A LA REQUETE DE :
La société dénommée « QWERTYS » société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 832 232 474 ayant son siège social à Paris (75016) sis 7 rue de l’Alboni, représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Aux diligences de Madame Imane Bachite, cheffe de projet
LAQUELLE M’A PREALABLEMENT EXPOSE :
Que la société requérante organise un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat, en collaboration avec le groupe FNAC, intitulé « GRAND JEU ADHERENTS FNAC», du 03 juin 2022 au 30 juin 2022.
Qu’à ce titre, un règlement du jeu concours a été rédigé et m’a été adressé par voie électronique ce jour.
Que pour la sauvegarde ultérieure des droits de la société qu’elle représente, elle me requiert aux fins de dresser procès-verbal de constat du dépôt dudit règlement en mon Étude.
C’EST POURQUOI DEFERANT A CETTE REQUISITION,
Je, Antoine LAMANDIN, Huissier de Justice Associé au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée LAMANDIN ROCHE THUET, à la résidence d’Aubervilliers (93300) sise 70 Avenue Victor Hugo.
AI PROCEDE CE JOUR, LE 16 MAI 2022 AUX CONSTATATIONS DONT LA TENEUR SUIT :
Ce jour, la société requérante dépose sur la messagerie internet de l’Étude lamandinhuissier.lrt@gmail.com, à 11 heures et 48 minutes, le règlement du jeu concours susvisé, intitulé « GRAND JEU ADHERENTS FNAC» établi sur douze (12) pages, et reproduit ci-dessous :
REGLEMENT DU JEU CONCOURS
Déposé en l’Etude de Maître Antoine Lamandin, Huissier de Justice associé au sein du cabinet LAMANDIN - ROCHE – THUET domicilié au 70, Avenue Victor Hugo –93303 AUBERVILLIERS
Article 1 – Organisation
Qwertys domiciliée 7 rue de l'Alboni 75016, Paris, France organise du 03/06/2022 au 30/06/2022 sur internet uniquement un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : GRAND JEU ADHERENTS FNAC. Ce jeu est accessible à l'adresse suivante : https://passfnacdarty.com/ Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne mineure ou majeure résidant en France (Corse et Dom-Tom inclus) et titulaire d’une carte Fnac, Fnac +, Fnac One, Fnac Mastercard, Abonnement Darty+ ou carte de crédit Visa Darty en cours de validité. Une seule participation est possible par porteur de carte Fnac ou Darty.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort le participant doit remplir correctement le formulaire d'inscription sur la page de l'organisateur en saisissant un email, nom, prénom et les 6 derniers chiffres de sa carte Fnac ou Darty puis de valider le formulaire pour avoir accès au tirage au sort.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique et est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participants et des lots. Une fois inscrit, le joueur aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le joueur devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu et pendant la période précisée à l'article 1.
La saisie d’un « code boost » permet au joueur de doubler ses chances de gagner un séjour lors du tirage au sort. Les « codes boost » peuvent être récupérés sur différents supports de communication émis par le Groupe Fnac Darty durant la durée du jeu, tels que notamment des imprimés disponibles dans certains magasins Fnac ou communications digitales.
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site précisé à l'article 1 du présent règlement. Un joueur qui se serait créé plusieurs adresses emails serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (email + nom + prénom + 6 derniers chiffres de la carte Fnac ou Darty), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. De même, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 4 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés informatiquement par un système de tirage au sort. Le participant sera alors prévenu avant le 31 juillet 2022 s'il est gagnant par le biais d'un email.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier son nom sur Internet. Le nom des gagnants pourra être affiché sur le site. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.
Le joueur autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénoms dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le lot gagné. Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu et/ou par l’Huissier de Justice instrumentaire par email du lot qu'ils auront gagné. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription (email + nom + prénom + 6 derniers chiffres de la carte Fnac ou Darty). En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Article 5 – Descriptif des lots
Le ou les lots suivants seront attribués conformément aux modalités ci-dessus indiquées :
Lot n°1 :
Un séjour Belambra d'une semaine pour 4 personnes en demi-pension dans un club Belambra de votre choix valable 1 an à compter de la date d’édition du bon à valoir.
Le séjour offert est un séjour de 8 jours et 7 nuits dans un logement de catégorie ‘’ Essentiel’’ pour 2 personnes d’une valeur unitaire jusqu’à concurrence de 1200 Euros TTC en formule demi-pension sous la forme de « Bon séjours » (ou « Voucher ») à valoir dans l’un des clubs BELAMBRA présentés dans les brochures été ou hiver BELAMBRA. Bon valable hors période du 23/07/2022 au 26/08/2022, du 24/12/2022 au 31/01/2023 et du 04/02/2023 au 03/03/2024, hors options complémentaires, hors transports et hors dépenses personnelles et dans la limite des places disponibles. Bon non valable sur l’hôtel "Magendie" et "Villemanzy.
