RÈGLEMENT DU JEU
« L’atelier chanson de Gauvain Sers »
SOCIÉTÉ(S) ORGANISATRICE(S)
La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),
Ci-après dénommé(s) les « Coorganisateur(s) ».
OBJET
Radio France organise un concours (ci-après dénommé le « Concours ») qui se déroulera du mercredi 28 septembre à 19h00 au mercredi 30 novembre 2022 à 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »).
Le Concours consiste à envoyer un texte à Gauvain Sers qui sélectionnera une classe en France pour offrir un atelier chanson.
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Concours.
ACCEPTATION
Avant toute participation au Concours, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Concours, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Concours mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.
PARTICIPATION
Seule une participation au Concours respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Concours.
Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées et/ou contenant une Contribution ne respectant pas les conditions et modalités de participation visées au présent article ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.
La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 10 du présent Règlement.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures résidant sur le territoire français. L’âge du Candidat peut être vérifié par la copie d’un titre d’identité.
Sont exclus de la participation au Concours les mandataires sociaux et le personnel de Radio France ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours y compris les membres du jury.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Concours ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Concours, les Candidats autorisent Radio France à utiliser, si elle le souhaite, en particulier leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, dans le cadre du Concours et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France, pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s) pendant un an à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 30 mars 2023.
MODE DE PARTICIPATION
Le Candidat devra participer au Concours de la manière suivante :
Envoyer un texte ou une lettre, rédigé par la classe, à Gauvain Sers via le module de jeu accessible sur le site internet de francebleu.fr à d’adresse https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/concours-invitez-gauvain-sers-dans-votre-ecole-pour-ecrire-une-chanson-1664290074 en précisant ses coordonnées.
Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
nom et prénom
date de naissance ;
adresse postale ;
adresse email ;
numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
joindre la Contribution dans les conditions précisées à l’article 4.3 ci-dessous ;
Le Candidat devra également cocher la case située sous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Candidat au Concours.
CONTRIBUTION
Les Candidats auront jusqu’au mercredi 30 novembre 2022 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France fera foi) pour adresser à Radio France leur Contribution.
CARACTÉRISTIQUES DE LA CONTRIBUTION
Pour participer au Concours, les Candidats devront envoyer à Radio France une Contribution prenant la forme d’un texte ou une lettre originale, adressée au groupe TRYO, pour les inviter à venir parler d’écologie dans leur classe.
ENVOI DE LA CONTRIBUTION
Il est précisé que Radio France n’acceptera qu’1 (une) seule Contribution par Candidat et il est rappelé que le Candidat aura jusqu’au 11 mars 2022 à 15h59 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France fera foi) pour adresser à Radio France sa Contribution de la (des) manière(s) suivante(s) : soit via le site Francebleu.fr sur https://www.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/jeu-invitez-le-groupe-tryo-dans-votre-ecole-pour-parler-d-ecologie-1643971853, soit par courrier postal à l’adresse de la station France Bleu la plus proche de son domicile.
GARANTIES
Le Candidat s’assure et garantit à Radio France qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation portant sur sa Contribution et/ou qu’il a obtenu les autorisations éventuellement nécessaires à la transmission et utilisation de la Contribution par Radio France, et ce, à quelque titre que ce soit (droit de la personnalité y compris le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés, droits de la propriété intellectuelle, droit des tiers, etc.), de telle manière que la responsabilité de Radio France, ne puisse être recherchée et/ou engagée au titre de la Contribution et de son utilisation dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous.
Le Candidat garantit également à Radio France, qu’il n’est lié par aucune obligation d’exclusivité contractée avec un tiers quel qu’il soit et qui entrerait en contradiction avec les dispositions du présent Règlement.
Le Candidat garantit également que sa Contribution n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, sans que cette liste soit exhaustive, elle ne doit pas :
être à caractère violent, pornographique, injurieux, diffamatoire, raciste, antisémite, négationniste… ;
être susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ;
encourager à la commission de crimes et/ou de délits ;
inciter à la consommation de produits illégaux ;
être à caractère grossier ou obscène ;
violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, compositeur, éditeur, droit des marques etc.), ni être susceptible de constituer une atteinte à la présomption d’innocence ou porter atteinte à la vie privée des personnes ;
respecter le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés pour lesquels il devra obtenir les autorisations nécessaires,
faire l’objet d’une action en justice ou d’une réclamation de la part d’un tiers.
