Règlement du jeu-concours Fly n°187681 Lot principal gagné : 4 chèques (3 000 €).

Fly/mai 2013
REGLEMENT édition concours design 2014
Table des matières
1. La dénomination et l’objet du concours
2. Les thèmes
3. Les participants & les conditions de participation
4. Les modalités d’inscription
5. Les projets
6. Les règles de présentation
7. La propriété intellectuelle et industrielle
8. Le jury et la détermination des gagnants
9. Le calendrier du concours
10. Les récompenses et la remise des prix
11. L'édition éventuelle des modèles
12. Le traitement des données personnelles
13. L’acceptation du règlement
14. Litige
1. Dénomination et objet du concours
La société Mobilier Européen – société anonyme à directoire et conseil de surveillance
au capital de 13.719.600 euros, ayant son siège social à 68260 Kingersheim, 90 rue de
Guebwiller (adresse postale: BP 52458 – 68944 Mulhouse Cedex 9), immatriculée au
RCS de Mulhouse sous le n° 338 477 342, concessionnaire exclusif et franchiseur de la
marque FLY – organise la troisième édition du concours Design FLY.
L’objectif de ce concours est de servir de tremplin à des étudiants ou jeunes
professionnels en leur proposant un nouvel espace d’expression, l’édition effective de
leur création et une distribution dans les 150 magasins franchisés de l’enseigne FLY en
France, en Suisse et en Espagne.
Fly/mai 2013
Le concours a pour objet de permettre à de jeunes designers de proposer leur
réflexion sur les accessoires de l’habitat d’aujourd’hui en prenant en compte les
nouveaux modes de vie.
Les créations proposées devront être novatrices d’un point de vue du concept et de
l’esthétique tout en tenant compte de l’aptitude à la commercialisation en termes de
contraintes de sécurité, de coût, de respect de l’environnement et plus généralement
des normes et réglementations en vigueur et de faisabilité technique.
2. Thèmes
4 thèmes sont proposés
DÉPLACEZ, COMBINEZ, RAPPROCHEZ
L’univers du mobilier nomade, volant, d’appoint.
Tables basses et gigognes, bouts de canapés et tabourets, consoles d’entrée et
dessertes dans un esprit léger et mobile.
ÉCLAIREZ, ALLUMEZ, BRANCHEZ
L’éclairage électrifié, à poser, à suspendre.
Le luminaire, avec une approche qui valorise la simplicité, l’ingéniosité, la légèreté
(matériaux, fabrication et coût).
ASSEYEZ, REMBOURREZ, COMBINEZ
L’univers du siège et plus spécialement du canapé.
Le canapé, le siège rembourré houssé ou tendu, la banquette, avec l’idée du confort,
de la simplicité et de la modularité.
DESSINEZ, COLORIEZ, IMAGINEZ
Les créations graphiques à destination textile.
Motifs et inspirations graphiques pour créer du linge de table, de cuisine et de lit dans
un esprit résolument contemporain, nouveau et audacieux.
L’ESPRIT GÉNÉRAL DU CONCOURS
Le jury prendra en considération les projets manifestement adaptés, formellement et
conceptuellement, aux contraintes de la grande diffusion, notamment en terme de
simplicité et d’ingéniosité, de coût de fabrication et de mise en oeuvre industrielle et
technique. Les matériaux notamment ainsi que le processus de fabrication devront
permettre de rendre le produit édité le plus accessible possible.
Enfin, le projet devra intégrer une aptitude à la commercialisation en termes de
contraintes de sécurité, de respect de l’environnement et plus généralement des
normes et règlementations en vigueur.
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3. Participants et conditions de participation
Le concours est ouvert aux personnes majeures:
> Etudiants en année diplômante ou jeunes diplômés d’une école de design ou d’arts
graphiques
. Ecoles de design
. Beaux arts – section design
. Ecoles d’arts appliqués,
. Ecole de graphisme.
> Aux jeunes professionnels
Les participants doivent résider en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique ou
Suisse.
Les projets devront impérativement être rendus en langue française.
La participation peut se faire à titre individuel ou à titre collectif (collectif de 3
personnes maximum).
Chaque participant est libre de concourir dans les 4 thèmes proposés, il devra alors
présenter 1 projet différent pour chacun des thèmes. Il est interdit d’envoyer un même
projet sous différents noms.
