REGLEMENT DU JEU Fisher-Price « Que veulent les bébés de 0 à 24 mois » du 24/10/2019 au 24/12/2019
I. Société organisatrice La société MATTEL FRANCE, au capital social de 7.566.550 euros, dont le siège social est situé au 3 Allée des Fleurs - Parc de la Cerisaie - 94260 Fresnes, France, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 692 039 688, ci-après dénommée « MATTEL France », organise du 24/10/2019 au 24/12/2019 un jeu dénommé « Fisher-Price, Que veulent les bébés de 0 à 24 mois ». Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat, et il est accessible exclusivement sur le site Internet de l’opération à l'adresse suivante : http://www.fisher-price-noel.com (ci-après dénommé le « Site »).
Il est précisé que le jeu n’est pas associé à, ou géré par Facebook.
II. PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU JEU
2.1. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure ayant un accès au réseau Internet, disposant d’une adresse électronique personnelle à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du jeu, et résidant légalement en France Métropolitaine, Corse incluse (ci-après le ou les « Participant(s) »).
2.2. Les Participants s’engagent à respecter les conditions et la mécanique établies dans le présent règlement.
2.3. La participation au jeu est strictement nominative. Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu entraînera l’élimination automatique du Participant. Tout Participant qui ne respecterait pas les conditions précitées sera également éliminé automatiquement.
2.4. Les employés de MATTEL France, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la réalisation du jeu, ainsi que leur famille en ligne directe (en ce compris les parents, descendants et conjoints) sont exclus de la participation à ce jeu.
2.5. MATTEL France pourra automatiquement disqualifier les Participants qui utilisent des moyens abusifs ou frauduleux pour participer au jeu.
2.6. MATTEL France se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui effectueraient tout acte qui pourrait être considéré comme frauduleux ou abusif.
III. MÉCANIQUE DU JEU
3.1. La participation peut être effectuée exclusivement sur le Site, en remplissant le formulaire de participation prévu à cet effet du 24/10/2019 au 24/12/2019.
3.2. Il est précisé que le nombre de participation par Participant durant le jeu est limité à une participation par personne.
IV. LOT & REMISE DU LOT
4.1. MATTEL France désignera 3 gagnants au total par tirage au sort effectué le 27 décembre 2019 à 11h parmi les Participants ayant participé conformément aux conditions énoncées au présent règlement. Le résultat des tirages au sort sera sans appel. Il ne sera attribué qu’un (1) lot par gagnant. Les lots seront attribués à leur gagnant de la manière suivante :
- 1 (un) gagnant sera tiré au sort et gagnera 1 coffre à jouets d’une valeur commerciale d’environ 100€ et un ensemble de jouets Fisher-Price choisis par l’organisateur pour la tranche d’âge « femmes enceintes jusqu’à 3 mois » (par exemple : Mon tapis d’éveil douceur, Mon coussin d’éveil lama, Ma loutre câlins bonne nuit, Mon zèbre d’activités, Balle d’éveil 5 sens, Cubes douceur amusants, Mon paresseux d’activités, Mon petit livre d’activités, Mes premières maracas, Mon premier tambourin, d’une valeur commerciale totale d’environ 228,91€ (Deux cents vingt-huit euros et quatre-vingt-onze centimes, toutes taxes comprises).
- 1 (un) gagnant sera tiré au sort et gagnera 1 coffre à jouets d’une valeur commerciale d’environ 100€ et un ensemble de jouets Fisher-Price choisis par l’organisateur pour la tranche d’âge « enfant de 3 mois à 9 mois» (par exemple : Ma loutre câlins bonne nuit, Mon zèbre d’activités, Balle d’eveil 5 sens, Mon petit livre d’activites, Mes premières maracas, Pyramide Arc en Ciel, Mon ami l’escargot, Renardoux, Mon piano rigolo, Nouveau Puppy Interactif, Mini Bebo, Livre Intéractif comptines, Balle d’eau canard, d’une valeur commerciale totale d’environ 235,87€ (Deux cents trente-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes, toutes taxes comprises).
