Article 1 : Organisation
La Voix du Florival – FLOR FM dont le siège est situé 5 Chemin Noir 68360 Soultz, et son (ses) partenaire(s) organisent sur son antenne radiophonique, un jeu, gratuit et sans obligation d’achat dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Conditions de participation
La participation aux jeux est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine -, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de la Société partenaire, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc..) et limitée à une participation par foyer, même nom ou même adresse.
Toute participation multiple d’une même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au jeu.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraînera la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie ( déclaration mensongère etc.) sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre du jeu organisé par la Radio s’interdit, pendant une période de TROIS MOIS à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté, de participer à un Jeu organisé par FLOR FM (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Participation limitée à un seul foyer fiscal ou même nom/adresse ou même adresse.
Article 3 : Mécanique de jeu
Afin de participer aux présents jeux, chaque auditeur doit respecter une des mécanique décrite ci-après.
L’inscription au jeu par SMS en envoyant le code approprié au 71071 ( 75 ct + coût d’un SMS / ou 2x 75 ct + coût d’un SMS si mécanique de jeu en 2 SMS )
Ou l’inscription au jeu sur le site internet de la radio en remplissant le formulaire
Ou l’inscription au jeu par facebook.com en suivant les indications
#FLORFMLIVE: mécanique en rang gagnant en 2 SMS, un gagnant tous les 10 SMS reçu. Le 2ème SMS sert à valider le gain, et à recevoir un code qui permet le retrait des places ici.
Si le participant a correctement validé sa participation, c’est-à-dire qu’il a rempli, dans les délais impartis, les conditions cumulatives suivantes (ci-après la « Participation Effective ») :
avoir suivi les instructions indiquées
avoir répondu correctement à la (aux) question(s) posée(s) pour la Session à laquelle il a participé, si tel est le principe du Jeu
avoir envoyé ses coordonnées téléphoniques exactes, à la demande de la Société Organisatrice ou de ses prestataires,
Les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui sera utilisée lors du tirage au sort.
Pour les besoins du présent règlement et de son annexe, le terme « délais impartis» désigne les délais
Pendant la durée du jeu ou à son issu, un ou des auditeurs seront tirés au sort parmi les inscrits.
Suivant le jeu l’auditeur se verra attribuer un cadeau offert par l’un des partenaires cités dans l’article 1 « Organisation »
Toute tentative de fraude avérée provoquera l’annulation de la candidature du participant au jeu.
Le parrainage de personnes fictives ou de soi-même (en tant que participant) est interdit et peut conduire à l’élimination définitive du joueur, même en cas de gain.
Article 4 : Dotations et remise
4 .1 Dotations
Le ou les gagnants se verront remettre la dotation décrite sur la page dédié au jeu sur le site internet de la radio.
La dotation attachée au Jeu consiste uniquement en la remise du prix que décrits ci-avant. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation –notamment les frais de déplacements- resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En cas de force majeure, FLOR FM se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engagée la responsabilité de FLOR FM.
FLOR FM n’est pas tenu pour responsable de la qualité des dotations.
FLOR FM paie vos impôts : remboursement sur présentation OBLIGATOIRE DE L'AVIS D'IMPOTS 2021 et dans la limite de 2500 € .
FLOR FM iPhone : mise à disposition du gain sous minimum deux mois.
FLOR FM vous offre votre 13ème mois : remboursement sur présentation OBLIGATOIRE DU BULLETIN DE SALAIRE et dans la limite de 2000€ brut.
FLOR FM LIVE : invitation GRATUITE pour le FLOR FM LIVE, billet gratuit et interdit à la vente
4.2 Remise des dotations
En fonction du jeu, la dotation sera cherchée par le gagnant ou envoyée par voie postale en courrier simple. FLOR FM ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie lors de la réception de la dotation.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle et non cessible. Sa revente est interdite sous peine d’annulation.
Toute dotation non réclamée dans un délai de TROIS MOIS sera considérée comme perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Le paiement des jeux impliquant de l'argent se fera par virement bancaire ( RIB à fournir ) sous un delais de maximal de TROIS MOIS.
Article 5 : Le gagnant
Le gagnant sera désigné conformément aux stipulations de l’article 3.
Une seule dotation est attribué (même nom ou même adresse ou même numéro de téléphone). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone)
Article 6 : Responsabilités
FLOR FM ne sera pas tenu pour responsable en cas de :
dysfonctionnement des réseaux
défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
de problèmes de liaison téléphonique
d’intervention malveillante dans le cadre d’un Jeu
de défaut de réception d’une participation
de problèmes et dysfonctionnement des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel
d’erreurs humaines ou d’origine électrique
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
Article 7 : Informatique et libertés
7.1 Traitement automatisé de données
Lors de leur participation à un jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.
Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).
Ces données collectées dans le cadre du jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la radio.
7.2 Finalités des traitements
Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Validation de la participation au jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
Communication entre la radio et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
Remise ou envoi des dotations ;
Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante sur un jeu internet;
Envoi de newsletters par la radio, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.
La radio indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.
La participation à un jeu SMS implique l'acceptation d'envoi d'offres commerciales de la part de la radio ou d'un partenaire.
7.3 Communication des données à des prestataires autorisés
Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.
Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :
remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
7.4 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 7.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au jeu.
Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du jeu.
En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la radio au participant.
7.5 Droits des personnes concernées
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).
Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal de la radio ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.
La radio s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.
Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à la radio. La responsabilité de la radio ne pourra pas être engagée à ce titre.
En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 8 : Remboursement des frais de participation
En cas d'annulation du jeu ou de l'événement indépendamment de la volonté de la radio ou en cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation à la (aux) Session(s) du Jeu sera remboursé sur la base du montant indiqué en annexe du présent règlement. Toutefois, étant donné qu’en l’état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s’effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l’abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.
La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu :
la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué ( ) ;
uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur ;
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.
Si le(s) appel(s) ou le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaître impérativement le numéro de ligne
téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros de téléphone ou SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.
() Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone composé pour participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :
FLORFM
Remboursement Jeux
5 Chemin Noir
68360 SOULTZ
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux – engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement – seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
