Règlement du concours « Et toi, tu es prêt à quoi pour Sauver la planète ? »
Article 1 : Objet du Concours
Fondation WWF France, Etablissement dit « Fond Mondial pour la nature France » Association reconnue d'Utilité Publique avec capacité abritante par décret du 24 mars 2004 et bénéficiant des articles 5 et 20 de la loi du 23 juillet 1987, ayant son siège social au 1 carrefour de Longchamp, 75016 Paris (ci-après dénommée « l’Organisatrice ») propose un jeu Concours sur Facebook intitulé « Et toi, tu es prêt à quoi pour Sauver la planète ? », consistant dans la réalisation de films vidéo.
Cette opération a pour objectifs de sensibiliser et mobiliser le public aux enjeux relatifs aux économies d’énergie et à l’évènement Earth Hour.
Article 2 : Accessibilité et durée du Concours
2.1. La participation au jeu concours (ci-après dénommé le « Concours »), est gratuite et sans obligation d’achat, et implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé « le Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France par les participants. Le non-respect des conditions de participations énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
Le présent Règlement est accessible à l’adresse Internet : www.facebook.com/WWFFrance
2.2. Le Concours se déroule du 16 février 2012 au 05 avril 2012 avant minuit inclus, heure de Paris.
2.3. Le Concours est ouvert à toute personne physique, de 18 ans révolus au premier jour du Concours, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et bénéficiant d’une adresse électronique et postale valides, à l’exception du personnel de l’Organisatrice, de ses conseils, de ses partenaires et prestataires techniques, ainsi que des membres du jury et de leur famille en ligne directe.
Article 3 : Principe du Concours
3.1. Les participants sont invités à présenter sur la page Facebook de l’Organisatrice, à savoir : www.facebook.com/WWFFrance, des films vidéo auto-produits mettant en scène des défis drôles, originaux et inoffensifs en contrepartie d’engagement pour la Planète.
La durée des films vidéo devra être de trente (30) secondes minimum et 1 (une) minute maximum.
La langue originale doit être le français.
3.2. Tous les films vidéo promouvant la consommation d'alcool ou de stupéfiants et/ou à caractère notamment vulgaire, raciste, diffamatoire, discriminant ou portant atteinte à la dignité humaine, en contradiction avec les lois en vigueur, contraire aux bonnes mœurs et /ou à l’ordre public, violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité sont refusés, les candidats ne disposant à cet égard d’aucun recours contre l’Organisatrice et/ou membres du jury.
3.3. Afin de faciliter l’expression du plus grand nombre sur le thème lié à celui du Concours, le présent Règlement propose des idées de scénarii, à titre purement indicatif sur la page "Poste ta vidéo" du Concours hébergé à l'adresse suivante : www.facebook.com/WWFFrance, tels que notamment :
− « Si 10.000 personnes s'engagent à utiliser un moyen de locomotion plus propre, je m'engage à rouler place de la concorde sur une trottinette habillé en panda »
− « Si 10.000 personnes s'engagent à éteindre leurs appareils électroménagers au lieu de les mettre en veille, je m'engage à faire des "free hug"(câlins gratuits) dans mon entreprise tout une journée. »
Article 4 : Modalités de participation au Concours
4.1. Chaque participant est tenu, entre le 16 février 2012 et le 16 mars 2012 minuit inclus heure de Paris, la date et l’heure de l’inscription telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice faisant seules foi, de :
− Télécharger au préalable son film vidéo sur les sites gratuits de partage de vidéos.
− Se rendre sur la page Facebook www.facebook.com/WWFFrance et devenir fan de la page WWF en cliquant sur le bouton « J’aime » / « Like ».
− Une fois sur la page www.facebook.com/WWFFrance, aller sur l’onglet « Et toi, tu es prêt à quoi pour Sauver la planète?», remplir le formulaire d’inscription en ligne, destiné exclusivement à l’Organisatrice, et qui devra comprendre, a minima, les éléments suivants :
− Le titre du film vidéo.
− Le nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresses mail et postales valides du participant dont il certifie l’exactitude.
− L’acceptation pleine et entière du présent Règlement dont les participants déclarent avoir lu les dispositions.
− Une décharge protégeant Facebook dûment remplie dès lors que Facebook n’est pas partenaire au Concours.
− Poster son film vidéo.
La participation au Concours s’effectue exclusivement par voie électronique, comme précisée ci-avant, et elle est individuelle.
Une même inscription ne doit contenir qu’un seul film vidéo. Une même personne peut déposer autant de dossiers de participation que de films vidéo différents mais ne peut être déclarée vainqueur qu’une seule fois.
