Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de l’Université – 75007 PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 955 200 621 (ci-après « La société organisatrice »), organise du 10 avril 2013 au 26 avril 2013 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « 1000 Euros de courses à gagner» (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé en l'Etude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, , huissiers de justice associés dont l’adresse est la suivante : 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 -– Versailles.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/franprix où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 2 mai 2013 inclus (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (voir définition ci-après).
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse et DOM COM inclus, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de La société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) .
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 10 avril au 26 avril 2013 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de La société organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/franprix (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :
- se connecter au Site, cliquer sur « j’aime »si vous n’êtes pas fan du Site, ou cliquer sur l'onglet jeu « 1000 Euros de courses à gagner» si vous êtes déjà fan du Site ;
- Cliquer ensuite sur le bouton « Jouez maintenant »
- Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, Adresse postale complète
- Les champs facultatifs du formulaire d’inscription sont : numéro de mobile et le numéro de carte de fidélité Franprix
- Cocher sur le champ « Je souhaite recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix » ou le champ « Je ne souhaite pas recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix »
- Cliquer sur « j’ai lu et j’accepte le règlement du jeu »
- une fois les informations personnelles complétées, cliquer sur « Valider » pour confirmer votre inscription, et le Jeu se déclenchera.
Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à La société organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de La société organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
La société organisatrice désignera, par voie de tirage au sort effectué le 02 mai 2013 par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles, les gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de La société organisatrice.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de La société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son adresse électronique.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7 – DOTATIONS
Les deux (2) lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de 2000 €TTC, sont les suivants : 1000€ TTC de courses par gagnant.
Il y aura deux gagnants qui seront tirés au sort.
Chacun des deux gagnants recevra le lot suivant : 1000€ TTC de courses à valoir au sein des magasins Franprix dont la liste est consultable sur le site Internet www.franprix.fr.
Conformément à l’article 9 du présent règlement, la dotation sera matérialisée sur l’un des deux supports suivants, au libre choix du gagnant :
Au choix du gagnant :
Soit :
- La société organisatrice lui adressera 20 bons d’achat Franprix de 50€ TTC chacun, valables dès réception jusqu’au 31/03/14, sans minimum d’achat. Ces Bons d’achat sont non remboursables et non échangeables. Chaque bon ne pourra être utilisés qu’une seule fois. Il ne sera pas rendu de monnaie. Les bons gagnés dans le cadre du Jeu uniquement sont cumulables. Les bons sont valables dans tous les magasins Franprix visés sur le site www.franprix.fr. Toute tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites,
Ou :
- La société organisatrice créditera la carte de fidélité Franprix du gagnant, chaque début de mois, à partir du 17/05/13 d’un montant de 100€ TTC, pendant 10 mois. Les montants crédités seront valables du 17/05/13 au 31/03/14. A noter que les montants crédités sur la carte à partir du 01/01/14 seront valables jusqu’au 31/03/15.
La carte de fidélité Franprix est soumise à des conditions générales d’utilisation décrites sur le site www.franprix.fr dans la rubrique Fidélité.
Il est précisé que La société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par La société organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations remises par La société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation. :
- décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la date du tirage au sort en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
Au choix du gagnant, la dotation sera matérialisée de la manière suivante :
1. Carte de Fidélité Franprix créditée :
• Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité :
o Le gagnant se verra remettre une carte de fidélité créditée
o La carte devra être activée sur Internet par La société organisatrice avec toutes les informations du gagnant afin qu’elle soit nominative
o Pour une meilleure sécurisation, la carte sera créditée chaque début de mois d’un montant de 100€ pendant 10 mois
o La carte devra être délivrée au plus tard le 17/05/13 pour que le gagnant ait au moins 10 mois d’utilisation
• Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité :
o Grâce aux codes de la carte, cette dernière sera créditée chaque mois.
o La carte devra être créditée au plus tard le 17/05/13 pour que le gagnant ait au moins 10 mois d’utilisation
.
2. Bons d’achat papier
• Le gagnant recevra 20 bons d’achat de 50€ TTC chacun, envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la participation au Jeu.
La programmation des cartes et l’envoi des dotations seront pris en charge par La société organisatrice.
Il est rappelé que La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de La société organisatrice puisse être engagée de ce fait :
- si un gagnant ne pouvait être joint courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté ;
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de La société organisatrice ;
- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de La société organisatrice ;
- si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
- la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site ;
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de La société organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 10 – AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance La société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le Site https://www.facebook.com/franprix et sur le site Internet www.franprix.fr ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom, ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un (1) an à partir du tirage au sort.
Article 11 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à La société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, La société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 11.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 11.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
Article 11.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 7 Mai 2013 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Franprix, service marketing, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
- son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
- la date et l'heure de sa connexion au Site ;
- la copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné ou du lieu de la connexion ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 12 – RESPONSABILITE
La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est rappelé que La société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Il est en outre rappelé que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, La société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- de la qualité des informations données ou reçues ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que La société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
- toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
- La société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
- La société organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, La société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
- de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
- Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale complète)
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par La société organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de La société organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par La société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante : Franprix – service marketing - 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne
Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31 mai 2013 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Franprix – service marketing - 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
