Règlement du jeu-concours Fisher Price n°360313 Lot principal gagné : 150 bodys pour bébé de 6 à 24 mois (9 €).

REGLEMENT DU JEU Fisher-Price « Remportez votre Summer-body idéal ! » du
24/05/2019 au 09/06/2019
I . Société organisatrice La société MATTEL FRANCE, au capital social de 7.566.550 euros,
dont le siège social est situé au 3 Allée des Fleurs - Parc de la Cerisaie - 94260 Fresnes,
France, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 692 039 688, ci-après dénommée «
MATTEL France », organise du 24/05/2019 au 09/06/2019 un jeu dénommé « Fisher-Price,
Démasquez bébé ! ». Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat, et il est accessible
exclusivement sur le site Internet de l’opération à l'adresse suivante :
https://forms.gle/Zi5q21S6t31kCkhXA (ci-après dénommé le « Site »).
Il est précisé que le jeu n’est pas associé à, ou géré par Facebook.
II. PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU JEU
2.1. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ayant un accès au réseau Internet, disposant
d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée
pour les besoins de la gestion du jeu, et résidant légalement en France Métropolitaine, Corse
incluse (ci-après le ou les « Participant(s) »).
2.2. Les Participants s’engagent à respecter les conditions et la mécanique établies dans le
présent règlement.
2.3. La participation au jeu est strictement nominative. Toute fraude ou tentative de fraude au
présent jeu entraînera l’élimination automatique du Participant. Tout Participant qui ne
respecterait pas les conditions précitées sera également éliminé automatiquement.
2.4. Les employés de MATTEL France, les personnes ayant participé directement ou
indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du jeu, ainsi que leur famille en ligne
directe (en ce compris les parents, descendants et conjoints) sont exclus de la participation à
ce jeu.
2.5. MATTEL France pourra automatiquement disqualifier les Participants qui utilisent des
moyens abusifs ou frauduleux pour participer au jeu.
2.6. MATTEL France se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui
effectueraient tout acte qui pourrait être considéré comme frauduleux ou abusif.
III. MÉCANIQUE DU JEU
3.1. La participation peut être effectuée exclusivement sur le Site, en remplissant le formulaire
de participation prévu à cet effet du 24/05/2019 jusqu’au 09/06/2019.
3.2. Il est précisé que le nombre de participation par Participant durant le jeu est limité à une
participation par personne.
IV. LOT & REMISE DU LOT
4.1. MATTEL France désignera 150 gagnants au total par tirage au sort effectué parmi les
Participants ayant participé conformément aux conditions énoncées au présent règlement. Le
résultat des tirages au sort sera sans appel. Il ne sera attribué qu’un (1) lot par gagnant. Les
lots seront attribués à leur gagnant de la manière suivante :
1 (un) gagnant sera tiré au sort et gagnera en fonction de l’âge qu’il aura complété dans le
formulaire d’inscription :
1 body pour bébé taille 6 mois d’une valeur commerciale de 9.99€ (neuf euros
quatre-vingt-dix-neuf, toutes taxes comprises).
1 body pour bébé taille 12 mois d’une valeur commerciale de 9.99€ (neuf euros
quatre-vingt-dix-neuf, toutes taxes comprises).
1 body pour bébé taille 24 mois d’une valeur commerciale de 9.99€ (neuf euros
quatre-vingt-dix-neuf, toutes taxes comprises).
4.3. Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics
couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Elles ne sont
données qu’à titre indicatif et restent susceptibles de variation. Les lots ne pourront faire
l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnants. Chaque lot attribué est
strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel
qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de MATTEL France, d'un
remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale
ou partielle, en nature ou en numéraire. Chaque lot est incessible, intransmissible, et ne peut
être vendu. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa
volonté, MATTEL France se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots annoncés par
un lot de valeur équivalente.