Tout dossier comportant des renseignements incomplets, faux, erronés et/ou non-conformes au présent Règlement et/ou communiqué après le 16 mars 2012 heure de Paris, implique automatiquement l’élimination du candidat concerné au Concours, sans que celui-ci ne dispose de recours contre l’Organisatrice. Les participants autorisent toute vérification de la part de l’Organisatrice quant à leur identité, leur âge, leur numéro de téléphone et/ou leurs adresses mail et postale.
4.2. L’Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Concours, toute personne troublant le déroulement du Concours.
L’Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non- participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Concours, ce que les participants s’engagent à ne pas contester.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
Article 5 : Processus de sélection des films vidéo gagnants du Concours
5.1. Du 16 février 2012 au 31 mars 2012 minuit inclus heure de Paris, les films vidéos déposés conformément au présent Règlement sont sujets à un vote de toute personne physique majeure disposant préalablement d’un compte sur le site de Facebook.com et ayant cliqué sur le bouton « J’aime » / « Like » de la page Facebook www.facebook.com/WWFFrance afin d’accéder à l’onglet du Concours. Etant précisé que chaque internaute peut voter pour plusieurs films vidéo mais qu’une seule fois par film vidéo.
En effet, il est expressément interdit pour un même votant d’avoir recours à tout système permettant les votes multiples pour le même film vidéo. Ainsi un votant ne peut notamment voter plusieurs fois pour le même film vidéo à partir de plusieurs comptes facebook ouverts par lui-même et/ou au bénéfice d’une ou plusieurs autres personnes. A ce titre, les votants autorisent toute vérification de la part de l’Organisatrice dans le cadre du bon déroulement du Concours.
Les huit (8) films vidéo ayant cumulé le plus de votes seront déclarés gagnants. Les participants ne disposent d’aucun recours contre l’Organisatrice, relatif au choix des films vidéo sélectionnés par le vote du public.
Dans l’éventualité, où parmi les films vidéo ayant obtenu le plus grand nombre de votes, plusieurs films s’avéraient ex-æquo, ces derniers seront alors soumis à l’appréciation du Jury sans qu’il puisse exister plus de huit (8) films vidéo à l’issue des délibérations du Concours. En cas d’ex éco au nombre de votes, l’ensemble des films ayant obtenu ce même nombre de votes sera soumis au vote du jury sans qu’il puisse exister à la fin des délibérations de plus de 8 gagnants. Les participants ne disposent d’aucun recours contre l’Organisatrice, relatif au choix des films vidéo sélectionnés par le vote du public et par le Jury.
5.2. Du 1er avril 2012 au 4 avril 2012 minuit inclus, les films gagnants tels que sélectionnés à l’article précédent seront ensuite soumis à l’appréciation d’un Jury qui les classera, à la majorité de ses membres, dans l’ordre du premier au dernier film vidéo. Le jury sera composé de partenaires, de personnalités et/ou de professionnels issus du milieu de la protection et la conservation environnementale, de la culture, de l’audiovisuel et/ou de la communication ainsi que de personnes de la société civile et son attention se portera principalement sur les critères d’originalité, de pertinence et de qualité de chacun des films vidéo sélectionnés par le vote du public ainsi que son apport relatif au thème du Concours.
5.3. Le 5 avril 2012, la liste des films vidéo gagnants dans l’ordre et des prix remportés est diffusée sur la page Facebook du Concours à savoir www.facebook.com/WWFFrance. Chaque gagnant recevra un mail de confirmation à l’adresse mail qu’il aura communiquée lors de son inscription au Concours. Les participants ne disposent d’aucun recours contre l’Organisatrice et/ou les membres du jury, relatif au choix et/ou au classement des films vidéo sélectionnés.
Article 6 : Prix du Concours
6.1. Attribution des prix. Les huit (8) films vidéo désignés gagnants dans les conditions définies aux présentes, seront récompensés chacun de la manière suivante :
1er prix : Appareil Photo Reflex EOS Numérique EOS 60D
2ème prix : Réfrigérateur 1 porte tout utile SmartCool A +++ KSV36VW40
3ème prix : Réfrigérateur 2 portes SmartCool A+++ KDE33AL40
4ème prix : Réfrigérateur Combiné SmartCool A+++ KGE36AL40
5ème prix : Appareil Photo Numérique PowerShot G1X
6ème prix : Appareil Photo Numérique PowerShot S100
7ème prix : Appareil Photo Numérique IXUS 500
8ème prix : Appareil Photo Numérique IXUS 230
Chaque gagnant se voit attribuer le prix correspondant à la place obtenue lors du classement final du Jury.
