1
/9
Règlement du jeu Facebook Franprix
«
les 10 jours Fraîch’heures
»
Article 1
–
SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de
l’Université
–
75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
955 200 621 (ci
après «
la Société Organisatr
ice
»),
organise du 14 au 23 juin
2013
inclus un
jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Les 10 jours Fraîch’heures» (ci
après le «
Jeu
») dont les modalités sont ci
dessous
exposées.
Article 2
–
DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Ar
ticle 2.1
–
Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé
auprès de Maître Bianchi,
Selarl AIX
JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés
,
Immeuble "Le Grassi"
Impasse Grassi
,
13100 AIX
EN
PROVENCE
.
Article 2.2
–
Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse
Internet suivante
:
https://www.facebook.com/franprix
où il peut être consulté et imprimé.
Une copie
de ce
règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement,
jusqu’au
30 juin
2013 inclus
(cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul, 9
4500 Champigny sur Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise
en considération par participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique).
Article 3
–
ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique
l'acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité
ainsi que de tout Avenant (voir
définition ci
après)
.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version
accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure.
Toute
modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à
l’Etude mentionnée ci
dessus. La Société Organisatrice en informera les participan
ts par tout moyen de son
choix.
La Société Organisatric
e se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce
Jeu est ouverte à toute personne physique majeure rés
idant en France Métropolitaine
hors Corse
, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon gé
nérale des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s'étend
également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou
même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés
susvisées.
Cette exclusion
s'étend également à l’ensemble d
es
autres membres du
foyer
du participant
(même nom
et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Par conséquent, une seule
participation,
par
2
/9
personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou m
ême adresse électronique)
,
est
admise
par jour et ce
,
dans les conditions présentées ci
dessous. En cas de candidatures multiples, la
ou les
participation
(s)
supplémentaire(s)
sera
/seront
totalement invalidée
(s)
.
Cependant, si le participant partage la
page Facebook du Jeu avec un membre de sa liste d’
«
Ami(es) Facebook
», dans ce cas, le premier participant,
ayant partagé la page, aura le droit de retenter une deuxième fois de participer au Jeu dans la même jour
née.
Article 5
–
PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du
14 au 23 juin
2013
inclus
(la date et l'heure des connexions des
participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de
l
a Société Organisatrice faisan
t foi).
Le
Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse Internet suivante :
https://www.facebook.com/franprix
(ci
après
dénommé le «
Site
»)
, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur
les serveurs du
Jeu.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :

se connecter au Site
,
et cliquer sur l'onglet
jeu «
Les 10 jours Fraîch’heures
»
;

cliquer sur le bouton
«
Je
joue
»
;

remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en
indiquant ses nom, prénom
, adresse
électronique, adresse postale
,
ville et code postal
;

l
es champs facultatifs du formulaire d’inscription sont
: numéro de mobile et le numéro de carte de
fidélité Franprix

cocher
sur « j’ai lu et j’accepte le règlement du
jeu »