4.4. MATTEL France contactera les gagnants uniquement par e-mail pour les informer de leur
gain. Chaque gagnant devra confirmer par retour de mail dans un délai de deux (2) semaines
suivant cette prise de contact qu’il accepte son lot et indiquer son adresse postale de façon
claire et lisible. A défaut d’une confirmation expresse de son acceptation du gain dans le délai
et selon les termes susvisés, ou en cas de renonciation expresse à son lot, le lot sera perdu
pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans
ce cas, le lot sera attribué à une association caritative selon la volonté de MATTEL France.
Les lots seront livrés aux gagnants par les services postaux au plus tard le 08/06/2019.
4.5. MATTEL France peut exiger de chaque gagnant qu’il apporte la preuve de son identité
avant que son lot lui soit envoyé. Pour ce faire, le gagnant devra fournir à MATTEL France la
copie d’une pièce d'identité valide et justifiant de son identité telle qu’indiquée dans le
formulaire d’inscription au jeu. Le refus du Participant de fournir cette justification
signifierait la perte du droit à recevoir son lot.
4.6. Si les gagnants ne peuvent être joints, leurs droits sur leur lot seront perdus ainsi que le
droit de déposer toute réclamation auprès de MATTEL France. Il est précisé que MATTEL
France ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation du lot, sa seule obligation
consistant uniquement en l’envoi du lot à son gagnant.
4.7 Les Participants qui n’auront pas été déclarés gagnants n’en seront pas informés par
courriel ni par quelque autre moyen que ce soit.
V. ACCEPTATION
5.1. La participation à ce jeu implique l’acceptation intégrale de la part des Participants du
présent règlement. Le présent règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en
ligne sur le Site.
5.2. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, en particulier l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels, les risques de piratage et de contamination par d'éventuels virus
informatiques transitant par le réseau.
5.3. MATTEL France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident
lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion
technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
5.4. MATTEL France décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Site,
notamment en cas de panne ou d'incident, quelle qu'en soit l'origine, affectant la participation
au jeu sur le Site.
5.5. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
5.6. Plus particulièrement, la société MATTEL France ne saurait être tenue responsable de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler
sur leur activité et leur vie personnelle, professionnelle ou commerciale.
5.7. MATTEL France se réserve le droit de modifier ce règlement si les circonstances
l'exigent et à dissiper les doutes qui peuvent surgir en ce qui concerne les questions non
couvertes ici.
5.8. Le règlement restera en ligne pendant la durée du jeu.
5.9. MATTEL France se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou de modifier le jeu si les
circonstances l'exigent, sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité puisse
être engagée.
VI. RESPONSABILITÉS
6.1. MATTEL France et, s’il y a lieu, l’agence de publicité qui gère la création et l’exécution
du présent jeu n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les incidences et les
événements de tout ordre ayant pour origine un cas fortuit et/ou de force majeure, qui portent
atteinte à son déroulement et à son exécution et, concrètement, les incidences et les
événements de tout ordre (par exemple, interruption ou perte de connexion à Internet ou au
site communautaire Facebook, etc.) provoqués par une panne du programme informatique ; de
même qu’en ce qui concerne des incidents dérivant de causes comme une panne du réseau
téléphonique, des systèmes informatique et électrique, entraînés par des agents externes
naturels (atmosphériques, climatologiques) ou par un fonctionnement déficient des
compagnies de distribution, etc.
6.2. MATTEL France se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu tous les
Participants dont l’action serait contraire à la loi, à la morale et/ou qui attentent à l’image de
MATTEL France. Les Participants s’engagent à ne pas transgresser les droits à la vie privée et
à l’image de tiers, en assumant, dans le cas contraire, les responsabilités dérivant de cette
infraction. MATTEL France se réserve le droit de ne pas permettre à une personne de
participer si elle estime que cette personne fait un mauvais usage ou un usage frauduleux de
cette participation et, concrètement de sa condition de Participant. Il est considéré mauvais
usage ou usage frauduleux, le manquement à une des conditions de participation comprises
dans le présent règlement. L’exclusion d’un Participant, quelle qu’en soit la cause, entraîne la
perte de tous les droits dont il avait pu disposer, notamment, expressément, le droit de
participer aux tirages au sort qui font partie du présent jeu et qui sont détaillés dans le présent
règlement.
