REGLEMENT DU JEU 35 ANS FLY - INTERNET
- wishlist = liste d'envies Article 1er:
La société MOBILIER EUROPEEN, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital
de 13.719.600 euros, ayant son siège social à 68260 KINGERSHEIM, 90 rue de Guebwiller (adresse
postale : BP 52458, 68944 MULHOUSE CEDEX 9), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le
n° 338 477 342, concessionnaire exclusif de la marque FLY, organise un jeu gratuit et sans obligation
d'achat de produits ou de services, intitulé «Jeu spécial 35 ans » (ci-après désigné « le Jeu »),
accessible exclusivement par le réseau internet à l'adresse www.jeu35ansfly.fr du 16 août 2013 à
00h00 au 24 décembre 2013 à 23h59 inclus.
Article 2:
Ce jeu, organisé sous forme de loterie, sera annoncé sur le site internet www.fly.fr qui comportera un
lien vers le site du jeu www.jeu35ansfly.fr .
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure âgée de plus de 18 ans au moment de sa
participation domiciliée en France métropolitaine à l'exclusion des personnes morales ou physiques
organisatrices, à savoir les Dirigeants, Salariés et proches familles des sociétés du Groupe MOBILIER
EUROPEEN et celles exploitant des magasins FLY, des Cabinets de Maître Gérard LARAIZE, Avocat
à la Cour d'Appel de PARIS et de l'Etude de Maître Valérie GUEDJ, Huissier de Justice à
MULHOUSE.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Le règlement complet du jeu est déposé à l'Etude de Maître Valérie GUEDJ, Huissier de Justice, 21
rue Victor Schoelcher, BP 52051, 68059 Mulhouse Cedex 02. Il peut être obtenu sur simple demande
écrite adressée à MOBILIER EUROPEEN FLY – Jeu 35 ans Fly - BP 52458 – 68944 MULHOUSE
CEDEX 9 – France, les frais de timbre étant remboursés au tarif postal lent en vigueur (une seule
demande par famille, celle-ci s'entendant de l'ensemble des personnes domiciliées au même foyer
fiscal pendant toute la période de jeu et au plus tard 10 jours après la fin de celui-ci).
Le règlement du Jeu peut également être consulté sur le site internet www.jeu35ansfly.fr et imprimé
pendant la durée du jeu.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
ainsi que de la politique de confidentialité.
Article 3:
Pour participer au jeu, le participant doit obligatoirement créer un compte sur le site
www.jeu35ansfly.fr valant bulletin de participation lequel doit être complètement rempli (nom, prénom,
adresse électronique valide, confirmation de l'adresse électronique valide, date de naissance, ville,
code postal, pays, une case facultative à cocher relative à l'inscription à la newsletter FLY, une case à
cocher relative à l'acceptation du présent règlement). Après la validation par le participant des
informations relatives à son identité, l'acceptation du présent règlement, l'éventuelle inscription à la
newsletter FLY, une page internet apparaître, invitant le participant à constituer sa wishlist* d'un
montant minimum de 2.000 euros – sauf pour les thèmes 4 et 5 dont la wishlist* devra être d'un
montant minimum de 5.000 euros - sur la base des visuels de produits affichés à l'écran étant précisé
que neuf thèmes de wishlist* seront successivement développés pendant la période du jeu, à savoir :
- Thème 1 Au boulot la déco ! du 16 au 29 août 2013
- Thème 2 Et que ça pop ! du 30 août au 12 septembre 2013
- Thème 3 L'Afrique c'est chic du 13 septembre au 22 septembre 2013
- Thème 4 Be Design du 23 septembre au 11 octobre 2013
- Thème 5 Place au Pastel du 12 octobre au 26 octobre 2013
- Thème 6 Session cocooning du 27 octobre au 9 novembre 2013
- Thème 7 La magie du design du 10 novembre au 24 novembre 2013
- Thème 8 Déco 100% naturelle du 25 novembre au 9 décembre 2013
- Thème 9 Go, go, go cadeaux ! du 10 décembre au 24 décembre 2013
Une même personne pourra constituer une wishlist* pour chacun des neuf thèmes durant toute la
période du jeu, mais ne pourra gagner qu'une seule fois.
