REGLEMENT DU JEU FLEURANCE NATURE
"Jeu Un Nouveau Jour sur Terre"
ARTICLE 1 – Organisation
La société Fleurance Nature S.A.S. (société par actions simplifiée) au capital de 5 421 463€ dont le siège social se trouve à Route de Lectoure BP 46 32505 FLEURANCE CEDEX France inscrite au RCS de Auch 502 600 711, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 29/08/2018 à 9h00 au 05/09/2018 à 23h59 inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " Jeu Un Nouveau Jour sur Terre" (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur
http://www.facebook.com/FleuranceNature
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une participation par personne sera acceptée sur toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 - Mécanique du Jeu
3.1 Pendant la durée du Jeu, les internautes sont invités à se connecter à l’URL ci-dessous :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
Les internautes se rendent ensuite à la rubrique consacrée au Jeu et sont redirigés sur la page dédiée au jeu où ils sont invités à prendre connaissance du règlement.
Le Jeu consiste en un Tirage au sort ; les participants devant remplir un formulaire pour découvrir à la fin de la période de Jeu s’ils ont ou non gagné une dotation.
Le Jeu est limité à une participation par personne sur toute la durée du jeu.
3.2 Pendant la durée du Jeu, les internautes sont invités à participer au Tirage au sort et à partager le Jeu sur les réseaux sociaux.
3.3 Les gagnants seront avertis à l’issue de la période de Jeu.
Sur la page dédiée au Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- les dotations en jeu ;
- le règlement complet du Jeu.
Article 4 : Détermination du Gagnant
4.1. Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions fixées au présent règlement, les participants désignés gagnants remporteront les dotations suivantes, selon qu’ils aient gagné ou non après un tirage au sort automatique (au moyen d’un algorithme) :
100 lots de 2 places de cinéma pour aller voir le film Un Nouveau Jour sur Terre.
1 place de cinéma est valable pour une personne, dans tous les cinémas de France du lundi au vendredi. Les places sont valables tant que le film est au cinéma.
4.2 Les dotations du Jeu sont attribuées de manière personnelle et restent strictement incessibles.
Les gagnants ne pourront prétendre à un remboursement total ou partiel ou à un dédommagement quelconque par Fleurance Nature, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas consommé leur lot et ce, quelle qu’en soit la cause.
Tout gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui seraient écarté pour cause de nullité de participation ne pourront prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit. Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
De manière générale, le prix sera accepté tel qu'il est annoncé; les gagnants ne pourront pas demander la valeur de leur lot en nature.
Le gain sera remis à la personne ayant validé son inscription au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, tout gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
4.3 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER TOUT GAGNANT, ENTRAINERAIENT L'ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
4.4. Fleurance Nature ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise des lots aux gagnants.
Tout gagnant ne pourra prétendre, et ce qu’elle qu’en soit la cause, au versement de la valeur du lot en numéraire en lieu et place de celui-ci.
En outre, dans l’hypothèse de l’impossibilité pour Fleurance Nature de délivrer au gagnant le lot remporté, et ce, quelque en soit la cause, Fleurance Nature se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, sans que le participant ne puisse s’y opposer.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu; la citation des noms des gagnants reste à la seule discrétion Fleurance Nature.
Article 5 : Remise des Dotations - Responsabilités
Seul le(s) gagnant(s) du Jeu sera/ont contacté(s) à l’issue du Jeu; les autres participants ne seront pas contactés.
5.1. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans le formulaire de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la fin du jeu.
5.2 La société organisatrice se réserve la possibilité d’annoncer les nom et prénom des gagnants sur son site.
ARTICLE 6 - Modification du Jeu et du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 7 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
ARTICLE 7 - Dépôt et consultation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP Darricau-Pécastaing, huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS
Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
Il peut également être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement sur le site : http://www.etude-dp.fr/huissier-jeux-concours/consulter-reglements-jeux-concours.php) pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 05/09/2018 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi), à :
Fleurance Nature S.A.S.
Route de Lectoure BP 46 32505 FLEURANCE CEDEX France
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 8 - Remboursement des frais de participation
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée à l’article 8 avant le 05/09/2018 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :
– les noms, prénom, et adresse postale complète du Participant ;
– le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site
– les dates et heures de connexions ;
– une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés ;
– un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine au nom et prénom du Participant.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
Remboursement des frais de connexion à internet :
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite au plus tard le 05/09/2018 à 23h59 à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site et à la page Facebook suivants :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site et à la page Facebook suivants :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 9 – Vie privée - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 10 – Responsabilités
10.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
10.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et la page Facebook suivants :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
10.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site et la page Facebook suivants :http://www.facebook.com/FleuranceNature
ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site et la page Facebook suivants :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et à la page Facebook suivants :
http://www.facebook.com/FleuranceNature
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
10.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
11.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
11.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
11.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