Toutes prestations supérieures au montant du bon à valoir sont à la charge du gagnant et aucun remboursement ne sera consenti. Offre non rétroactive et non cumulable avec tout autre accord et réduction spécifique. Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce ou contre tout autre lot. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Ce bon ne peut valoir pour acompte.
Valeur unitaire du lot : 1500 €
Lots n°2 et n°3 :
Un séjour Vacancéole d’une semaine valable hors vacances scolaires pour 6 personnes, au choix parmi l’une des 5 destinations en France :
- RESIDENCE LES DEMEURES TORRELLANES - SAINT-CYPRIEN
- RESIDENCE LES DEMEURES DU VENTOUX – AUBIGNAN
- LE DOMAINE DE LA CORNICHE – AUBERVILLE
- LES DEMEURES CHAMPENOISES - EPERNAY
- LE CLOS DU ROCHER - LES EYZIES DE TAYAC
Le bon est valable 18 mois, à compter de la date d’édition du bon à valoir.
Valeur unitaire du lot : 500 € TTC
Lots n°4 et n°5 :
1 séjour à Center Parcs en week-end 3 nuits (du vendredi 15h au lundi 10h) ou en mid-week 4 nuits (du lundi 15h au vendredi 10h) dans l'un des 6 domaines en France :
. Le domaine des Bois-Francs
. Le domaine des Hauts de Bruyères
. Le domaine du Lac d'Ailette
. Le domaine des Trois Forêts
. Le domaine du Bois aux Daims
. Le domaine de Villages Nature ®Paris
Un séjour comprend la mise à disposition d'un cottage Premium pour 4 personnes et l'accès à l'Aqua Mundo à Center Parcs ou bien un cottage Confort de 4 personnes, l’accès à L’Aqualagon et au 5 univers de découverte à Villages Nature ® Paris.
. Les frais de transport, de restauration et les autres activités restent à la charge des bénéficiaires.
Le bon est valable 1 an à partir de l'émission du bon séjour, hors vacances scolaires et périodes spéciales, ponts et jours fériés. La réservation sera enregistrée 1 mois avant la date d’arrivée en fonction des disponibilités allouées à cette offre. Non cessible, ce séjour ne pourra être reporté, ni échangé contre de l'argent ou autres prestations, ni même vendu.
Valeur unitaire moyenne du lot : 700€ TTC
La valeur indiquée pour le séjour correspond au prix moyen en vigueur à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La différence entre la valeur du bon séjour et le prix du séjour n’est pas remboursable et ne peut servir à l’achat de prestations complémentaires.
Lots n°6 et n°7 :
1 séjour Odalys de 7 nuits du samedi au samedi, selon la disponibilité au moment de la réservation. Le bon est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Le séjour est valable hors périodes de vacances scolaires juillet et août. Ce bon n’est ni cessible, ni échangeable.
Le gagnant peut choisir sa destination parmi 19 résidences Odalys :
- ARLES « Les Gardians » en Studio coin nuit 3
- BADEN « Les Iles du Morbihan » 2 pièces 4
- CAP D’AGDE « La pinède » Mobil home 4/6
- CAP D’AGDE « Nakâra » 2 pièces cabine 6
- CAP D’AGDE « Saint Loup » en 2 pièces 4
- CHINON « Le Clos Saint Michel » en 2 pièces 4
- CROZON MORGAT « Horizon Morgat » Maisonnette 4
- GRIMAUX « La Palmeraie » Studio Cabine 4
- HOURTIN PORT « Résidence du Port » 2 pièces 4
- LE GRAU DU ROI « Elysée » Mobil-home 4/5
- LE PARADOU « Le Mas des Alpilles » 2 pièces 4 Terrasse
- LE TRONCHET « Domaine de l’Emeraude » Maisonnette 4
- LONGEVILLE-SUR-MER « Les Dunes » Mobil-home 4
- PLEUBIAN « Port de la Chaine » Mobil-home 4/6
- SAINT BREVIN « Le Domaine de L’Océan » Maisonnette 2 pièces 2/4
- SAINT PHILIBERT « Ker Arno » Mobil-home 4/6
- SALAVAS VALLON PONT D’ARC « Le Domaine des Hauts de Salavas » 2 pièces 4/5
- SALLELES D’AUDE « Côté Canal » 2 pièces 4
- SOUSTONS PLAGE « Les Villas du Lac » en villa 4
Valeur unitaire moyenne du lot : 500 €
Lots n°8 et n°9 :
1 Week-end VTF 3 jours/2 nuits en pension complète pour 2 personnes à choisir parmi les destinations VTF, uniquement et hors vacances scolaires. Le séjour est valable du 11 juin 2022 au 10 juin 2023. Le bon cadeau est valable du 05 juillet 2022 au 04 juillet 2023.
