RÈGLEMENT « GRAND JEU– UNUSUAL SUSPECTS »
1er DECEMBRE 2014 – 25 DECEMBRE 2014
Tirage au sort & Instants Gagnants
Article 1 – Organisation
Titres Cadeaux, Société par Actions Simplifiée, au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 445 061 351 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), en collaboration avec la FNAC, organise du 1er décembre 2014 (08h00) au 25 décembre 2014 (minuit) inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort et un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le principe des instants gagnants dans le cadre d’une opération intitulée «GRAND JEU - UNUSUAL SUSPECTS» (ci-après désignés « le Grand Jeu »).
Le Grand Jeu est exclusivement financé par la Société Organisatrice.
Pour les besoins des présentes et dans l’ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Article 2 – Participation
La participation à ces jeux gratuits et sans obligation d’achat est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation, résidant en France métropolitaine et disposant d’un accès Internet, à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, de ses actionnaires et filiales, de ses prestataires et/ou partenaires, ainsi qu’aux membres de leur famille.
Préalablement à toute participation au Grand Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation du joueur.
Le Grand Jeu est accessible sur Internet.
Participation au tirage au sort
Pour participer au tirage au sort qui aura lieu le mardi 6 janvier 2015, il suffit au joueur de se rendre sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com, de cliquer sur le bouton « JOUER » qui apparaît sur la page d’accueil du jeu, puis sur le bouton « INSCRIPTION » et de s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Pour que son inscription soit valable, le joueur devra, sous peine de nullité, (i) renseigner l'ensemble des zones de saisie du formulaire d’inscription qui sont mentionnées comme étant obligatoires, (ii) cocher la case « j'ai lu et j’accepte le règlement », (iii) recopier le code qui apparaît en bas du formulaire d’inscription et (iv) valider son inscription en cliquant sur le bouton « valider ».
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies sur son formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le joueur l'engagent dès leur validation.
Le joueur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
Toute inscription ayant été effectuée en dehors des dates du jeu ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
L’accès au tirage au sort du Grand Jeu est limité à une seule fois par participant (même nom, même prénom, même domicile, même adresse électronique).
Cette mesure permet à chacun des membres d’un même foyer de participer au jeu.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.
Le joueur peut toutefois multiplier ses chances de gagner au tirage au sort par deux (x 2) :
- soit, en enregistrant le numéro d’une carte cadeau CA DO CARTE.
Pour enregistrer ce numéro de carte, le joueur devra (i) se rendre sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com, cliquer sur le bouton «JOUER», (ii) s’identifier en entrant son adresse e-mail et son mot de passe dans les zones prévues à cet effet, cliquer sur le bouton « valider », (iii) cliquer sur le bouton « ENREGISTRER SON NUMÉRO », (iv) entrer le numéro de la carte CA DO CARTE dans la zone prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « valider ».
- soit, en envoyant une demande écrite en ce sens par courrier à Titres Cadeaux, à l’adresse suivante : 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Toute demande ne contenant pas les informations listées ci-après ne pourra être prise en compte : les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant, le nom du Grand Jeu et la date de début et de fin du Grand Jeu. Toute demande transmise au-delà des dates du Grand Jeu (cachet de la Poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus, ne sera pas prise en compte.
Toute demande parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Les participants ont jusqu’au 25 décembre 2014 inclus (minuit) pour participer au tirage au sort du Grand Jeu et/ou multiplier leurs chances par deux de gagner au tirage au sort.
Participation aux instants gagnants
Pour participer, le joueur doit se rendre sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com, puis cliquer sur le bouton « JOUER » » qui apparaît sur la page d’accueil du jeu et s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet, ou - si le joueur a déjà procédé à son inscription – s’identifier en entrant son identifiant et son mot de passe dans les zones prévues à cet effet et en cliquant sur le bouton « valider ».