Mobilier Européen – FLY ne rembourse pas les frais exposés par les participants pour
participer au concours.
Le règlement complet du présent concours est déposé à l'Etude de Maître Valérie
GUEDJ, Huissier de justice, 21 rue Victor Schoelcher, BP 92051, 68059 Mulhouse Cedex
02. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à Mobilier Européen FLY,
Concours Jeunes Designers, BP 52458 – 68944 Mulhouse Cedex 9, les frais de timbres
étant remboursés au tarif postal lent en vigueur (une seule demande par participant
pendant toute la période du concours).
Il peut également être consulté pendant la durée du concours sur le site internet
www.concoursdesign.fly.fr
4. Modalités d’inscription au concours
Les participants ou collectifs participants doivent obligatoirement s’inscrire au
concours sur le site www.concoursdesign.fly.fr entre le 30/05/2013 et le 30/09/2013 et
compléter le formulaire d’inscription.
Un mail de confirmation sera envoyé en retour qui validera l’inscription.
Un numéro d’inscription sera communiqué. Ce numéro d’inscription devra figurer sur
l’ensemble des documents papier et numériques présentant le projet.
L’enseigne FLY se réserve le droit d’exclure du concours tout participant qui ne
respecte pas toutes les conditions et obligations mentionnées dans le présent
règlement.
Toute déclaration qui s’avérerait fausse entraînera l’exclusion immédiate du
participant.
Seront éliminés du concours, les projets non-conformes au cahier des charges, reçus
en mauvais état, reçus hors délai ou présentant un aspect litigieux.
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5. Les projets
Les participants devront tenir compte des points suivants :
> Le projet doit être original et ne doit notamment pas déjà exister sur le marché
> Le projet doit avoir un prix de vente adapté au positionnement d’accessibilité
de l’enseigne FLY.
> Le projet doit s’adresser à un public le plus large possible
6. Règles de présentation
Les projets doivent être envoyés le 30.10.2013 au plus tard, par courrier (le cachet de
la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
A l’adresse suivante
FLY
Concours DESIGN
90 route de Guebwiller
68260 KINGERSHEIM
Les projets se composent comme suit :
> Documents format A4
- note conceptuelle du projet (intentions, motivations, histoire de la création etc.)
- descriptif technique (matériaux utilisés, détails…)
- curriculum vitae du ou des participant(s)
> Documents format A3
- 1 document A3 / dessins du projet : 3 dessins au maximum
- 1 document A3 / photos des maquettes (facultatif)
Sera également joint au projet 1 CD ou 1 clef USB avec tous les éléments en format
pdf.
Aucun projet ne sera renvoyé aux participants à l’issue du concours.
7. Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 La propriété intellectuelle et les droits en résultant, relatifs à la création reviennent
au participant. Le participant garantit que sa création lui est propre et qu’elle n’atteint
aucun droit de tierces personnes.
Il assure notamment à Mobilier Européen ce qui suit :
> La création est originale et n’a pas été présentée dans le cadre de toute autre
compétition ou forum, ni par écrit, ni par oral;
> Le participant ou collectif de participants est l’auteur exclusif de la création;
> La création ne porte pas atteinte aux droits de tiers;
> A la date de présentation de la création, le participant ou le collectif de participants
est l’unique détenteur de la propriété intellectuelle et industrielle de la création;
> La création n’a pas été créée pour une activité professionnelle ou pour la fourniture
d’un service à une tierce personne.
Le participant dégage la société Mobilier Européen de toute responsabilité en cas de
réclamation d’une tierce personne revendiquant une atteinte à ses droits et garantit
expressément Mobilier Européen du remboursement de tous dédommagements, frais,
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et condamnations éventuelles (y compris les frais d’avocat et de procédure) en
relation avec de telles revendications.
7.2 La société Mobilier Européen a l’intention, mais pas l’obligation, d’éditer les projets
gagnants et de les intégrer temporairement ou non à sa collection FLY.
7.3 Dans le cas ou la société Mobilier Européen décide de produire ou de faire
produire directement ou par l'intermédiaire de tiers, un projet gagnant, ou un autre
projet qui aura été proposé par un participant dans le cadre du concours, un contrat
d’édition de modèle sera alors signé avec le ou les créateurs de l’oeuvre, lesquels
demeureront titulaires du droit d'auteur.
