Article 1 - Organisation
La Société FRANPRIX Holding S.A, au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 955 200 621, (ci-après dénommée "La société organisatrice"), organise du 4 au 16 janvier 2011 un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé l'année gagnante (ci-après désigné "Le Jeu"), accessible exclusivement sur Internet à l'adresse suivante : www.franprix.fr/jeuanneegagnante, selon les modalités décrites ci-dessous.
Article 2 - Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), ci-après désignée le "Participant". Le Participant doit disposer d'une adresse email valide. Sont exclues de la participation au Jeu, les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu, le personnel de l'Etude GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE, Huissiers de Justice Associés située au 40 Rue de Monceau, 75008 Paris et les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Cette exclusion s'étend également à l'ensemble du foyer (même nom, même adresse) des membres du personnel des sociétés susvisées. Une seule participation par jour et par foyer est acceptée.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le "Règlement"), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Article 3 - Principe
Le Jeu se déroulera du 04/01/2011 à 14H30 au 16/01/2011 à 23H59 (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi). Le jeu est accessible via le site Internet www.franprix.fr (le "Site").
Seule une participation maximum par jour, par personne et par foyer (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse e-mail et même adresse postale) peut être admise sur le site Internet.
Article 4 - Modalités de participation
Le lien du Jeu est le suivant : www.franprix.fr/jeuanneegagnante
Pour participer, il suffit :
• de se connecter, sur le site Internet www.franprix.fr ;
• si le participant s'est préalablement inscrit, de s'identifier, de vérifier ses informations personnelles dans le formulaire sur www.franprix.fr, les corriger le cas échéant ou les confirmer ;
• si le participant ne s'est pas préalablement inscrit sur le site www.franprix.fr, de remplir un formulaire d'inscription sur www.franprix.fr en indiquant ses nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, mot de passe et sa réponse à une question personnelle, ainsi que le code postal de son magasin franprix le plus proche ;
• une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, de cliquer sur "Je joue" et le jeu se déclenchera.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat dans les conditions définies aux présentes. Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse citée ci-dessus, sous réserve notamment d'éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Seules les participations par voie d'Internet seront autorisées. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrements ou d'enregistrements multiples par foyer.
Toute information personnelle indispensable pour participer au Jeu et communiquée par le Participant sur le site du jeu au moment de son inscription qui apparaîtrait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit Participant.
Une seule inscription par personne (même prénom, même nom, même adresse email et même adresse postale) et par foyer sera prise en compte sur la durée totale du jeu. Toute inscription additionnelle sera considérée comme nulle.
Mécanique
Pour jouer à l'instant gagnant, l'internaute lance une animation en cliquant sur le bouton "je joue".
Les instants gagnants sont déterminés au préalable par un logiciel algorithmique.
Si l'année 2011 apparaît à l'issue de l'animation, le gagnant sera alors gagnant et découvrira instantanément son lot.
Si une autre année apparaît, l'internaute sera alors perdant.
En cas de succès au jeu :
Les gagnants recevront un message électronique, immédiatement après l'affichage du résultat, à l'adresse mail indiquée dans le formulaire d'inscription, pour les informer de leur gain.
Le participant aura la possibilité, s'il le souhaite, de partager le jeu "Année gagnante" en parrainant d'autres personnes. A ce titre, le Participant atteste sur l'honneur avoir obtenu l'autorisation de la personne qu'il souhaite parrainer et pouvoir en apporter la preuve.
Pour parrainer un de ses amis, l'internaute peut rechercher et importer les contacts de ses différents carnets d'adresses email. Les mots de passe de ses webmails ne seront pas conservés. Il peut également ajouter manuellement les adresses emails de ses amis.
Les adresses emails des filleuls ne seront pas conservées. Il peut également partager le Jeu "Année gagnante" en effectuant la publication proposée sur le mur de son profil Facebook.
Dans le cas du partage via la publication sur le profil Facebook, une fenêtre du site Facebook s'ouvrira à cet effet. Les données de connexion Facebook de l'utilisateur ne seront en aucun cas utilisées de quelques manières que ce soit par La société organisatrice.
En cas de perte au jeu :
Le Participant aura la possibilité, s'il le souhaite, de partager le Jeu "Année gagnante" en parrainant d'autres personnes. A ce titre, le Participant atteste sur l'honneur avoir obtenu l'autorisation de la personne qu'il souhaite parrainer et pouvoir en apporter la preuve.
Pour parrainer un de ses amis, l'internaute peut rechercher et importer les contacts de ses différents carnets d'adresses email. Les mots de passe de ses webmails ne seront pas conservés. Il peut également ajouter manuellement les adresses emails de ses amis.
Les adresses emails des filleuls ne seront pas conservées.
Il peut également partager le Jeu "Année gagnante" en effectuant la publication proposée sur le mur de son profil Facebook.
Dans le cas du partage via la publication sur le profil Facebook, une fenêtre du site Facebook s'ouvrira à cet effet. Les données de connexion Facebook de l'utilisateur ne seront en aucun cas utilisées de quelques manières que ce soit par La société organisatrice.
Article 5- Gestion des gains
5.1 Désignation des gagnants par Instants Gagnants
La désignation du gagnant s'effectuera automatiquement par instants gagnants ouverts, c'est-à-dire que le premier joueur participant pendant un instant gagnant préalablement défini sera déclaré gagnant. Si l'utilisateur joue pendant un instant gagnant, il gagne et la mention "Gagné" s'affichera sur le site; à défaut la mention "perdu" s'affichera.
Les instants gagnants sont prédéterminés entre le 04/01/2011 (à 14h30) et le 16/01/2011 (jusqu'à 23h59) inclus. Les instants gagnants sont définis aléatoirement au sein d'une tranche temporelle. Une tranche temporelle correspond au temps de jeu (en heures) divisé par le nombre de dotations.
Ainsi les instants gagnants sont répartis aléatoirement au sein de chaque tranche, et les tranches sont réparties de manière équitable sur l'ensemble de la durée du jeu.
Un seul gain par personne et par foyer (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse e-mail) sera attribué sur toute la durée du jeu.
Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant clique sur le bouton "Je joue".
5.2 Véracité des données transmises
De manière générale le participant s'engage à communiquer avec exactitude l'ensemble des informations demandées afin de permettre à La société organisatrice de lui adresser sa dotation par Chronopost.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui montrent après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seule la base de données des participations fera foi. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu, ou par intrusion, tentative d'intrusion ou actes de piratage sur les serveurs ou le Site de La société organisatrice, sera annulé par La société organisatrice qui se réserve tous droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 6- Dotations
Les 22 lots mis en jeu pendant toute la durée du jeu sont les suivants :
- 1 an de courses, soit un bon d'achat d'une valeur de 2000€ (Un an de courses sur une base de 166€ de courses par mois pendant 12 mois), sous forme de 100 bons d'achats d'une valeur unitaire de 20€, pour une valeur totale de 2000€.
Ces bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2011 dans l'ensemble des magasins à enseigne marché franprix. Bon à présenter avant encaissement. Il ne sera pas rendu de monnaie. Bon d'achat non remboursable et non échangeable. Bons numérotés, cumulables avec d'autres bons strictement identiques (aucune photocopie ne sera acceptée).
- Un bon d'achat de 1000€ sous forme de 50 bons d'achats d'une valeur unitaire de 20€, pour une valeur totale de 1000€.
Ces bons d'achat sont valables jusqu'au 30 juin 2011 dans l'ensemble des magasins à enseigne marché franprix. Bon à présenter avant encaissement. Il ne sera pas rendu de monnaie. Bon d'achat non remboursable et non échangeable. Bons numérotés, cumulable cumulables avec d'autres bons strictement identiques (aucune photocopie ne sera acceptée).
- 20 bons d'achat d'une valeur unitaire de 100€, sous forme de 5 bons d'achats d'une valeur unitaire de 20€, pour une valeur totale de 2000€.
Ces bons d'achat sont valables jusqu'au 30 avril 2011 dans l'ensemble des magasins à enseigne marché franprix. Bon à présenter avant encaissement. Il ne sera pas rendu de monnaie. Bon d'achat non remboursable et non échangeable. Bons numérotés, cumulables avec d'autres bons strictement identiques (aucune photocopie ne sera acceptée).
Soit une valeur totale des lots de 5000€.
Article 7 - Précisions relatives aux lots
La prédétermination des instants gagnants sera effectuée préalablementau début du Jeu par la Société Organisatrice à partir de fonctions informatiques aléatoires qui fonctionnent dans le strict respect du hasard et garantissent une égalité de traitement de tous les Participants.
Ainsi, ces fonctions informatiques seront paramétrées de telle sorte que le Participant qui se sera connecté en premier lors de l'instant gagnant obtiendra un lot gagnant.
Il est rappelé que les gagnants seront informés de leur gain par email à l'adresse indiquée pour la participation, immédiatement après l'affichage du résultat à l'instant gagnant sur le site web.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. En aucun cas les dotations remises par La société organisatrice ne pourront être échangées contre une autre dotation, leur valeur en espèces ou contre un autre bien ou service, ou être revendues ou cédées. Les lots ne pourront pas non plus faire l'objet d'un remboursement partiel ou total.