Le premier prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 1199 € TTC (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises). Le deuxième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 1099,99 € TTC (mille quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). Le troisième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 999,99 € TTC (neuf cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). Le quatrième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 859,99 € TTC (huit cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises). Le cinquième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 699 € TTC (six cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises). Le sixième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 429 € TTC (quatre cent vingt neuf euros toutes taxes comprises). Le septième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 299 € TTC (deux cent quatre vingt dix neuf euros toutes taxes comprises). Le huitième prix a une valeur commerciale unitaire maximum de 229 € TTC (deux cent vingt neuf euros toutes taxes comprises).
La valeur indiquée pour le(s) prix correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de la rédaction du présent Règlement, elle est indiquée à titre purement indicatif.
Les prix gagnés sont nominatifs et ne peuvent donner lieu à aucune contestation ni à aucune contrepartie financière ou équivalent financier. L’Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer les prix par d’autres d’une valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
6.2. Remise des prix. Chaque gagnant recevra toutes les informations nécessaires pour recevoir son prix à l’adresse mail qu’il aura communiquée lors de son inscription dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de l’annonce des films vidéo gagnants du Concours.
Les prix seront adressés à chaque gagnant par voie postale à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription au Concours. Enfin l’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, de détérioration ou de fonctionnement défectueux du (des) prix.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant, le prix demeurera acquis à l’Organisatrice.
Les prix ne sont pas transmissibles à des tiers.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables (incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son prix, qui restera la propriété de l’Organisatrice. En outre, l’Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du prix, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le gagnant.
Le prix non réclamé ou retourné dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, sera perdu pour le gagnant et demeurera acquis à l’Organisatrice.
Article 7 : Exploitation des films vidéo du Concours
7.1. Chacun des films vidéo remis à l’Organisatrice dans le cadre du Concours, qu’il figure ou non parmi les huit (8) films vidéo lauréats, est susceptible d’être diffusé, à des fins non commerciales, sur le réseau Internet, à la télévision, sur toutes chaînes hertziennes, câblées ou numériques par tous moyens existants ou à venir, sous toutes formes et/ou sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, ou dans le cadre d’actions relatives aux économies d’énergie, sur tous supports tels que DCD, VOD, téléchargement, ce que les participants acceptent expressément, dans les conditions définies ci-après.
7.2. Dans le cadre des diffusions susmentionnées, l’Organisatrice s’engage alors à indiquer chaque film vidéo la mention « Ecrit et réalisé dans le cadre du Concours « ET TOI, TU ES PRET A QUOI POUR SAUVER TA PLANETE ? par » suivie du Nom(s) et Prénom(s) du participant concerné.
Les participants se déclarent informés que, compte tenu de l’état actuel de la technique, l’indication de leurs noms et les reproductions de leurs films vidéo, notamment sur les réseaux de télécommunication tels que Internet peuvent être altérées ou partielles et que la responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée à cet égard.
7.3. L’Organisatrice s’engage à ne porter en aucune manière atteinte à l’intégrité des films vidéo déposés dans le cadre du Concours.
Article 8 : Engagements des participants au Concours
8.1. Chaque candidat participant au Concours à titre individuel certifie qu’il est l’auteur du film vidéo qu’il présente et garantit l’Organisatrice contre tout recours de tiers à cet égard.
Le participant garantit l’Organisatrice que son film vidéo est original et ne constitue pas une violation des droits de la propriété intellectuelle. Le participant garantit l’Organisatrice qu’il détient les droits et autorisations nécessaires de la part des ayant droits, des tiers ou des sociétés de gestion collectives.
A défaut, le participant est disqualifié.
8.2. Du fait de leur participation au Concours, les candidats cèdent à l’Organisatrice, à titre exclusif, irrévocable et gracieux, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de leur œuvre, en tout ou en partie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
L’Organisatrice est libre d’utiliser tout ou partie des œuvres qui leur auront été adressées, à des fins de diffusion ou exploitation sous réserve du respect du droit moral de l’auteur , sur les supports définis à l’article 7 des présentes.
Les œuvres seront exclusivement utilisées à des fins d’information et de communication sur le thème des économies d’énergie, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Etant précisé que la présente autorisation par le participant n’emporte aucune obligation pour l’Organisatrice d’utiliser son film vidéo.
