Règlement
Article 1 – Société Organisatrice
La société FLEURY MICHON CHARCUTERIE, au capital de 56.221.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon (85) sous le numéro B 439 220 203, ayant son siège à POUZAUGES (85), ci-après désignée l’Organisatrice, organise du 07/09/2015 au 31/10/2015 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat diffusé sur les produits 15 Tranches Jambon Supérieur Cuit à l’étouffée et 15 Bâtonnets surimi.
L’organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de différer ou d’annuler l’opération sans engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans aucune restriction ni réserve.
Le fait que des produits porteurs de l’opération puissent être commercialisés au-delà de la date limite de participation n’aura pas pour effet de reporter cette date limite de participation.
Article 2 – Participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure au premier jour de l’opération, à l’exclusion des personnels de l’organisatrice, de leurs parents ou alliés, domiciliés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, il suffit de se connecter, au cours de la période du jeu, sur le site www.fleurymichon.fr et de suivre scrupuleusement le processus d’inscription.
L’horodatage des participations sera assuré par les serveurs de l’application et feront foi en cas de contestation.
Un tirage au sort parmi toutes les inscriptions valides sera effectué après la date de clôture de l’opération pour déterminer les gagnants des lots mis en jeu (voir article 4).
Le tirage au sort des gagnants sera réalisé par Huissier de Justice.
Les gagnants seront informés de leur gain par un courrier électronique personnalisé de la société organisatrice. Le courrier électronique sera adressé au gagnant à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription initiale. Aucune information ne sera communiquée aux personnes n’ayant pas gagné. Une participation valide par foyer (même nom et/ou même adresse).
Article 4- Dotation et attribution des lots
Sont mis en jeu pour toute la durée de l’opération 200 lots constitués chacun d’un ballon de rugby GILBERT (ballon officiel supporter) d’une valeur unitaire de 16,56 € TTC.
Les valeurs mentionnées sont exprimées TTC au jour du présent règlement et à titre indicatif.
Les lots attribués ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
En participant à cette Opération, chaque joueur admet que sa participation n’est pas conditionnée à l’espérance de remporter l’un ou l’autre des lots mentionnés ci-dessus, lequel pourra être remplacé par d’autres dotations de même valeur financière.
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du participant s’avérerait erronée, l’Organisatrice se réserve le droit d’annuler la mise à disposition du lot et d’en disposer librement.
Article 5 – Mise à disposition des lots
Les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai indicatif de quatre semaines à compter du tirage au sort.
Article 6 – Publication des noms des gagnants
Les noms des gagnants seront disponibles sur simple demande écrite formulée à l’organisatrice au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le tirage au sort aura été pratiqué.
Les gagnants autorisent expressément l’organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms et villes de résidence dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaires ou promotionnels, sur tout support, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Article 7 – Fraude
En acceptant de jouer à cette opération ayant pour support un site web, les participants déclarent ne rien ignore et assumer les conséquences des aléas du web, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de problèmes d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l’entière et exclusive responsabilité des participants.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération.
En outre, l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique …), qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site, tel que, sans que cette liste soit exhaustive :
- la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- du dysfonctionnement de tout logiciel ;
- d’un virus, bug informatique, d’une anomalie ou défaillance technique.
L’organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs joueur(s) en cas de constatation d'un comportement suspect. L’organisatrice se réserve le droit d'éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de volonté de contournement de l'interdiction faite à un même foyer de participer plusieurs fois au jeu, comme, par exemple, une modification orthographique du nom, une modification orthographique de l'adresse ou tout autre procédé.
L’organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 8 – Reproduction - Protection
Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.
Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent partielles et à quel que titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal.
Article 9 – Dispositions CNIL
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur demande écrite formulée auprès de l’organisatrice.
Article 10 – Contestation
Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée à l’organisatrice, par écrit uniquement, à l’adresse ci-dessus et en langue française, au plus tard dans le mois suivant le dernier jour de l’opération (cachet de la poste faisant foi). Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par email.
Le présent règlement est disponible auprès de la société organisatrice et sur le site web www.fleurymichon.fr.
Article 11 – Dépôt
Le présent règlement est déposé chez Maître Nicolas DAMOUR, Huissier de Justice – 1, rue Gâte Bourse – BP 123 – 85500 LES HERBIERS.
Fait à Pouzauges, le 28 août 2015.