Pour jouer, le participant doit cliquer sur le bouton « JOUER » et désigner le « coupable » entre des rennes susceptibles d’avoir dérobé une carte CA DO CARTE en cliquant sur l’un d’entre eux. Si le joueur découvre le renne coupable à l’instant gagnant, il gagne une carte CA DO CARTE chargée pour un montant de 30€. Dans le cas contraire, il perd le jeu. Il y a dix (10) instants gagnants par jour pendant la durée du jeu, dont trois (3) par jour entre 24h00 et 6h00 et sept (7) par jour entre 6h00 et 24h00. Les instants gagnants seront définis de manière aléatoire.
Pour rejouer, le participant peut :
- se géolocaliser aux proches abords d’un magasin FNAC (cette action ne peut être menée qu’une seule fois par jour par magasin FNAC),
- partager sur Facebook,
-répondre à des questions relatives aux cartes CA DO CARTE.
Quand le participant gagne une carte CA DO CARTE à l'instant gagnant, un e-mail lui est automatiquement envoyé pour lui confirmer son gain.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.
Les participants ont jusqu’au 25 décembre 2014 inclus (minuit) pour participer aux instants gagnant du Grand Jeu.
Article 3 - Désignation des gagnants
Désignation des gagnants du tirage au sort
Les gagnants seront désignés par tirage au sort réalisé le mardi 6 janvier 2015 sous contrôle de la SCP E. Chapuis & D. Buzy, Huissiers de Justice, 10 rue Pergolese – 75116 Paris, parmi l’ensemble des personnes ayant valablement rempli et validé le formulaire d’inscription au Grand Jeu sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com avant les dates et heures limites de participation.
La liste des gagnants sera déposée auprès de la SCP E. Chapuis & D. Buzy, Huissiers de Justice, 10 rue Pergolese – 75116 Paris.
Il ne sera fait aucun envoi, ni communication par téléphone de cette liste. Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné, sauf pour répondre aux demandes d’envoi du règlement complet du jeu et de son avenant le cas échéant.
Un participant ne pourra remporter qu’un seul prix lors du tirage au sort.
Les gagnants seront informés par courrier aux coordonnées qu’ils auront indiquées, par la Société Organisatrice, de leur gain et des modalités de remise de leur lot.
La liste des gagnants et des lots sera affichée sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com à compter du jeudi 8 janvier 2015.
Désignation des gagnants des instants gagnants.
Il ne sera fait aucun envoi, ni communication par téléphone de la liste des gagnants aux instants gagnants. Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné, sauf pour répondre aux demandes d’envoi du règlement complet du jeu et de son avenant le cas échéant.
Une personne physique pourra remporter plusieurs lots pendant toute la durée du jeu des instants gagnants.
La liste des gagnants et des lots sera affichée sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com à compter du jeudi 8 janvier 2015.
Article 4 – Dotations
Dotations du tirage au sort
Ce jeu est doté de 9 lots d’une valeur commerciale totale de 6.851 euros TTC (prix public constaté au mercredi 26 novembre 2014) répartis de la façon suivante :
1er lot : un téléviseur SAMSUMG-UHD-CURVE-3D de 138 cm d’une valeur commerciale de 2.399 euros TTC.
2e au 4e lot : un iPhone 6 64 Go d’une valeur commerciale unitaire de 819 euros TTC.
5e au 9e lot : un iPad Mini 3 Wifi 16 Go d’une valeur commerciale unitaire de 399 euros TTC.
Dotations des instants gagnants.
Ce jeu est doté de deux cent cinquante (250) cartes CA DO CARTE d’une valeur commerciale totale de 7.500 euros TTC réparties de la façon suivante :
Chaque jour, dix (10) cartes CA DO CARTE d’une valeur faciale unitaire de 30 euros sont à gagner.
Article 5 – Attribution des lots
Les gagnants du tirage au sort recevront leur lot dans les 30 jours suivant le tirage au sort, par voie postale, à l’adresse qu’ils auront communiquée lors de l’inscription au Grand Jeu sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne (même nom et/ou même adresses postales et électronique). Le lot devra être accepté tel que par les gagnants du tirage au sort.