8.3. Les gagnants du Concours autorisent expressément et gracieusement l’Organisatrice, à utiliser leurs nom(s), prénoms et adresses à toutes fins de promotion du Concours et notamment pour la publication de la liste des lauréats dans la presse, papier ou électronique, quel que soit le support utilisé notamment sur les sites internet de l’Organisatrice et/ou de ses partenaires.
Les lauréats seront invités, sans engagement, à participer à certaines actions de communication sur demande de l’Organisatrice.
Article 9 : Protection des données personnelles
Les participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant sont enregistrées dans le cadre du Concours et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi précitée, tout participant dispose d’un droit d’accès, de modification, et de rectification de données nominatives les concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations sur simple demande en écrivant à : : Fondation WWF France - Jeu concours – 1 carrefour de Longchamp – 75016 PARIS ou earthhour@wwf.fr
Article 10 : Limitation de responsabilité
L’Organisatrice rappelle aux participants les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau pour le Concours. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre du Concours. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne dans le cadre du Concours et la participation des candidats au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
Article 11 : Conditions de modification
L’Organisatrice se réserve le droit, pour raison majeure, de modifier, de prolonger, écourter, renouveler, suspendre ou annuler le Concours, sans que leur responsabilité de soient engagées de ce fait. Dans l’une de ces hypothèses, aucun dédommagement ne saurait être demandé par les participants.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt, et entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur www.facebook.com/WWFFrance et tout participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date de mise en ligne de la version modifiée du Règlement. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
Article 12 : Conditions de remboursement des frais de participation au Concours
Aucune contribution financière n’est demandée pour participer au Concours.
Les demandes de remboursement relatives à la participation au Concours doivent être envoyées dans un délai maximum de 2 mois (60 jours calendaires) à compter de la date de clôture du Concours, par courrier postal à l’adresse suivante : Fondation WWF France – 1 carrefour de Longchamp – 75016 Paris. Etant précisé que le remboursement des frais relatif à la participation au Concours est soumis aux conditions suivantes :
- Tout participant n’ayant pas de connexion illimité et désirant se faire rembourser doit indiquer son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique sur sa demande écrite de remboursement. Le participant doit également mentionner la date de participation au Concours et joindre une photocopie de sa carte d’identité, une copie de la facture détaillée de l’Opérateur téléphonique et/ou du fournisseurs d’accès auquel il est abonné (pour les participants utilisant un modem) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou RIP (Relevé d’identité postale) et un justificatif des frais de photocopies. Il devra également indiquer le jour et l’heure précise de connexion.
- Remboursement des frais de connexion : Pour les participants utilisant une connexion à haut débit : Le remboursement est fixé à un montant forfaitaire de 2,50 Euro TTC pour 30 minutes de connexion maximum. Aucun remboursement additionnel n’est possible étant donné qu’aucune autre contribution financière n’est requise. Les abonnements Internet à haut débit couvrent l’utilisation générale de tels services et, par conséquent, la participation au Concours n’entraîne pas de frais additionnels.
- Remboursement des frais postaux : Les frais de la demande de remboursement seront remboursés au tarif national lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de 20g.
Toute demande incomplète, envoyée à la mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Une seule demande de remboursement aux frais de participation du Concours sera acceptée par foyer soit même nom, même adresse postale pendant toute la durée du Jeu exclusivement.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la Page facebook du Concours ainsi que sur les sites auxquels celle-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 : Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement du présent Concours est déposé chez Jean-Michel Adam, Huissier de Justice (SCP), au 99 rue Prony 75017 Paris et consultable sur la page facebook du Concours à savoir www.facebook.com/WWFFrance.
Une copie du présent Règlement complet peut également être adressée par toute personne qui en fait la demande par écrit, en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à : Fondation WWF France – 1 carrefour de Longchamp – 75016 Paris. Etant précisé que les frais d’affranchissement relatifs à une demande de copie du présent Règlement seront remboursés, sur demande expresse formulée dans le même courrier, au tarif national lent en vigueur en France et sur la base d’un courrier de moins de 20g.
Une seule demande de copie de Règlement sera acceptée par foyer soit même nom, même adresse postale pendant toute la durée du Jeu exclusivement.
Article 15 : Acceptation du Règlement
Le simple fait de participer au Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement, et de l’arbitrage de l’Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier, et celle accessible en ligne, celle déposée chez l’huissier prévaut.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Règlement. Etant précisé que toute contestation relative au Concours devra être formulée dans un délai maximum de 2 mois (60 jours calendaires) à compter de la date de clôture du Concours.
En cas de désaccord subsistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 16 : Loi applicable et interprétation
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