une fois les informations personnelles complétées, cliquer
sur «
je valide
» pour confirmer son
inscription, et le Jeu se déclenchera.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations
demandées a
fin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute
inscription
illisible, raturée, falsifiée,
inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du
présent règlement ou
qui montre après vérification que l
e participant a utilisé une fausse identité,
ne pourra
être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement
gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme et de quelque
origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de
suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à
toute vérificat
ion qu’elle jugera utile
et de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement,
ou aurait tenté de le faire.
Article 6
–
DESIGNATION DES GAGNANTS
Directement après avoir participé au Jeu
, le joueur sera informé automatiquement
de l’issue de
sa
participation
. En effet, en cas de victoire, un message s’affichera sur son écran afin de l’informer du gain
obtenu
et un mail sera
envoyé sur la boîte mail
du gagnant
dont les coordonnées auront été
renseignées
dans
le formulaire d’inscription
.
Si le joueur perd il en sera également informé par un message automatique sur son
écran
.
Dans un délai de 2
à 4
semaines
, l
a Société
Organisat
rice adressera à chaque gagnant,
un courrier postal
contenant sa dotation ainsi qu’un récapitulatif des modalités d’utilisation de celle
ci. Il est précisé qu’aucun
message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données
contenues dans les systèmes d'information en possession de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
1
/9
Règlement du jeu Facebook Franprix
«
les 10 jours Fraîch’heures
»
Article 1
–
SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de
l’Université
–
75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
955 200 621 (ci
après «
la Société Organisatr
ice
»),
organise du 14 au 23 juin
2013
inclus un
jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Les 10 jours Fraîch’heures» (ci
après le «
Jeu
») dont les modalités sont ci
dessous
exposées.
Article 2
–
DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Ar
ticle 2.1
–
Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé
auprès de Maître Bianchi,
Selarl AIX
JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés
,
Immeuble "Le Grassi"
Impasse Grassi
,
13100 AIX
EN
PROVENCE
.
Article 2.2
–
Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse
Internet suivante
:
https://www.facebook.com/franprix
où il peut être consulté et imprimé.
Une copie
de ce
règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement,
jusqu’au
30 juin
2013 inclus
(cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul, 9
4500 Champigny sur Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise
en considération par participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique).
Article 3
–
ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique
l'acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité
ainsi que de tout Avenant (voir
définition ci
après)
.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version
accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure.
Toute
modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à
l’Etude mentionnée ci
dessus. La Société Organisatrice en informera les participan
ts par tout moyen de son
choix.
La Société Organisatric
e se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce
Jeu est ouverte à toute personne physique majeure rés
idant en France Métropolitaine
hors Corse
, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon gé
nérale des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s'étend
également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou
même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés
susvisées.
Cette exclusion
s'étend également à l’ensemble d
es
autres membres du
foyer
du participant
(même nom
et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Par conséquent, une seule
participation,
par
2
/9
personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou m
ême adresse électronique)
,
est
admise
par jour et ce
,
dans les conditions présentées ci
dessous. En cas de candidatures multiples, la
ou les
participation
(s)
supplémentaire(s)
sera
/seront
totalement invalidée
(s)
.
Cependant, si le participant partage la
page Facebook du Jeu avec un membre de sa liste d’
«
Ami(es) Facebook
», dans ce cas, le premier participant,
ayant partagé la page, aura le droit de retenter une deuxième fois de participer au Jeu dans la même jour
née.
Article 5
–
PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du
14 au 23 juin
2013
inclus
(la date et l'heure des connexions des
participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de
l
a Société Organisatrice faisan
t foi).
Le
Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse Internet suivante :
https://www.facebook.com/franprix
(ci
après
dénommé le «
Site
»)
, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur
les serveurs du
Jeu.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :

se connecter au Site
,
et cliquer sur l'onglet
jeu «
Les 10 jours Fraîch’heures
»
;

cliquer sur le bouton
«
Je
joue
»
;

remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en
indiquant ses nom, prénom
, adresse
électronique, adresse postale
,
ville et code postal
;

l
es champs facultatifs du formulaire d’inscription sont
: numéro de mobile et le numéro de carte de
fidélité Franprix

cocher
sur « j’ai lu et j’accepte le règlement du
jeu »