Les gagnants des instants gagnants recevront leur(s) lot(s) dans les 30 jours suivant l’instant gagnant auquel ils auront participé, par voie postale, à l’adresse qu’ils auront communiquée lors de l’inscription au Grand Jeu sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à d'autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Il est entendu toutefois que la Société Organisatrice se réserve, en cas de force majeure, la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les lots, notamment leurs caractéristiques, ou en cas de conséquence dommageable engendrée par la possession ou l’utilisation d’un lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de la destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Chacun des gagnants autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, adresse électronique). Toutes informations fausses entraînent la nullité irrévocable de la participation concernée.
Sauf avis contraire notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Titres Cadeaux 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à publier et/ou diffuser leur nom, prénom (y compris sur Internet), dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Grand Jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à une rémunération, une indemnité, un droit ou un avantage quelconque ou donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6 – Règlement
La participation au Grand Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des annexes et avenants éventuels.
Le règlement complet du Grand Jeu sera déposé auprès de la SCP E. Chapuis & D. Buzy, Huissiers de Justice, 10 rue Pergolese – 75116 Paris.
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du Grand Jeu, à l’adresse suivante : Titres Cadeaux - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Grand Jeu et les gains attribués, à l’exception de leur valeur et de la durée du jeu, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'un avenant au règlement et sera déposée auprès de la SCP E. Chapuis & D. Buzy, Huissiers de Justice, 10 rue Pergolese – 75116 Paris comme le présent règlement. Cet avenant sera communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande dudit règlement. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur demande au tarif lent en vigueur.
Article 7 - Connexion et utilisation
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès Internet, la ligne téléphonique, au matériel de réception ou toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Grand Jeu.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation de ces informations.
La Société Organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au Grand Jeu présent sur le site www.grandjeucadocarteetfnac.com à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au site susvisé et au Grand Jeu qu'il contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue) occasionnée sur le système du participant.
Article 8 – Remboursement des frais
Tout participant dûment inscrit, accédant au Grand Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou forfaits internets fixes ou mobiles) peut obtenir sur demande écrite le remboursement des frais correspondant au temps de connexion Internet pour participer au Grand Jeu, sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,223 euros la minute.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur à Titres Cadeaux - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 et parvenir à l'organisateur avant le 15 janvier 2015, le cachet de la Poste faisant foi. La demande de remboursement doit :
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant,
- le nom du Grand Jeu,
- la date de début et de fin du Grand Jeu,
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au site Internet du Grand Jeu pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet (FAI) auquel le participant est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site Internet du Grand Jeu clairement soulignées. Les coordonnées du joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
- être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité.
Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement). En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion Internet.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion Internet.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site Internet du Grand Jeu.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de câble, ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement des frais postaux liés à la demande d’envoi du règlement se fera sur simple demande adressée avant le 15 janvier 2015 (cachet de la Poste faisant foi) à Titres Cadeaux - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu (même nom, même prénom, même domicile) sera prise en compte.
Le remboursement des frais postaux liés à la demande du participant de multiplier par deux (x 2) ses chances de gagner au tirage au sort du Grand Jeu se fera sur simple demande écrite adressée avant le 15 janvier 2015 (cachet de la Poste faisant foi) à Titres Cadeaux - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu (même nom, même prénom, même domicile) sera prise en compte.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments décrits ci-dessus, transmise au-delà des dates mentionnées ci-dessus (cachet de la Poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 9 – Droit applicable, litiges et responsabilités
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force majeure ou d'événement imprévu, le Grand Jeu devait être annulé, suspendu, reporté ou modifié ou la durée du jeu écourtée.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier la période de participation (sans en modifier la durée) et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Grand Jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes.
La Société Organisatrice pourra modifier ou annuler tout ou partie du Grand Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Grand Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Grand Jeu et la liste des gagnants.
Article 10 – Convention de preuve
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultants des systèmes de jeux de la Société Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants, aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives aux jeux.
Article 11 – Informatique et Libertés
Les informations recueillies auprès des participants sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Elles seront utilisées par la Société Organisatrice ainsi que par ses prestataires de services afin de permettre le bon déroulement du Grand jeu, et l’attribution et la répartition des lots. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée à Titres Cadeaux - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