7.4 Les participants autorisent expressément la société Mobilier Européen, à titre
gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou
par écrit les projets présentés dans le cadre ce de concours. Chaque participant
accepte d’être médiatisé (photo, CV, etc.) et autorise la société Mobilier Européen, à
titre gratuit, à exploiter leur droit à l’image sur tous les supports de communication
attachés au présent concours.
8. Le jury et la détermination des gagnants
Le jury est composé de représentants de l’enseigne FLY et de professionnels du monde
du design.
Dans le cadre de son évaluation, le jury passe en revue les critères suivants :
> la créativité
> si le projet est fondé sur des tendances actuelles
> si le projet respecte les normes et législations en vigueur (environnement, etc)
> le respect du positionnement prix de l’enseigne FLY
> l’aptitude à la commercialisation
> la capacité à être produit en série
> la facilité d’utilisation
Le jury est souverain et ses décisions sont sans appel pour contrôler le déroulement du
concours et trancher en dernier ressort tous cas litigieux.
Le jury se réunira afin d'élire le 1er et le 2ème prix de chaque catégorie.
Mobilier Européen communiquera la liste des huit gagnants (deux par catégorie) à
Maître GUEDJ, huissier de justice à Mulhouse.
9. Le calendrier du concours
> Date limite d’inscription au concours sur le site www.concoursdesign.fly.fr :
le 30/09/2013
> Date limite de dépôt des dossiers : le 30/10/2013
> Publication du nom des gagnants et remise des prix : novembre 2013
Fly/mai 2013
10. Les récompenses et la remise des prix
> Les 1ers prix
Un 1er prix sera décerné dans chacune des 4 catégories ci-dessus définies.
Les gagnants des 1er prix percevront une somme de 3000 € par gagnant ou collectif
de gagnants.
Ils bénéficieront en outre de la promotion liée au concours, en particulier par les
compte-rendus qu’en feront les titres associés, la présence dans les supports de
communication du concours et de la presse magazine.
> Les 2èmes prix
Un 2ème prix sera décerné dans chacune des catégories ci-dessus définies.
Les gagnants des deuxièmes prix recevront un bon d’achat d'une valeur de 750 € par
gagnant ou collectif de gagnants valable dans les magasins FLY jusqu'au 31
décembre 2014.
Simultanément, Mobilier Européen contactera personnellement chaque gagnant afin
de l'informer de son gain.
La remise des prix aura lieu en novembre 2013 – l’information de la date et du lieu
sera transmise ultérieurement aux lauréats. Dans le cas où l'un des gagnants ne
pourrait pas y assister, Mobilier Européen lui transmettra son lot par voie postale.
11. Edition éventuelle des modèles
La société Mobilier Européen pourra proposer aux gagnants d'éditer leurs oeuvres qui
auront été récompensées par un 1er ou 2ème prix, pour les faire figurer dans sa
collection 2014-2015, sous réserve que le gagnant ait déposé le modèle à ses frais
auprès de l’INPI.
Dans ce cas, un contrat d’édition de modèle sera alors signé avec le ou les créateurs
de ces oeuvres. Les royalties s'élèveront à 3% du chiffre d’affaires HT hors frais de
transport, réalisé par le fournisseur du modèle au titre de la vente dudit modèle
auprès des magasins FLY du réseau Mobilier Européen implantés en France, en Suisse
et en Espagne.
Toute oeuvre ayant gagné un 1er ou un 2ème prix dans le cadre du présent concours
et n'ayant pas fait l'objet d'un contrat d'édition de modèle dans les 24 mois suivant la
proclamation des résultats, redeviendra libre à l’édition.
12. Le traitement des données personnelles
Les données personnelles des participants sont traitées par la société Mobilier
Européen conformément aux dispositions de la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978, relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif
aux données personnelles les concernant en s'adressant à la société Mobilier
Européen - FLY, Concours Jeunes Designers, BP 52458 – 68944 MULHOUSE CEDEX 9.
Aucun frais ne sera demandé.
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13. Acceptation du règlement
La participation à ce concours implique une acceptation entière et sans réserve de
ce présent règlement et de ses éventuels avenants, formant la Loi contractuelle entre
les parties. En cas de force majeure, la société Mobilier Européen se réserve le droit
de reporter, d'écourter, de proroger ou d'annuler ce concours sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les candidats s'interdisent toute
réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
14. Litige
En cas de contestation, les parties s'efforceront de régler leur litige à l'amiable.