De manière générale, chaque Candidat garantit Radio France, contre tout recours, trouble, éviction, action, revendication, réclamation qui pourrait être exercé contre elle du fait de sa participation au Concours ou de l’utilisation qui serait faite de sa Contribution dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. Chaque Candidat garantit Radio France, contre tout recours ou toute réclamation à cet égard et tient Radio France quitte et indemne de tous frais (y compris honoraires d’avocats et indemnité transactionnelle) pouvant en résulter.
Il est précisé que les Contributions adressées à Radio France dans le cadre du Concours ne feront l’objet d’aucun renvoi aux frais de Radio France aux Candidats.
AUTORISATION DE DIFFUSION DES CONTRIBUTIONS
Chaque Candidat cède à Radio France dans le monde entier, pendant une durée de un an à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023 au titre des droits dont il dispose (notamment le cas échéant droits d’auteur, d’artiste-interprète, droits de la personnalité comprenant droit à l’image, etc.), les droits suivants portant sur tout ou partie de sa Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle :
reproduire et/ou faire reproduire, enregistrer et/ou faire enregistrer en tous formats (notamment en format numérique pour ses serveurs), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, sur support analogique ou numérique (notamment disque dur amovible ou non, site Internet), édition électronique via un réseau Internet, et ce dans tous les formats requis par les équipes de Radio France, des Coorganisateurs et des Partenaires ;
représenter et/ou faire représenter, communiquer et/ou faire communiquer au public tout ou partie de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, par tous moyens notamment par voie de représentation publique, et sur tous services de communication en ligne linéaires ou non linéaires, par tout moyen technique existant ou à venir (onde hertzienne, câble, satellite, Internet, UMTS, ADSL, 3G, 4G, etc.) et en particulier depuis les sites Internet de Radio France comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles et connectées actuelles ou à venir, et aux mêmes conditions, depuis les sites Internet de tiers comprenant les pages officielles de Radio France sur les réseaux sociaux (ex. : Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et les sites Internet des Coorganisateurs et des Partenaires (ex. : presse écrite, presse numérique, plateformes d’hébergement vidéo, etc.), en visualisation à la demande et en streaming, avec ou sans possibilité de téléchargement, en association avec de la publicité ou non ;
procéder ou faire procéder à toute adaptation, modification, coupure et toute autre transformation de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, en fonction des strictes nécessités artistiques, techniques et éditoriales de Radio France, des Coorganisateurs et des Partenaires, dans le respect du droit moral, et notamment le droit de réaliser une version sonore de la Contribution, d’y ajouter tout générique, commentaire, titre ou sous-titre, en toutes langues, la monter, la présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction et de représentation ;
céder tout ou partie des droits visés ci-dessus à tout tiers de son choix ;
conserver la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, aux fins d’archivage même si la Contribution n’a pas été utilisée par Radio France.
Il est d’ores et déjà précisé que compte tenu de ses missions de service public et de sa responsabilité éditoriale, Radio France dispose de l'entière liberté de diffuser ou non tout ou partie de chaque Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, si elle le souhaite, ce que les Candidats au Concours déclarent accepter sans réserve.
5Bis. CAPTATION DES CONTRIBUTIONS/DE LA PRESTATION DES CANDIDATS
Radio France se réserve le droit de procéder à la captation sonore et audiovisuelle de la Contribution/de la prestation des Candidats en vue de sa diffusion pour les modes d’exploitation prévus à l’article 5 ci-dessus. La captation sera assurée exclusivement par les moyens techniques de Radio France.
Il est expressément précisé que Radio France pourra intégrer les captations sonores et audiovisuelles prévues au présent article, et faire les adaptations nécessaires pour l’intégration desdites captations, à ses programmes radiophoniques diffusés à l’antenne de Radio France et/ou à ses programmes audiovisuels diffusés sur les sites internet de Radio France comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles et connectées actuelles et à venir, quels qu’en soient les modes d’accessibilité, ainsi que depuis leurs espaces officiels sur les sites Internet de partenaires tiers autorisés par elle (ex. : Facebook, YouTube, Dailymotion, Twitter, Instagram, etc.). Il est précisé qu’en tout état de cause, Radio France demeure libre d’exploiter ou non lesdites captations.
RÉSULTATS ET GAGNANT(S)
DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)
Gauvain Sers sélectionnera une lettre, parmi les candidatures déposées sur francebleu.fr
Le 1er décembre 2022 le jury désignera, à sa discrétion, la Contribution qui remportera le prix.
La décision du jury n’est susceptible d’aucun recours ou de contestation de la part des Candidats ou de tout tiers.
INFORMATION DU OU DES GAGNANT(S)
Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants.