une fois les informations personnelles complétées, cliquer
sur «
je valide
» pour confirmer son
inscription, et le Jeu se déclenchera.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations
demandées a
fin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute
inscription
illisible, raturée, falsifiée,
inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du
présent règlement ou
qui montre après vérification que l
e participant a utilisé une fausse identité,
ne pourra
être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement
gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme et de quelque
origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de
suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à
toute vérificat
ion qu’elle jugera utile
et de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement,
ou aurait tenté de le faire.
Article 6
–
DESIGNATION DES GAGNANTS
Directement après avoir participé au Jeu
, le joueur sera informé automatiquement
de l’issue de
sa
participation
. En effet, en cas de victoire, un message s’affichera sur son écran afin de l’informer du gain
obtenu
et un mail sera
envoyé sur la boîte mail
du gagnant
dont les coordonnées auront été
renseignées
dans
le formulaire d’inscription
.
Si le joueur perd il en sera également informé par un message automatique sur son
écran
.
Dans un délai de 2
à 4
semaines
, l
a Société
Organisat
rice adressera à chaque gagnant,
un courrier postal
contenant sa dotation ainsi qu’un récapitulatif des modalités d’utilisation de celle
ci. Il est précisé qu’aucun
message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données
contenues dans les systèmes d'information en possession de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
3
/9
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité
, son adresse postal
e
et son adresse
électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne
pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7
–
DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de
3350
€TTC, sont les suivants
:
10 bons d’achat de 300€ de fruits et légumes à valoir dans les magasins Franprix sous forme de bons
d’achat papiers ou directement créditée
s
sur la ca
rte de fidélité des gagnants
, précisé dans l’
article
7.1
;
10 bons cadeaux
de 35€
pour un atelier de cuisine
,
précisé dans l’
article 7.2.
Article 7.1
–
Les bons d’achat Fruits et Légumes
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu, soit un bon
d’
achat
attribué par jour.
Chacun des dix gagnants
recevra le lot suivant
: 300€ TTC de courses de fruits et légumes à valoir au sein des magasins Franprix dont la
liste est consultable sur le site Internet
www.franprix
.fr
.
Au choix du gagnant, la dotation des bons d’achat fruits et légumes sera matérialisée de la manière
suivante :
1.
Carte de Fidélité Franprix créditée
:
•
Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité
:
o
Le gagnant se verra remettre une carte de
fidélité créditée
;
o
La carte sera activée sur Internet par La société organisatrice avant envoi au gagnant, avec
toutes les informations du gagnant afin qu’elle soit nominative
;
o
Pour une meilleure sécurisation, la carte sera créditée deux fois d’un monta
nt de 150€ TTC
: la
première fois avant
le 15/07/13 puis le 15/10/13
;
o
La carte sera délivrée au plus tard le 15/07/13.
•
Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité
:
o
Grâce aux codes de la carte, cette dernière sera créditée deux fois d’un montant de 150€ TT
C,
le 15/07/13 et le 15/10/13.
Il pourra se mettre en contact avec
v.mokrab@highco.fr
ou au 01 77 75 66 42 pour connaître toutes les
démarches à suivre.
2.
Bons d’achat papier
:
•
Le gagnant recevra 6 bons d’achat de 50€ TTC chacun, envoyés par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la participation au Jeu.
Les bons d’achat papier
sont valables dès réception jusqu’au
31/03/201
4
, sans m
inimum d’achat. Ils sont non
remboursables et non échangeables. Chaque bon ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Il ne sera pas rendu
de monnaie. Les bons sont valables dans tous les magasins Franprix visés sur le site www.franprix.fr.
Article 7.2
Les
bons cadeaux pour 1 atelier de cuisine,
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu,
s
oit un bon
cadeau
attribué par jour
.
Chacun des dix gagnants
recevra
un bon cadeau d’une valeur unitaire de 35€.
Les
bons cadeaux
sont valables pour 1 atelier de cuisine
organisé le jeudi 12 septembre 2013 à partir de 19h au 19 rue de la Pépinière
–
75008 Paris
,
dans les locaux de
4
/9
l’
Association I
nterprofessionnelle
des Fruits et Légumes F
rais.
Il est précisé que
les frais de déplace
ments
des
gagnants pour se rendre à l’atelier de cuisine,
seront à la charge
de ces derniers.
Article 8
–
PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Il est expressément précisé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant et que la Société Organisatrice ne
fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la
dotation prévue dans le cadre du présent Jeu.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme
que celles prévues par le présent règl
ement.
Les
dotations
sont nominatives et ne peuvent être attribuées par
la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations remises par La Société
Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre
dotation ou contre leur
valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en
cas de tout
évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations
d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’o
res et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du
fait de son utilisation.
Article
9
–
R
EMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur
demande de remboursement et de rè
glement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera
qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même
adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une se
ule fois.
Article
9.1
–
Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de
dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de
0,11 euro TTC/min
.
Le remboursement des frais de
participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant
et par jour
(même nom et/ou même
adresse postale et/ou même adresse électronique)
s
ur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2)
minutes
.
Toute
fois,
étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes (tels que notamment connexion par câble, AD
SL ou liaison spécialisée), il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant
de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article
9.2
Remboursement
des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront
remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
Article
9.3
–
Modalités de remboursement
1
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Règlement du jeu Facebook Franprix
«
les 10 jours Fraîch’heures
»
Article 1
–
SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de
l’Université
–
75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
955 200 621 (ci
après «
la Société Organisatr
ice
»),
organise du 14 au 23 juin
2013
inclus un
jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Les 10 jours Fraîch’heures» (ci
après le «
Jeu
») dont les modalités sont ci
dessous
exposées.
Article 2
–
DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Ar
ticle 2.1
–
Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé
auprès de Maître Bianchi,
Selarl AIX
JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés
,
Immeuble "Le Grassi"
Impasse Grassi
,
13100 AIX
EN
PROVENCE
.
Article 2.2
–
Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse
Internet suivante
:
https://www.facebook.com/franprix
où il peut être consulté et imprimé.
Une copie
de ce
règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement,
jusqu’au
30 juin
2013 inclus
(cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul, 9
4500 Champigny sur Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise
en considération par participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique).
Article 3
–
ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique
l'acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité
ainsi que de tout Avenant (voir
définition ci
après)
.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version
accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure.
Toute
modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à
l’Etude mentionnée ci
dessus. La Société Organisatrice en informera les participan
ts par tout moyen de son
choix.
La Société Organisatric
e se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce
Jeu est ouverte à toute personne physique majeure rés
idant en France Métropolitaine
hors Corse
, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon gé
nérale des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s'étend
également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou
même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés
susvisées.
Cette exclusion
s'étend également à l’ensemble d
es
autres membres du
foyer
du participant
(même nom
et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Par conséquent, une seule
participation,
par
2
/9
personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou m
ême adresse électronique)
,
est
admise
par jour et ce
,
dans les conditions présentées ci
dessous. En cas de candidatures multiples, la
ou les
participation
(s)
supplémentaire(s)
sera
/seront
totalement invalidée
(s)
.
Cependant, si le participant partage la
page Facebook du Jeu avec un membre de sa liste d’
«
Ami(es) Facebook
», dans ce cas, le premier participant,
ayant partagé la page, aura le droit de retenter une deuxième fois de participer au Jeu dans la même jour
née.
Article 5
–
PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du
14 au 23 juin
2013
inclus
(la date et l'heure des connexions des
participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de
l
a Société Organisatrice faisan
t foi).
Le
Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse Internet suivante :
https://www.facebook.com/franprix
(ci
après
dénommé le «
Site
»)
, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur
les serveurs du
Jeu.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :

