Règlement jeu-concours France Serres
Article 1 : Société Organisatrice
La société FRANCE DIFFUSION, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro RCS 515 180 909, dont le siège social est situé 6B ZA de Bel Orme à Ploumagoar (22970), ci-après dénommée « Société Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé «Coffret chocolats à gagner » accessible sur la page Facebook de France Serres https://www.facebook.com/FrSerres/ et sur la page Instagram https://www.instagram.com/insta_france_serres/ pour les personnes mineurs.
Cette opération est soumise exclusivement au présent Règlement.
Article 2 : Acceptation
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner. Les participants à ce Jeu s’engagent à se soumettre aux dispositions du présent Règlement et à être majeurs.
Article 3 : Nature de l’opération
Le Jeu se déroule du vendredi 1 avril 2022 au lundi 11 avril 2022. Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte Facebook ou Instagram. Le Jeu permet à tout participant de gagner le lot décrit dans l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens sur le site www.france-serres.com. Les gains décrits ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.
Article 4 : Modalités de participation
La participation à cette opération est ouverte à toute personne physique de plus de 18 ans disposant du matériel et d’une connexion permettant un accès à Internet. La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur la page Facebook de France Serres https://www.facebook.com/france.serres.com ou sur la page Instagram de France Serres https://www.instagram.com/insta_france_serres/ aux dates indiquées dans l’article n°3. Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de la Société Organisatrice, les associés de la Société Organisatrice, les membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, collatéraux) et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même numéro de téléphone, même adresse postale et/ou même nom de famille, même adresse mail).
La Société Organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes les vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée de ces derniers. L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraîne l'élimination définitive du Participant.
Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain
5.1 Principe de fonctionnement du Jeu
Conformément aux conditions d'utilisation du site Facebook et du site Instagram, pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner le lot mis en jeu, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous entre vendredi 1 avril 2022 à 18h au lundi 11 avril 2022 à 23h59:
· Être détenteur d’un compte personnel Facebook ou Instagram
· Utiliser son pseudo et mot de passe pour accéder à son compte personnel
· Se rendre sur la page https://www.facebook.com/FrSerres/ ou https://www.instagram.com/insta_france_serres/
· Se rendre sur la publication dédiée au Jeu Concours
· Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée. Les instructions sont de liker la publication et commenter « je participe ».
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
La date de tirage au sort est indiquée sur la publication du jeu concours. Il sera effectué le mardi 12 avril 2022 à 11h et désignera le gagnant parmi les participations valides sur Facebook et Instagram dans la période valide du jeu concours. Le gagnant remportera le lot décrit sur cette même publication.
Le tirage au sort sera effectué par une application internet choisie pour son expertise. Le résultat du tirage au sort sera affiché sur le compte Facebook https://www.facebook.com/FrSerres/ sur le compte Instagram https://www.instagram.com/insta_france_serres/ de l’entreprise France Diffusion.
Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le nom d’utilisateur Facebook ou Instagram du gagnant sera annoncé sur la page Facebook et Instagram de France Serres. Le gagnant sera contacté par France Diffusion directement en message privé grâce à son compte Facebook ou Instagram une fois le tirage effectué. Le gagnant autorise ainsi France Diffusion à utiliser son nom d’utilisateur dans le cadre de la publication du résultat du tirage au sort sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.
5.2 Description du lot mis en jeu
Le lot à remporter est un coffret de 42 chocolats, 3 bouchées poisson en chocolat et des friandises au praliné noir d’une valeur de 49,26€ TTC ainsi que sa livraison en France.
5.3 Délais et modalités de réception du lot
Le gagnant sera contacté par un message privé (ou direct message) par le Chargé de Marketing de France Serres une fois le tirage au sort effectué. Le pack de bières sera envoyé après le tirage au sort, à l'adresse communiquée par le gagnant. La livraison est offerte en France Continentale. La Société Organisatrice se décharge de la non-réception dudit colis.
Le gagnant a jusqu'au 24 avril 2022 inclus pour réclamer son gain. Passé ce délai, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera réattribué dans le cadre d’un nouveau tirage au sort. Ce deuxième tirage au sort sera effectué le 25 avril 2022 parmi les personnes dont la participation est valide et qui auront participé au jeu-concours durant la période du vendredi 1 avril 2022 au lundi 11 avril 2022. Le gain ne pourra être échangé.
Article 6 : Réclamations
Toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise du pack de bières sont à adresser à France Diffusion dans les 15 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice et sa page Facebook et Instagram. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son prestataire d’hébergement (dans ce cas Facebook et Instagram), ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transfert du lot.
Article 8 : Respect des règles
Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : inscription incomplète ou mal orthographiée, indications fausses, erronées ou inexactes sur votre compte Facebook ou Instagram, non-respect du Règlement, participation multiple utilisant un programme d’automatisation, flood manuel, fraude de quelque nature que ce soit relative au Jeu.
Afin d’éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la Société Organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l’occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse postale indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte Facebook et Instagram. De plus, France Diffusion se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité en cours de validité indiquant vos nom et prénom(s) et/ou justificatif domicile.
Toute tentative par un participant ou par toute autre personne d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.
Article 9 : Consultation du règlement
Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du Jeu Concours présente sur France-serres.com :https://www.france-serres.com/content/49-reglement-jeu-concours-?adtoken=0546cab3e00e4a22ecba56dc367f5074&ad=admin22&id_employee=37
Une copie de ce Règlement est adressée par voie informatique à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la Société Organisatrice : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme à Ploumagoar (22970). Une seule demande de copie sera prise en compte par participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur la page du Jeu Concours.
Article 10 : Loi « Informatique et Libertés » – données nominatives
Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés », du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à France Diffusion pour la prise en compte de la participation et la distribution du lot au gagnant.
Tout participant au Jeu dispose, en application des articles 38 et 40 de ladite Loi, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR, en indiquant vos nom, prénom(s) et adresse. L’identité du gagnant ne sera pas utilisée à des fins de prospection commerciale, sauf accord express préalable de celui-ci. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des données collectées par Facebook et Instagram.
Article 11 : Litiges
La loi applicable au présent Règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraires et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par l’entreprise France Diffusion.
Article 13 : Décharge Facebook et Instagram
L’opération n’est ni organisée, ni gérée, ni parrainée par Facebook et Instagram. Ces derniers ne seront pas tenus responsables en cas de litige lié au jeu. En acceptant le Règlement et le principe dudit Jeu, le Participant décharge Facebook et Instagram de toutes responsabilités. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook et Instagram.
Article 14 : RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées par la Société Organisatrice, sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et assurer l’animation commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au Jeu décrit dans le présent Règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné), sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les Participants. Les données seront conservées pour une durée d’un an, pour les besoins de l’organisation du jeu, ainsi qu’à des fins de statistiques commerciales. Le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenants dans le cadre de l’organisation du Jeu. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les Participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
- Par internet : contact@france-diffusion.com
- Par courrier : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR. Frais de timbre remboursés sur simple demande.
Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris. La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : France Diffusion 6B Z. A. de Bel Orme 22970 PLOUMAGOAR - A l'attention du DPO.