Les noms des Gagnants du Concours seront annoncés publiquement à l’antenne de France Bleu la semaine du 1er décembre.
PRIX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Prix (ci-après désigné le « Prix ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Prix, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Prix est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Prix est attribué à titre personnel aux Gagnant(s) et il est non cessible. En conséquence, le Prix ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande des Gagnants concernés.
En cas de désistement ou de renonciation des Gagnants (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Prix offert, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution du Prix et de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Prix n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Prix par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu, sans indemnité pour les Gagnants et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.
DESCRIPTION DU PRIX
Chaque Gagnant remportera le Prix se décomposant de la manière suivante :
Une visite de l’artiste Gauvain Sers dans son école pour un atelier autour de la création d’une chanson
Le Prix pourra être utilisé par les Gagnants conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio France (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.
MODALITÉS DE REMISE DU PRIX
Pour attribuer le Prix, Radio France exigera au préalable de la part du(des) Gagnant(s), dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Concours le concernant, la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité et un exemplaire de la décharge de responsabilité complétée et signée, que Radio France lui aura envoyée au préalable.
En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Prix mis en jeu ne sera pas remis au/aux Gagnants et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le Prix selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Prix, qui lui seront communiquées par Radio France.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Concours. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE
Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :
gestion des participations au Concours ;
suivi des Candidats et des Gagnants ;
information et identification des Gagnants ;
remise du Prix ;
réalisation de statistiques.
Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48.
Les données collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, et e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment.
Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE COORGANISATEUR
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du Coorganisateur pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le Coorganisateur conformément aux modalités précisées par ce dernier. La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le Coorganisateur.
TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE(LES) PARTENAIRES
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du(des) Partenaire(s) pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le(les) Partenaire(s) conformément aux modalités précisées par ce(ces) dernier(s). La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le(les) Partenaires.
RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La participation au Concours implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d'acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Candidat au Concours ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Candidat.
Radio France ne saurait être tenue responsable si la Contribution dûment envoyée par un Candidat dans les conditions de participation précisées au présent Règlement ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit ou si ce dernier n’a pas respecté les conditions de participation ; par exemple : les données envoyées par le Candidat étaient incomplètes ou inexploitables (ex. : fichier illisible) ou l’envoi a été effectué à la mauvaise adresse « url », email ou postale.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Concours ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation, y compris si le Prix est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Concours qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
REMBOURSEMENT
Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :
les frais de participation,
les frais de connexion à Internet,
les frais de communication téléphonique,
les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participation.
Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Les frais de communication téléphonique seront remboursés sur présentation d’un justificatif du fournisseur de la ligne téléphonique ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant des appels illimités.
Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :
Radio France
France Bleu
Concours « L’atelier chanson de Gauvain Sers »
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
la photocopie d’une pièce d’identité ;
ses coordonnées postales ;
un relevé d’identité bancaire ou postal ;
tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Concours ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Candidat doit être visible sur lesdits justificatifs.
Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Concours. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de quinze (15) jours après la Date de clôture du Concours ; faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
RÈGLEMENT DE VISITE DU PUBLIC AU SEIN DE LA MAISON DE LA RADIO ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MAISON DE LA RADIO
En cas de déplacement au sein de la Maison de la Radio, les Candidats et le(s) Gagnant(s) s’engagent à prendre connaissance et à respecter le cas échéant :
le règlement de visite du public au sein de la Maison de la Radio disponible à l’adresse suivante: http://www.maisondelaradio.fr/sites/default/files/asset/document/R%C3%A8glementVisiteMDLR.pdf ;
Les conditions générales de vente du site Internet de la Maison de la Radio, disponibles à l’adresse suivante : http://www.maisondelaradio.fr/page/conditions-generales-de-vente.
MODIFICATION
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Concours. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Concours, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
l’indisponibilité du lieu de l’émission/l’événement suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeutes ;
les épidémies ;
les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ;
les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
la grève interne à Radio France.
DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Concours et son(ses) avenant(s) modificatif(s) est(sont) déposé(s) auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : https://contrib.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/jeu-invitez-le-groupe-tryo-dans-votre-ecole-pour-parler-d-ecologie-1643971853.
En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Concours et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Concours.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur le lien suivant : https://contrib.francebleu.fr/vie-quotidienne/jeux/jeu-invitez-le-groupe-tryo-dans-votre-ecole-pour-parler-d-ecologie-1643971853 et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Concours devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Concours mentionnée à l’article 10 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la Date de clôture du Concours, au-delà elle ne sera pas examinée.
LOI APPLICABLE
Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