Lorsque le participant aura terminé sa wishlist* du thème en cours de validité, il devra la valider. Toute
wishlist* validée devient définitive et non modifiable. Si la wishlist* des thèmes 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 est
d'un montant inférieur à 2.000 euros, et si celle des thèmes 4 et 5 est d'un montant inférieur à 5.000
euros, aucune validation ne sera possible.
A l'issue de la validation de la wishlist*, une page internet apparaîtra, confirmant à chaque participant
sa participation au tirage au sort du gagnant du thème concerné.
9 lots seront mis en jeu (voir article 4 ci-dessous), soit 1 lot par thème.
Les lots seront attribués par tirages au sort effectués informatiquement, d'une façon aléatoire et
totalement impartiale, à partir d'une base de donnée informatique créée par l'organisateur et
réunissant les noms et prénoms de chaque participant.
Les tirages au sort du gagnant de chaque thème auront lieu :
- le 30 août 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au Thème 1
Au boulot la déco ! du 16 au 29 août 2013
- le 13 septembre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au
Thème 2 Et que ça pop ! du 30 août au 12 septembre 2013
- le 23 septembre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au
Thème 3 L'Afrique c'est chic du 13 septembre au 22 septembre 2013
- le 14 octobre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au Thème 4
Be Design du 23 septembre au 11 octobre 2013
- le 28 octobre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au Thème 5
Place au Pastel du 12 octobre au 26 octobre 2013
- le 12 novembre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au
Thème 6 Session cocooning du 27 octobre au 9 novembre 2013
- le 25 novembre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au
Thème 7 La magie du design du 10 novembre au 24 novembre 2013
- le 10 décembre 2013 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au
Thème 8 Déco 100% naturelle du 25 novembre au 9 décembre 2013
- le 2 janvier 2014 pour le gagnant désigné parmi les personnes ayant participé au Thème 9
Go, go, go cadeaux ! du 10 décembre au 24 décembre 2013
La Société Organisatrice communiquera la liste des gagnants au plus tard le 6 janvier 2014 à Maître
GUEDJ, Huissier de justice, qui consignera le nom des gagnants dans un procès-verbal.
La base de données permettant le déroulement du Jeu préalablement installée par la Société
Organisatrice pour gérer ce Jeu fait seule foi et les solutions ou arbitrages qu'elle pourrait engendrer
ne peuvent être remis en cause.
Article 4:
Le jeu permettra de gagner les 9 lots suivants, soit un lot par thème, à savoir :
lot n°1 attribué au gagnant du Thème 1 : un bon d'achat ( ) d'une valeur de 2.000 euros
lot n°2 attribué au gagnant du Thème 2 : un bon d'achat () d'une valeur de 2.000 euros
lot n°3 attribué au gagnant du Thème 3 : un bon d'achat ( ) d'une valeur de 2.000 euros
lot n°4 attribué au gagnant du Thème 4 : un bon d'achat () d'une valeur de 5.000 euros
lot n°5 attribué au gagnant du Thème 5 : un bon d'achat ( ) d'une valeur de 5.000 euros
lot n°6 attribué au gagnant du Thème 6 : un bon d'achat () d'une valeur de 2.000 euros
lot n°7 attribué au gagnant du Thème 7 : un bon d'achat ( ) d'une valeur de 2.000 euros
lot n°8 attribué au gagnant du Thème 8 : un bon d'achat () d'une valeur de 2.000 euros
lot n°9 attribué au gagnant du Thème 9 : un bon d'achat ( ) d'une valeur de 2.000 euros
Soit une dotation totale pour l'ensemble du jeu d’un montant de 24.000 €.
() Les bons d'achat sont valables trois mois dans le magasin FLY de France métropolitaine le plus
proche du domicile du gagnant et indiqué par la société organisatrice. Les bons d'achats ne peuvent
être échangés contre des espèces et ne permettent pas de solder une commande en cours. Ils
doivent être utilisés en une seule fois pour un nouvel achat et ne peuvent donner lieu au rendu de
monnaie. Ils ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles, les soldes, les chèques
de fidélité et d'autres bons d'achat et ne peuvent être utilisés pour l'achat de cartes cadeau FLY.
Article 5:
La publication des résultats du jeu aura lieu après chaque tirage au sort sur le site internet
www.jeu35ansfly.fr .