Les gagnants recevront leur dotation par courrier postal, à l'adresse qu'ils auront indiquée, dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date de confirmation du gain.
Entraîneront l'annulation du gain : la renonciation à son lot par le gagnant pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas fortuit.
Les dotations qui ne pourront êtres distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de La société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires sans que la responsabilité de La société organisatrice ne puisse être engagée. La société organisatrice se réserve la possibilité, le cas échéant, de procéder à une nouvelle attribution des lots non distribués par voie de tirage au sort parmi les participants qui n'auraient pas gagné.
Sans préjudice de toute action judiciaire, La société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au gagnant qui a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Dans ces hypothèses, les lots resteront la propriété de La société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou l'adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur domicile entraînant automatiquement l'élimination de leur participation ainsi que la perte de leur gain éventuel.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
Article 8 - Responsabilité / Force majeure / Réserves
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
8.1 Responsabilité
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
• si un participant était déconnecté accidentellement de son fournisseur d'accès Internet;
• si un participant oubliait de saisir ses coordonnées;
• si un participant subissait une panne technique quelconque (tel qu'un mauvais état de la connexion internet);
• si une défaillance technique du serveur informatique de La société organisatrice empêchait un participant d'accéder au concours;
• en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
La participation à un jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
• du contenu des services consultés sur le Site, et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
• des problèmes d'acheminement,
• du fonctionnement de tout logiciel,
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé l'ordinateur d'un joueur.
Il est précisé que La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site, et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice du Jeu ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter les gagnants.
8.2 Force majeure
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) ou d'événement indépendant de sa volonté empêchant le bon déroulement du jeu et/ou privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leurs gain(s).
Il est convenu que La société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
8.3 Réserves et droit à la modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité notamment de prolonger, modifier ou raccourcir la période de participation et de reporter toute date annoncée.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire de ce règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
La Société Organisatrice en informera les participants par l'intermédiaire du Site ou par e-mail.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice. Dans cette hypothèse, l'avenant sera déposé en l'étude GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE, Huissiers de Justice associés, sis au 40 rue Monceau 75008 PARIS et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.
Article 9 - Réclamation
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit avant le 23 janvier 2011 à : marché Franprix service marketing - 300 A rue Marcel Paul - 94500 Champigny-sur-Marne. Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, La société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 - Fraude
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 11 - Données personnelles
Les participants sont informés que leurs données personnelles (nom, prénom, sexe, adresse e-mail, code postal, ville et numéro de téléphone du participant) collectées à l'occasion du présent jeu sont destinées à la constitution d'un fichier informatique par la société FRANPRIX Holding S.A., pour la gestion de sa clientèle et en vue d'actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés".
Les participants sont informés que les données personnelles les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants au jeu disposent en application de cette loi d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être faite à l'adresse suivante : marché Franprix, service communication - 300 A rue Marcel Paul - 94500 Champigny-sur-Marne.
Article 12 Acceptation - dépôt et obtention du règlement
12.1 Acceptation
Le fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
12.2 Dépôt du règlement
Le Règlement complet est déposé en l'étude GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE, Huissiers de Justice associés, sis au 40 rue Monceau 75008 Paris.
12.3 Modalités d'obtention du règlement
Le règlement est gratuitement et librement accessible sur le site www.franprix.fr, où il peut être consulté et/ou imprimé pendant toute la durée du jeu. Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, gratuitement, à toute personne, sur simple demande écrite adressée à : Franprix, service communication, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 17/01/2011, le cachet de la poste faisant foi.
Timbre remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement.
Article 13 - Remboursements
Les frais engagés pour la participation au Jeu, sur la base d'un temps de connexion moyen de 2 minutes pour chaque participation (forfait de 0,11 euro TTC/min), peuvent être remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Franprix, service communication, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
adressée au plus le 24 janvier 2011 et sur présentation d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées, l'adresse email enregistrée sur le site du Jeu et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP). Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 24/01/2011, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion. Timbre remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Une seule demande par Participant (même nom, même adresse, même RIB/RIP) et par foyer sera prise en compte sur l'ensemble du Jeu.
Article 14 - Dispositions diverses
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Les éventuelles contestations liées au Jeu ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du Jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par La société organisatrice ou par l'étude GATIMEL - ARMENGAUD GATIMEL - de MONTALEMBERT d'ESSE, Huissiers de Justice associés, dans le respect de la législation française.
Tout litige concernant l'interprétation et l'application du présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents.