6.3. MATTEL France décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir et/ou arriver au gagnant pendant la jouissance des lots, sauf le cas où le ou
les lots sont des jouets produits et distribués par MATTEL France.
6.4. MATTEL France se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le jeu à tout
moment et quelle qu’en soit la raison, sans avoir à le notifier.
6.5. Chaque Participant sera seul responsable de tous les dommages ou préjudices, direct ou
indirect, qu’il pourrait causer à MATTEL France ou à autrui, en raison de la fourniture de
données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées. Dans ce sens, chaque Participant
garantit que les données personnelles qu’il fournit sont véridiques et il s’engage à
communiquer à MATTEL France toute modification les concernant.
VII. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MATTEL France ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes
techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, de telle sorte que celui-ci serait
écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé. Au sens du présent règlement, la force majeure
s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une
personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements,
selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Les informations communiquées par les Participants feront l’objet d’une saisie
informatique par MATTEL France, responsable de leur traitement. Le coordinateur Données
Personnelles est Monsieur René Van den Polder : rene.vandenpolder@mattel.com
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu ont vocation à être traitées
afin de gérer la participation au jeu ainsi que pour inscrire les participants le souhaitant au
programme de newsletters Mattel. Les données des participants déclarant sur le formulaire ne
pas souhaiter recevoir les communications Mattel ne sont pas conservées au-delà d’une durée
maximale de six (6) mois à compter de la fin du jeu.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services
habilités de Mattel France. La base légale du traitement est le consentement des personnes.
MATTEL France ainsi que ses prestataires auxquels elle fera appel dans le strict cadre de la
gestion du jeu sont les seuls à avoir le droit d'accès aux données enregistrées, lesquelles n’ont
pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne ; pour cette opération, le
prestataire sera Artefact.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information,
d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement,
d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le
profilage, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après
votre décès, en vous adressant à : MATTEL France, à l’adresse email suivante :
Service@mattel.com, ou à l’adresse postale suivante : Société Mattel France, Service
juridique, 3 Allée des Fleurs - Parc de la Cerisaie, 94260 Fresnes (ci-après « l’Adresse du jeu
») en précisant le nom du présent jeu, accompagné de la copie d’un titre d’identité portant
votre signature. Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit
d’opposition ou demanderait la radiation de ses données personnelles avant la fin du jeu, ce
dernier verrait sa participation annulée automatiquement, ses données étant nécessaires pour
la gestion de sa participation.
X. REMBOURSEMENTS
10.1. Les frais de connexion au Site seront remboursés sur la base d’un forfait global de
connexion de dix (10) minutes sur la base d’un tarif de 0,50€ TTC (cinquante centimes toutes
taxes comprises) la minute sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du jeu
accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
en faisant apparaître les dates et les heures de connexion au Site et d’un RIB ou RIP envoyés
un (1) mois avant la fin du jeu (tampon de la poste faisant foi).
10.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion
seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite
concomitante.
10.3. Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne
pourront pas obtenir de remboursement. Une (1) seule demande de remboursement par foyer
(même nom et même adresse postale) sera acceptée pendant toute la durée du jeu.
XI. AUTRES DISPOSITIONS
11.1. La participation au jeu implique de la part de chaque Participant l'acceptation pleine et
entière du présent règlement et de ses modalités.
11.2. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société
organisatrice.
XII. LOI ET JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non
applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants
admettent sans réserve que le simple fait de participer au jeu les soumet obligatoirement aux
lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des
présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du jeu fera
l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre MATTEL France et le Participant.
Aucune contestation ne sera plus recevable après le 21/07/2019. A défaut d’accord, le litige
sera soumis aux tribunaux de la juridiction de Paris conformément aux dispositions du Code
de Procédure Civile.