REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
« Grand Jeu France Miniature de rentrée »
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice invite le participant à se déconnecter promptement de l’application du Jeu.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société France Miniature, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 809 300 euros, dont le siège social est France Miniature 25 route du mesnil 78990 elancourt et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 348 677 196 (ci-après, désignée « la Société organisatrice ») organise, du 6 au 20 septembre 00h00 2017 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « France Miniature – Grand Jeu de rentrée » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par Facebook.
ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du du 6 au 20 septembre 00h00 2017 (minuit ), date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à un quelconque achat ou débours de la part du participant.
3.2 Le Jeu est proposé uniquement sur le réseau social Facebook, sur la Page officielle de France Miniature éditée par la Société organisatrice (ci-après « Page officielle Facebook de France Miniature »).
Le Jeu est uniquement accessible via l’onglet intitulé « Grand de rentrée France Miniature » figurant sur la Page officielle Facebook de France Miniature (ci-après « l’Onglet du Jeu »).
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
la Page officielle Facebook de France Miniature ;
le compte oficielle twitter France Miniature
le compte oficielle instagram France Miniature
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine.
La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable expresse de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite aurtorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
Sont expressément exclus du Jeu :
les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
5.2 Pour participer, le participant doit disposer d’un accès au réseau Internet, être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide et d’un compte utilisateur sur le site internet facebook.com.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Mise en place d’Instants gagnants
Dans le cadre du Jeu, un nombre total de vingt cinq (25) Instants gagnants a été mis en place et réparti comme suit :
répartis de façon totalement aléatoire du 6 au 20 septembre 2017 entre 7h00 (sept heures) et 00h00 (minuit).
Les données des Instants gagnants du Jeu, à savoir l’heure, les minutes et les secondes de chaque Instant gagnant, ont été déterminés, de façon totalement aléatoire, préalablement au lancement du Jeu, et enregistrés sur des bases informatiques sécurisées.
.
Seules les heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi dans le cadre du Jeu.
6.2 Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 6 septembre 2017 10h et le 20 septembre 2017, 23h59 (vingt trois heures cinquante neuf), date et heure françaises de connexion faisant foi, :
se connecter à la Page officielle Facebook du France Miniature ; via une connexion au réseau Facebook ;
cliquer sur l’Onglet du Jeu ;
accepter la « demande de permission » autorisant la Société Organisatrice à accéder aux informations de base disponibles sur le profil Facebook du participant ;
suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
compléter intégralement les mentions figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées
comme étant obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle) ;
accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le
réglement » ;
cliquer sur le bouton « Valider » avant le 20 septembre 2017, 23h59 (vingt trois heures cinquante neuf), date et heure françaises de connexion faisant foi, pour enregistrer sa participation au Jeu.
Le participant est immédiatement informé, après la validation de sa participation au Jeu, s’il a gagné ou perdu au Jeu, par l’affichage d’un message d’information sur l’écran de son terminal.
Une seule participation par jour par participant est autorisée dans le cadre du Jeu.
6.3 Conditions relatives de la participation
6.3.1 Le participant désigné gagnant d’un Instant gagnant n’est pas autorisé à jouer de nouveau au Jeu. Toute nouvelle participation éventuelle du participant déjà gagnant d’un Instant gagnant ne sera pas prise en compte dans le cadre du Jeu. Le gagnant d’un Instant gagnant ne pourra se voir attribuer qu’une seule et unique dotation pendant toute la période de validité du Jeu et ce, quel que soit le nombre de ses participations au Jeu, gagnantes ou non. La dotation attribuée au gagnant d’un Instant gagnant du Jeu est celle correspondant à sa première participation gagnante au Jeu.
6.3.2 Tout participant non gagnant du Jeu pourra jouer à nouveau au Jeu les jours suivants dans la limite d’une participation par jour.
Si la participation au Jeu est limitée à une inscription par jour, le Participant non gagnant a la possibilité d’augmenter le nombre de ses participations au Jeu par jour en invitant les amis de son réseau social Facebook (= « Ami(s) Facebook ») à participer au Jeu, dans la limite de quatre (4) participations supplémentaires dans le cadre du Jeu. Pour ce faire, le participant non gagnant doit cliquer sur le bouton « Inviter mes amis », sélectionner les Amis Facebook qu’il souhaite inviter au Jeu, dans la limite de quatre (4) Amis Facebook, et valider ses invitations. Chaque Ami Facebook du participant recevra alors une notification sur sa page personnelle Facebook lui proposant de participer, s’il le souhaite, au Jeu. Si l’Ami Facebook souhaite participer au Jeu en cliquant sur la case « OUI » (je participe), il sera automatiquement dirigé vers l’Onglet du Jeu et devra suivre la procédure de participation décrite à l’article 6.2 pour enregistrer sa participation au Jeu. Une participation d’un Ami Facebook enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement donne droit au participant à une (1) chance supplémentaire de participer au Jeu au-delà de la limite de participation autorisée (5 participations maximum par jour par joueur). Seules les participations d’Amis Facebook enregistrées conformément aux dispositions du présent règlement donne droit au participant à une ou plusieurs chances supplémentaires (dans la limite de quatre) de participer au Jeu.
6.3.3 La participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.2 et à l'enregistrement de la participation du participant avant le Mercredi 20 septembre 2017 , 23h59 (vingt trois heures cinquante neuf) , date et heure françaises de connexion faisant foi.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue entre 7h00 (sept heures) et 00h00 (minuit), pendant toute la période de validité du jeu. Seule l’heure exacte (heures/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
6.3.4 L’adresse électronique enregistrée par le participant dans le cadre de sa participation au Jeu constitue, à l’instar des nom, prénom et adresse postale qui y sont associés sur le bulletin de participation électronique, un élément d’identité de la personne du participant. Une fois la participation enregistrée, l’adresse électronique du participant ne pourra pas être modifiée.
Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques et/ou les adresses électroniques de tiers.
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée(s).
6.3.5 Une seule participation est autorisée par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) pour toute la période de validité du Jeu.
6.3.6 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7: DESIGNATION DES GAGNANTS
Est déclaré gagnant d'un Instant gagnant du Jeu, le premier participant régulièrement inscrit au Jeu qui valide sa participation au Jeu à un instant précis en termes de date, heures, minutes et secondes correspondant à un Instant gagnant mis en place dans le cadre du Jeu (dates, heures, minutes, secondes du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à cet instant précis, le participant régulièrement inscrit qui a joué trente (30) minutes après ou le cas échéant trente (30) minutes avant l'Instant gagnant programmé et non gagné.
Le gagnant du Jeu sera immédiatement informé qu’il a gagné au Jeu et de la nature de son gain, par l’affichage, sur l’écran de son terminal, d’un message visuel d'information immédiatement après la validation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 8 : DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
8.1 Description des dotations
25 ( vingt cinq ) lots de 2 (deux ) entrées à ganager pour le parc France Miniature :
50 (cinquante ) billets d’entrées adulte ou enfant à France Miniature , soit vignt cinq (25) Instant gagnant d’une valeur unitaire de vingt et un euros toutes taxes comprises (21 € TTC), valable pour une visite jusqu’au 5 novembre 2017.
Ne sont pas inclus dans les dotations susvisées, les frais suivants :
les frais de déplacement Aller/Retour du gagnant de son domicile au parc France Miniature et ce, quelque nature que ce soit le mode de transport utilisé ;
les repas et les boissons (sauf pour les gagnants du Pass VIP qui bénéficient d’un accès à l’espace collation de la zone VIP) ;
les dépenses d'ordre personnel.
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Entrée offerte à titre de dotation du Jeu serait utilisée par un enfant, ce dernier pourra bénéficier des droits conférés par cette entrée France Miniature. Toutefois, nul ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée France Miniature en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée a France Miniature en vigueur pour un enfant. Pour les besoins du présent article, on entend par « enfant », toute personne âgée de quatre (4) ans à quatorze (14) ans inclus à la date d’utilisation de l’Entrée et par « adultes », toute personne âgée de quinze (15) ans et plus à la date d’utilisation de l’Entrée.
La Société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de modifier la date de jouissance de la dotation susvisée notamment en fonction de ses contraintes d’exploitation.
Il ne pourra être attribué qu'une seule dotation par participant, étant précisé qu'une seule dotation ne pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).
8.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
Cependant, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 8.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
8.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Le gagant se verra adresser, par courriel, à l’adresse électronique qu’il a indiqué sur son bulletin de participation au Jeu, une invitation nominative (ci-après la « Contremarque »).
Le gagnant devra présenter l’invitation et indiquer son nom, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité, à l’entrée de France Miniature.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES GAGNANTS
Le gagnant du Jeu sera immédiatement informé de son gain et des modalités d'obtention de leur gain par l’affichage, sur l’écran de leur terminal, d’un message visuel d'information immédiatement après la validation de leur participation au Jeu conformément à l’article 7.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
10.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu. Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
10.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
10.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
10.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
10.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 11 : RESPECT DU REGLEMENT DU JEU ET DU JEU
11.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
11.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
En cas de présomption de fraude, la Société organisatrice pourra, à sa seule discrétion, décider de limiter les contrôles aux bulletins de participation désignés gagnants du Jeu sans procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu.
En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 12.4.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
12.1 Sur la responsabilité de Facebook
Le Jeu n’étant n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par Facebook, la responsabilité de Facebook ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par Facebook affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plate-forme Facebook hébergeant l’application du Jeu.
12.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page officielle Facebook de France Miniature et/ou à l’Onglet du Jeu et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant d’accèder au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page officielle Facebook de France Miniature /ou à l’Onglet du Jeu et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.3 Sur l’acheminement des dotations
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue à leurs risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
en cas d'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
en cas de mauvais acheminement du courrier et des envois postaux, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux ;
en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
12.4 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 14 : PUBLICITE / DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société organisatrice à utiliser leur nom, prénom(s), ville et département de résidence dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quelque soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date de clôture du Jeu, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Le participant est informé que les données personnelles le concernant communiquées dans le cadre du Jeu sont obligatoires pour la prise en compte de sa participation au Jeu et l’attribution de la dotation aux gagnants.
15.2 Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la Société organisatrice pour les besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord exprès du participant (procédure « opt in »).
En tant que de besoin, il est précisé que les données personnelles du participant ne seront pas communiquées à Facebook.
15.3 Les données personnelles collectées auprès du participant feront l'objet de traitements automatisés. Conformément aux termes de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le participant dispose d'un droit d'accès direct, de rectification et de radiation des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Jeu :
Compagnie des Alpes – France miniature -
« Grand jeu ouverture France Miniature »
50-52 boulevard Haussmann 75009 Paris
.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 17 : DEMANDE DE REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur l’Onglet du Jeu.
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 20 septembre 2017 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Compagnie des Alpes – France Miniature-
« Grand jeu de rentrée France Miniature»
50-52 boulevard Haussmann 75009 Paris.
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le règlement complet du Jeu, le demandeur devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de règlement complet du Jeu par personne sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Page officielle Facebook de France Miniature et/ou l’Onglet du Jeu. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement ou antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur la Page officielle Facebook de France Miniature et/ou l’Onglet du Jeu aura force obligatoire entre les parties et ce, quelque soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 19 : DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, avant le 22 septembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse du Jeu : France Miniature 25 route du mesnil France Miniature « Grand Jeu de rentrée France Miniature»
. La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 20: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles
