Règlement du jeu concours « Halloween Party »
Article 1 – Sociétés organisatrices
La société FRANCE LOISIRS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 6 186 400 Euros, dont le siège social est situé au 31 rue du Val de Marne 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 702 019 902 organise un jeu concours gratuit : Jeu concours (ci-après le « Jeu ») sans obligation d'achat, intitulée « Halloween Party » pour la période comprise entre le 21 octobre 2021, 00h01 et le 27 octobre 2021, 23h59, dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – Acceptation du présent règlement
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu, dans leur intégralité.
Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique et de plein droit de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications
La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aurait pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'une ou l’autre des dispositions du présent règlement.
Article 3 – Conditions de participation
3.1 La participation au Jeu est ouverte du 21 octobre 2021, 00h01 au 27 octobre 2021 à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), possédant un compte Facebook.
Pour participer au concours, le participant devra lancer la roue.
La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles, notamment, l'identité (nom, prénom, âge), l'adresse postale et/ou électronique des participants, pour la validation des dotations.
3.2 Sont exclus de toute participation au Jeu et, par conséquent, du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel des Sociétés organisatrices et des sociétés du groupe Actissia, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
3.3 Les personnes n'ayant pas respecté les modalités de participation au Jeu et/ou n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Article 4 – Modalité de participation au Jeu
La participation au Jeu se déroule du 21 octobre 2021, 00h01 au 27 octobre 2021, 23h59 comme suit : le participant devra lancer la roue de la fortune.
La période du Jeu sera de 6 jours, du 21 octobre 2021, 00h01 au 27 octobre 2021, 23h59.
Il ne sera enregistré qu’une seule participation par personne et par foyer.
Les tirages au sort se déroulent sur Social Shaker.
Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort pour l'ensemble des participants répondant aux conditions de participation indiquées à l’article 3 de ce règlement
10 gagnants seront tirés au sort sur social shaker
Le tirage au sort aura lieu le 28 octobre 2021
Répartition des lots :
A l’issue du jeu, un tirage au sort aura lieu parmi tous les participants répondant aux conditions de participation indiquées à l’article 3 de ce règlement
Ce tirage au sort permettra de désigner les 10 gagnants
Le participant peut gagner une fois
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Article 5 – Désignation des gagnants et autorisation
Un seul lot sera attribué par gagnant. Les dix (10) gagnants seront désignés par tirage au sort parmi tous les participants répondant aux conditions de participation indiquées à l’article 3 de ce règlement, et après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les gagnants désignés seront contactés par e-mail. Si un des gagnants ne se manifeste pas dans les 72 heures suivant l’envoi de ce message, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société organisatrice.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères énumérés ci-dessus du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales/électroniques ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse erronée entraîne l'élimination immédiate du participant.
Article 6 – Dotations
Le Jeu est composé de dix (10) dotations :
DOTATIONS
Nombre de gagnants
Lot unique : Trois Intégrales*
10
- « Trilogie d’une nuit d’hiver - l’intégrale » Katherine Arden « Lune pourpre - l’intégrale » Laëtitia Danae
« Grim lovelies - l’intégrale » Megan Shepherd
Les dotations seront réparties entre les participants tirés au sort :
- Les dix participants tirés au sort recevront le lot unique.
Les gagnants seront contactés par e-mail.
Les lots ont un prix généralement constaté comme suit :
DOTATIONS
Nombre de gagnants
Valeur totale*
Lot unique : trois intégrales
10
57,97 €
*Prix généralement constaté
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués par la Société organisatrice à d’autres personnes que le gagnant tiré au sort.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Les dotations mises en Jeu pendant toute la durée du Jeu représentent une valeur globale de : cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes Toutes Taxes Comprises (57,97 € TTC).
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourra donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente voire supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 7 – Acheminement des lots
Suite à leur participation comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots par e-mail dans les sept (7) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants, soit à partir lundi suivant la semaine de Jeu écoulée.
Tous les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale, aux frais de France Loisirs, à l’adresse postale que le gagnant aura précisée par e-mail à la Société organisatrice.
France Loisirs ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte renseignée par le participant par e-mail. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de France Loisirs (notamment si le gagnant a déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), les lots resteront définitivement la propriété de la Société organisatrice.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir dans l'utilisation des lots.
Article 8 – Frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés dans le cadre du Jeu seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0.10 € TTC.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes de connexion par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès Internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses, le fait pour le participant de se connecter sur le site de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 31/11/2021 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : FRANCE LOISIRS – Service communication, - 31 rue du Val de Marne 75013 Paris France.
Pour obtenir le remboursement de ces éventuels frais, le participant devra adresser par voie postale une demande écrite de manière lisible, contenant impérativement les éléments suivants : ses nom, prénom, adresse personnelle complète, le nom du Jeu ainsi que les références du site sur lequel le
Jeu est accessible, la date et l’heure de la connexion internet au site, la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom en surlignant la date et l’heure de connexion au site et joindre impérativement un relevé d’identité bancaire (R.I.B) ou un relevé d’identité postale (R.I.P.).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes, affranchie au tarif économique.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de six (6) semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 9 – Responsabilité
La participation au Jeu « Halloween Party » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant ; 10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://www.facebook.com/franceloisirs ainsi que la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort ;
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu « Halloween Party » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
Pour toute question, commentaire ou réclamation concernant le Jeu, le participant devra s'adresser directement à la Société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 10 – Dépôt du règlement et modalité d’obtention du règlement
10.1 Dépôt du règlement
Le règlement complet du jeu est déposé auprès du service juridique de France Loisirs.
10.2 Modalité d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande soit par email à l’adresse : contact@france-loisirs.com , soit en écrivant à France Loisirs – « Halloween Party » Vepex 5000 (frais d’affranchissement remboursés au tarif lent). Le règlement peut également être adressé par France Loisirs à toute personne qui en fait la demande par message privé sur le compte Facebook de l’entreprise.
Article 11 – Données personnelles
Les informations recueillies, dans le cadre du Jeu, font l’objet d’un traitement par la Société organisatrice, ayant pour seule finalité le tirage au sort et la prise de contact des gagnants par e-mail. Seules les données strictement nécessaires à cette finalité vous seront demandées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services internes de la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires ayant besoin d’en connaître pour la réalisation de la finalité ci-dessus.
FRANCE LOISIRS s’engage à conserver les données personnelles recueillies uniquement pendant la durée du Jeu augmentée d’une durée de 12 mois afin notamment de traiter le suivi de l’envoi des dotations.
Les participants au jeu concours peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Dans l’hypothèse d’une demande d’effacement ou de limitation du traitement de leurs données, avant la date de fin du jeu concours, leur participation ne sera plus prise en compte. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, ils peuvent écrire à l’adresse email suivante : dpo@actissia.com ou par courrier à l’adresse VEPEX 5000 - 62070 Arras Cedex 9 avec un justificatif d’identité (photocopie d’une pièce d’identité). S’ils estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, ils peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
Article 12 – Droit applicable – différends
Le présent règlement est soumis au droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : https://www.franceloisirs.com/contactez-nous, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà du 26 janvier 2021 inclus.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement ou tout désaccord concernant le Jeu, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ladite clause sera réputée non écrite sans altérer la validité des autres stipulations.
