Règlement du jeu-concours Fnac n°248189 Lot principal gagné : 2 tablettes Microsoft "Surface 3 64Go" (599 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Instant Gagnant Surface 3 »
1 OBJET
1.1 La société Microsoft France, société par actions simplifiée au capital de 4 240 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 327 733 184,
ayant son siège social au 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après
dénommée « Microsoft » ou « Société Organisatrice »), organise, exclusivement sur Internet, un jeu
gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque dénommé « Instant Gagnant Surface
3 » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont
fournies à Microsoft France et non à Facebook.
1.2 Le Jeu se déroule à compter de sa mise en ligne prévue le 07/05/2015 jusqu’au 21/05/2015 à
16h, tous les jours.
Il est accessible à l’adresse Internet suivante : https://apps.facebook.com/242058196004499
(ci-après dénommé le « Site »). Il consiste en un Jeu de type « instant gagnant » par lequel le joueur
sait immédiatement, suite à une action de sa part, s’il a gagné un des lots ou non.
Le Participant dispose de 2 (deux) tentatives par jour pour découvrir s’il a gagné un lot ou non.
1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après
dénommé le « Participant »).
1.4 La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet,
ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le
Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu.
2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Pourront participer au Jeu les personnes physiques majeures à la date du lancement du Jeu
(soit âgées de 18 ans et plus), domiciliées en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse),
disposant d’une adresse e-mail valide et d’un compte Facebook. La participation de toute personne
résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra être prise en compte.
2.2 Ne peuvent participer au Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi
que :
i) les mandataires sociaux et employés de Microsoft ou de toute société affiliée (qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ;
ii) les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
iii) les parents proches des personnes susvisées. Sont définis comme tels leurs frères, soeurs,
époux et enfants, indépendamment de leur lieu de résidence (membre ou non de leur
foyer).
Par ailleurs, en raison de la réglementation interdisant les dons effectués à des personnes
dépositaires de l’autorité publique (article 433-1 du code pénal), toute personne investie par
délégation de la puissance publique d'un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et sur
les choses, en ce inclus notamment les fonctionnaires de l’Etat, les militaires et le personnel des
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établissements d’enseignement publics, ne pourra pas participer à ce Jeu dans l’exercice de ses
fonctions, mais seulement à titre personnel comme toute personne non investie de ces fonctions.
3 DEROULEMENT DU JEU
3.1 Pour participer au Jeu, le Participant doit :
Si le participant se connecte depuis son compte Facebook :
1. Accéder à la page Facebook du Jeu accessible à l’adresse
https://apps.facebook.com/242058196004499 et autoriser les permissions demandées au moment
de l’installation de l’application ;
2. Compléter et valider le formulaire en renseignant ses Nom, Prénom, Adresse mail et accepter le
règlement du jeu.
3. Découvrir immédiatement s’il a gagné ou non un des lots en « grattant » la Surface 3 pour faire
apparaître le résultat. Le Participant dispose de 2 (deux) tentatives par jour, pendant toute la durée
du Jeu, pour découvrir s’il a gagné un lot ou non.
Il peut également augmenter son nombre de tentatives quotidiennes en parrainant un(e) ami(e).
Si le participant se connecte avec la version mobile de l’application :
1. Accéder à la version mobile du jeu, via l’URL, et autoriser les permissions demandées au moment
de l’installation de l’application ;
2. Compléter et Valider le formulaire
3. Découvrir immédiatement s’il a gagné ou non un des lots en « grattant » la Surface 3 pour faire
apparaître le résultat. Le Participant dispose de 2 (deux) tentatives par jour, pendant toute la durée
du Jeu, pour découvrir s’il a gagné un lot ou non.
Il peut également augmenter son nombre de tentatives quotidiennes en :
- parrainant un(e) ami(e),
- se localisant dans un des magasins partenaires FNAC.
Une fois les « tentatives bonus » débloquées, elles seront acquises jusqu’à la fin du jeu. Le participant
aura donc un nombre plus important de tentatives quotidiennes si un bonus est activé.
3.2 Microsoft se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis
un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification
systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants
désignés gagnants.
4 DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 Les soixante douze (72) gagnants seront désignés, durant la période du Jeu, par des instants
gagnants déterminés selon un procédé informatique aléatoire.
Chaque Gagnant correspondant à chaque « instant gagnant » sera :
- Soit, le Participant qui aura validé sa participation au moment précis de l’instant gagnant, à la
seconde près.
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- Soit, à défaut, le Participant qui sera le premier à avoir validé sa participation après cet
instant gagnant.
Chaque Gagnant ainsi désigné se verra attribuer l’un des lots décrits à l’article 5.
Dans le cas où un Gagnant, ainsi désigné, n'aurait pas la qualité pour participer, aurait fait une fausse
déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne,
notamment si Microsoft n’arrive pas à contacter le Gagnant, ou encore si celui-ci ne peut pas ou ne
souhaite pas bénéficier du lot, le Participant, qui aura validé sa participation juste après lui, sera
déclaré Gagnant.