- 1 (un) gagnant sera tiré au sort et gagnera 1 coffre à jouets d’une valeur commerciale d’environ 100€ et un ensemble de jouets Fisher-Price choisis par l’organisateur pour la tranche d’âge « enfant de 9mois à 24 mois » (par exemple : Matthieu le paresseux, Louison le hérisson, Mini Bebo, Le téléphone animé, Monstre press and go, Livre Intéractif comptines, La manette de jeux et d’apprentissages, Puppy Eveil progressif, Les animaux de la ferme, L’école Little People, d’une valeur commerciale totale d’environ 232.81€ (Deux cent trente-deux euros et quatre-vingt-un centimes, toutes taxes comprises).
4.3. Les valeurs indiquées pour les lots détaillés ci-dessus correspondent aux prix publics couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent règlement. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et restent susceptibles de variation. Les lots ne pourront faire l'objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part des gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel et nominatif de telle sorte qu’il ne peut être cédé ni vendu à un tiers quel qu’il soit ; il ne pourra en aucun cas faire l’objet, de la part de MATTEL France, d'un remboursement en espèces ni d'aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Chaque lot est incessible, intransmissible, et ne peut être vendu. Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, MATTEL France se réserve le droit de remplacer tout ou partie des lots annoncés par un lot de valeur équivalente.
4.4. MATTEL France contactera les gagnants uniquement par e-mail pour les informer de leur gain. Chaque gagnant devra confirmer par retour de mail dans un délai de deux (2) semaines suivant cette prise de contact qu’il accepte son lot et indiquer son adresse postale de façon claire et lisible. A défaut d’une confirmation expresse de son acceptation du gain dans le délai et selon les termes susvisés, ou en cas de renonciation expresse à son lot, le lot sera perdu pour ce gagnant sans qu’il puisse en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans ce cas, le lot sera attribué à une association caritative selon la volonté de MATTEL France. Les lots seront livrés aux gagnants par les services postaux ou par e-mail au plus tard le 15/02/2020.
4.5. MATTEL France peut exiger de chaque gagnant qu’il apporte la preuve de son identité avant que son lot lui soit envoyé. Pour ce faire, le gagnant devra fournir à MATTEL France la copie d’une pièce d'identité valide et justifiant de son identité telle qu’indiquée dans le formulaire d’inscription au jeu. Le refus du Participant de fournir cette justification signifierait la perte du droit à recevoir son lot.
4.6. Si les gagnants ne peuvent être joints, leurs droits sur leur lot seront perdus ainsi que le droit de déposer toute réclamation auprès de MATTEL France. Il est précisé que MATTEL France ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l’utilisation du lot, sa seule obligation consistant uniquement en l’envoi du lot à son gagnant.
4.7 Les Participants qui n’auront pas été déclarés gagnants n’en seront pas informés par courriel ni par quelque autre moyen que ce soit.
V. ACCEPTATION
5.1. La participation à ce jeu implique l’acceptation intégrale de la part des Participants du présent règlement. Le présent règlement est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne sur le Site.
5.2. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, en particulier l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, les risques de piratage et de contamination par d'éventuels virus informatiques transitant par le réseau.
5.3. MATTEL France décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
5.4. MATTEL France décline toute responsabilité quant au fonctionnement du Site, notamment en cas de panne ou d'incident, quelle qu'en soit l'origine, affectant la participation au jeu sur le Site.
5.5. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.
5.6. Plus particulièrement, la société MATTEL France ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité et leur vie personnelle, professionnelle ou commerciale.
5.7. MATTEL France se réserve le droit de modifier ce règlement si les circonstances l'exigent et à dissiper les doutes qui peuvent surgir en ce qui concerne les questions non couvertes ici.
5.8. Le règlement restera en ligne pendant la durée du jeu.
5.9. MATTEL France se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou de modifier le jeu si les circonstances l'exigent, sans avoir à justifier sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
VI. RESPONSABILITÉS
6.1. MATTEL France et, s’il y a lieu, l’agence de publicité qui gère la création et l’exécution du présent jeu n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les incidences et les événements de tout ordre ayant pour origine un cas fortuit et/ou de force majeure, qui portent atteinte à son déroulement et à son exécution et, concrètement, les incidences et les événements de tout ordre (par exemple, interruption ou perte de connexion à Internet ou au site communautaire Facebook, etc.) provoqués par une panne du programme informatique ; de même qu’en ce qui concerne des incidents dérivant de causes comme une panne du réseau téléphonique, des systèmes informatique et électrique, entraînés par des agents externes naturels (atmosphériques, climatologiques) ou par un fonctionnement déficient des compagnies de distribution, etc.