Valeur unitaire moyenne du lot : 300€
Lots n°10 et n°11 :
1 week-end Goélia 3 jours / 2 nuits en appartement pour 4 personnes maximum dans l’une des 72 résidences Goélia en France, à effectuer hors vacances scolaires françaises et hors weekend jours fériés.
La taxe de séjour, les frais de transport et les suppléments restent à la charge des bénéficiaires. Ce bon cadeau ne peut être vendu.
Valeur unitaire moyenne du lot : 300€
Lots n°12 et n°13 :
1 séjour d’une semaine 8 jours / 7 nuits (location) pour 2 à 4 personnes dans la résidence Vacances Bleues LOU CASTEL - résidence 4* 07480 Casteljau avec animation pendant les vacances scolaires d’été. Ce bon, non cessible est valable jusqu’au 30/06/2023. Il est utilisable sous réserve de disponibilités d’ouverture des établissements.
Valeur unitaire moyenne du lot : 800€
Lots n°14 et n°15 :
1 bon Azureva, valables sur tous les établissements Azureva hors villages partenaires. Les taxes de séjours, les boissons et collations, les excursions, les activités payantes, le transport, les frais d’acheminement du lieu d’habitation du gagnant jusqu’à l’établissement Azureva, les prestations annexes (la location de matériel, les séjours thématiques, les forfaits remontées mécaniques hors Les Karellis...) et toutes les dépenses personnelles restent à la charge des bénéficiaires.
Aucun échange, modification, report, cession ou scission ne sera accepté. Dans le cas de non-utilisation ou d’une utilisation partielle ou inférieure à la valeur maximale, il ne donne pas droit à une rétribution en numéraire ou contrepartie de la part d’Azureva. Bon non rétroactif sur une réservation antérieure.
Bon valable selon disponibilité et périodes d’ouverture des Villages Vacances.
Valeur unitaire du lot : 500€
Lots n°16, n°17 et n°18 :
1 carte cadeau Airbnb utilisable sur le site airbnb.com. Aucun frais ne s’applique à la carte cadeau. La carte cadeau et son solde n'expirent jamais. Les Conditions applicables aux cartes cadeaux restent en vigueur jusqu'à ce que la totalité du solde de la carte cadeau ait été dépensée.
Non valable pour l'achat de carte cadeaux. Le gagnant doit disposer d'un compte Airbnb pour utiliser sa carte cadeau. L'intégralité du montant de la carte cadeau sera crédité sur son compte Airbnb.
Valeur unitaire du lot : 500€
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer librement. Les dotations, quelles qu'elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé. Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant l'identité et le domicile du ou des gagnants.
Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utile aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du ou des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contrevaleur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
Article 6 – Collecte d'informations – Loi informatique et libertés
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique. Les emails collectés pourront être réutilisés par la société QWERTYS pour informer sur les actualités du programme Pass Partenaires.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 7 – Remboursements
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant d'un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse postale de la société organisatrice.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâbles,…) ne pourront pas obtenir de remboursement. La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de la Poste au tarif ECOPLI en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse postale de la société organisatrice en n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul foyer (même nom, même adresse).
Article 8– Responsabilité – Force majeure – Prolongation – Annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice.
Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) où lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autres) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation,
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Des problèmes d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'Etude de l'Huissier de Justice instrumentaire. Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autres, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 – Respect des lois
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service. A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale,…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autres, les messages permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 10 - Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 07/08/2022, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 11 –Acceptation et obtention du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société organisatrice. Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès de l'Huissier de Justice dépositaire dudit règlement.
Le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître Antoine Lamandin Huissier de Justice associé au
sein du cabinet LAMANDIN - ROCHE – THUET domicilié au 70, Avenue Victor Hugo –93303
AUBERVILLIERS qui en a dressé procès-verbal et qui demeurera annexé à l'original.
J’annexe une copie de cette pièce au présent procès-verbal de constat.
Puis, plus rien n’étant à constater je me suis retiré.
Telles sont mes constatations sur quatorze (14) pages auxquelles est annexé le règlement du jeu susvisé sur
douze (12) pages.
Et de tout ce que dessus, j’ai fait et rédigé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de
droit.
DONT PROCES-VERBAL