4.2 Un même Participant ne peut gagner qu’une seule fois.
4.3 Du seul fait de l'acceptation de son lot chaque Gagnant autorise expressément Microsoft à
utiliser ses nom, prénom, image, photos, vidéos mises en ligne, ainsi que l'indication de sa ville et de
son département de résidence, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou
promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Microsoft, en France et à
l'étranger, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits
que le lot gagné.
5 LES LOTS ET LEUR REMISE
5.1 Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
- Lots de rang 1 : 2 Surface 3 Core i3 64Go, d’une valeur commerciale unitaire de 599 euros
TTC,
- Lots de rang 2 : 14 souris Arc Touch Bluetooth Mouse, d’une valeur commerciale unitaire de
69,90 euros TTC,
- Lots de rang 3 : 56 cartes cadeau Windows Store d’une valeur de 25 euros chacune.
5.2 Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils
ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en
numéraire, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la
mise en oeuvre éventuelle par les Gagnants, qui en feront leur affaire personnelle, de la garantie du
constructeur sur les matériels donnés en lot.
5.3 La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer tout lot annoncé par un autre lot de
valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de
stock des lots initialement prévus ou de toute autre évènement imprévisible, irrésistible et extérieur
qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. En aucun cas le
gagnant ne pourra demander une contrepartie financière.
5.4 La valeur des lots est donnée à titre indicatif. Chaque revendeur est libre de fixer le prix de
vente.
5.5 Les Gagnants se verront remettre leur lot comme suit :
Chaque gagnant, après vérification de son éligibilité, recevra un e-mail lui confirmant son gain, dans
un délai de 8 (huit) jours par l’intermédiaire d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans le
formulaire, et l’informant des modalités de la remise de son lot auxquelles il devra se conformer pour
en bénéficier. Il lui appartiendra ensuite de prendre contact avec la Société Organisatrice dans un
délai de 15 jours pour livraison de son lot.
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Dans l’hypothèse où le gagnant refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci devra en avertir
par courrier électronique, la Société Organisatrice.
La livraison est garantie par la Société Organisatrice dans un délais de 30 jours ouvrés après sa
réponse.
5.6 Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu
n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
5.7 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs
propriétaires respectifs.
5.8 Avant la remise de son lot, chaque Gagnant devra justifier de son identité et remplir les
conditions définies dans le Règlement.
6 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Il est rappelé aux participants que l’opération objet du présent règlement est gratuite et sans
obligation d'achat, Microsoft n’exigeant aucun paiement, ni aucun achat, pour y participer.
Les frais de connexion seront remboursés par chèque ou virement bancaire sur simple demande
effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais
d'affranchissement de cette demande.
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom,
prénom, adresse postale, ainsi que la date et l'heure d'envoi de son e-mail de participation, et elle
doit être accompagnée obligatoirement d’un RIB/RIP. Cette demande devra être envoyée par
courrier postal au plus tard dans les 8 jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste
faisant foi, à l'adresse suivante : Microsoft France, Division Grand Public, Jeu « Instant Gagnant
Surface 3 », 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.
Il est rappelé que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce
cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au Site pour participer à l’opération ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Microsoft se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout
justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés
généralement dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités
suivantes :
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- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion largement suffisant, estimé
à 5 minutes de communication locale, pour participer au Jeu, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » 20 grammes en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par Participant sera prise en compte
pour toute la durée du Jeu.
7 LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
7.2 En conséquence, Microsoft ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou
fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
7.3 Il est précisé que Microsoft ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
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8 CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, Microsoft pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par Microsoft, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par Microsoft dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
9.1 La responsabilité de Microsoft ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Microsoft se réserve dans
tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou
heure annoncée.
9.2 Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SCP PARKER
et PERROT, Huissiers de Justice associés à Paris, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la
date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesser de participer au Jeu.
9.3 Microsoft se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
9.4 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de
participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
9.5 En cas de manquement de la part d'un Participant, Microsoft se réserve la faculté d'écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi
que ce soit.
10 DONNEES PERSONNELLES
10.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de
la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit
d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de
Microsoft (http://www.microsoft.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à : Microsoft France,
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Division Grand Public, Jeu « Instant Gagnant Surface 3 », 39, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-
Les-Moulineaux.
10.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Microsoft pour répondre aux demandes
qui lui sont posées. Elles pourront également être utilisées pour proposer ses produits et ceux de ses
partenaires, avec l’accord de chaque Participant donné par tout moyen, notamment au moyen de
cases à cocher sur le formulaire de participation.
11 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
11.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
11.2 Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue
qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Microsoft, dans le respect de la
législation française.
12 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
12.1 Le Règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Raynald PARKER et
Raphaël PERROT, Huissiers de Justice associés, 5 rue Agar, 75016 Paris.
12.2 Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement sur le Site.
12.3 Le Règlement sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne,
sur simple demande expédiée par courrier postal au plus tard le 07/06/2015 à :
Microsoft France
Division Grand Public
Jeu « Instant Gagnant Surface 3 »
39, quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
12.4 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.