6.2. MATTEL France se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu tous les Participants dont l’action serait contraire à la loi, à la morale et/ou qui attentent à l’image de MATTEL France. Les Participants s’engagent à ne pas transgresser les droits à la vie privée et à l’image de tiers, en assumant, dans le cas contraire, les responsabilités dérivant de cette infraction. MATTEL France se réserve le droit de ne pas permettre à une personne de participer si elle estime que cette personne fait un mauvais usage ou un usage frauduleux de cette participation et, concrètement de sa condition de Participant. Il est considéré mauvais usage ou usage frauduleux, le manquement à une des conditions de participation comprises dans le présent règlement. L’exclusion d’un Participant, quelle qu’en soit la cause, entraîne la perte de tous les droits dont il avait pu disposer, notamment, expressément, le droit de participer aux tirages au sort qui font partie du présent jeu et qui sont détaillés dans le présent règlement.
6.3. MATTEL France décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir et/ou arriver au gagnant pendant la jouissance des lots, sauf le cas où le ou les lots sont des jouets produits et distribués par MATTEL France.
6.4. MATTEL France se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le jeu à tout moment et quelle qu’en soit la raison, sans avoir à le notifier.
6.5. Chaque Participant sera seul responsable de tous les dommages ou préjudices, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à MATTEL France ou à autrui, en raison de la fourniture de données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées. Dans ce sens, chaque Participant garantit que les données personnelles qu’il fournit sont véridiques et il s’engage à communiquer à MATTEL France toute modification les concernant.
VII. FORCE MAJEURE
La responsabilité de MATTEL France ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques…) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé. Au sens du présent règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. Les informations communiquées par les Participants feront l’objet d’une saisie informatique par MATTEL France, responsable de leur traitement. Le coordinateur Données Personnelles est Monsieur René Van den Polder : rene.vandenpolder@mattel.com
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au jeu ainsi que pour inscrire les participants le souhaitant au programme de newsletters Mattel. Les données des participants déclarant sur le formulaire ne pas souhaiter recevoir les communications Mattel ne sont pas conservées au-delà d’une durée maximale de six (6) mois à compter de la fin du jeu.
Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de Mattel France. La base légale du traitement est le consentement des personnes.
MATTEL France ainsi que ses prestataires auxquels elle fera appel dans le strict cadre de la gestion du jeu sont les seuls à avoir le droit d'accès aux données enregistrées, lesquelles n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne ; pour cette opération, le prestataire sera Artefact.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, en vous adressant à : MATTEL France, à l’adresse email suivante : Service@mattel.com, ou à l’adresse postale suivante : Société Mattel France, Service juridique, 3 Allée des Fleurs - Parc de la Cerisaie, 94260 Fresnes (ci-après « l’Adresse du jeu ») en précisant le nom du présent jeu, accompagné de la copie d’un titre d’identité portant votre signature. Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit d’opposition ou demanderait la radiation de ses données personnelles avant la fin du jeu, ce dernier verrait sa participation annulée automatiquement, ses données étant nécessaires pour la gestion de sa participation.
X. REMBOURSEMENTS
10.1. Les frais de connexion au Site seront remboursés sur la base d’un forfait global de connexion de dix (10) minutes sur la base d’un tarif de 0,50€ TTC (cinquante centimes toutes taxes comprises) la minute sur simple demande écrite envoyée à l’Adresse du jeu accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès en faisant apparaître les dates et les heures de connexion au Site et d’un RIB ou RIP envoyés un (1) mois avant la fin du jeu (tampon de la poste faisant foi).
10.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lettre lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante.
10.3. Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement. Une (1) seule demande de remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) sera acceptée pendant toute la durée du jeu.
XI. AUTRES DISPOSITIONS
11.1. La participation au jeu implique de la part de chaque Participant l'acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses modalités.
11.2. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice.
XII. LOI ET JURIDICTION
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre MATTEL France et le Participant. Aucune contestation ne sera plus recevable après le 15/03/2020. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux de la juridiction de Paris conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
XIII. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de Justice, 42 Rue de la Buffa, 06000 Nice, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
1000mercis
Jeu Fisher-Price, Que veulent les bébés de 0 à 24 mois
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
