une plateforme, grâce à laquelle le participant lui-même pourra, à tout moment, accéder à ses données de caractère personnel en possession de Mattel, les modifier, demander leur annulation ou s’opposer à leur traitement. De même, il pourra annuler l’envoi de communications promotionnelles périodiques que pourrait réaliser Mattel.
Conformément à la loi Informatique & Libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de retrait des informations collectées vous concernant, sur simple demande à l'adresse du jeu ci-après : « Jeu Galette des Rois » MATTEL France, 3 allées des fleurs, Parc de la Cerisaie 94260 FRESNES.
11. REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Le présent règlement est accessible et mis à la disposition des participants sur la page Fisher-Price France sur Facebook.
Règlement envoyé gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessous (remboursement de la demande au tarif lent 20g en vigueur) : Adresse du jeu : « Jeu Galette des Rois » MATTEL France, 3 allées des fleurs, Parc de la Cerisaie 94260 FRESNES
12. PUBLICATION DES GAGNANTS
Sauf demande contraire adressée à Mattel, la Société se réserve le droit de publier le nom du gagnant, à des fins promotionnelles, et de reproduire les messages des participants à tous les moyens de communication, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise des lots dont ils pourraient être bénéficiaires au titre du présent règlement.
13. ACCEPTATION
La participation à cette action promotionnelle implique l’acceptation intégrale de la part des participants du présent règlement et des termes et conditions d’usage de Facebook et du site web de Fisher-Price (www.fisher-price.com/fr).
La valeur indiquée pour les lots correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
14. DISPOSITION DIVERSES
Il ne peut être attribué plus d’un lot par participant.
Le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit, ni à leur cession même à titre gratuit.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de dommages ou accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction à l’occasion de l’acheminement et/ou la jouissance ou l’utilisation des lots. Les lots qui n’auraient pas été attribués pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice, seront purement et simplement annulés.
Enfin, pour l’ensemble des lots, la société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de les remplacer, tout ou partie, par d’autres lots de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Toutes fausses informations relatives à l'identité d'un participant et/ou à ses adresses postale et/ou électronique entraînent automatiquement la nullité de sa participation au jeu concours et de l'attribution des dotations.
Les modalités de retrait des dotations par les gagnants sont précisées à la confirmation du gain. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
En tant qu'organisateur du jeu mettant le site internet à disposition des internautes, Mattel France ne peut être tenue pour responsable des photographies et/ou informations fournies par les participants, ni de leur exactitude, ni de leur sincérité, ces informations étant communiquées par les participants sous leur unique et entière responsabilité. Les participants s’engagent à respecter le droit à l’image et les droits d’auteur lors de la mise en ligne des réponses à la question posée pour participer au Jeu.
15. DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître PAUPERT-LIEVIN, huissier de justice à Paris 75010, 156 boulevard de Magenta.
16. REBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est entièrement libre et gratuite, de sorte que tout participant peut obtenir sur simple demande le remboursement des frais de connexion au Site qu'il a dû exposer pour y participer, selon les modalités ci-après exposées.
Connexion gratuite ou forfaitaire : étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Connexion payante : en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le Site Internet pour la participation au Jeu seront remboursés, sur demande du participant adressée dans les deux mois du débours de ces frais, le cachet de la Poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à MATTEL France une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses : nom, prénom(s), adresse postale et adresse électronique personnelles ;
- l'indication de la date, de l'heure et de la durée de sa ou ses connexions au Site Internet;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site Internet, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion au Jeu ;
- un relevé d'identité bancaire du participant, si celui-ci souhaite être remboursé par virement bancaire.
La demande de remboursement doit être adressée à l'adresse suivante : « Jeu Galette des Rois » MATTEL France, 3 allées des fleurs, Parc de la Cerisaie 94260 FRESNES
Les frais engagés par les participants pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Les frais de connexion au Site Internet pour la consultation du règlement seront remboursés, sur demande formulée dans des conditions identiques à celles figurant ci-dessus, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. En cas de connexion payante, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque, sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale en heures creuses au tarif en vigueur d'une durée de connexion au Site Internet de trois (3) minutes. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera admise au titre de la consultation du règlement, étant toutefois observé que la modification des termes du règlement ouvrira droit au participant de solliciter, à raison de la consultation du nouveau règlement, un nouveau remboursement dans les mêmes conditions.
17.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, en particulier l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de piratage et de contamination par des éventuels virus informatiques transitant par le réseau.
MATTEL France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
MATTEL France décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Jeu, notamment en cas de panne ou d'incident, quelle qu'en soit l'origine, affectant la participation au Jeu sur le Site Internet.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société MATTEL France ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité et leur vie personnelle, professionnelle ou commerciale.
18.
Jeu limité à une inscription par personne et un seul gain par personne ainsi qu’un seul remboursement de jeu par foyer (même nom et/ou même adresse postale / ou même adresse électronique et/ou même RIB ou RIP).
19.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Ainsi, sans que la liste en soit exhaustive, toute déclaration inexacte ou mensongère, ou toute affirmation tendancieuse, diffamatoire, licencieuse, insultante discriminante ou promotionnelle, tout propos politique, religieux ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement la disqualification du participant. MATTEL France tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement, l'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement agissant en tant qu'amiable compositeur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
20.
MATTEL France ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le prolonger ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
21.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de 60 jours après la clôture du jeu.