Chaque gagnant sera contacté par courriel par FLY, pour une confirmation de son gain à son adresse
électronique, telle que communiquée lors de son inscription au présent jeu. Chaque gagnant devra par
retour de courriel , dans les 15 (quinze) jours après réception du courriel d’annonce de son gain,
confirmer l'acceptation de son gain et ses coordonnées postales. A défaut d’une acceptation et d’une
confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard dans les 15 (quinze) jours à
compter de la prise de contact par FLY, le silence de l'un des gagnants vaudra renonciation pure et
simple de son lot, lequel pourra être attribué à la dotation d'autres jeux ou, le cas échéant, au choix de
la société MOBILIER EUROPEEN, à une oeuvre de bienfaisance. Il en va de même, dans le cas où le
gagnant n'aurait pas respecté les dispositions du présent règlement de jeu. Les bons d'achat Fly
seront adressés à l’adresse postale de chaque gagnant telle que communiquée lors de la confirmation
de son gain, dans un délai d’environ huit jours après la réception de la confirmation de l'acceptation
expresse du gain.
La société MOBILIER EUROPEEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
perte et/ou de détérioration du lot par le prestataire assurant le transport des bons d'achat et/ou en
cas de fonctionnement défectueux des services de ce prestataire. De même, elle ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable si les coordonnées postales renseignées par les gagnants au
moment de leur participation au jeu s’avèrent inexactes, incomplètes ou erronées.
Le lot est nominatif et ne peut être remise à une autre personne que le gagnant.
Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose. Il ne peut donner
lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte.
Les lots ne peuvent être échangés contre des espèces, ou venir en compensation de sommes dues
aux sociétés organisatrices.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Aucune contestation ne sera admise sur les résultats de ce jeu après le 6 janvier 2014.
Tous renseignements sur les résultats de ce jeu pourront être demandés à la société MOBILIER
EUROPEEN, au plus tard sous le même délai par courrier, les frais de timbre étant à la charge des
demandeurs.
Article 6:
En cas de survenance d'évènements totalement étrangers à leur volonté, notamment en cas de force
majeure ou encore du fait de grèves, les Sociétés Organisatrices, dont la responsabilité ne saurait être
engagée, se réservent le droit d'interrompre, de différer, de prolonger ou de cesser définitivement le
jeu.
De même s'il apparaissait nécessaire pour l'une des mêmes causes de modifier le présent règlement
en tout ou partie.
Dans ces hypothèses, une information sera communiquée par tous moyens au choix des
organisateurs.
Article 7:
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues
responsables, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se
fait sous son entière responsabilité.
Les Sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8:
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de produits ou de services, les frais engagés pour la
participation au Jeu, sur la base d'un temps de connexion moyen de 2 minutes (forfait de 0,11 euro
TTC/min), peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
MOBILIER EUROPEEN FLY – Jeu 35 ans Fly – BP 52458 – 68944 MULHOUSE CEDEX 9 – France
et sur présentation d'un RIB/RIP, du nom du fournisseur d'accès, d'une copie de la facture justificative
avec les dates et heures de connexion clairement soulignées, d'une photocopie d'une pièce d'identité
et d’une photocopie d'un justificatif de domicile.
Toutefois, étant donné que certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite et forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL …) ne pourra donner lieu à aucun remboursement au motif
que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par
l'internaute pour un usage global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter sur le
site Internet de la MOBILIER EUROPEEN et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier, impérativement avant le
6 janvier 2014, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse électronique
enregistrée sur le site du Jeu. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront
remboursés sur simple demande. Une seule demande par Participant (même nom, même adresse,
même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du Jeu. Les frais postaux et de copie liés à
l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite concomitante
à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur
au moment de la demande et sur la base d'un forfait de 0,07 euros la photocopie, dans la limite de
trois photocopies.
Article 9 :
Le fait de participer implique l'accord sans réserve des participants aux clauses de ce règlement, de
ses annexes et de ses éventuels avenants, celui-ci formant la Loi contractuelle entre les parties.
Les données collectées sont destinées à l'organisation du jeu et pourront être utilisées à des fins de
prospection commerciale par la société MOBILIER EUROPEEN, chaque Participant pouvant s'y
opposer en écrivant à l'adresse ci-dessous.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la Participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification, et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant en
s'adressant au MOBILIER EUROPEEN – Direction du Développement – BP 52458 – 68944
MULHOUSE CEDEX 9 – France. Aucun frais ne sera demandé.
Article 10 : En cas de contestations, les parties s'efforceront de régler leur litige à l'amiable.
