Règlement du jeu-concours Ford n°200362 Lot principal gagné : 2 × 2 places pour le match Marseille/Dortmund le 11 décembre au Stade Vélodrome (140 €).

22/10/2013
REGLEMENT DU JEU CONCOURS FORD « TOURNEO UEFA »
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La société Ford France, Division de FMC Automobiles, SAS au capital de 24 394 693 € (ci-après « Ford » ou « la Société Organisatrice »), dont le siège est au 34, rue de la Croix de Fer - 78122 Saint-Germain-en-Laye Cedex, organise un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat, selon les modalités exposées dans le présent règlement (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – DATES DU JEU
Le Jeu concours se déroulera du 4 novembre au 2 décembre 2013 avec 2 périodes de jeu :
- Période 1 : Du 04 Novembre au 18 Novembre 23h59 heure française
- Période 2 : Du 19 Novembre au 02 Décembre 23h59 heure française
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices, des membres du personnel des sociétés participant ou ayant participé à la conception, à l’organisation et à la réalisation de l’opération, et des membres de leur famille (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de l’ensemble de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
En tout état de cause, toute indication d’identité ou d’adresse email incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l’élimination immédiate du participant concerné.
Le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement.
ARTICLE 4 - MODALITES DU JEU
4.1 Modalités de participation
Pour participer au jeu, le participant doit :
1/ Se connecter au site : http://www.concours-fordtourneo.fr/
2/ Répondre correctement à la question posée sur le site.
3/ Pour valider sa participation et faire partie du tirage au sort, le participant devra renseigner et valider tous les champs du formulaire de participation au Jeu.
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4/ Il est précisé que chaque participant (même nom, même adresse mail) ne pourra participer qu’une seule fois pour chaque période.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
5.1 Tirage au Sort
Deux tirages au Sort seront effectués sous le contrôle d’un Huissier de Justice :
- Le 19 Novembre pour la période 1
- Le 03 décembre pour la période 2
Le tirage sera effectué parmi les participants définis ci-dessus et désignera pour chaque tirage au Sort 2 gagnants ainsi que 4 suppléants.
Les gagnants seront informés le jour même des tirages au sort par un email de la Société Organisatrice.
Les gagnants devront répondre par email sous 48h. Sans réponse ou en cas d’impossibilité du gagnant, le gain sera attribué au suppléant également tiré au sort.
5.2 Dispositions communes
A défaut de réponse du gagnant dans le délai précité ou en cas de renonciation du gagnant à sa dotation ou plus généralement si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera alors attribuée à un autre gagnant parmi les suppléants par ordre chronologique du tirage au sort des suppléants, les modalités décrites ci-dessous étant alors appliquée au nouveau gagnant.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’adresse mail et/ou le numéro de téléphone et/ou l’adresse postale indiqués s’avéraient faux ou erronés de sorte que le gagnant ne pourrait pas être contacté par la Société Organisatrice.
Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité et/ou leur âge. Toutes indications d’identité et/ou d’âge fausses entraîneront automatiquement l’élimination de la participation, la dotation étant alors attribuée au suppléant selon les modalités définies ci-dessus.
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ARTICLE 6 - DOTATIONS
6.1 Dotation attribuée dans le cadre du Tirage au Sort
Chacun des gagnants de la période 1 se verra attribué 2 places pour le match PSG – Olympiakos se déroulant le 27 Novembre 2013 au Parc des Princes à Paris.
La dotation offerte à chacun des gagnants est d’une valeur commerciale de 240 € pour les 2 places.
Chacun des gagnants de la période 2 se verra attribué 2 places pour le match Marseille – Dortmund se déroulant le 11 Décembre 2013 au Stade Vélodrome à Marseille.
La dotation offerte à chacun des gagnants est d’une valeur commerciale de 140 € pour les 2 places.
6.3 Dispositions communes
La valeur des dotations est fournie à titre indicatif et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents et de nature/caractéristiques proches si les circonstances l'y contraignent.
Le gagnant ne pourra en tout état de cause prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, dans le cadre du Jeu ses nom, prénom, ville de résidence, photographie, date du gain et dotation gagnée, par tous moyens, sur tous supports pour les communications concernant le Jeu sans que cela ne lui confère d’autres droits ou avantage que la dotation gagnée. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITES
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être engagée en raison :
- De l’impossibilité d’attribution des lots en cas notamment d’adresse email et/ou postale et/ou numéro de téléphone renseignés de manière erronée ou incomplète et plus généralement de l’impossibilité de joindre le(s) gagnant(s), etc.
- De problèmes d'acheminement, de retard ou de perte de courrier postal ou électronique. - Des éventuels incidents et/ou accident pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ainsi qu’en cas de perte ou de vol des dotations. Il en va de même en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise prestation des dotations.
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- De survenance d'événements présentant les caractères de cas fortuit ou de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
- De tout dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu, de l’indisponibilité du Site, d’encombrement du réseau, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve, à tout moment et de plein droit, sans préavis et sans avoir à en justifier auprès des participants , le droit de modifier, proroger, écourter ou annuler une ou plusieurs Etapes, tirage au sort et plus généralement le Jeu et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dédommagement d’aucune sorte pour les participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de toute dotation.
ARTICLE 9 - REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du Règlement.
Ce Règlement est déposé auprès du cabinet LE HONSEC H A - SIMHON R - LE ROY M - SELARL, Étude d’Huissier de Justice à RAMBOUILLET (78120)
Il pourra également être remis à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Ford France, Service Marketing Communication – 34, rue de la Croix de Fer, 78122 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Le timbre de la demande de Règlement pourra être remboursé sur demande au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
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ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base d'une connexion de 5 mn au tarif réduit du tarif France Telecom, soit 0.20 euros. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu dans les 15 jours suivant la participation et au plus tard le 18 décembre 2013, cachet de la poste faisant foi.
Il est précisé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement devra comporter les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- une photocopie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès détaillant le coût et la durée de connexion résultant de sa participation au jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile ;
- Un RIP (Relevé d’Identité Postale) ou RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- La date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande effectuée en même temps que la demande relative au remboursement des frais de connexion au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée du Jeu.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu.
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Ces données intégreront la base de données de la société Ford Motor Company aux Etats-Unis, certifiée Safe Harbor conformément à l'autorisation de la Cnil n°DF-2010-181.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant et collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles. Ce droit s’exerce, sur simple demande écrite, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie de sa carte d’identité, auprès de : M. Data - Division de FMC Automobiles SAS – 34, rue de la Croix de Fer, 78122 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Les frais de timbre liés à cette demande pourront être remboursés sur demande par virement bancaire au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) dans la limite d’une seule demande de remboursement de timbre par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par la loi française.
La société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer le prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Toute contestation relative au Jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de fin du Jeu. Toute question relative à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, ou toute question qui viendrait à se poser et qui ne serait pas réglée par celui-ci sera tranchée par la Société Organisatrice dont les décisions sont souveraines et sans appel.
En dernier recours, le litige sera soumis aux juridictions françaises.