se connecter au Site
,
et cliquer sur l'onglet
jeu «
Les 10 jours Fraîch’heures
»
;

cliquer sur le bouton
«
Je
joue
»
;

remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en
indiquant ses nom, prénom
, adresse
électronique, adresse postale
,
ville et code postal
;

l
es champs facultatifs du formulaire d’inscription sont
: numéro de mobile et le numéro de carte de
fidélité Franprix

cocher
sur « j’ai lu et j’accepte le règlement du
jeu »

une fois les informations personnelles complétées, cliquer
sur «
je valide
» pour confirmer son
inscription, et le Jeu se déclenchera.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations
demandées a
fin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute
inscription
illisible, raturée, falsifiée,
inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du
présent règlement ou
qui montre après vérification que l
e participant a utilisé une fausse identité,
ne pourra
être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement
gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme et de quelque
origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de
suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à
toute vérificat
ion qu’elle jugera utile
et de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement,
ou aurait tenté de le faire.
Article 6
–
DESIGNATION DES GAGNANTS
Directement après avoir participé au Jeu
, le joueur sera informé automatiquement
de l’issue de
sa
participation
. En effet, en cas de victoire, un message s’affichera sur son écran afin de l’informer du gain
obtenu
et un mail sera
envoyé sur la boîte mail
du gagnant
dont les coordonnées auront été
renseignées
dans
le formulaire d’inscription
.
Si le joueur perd il en sera également informé par un message automatique sur son
écran
.
Dans un délai de 2
à 4
semaines
, l
a Société
Organisat
rice adressera à chaque gagnant,
un courrier postal
contenant sa dotation ainsi qu’un récapitulatif des modalités d’utilisation de celle
ci. Il est précisé qu’aucun
message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données
contenues dans les systèmes d'information en possession de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
3
/9
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité
, son adresse postal
e
et son adresse
électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne
pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7
–
DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de
3350
€TTC, sont les suivants
:
10 bons d’achat de 300€ de fruits et légumes à valoir dans les magasins Franprix sous forme de bons
d’achat papiers ou directement créditée
s
sur la ca
rte de fidélité des gagnants
, précisé dans l’
article
7.1
;
10 bons cadeaux
de 35€
pour un atelier de cuisine
,
précisé dans l’
article 7.2.
Article 7.1
–
Les bons d’achat Fruits et Légumes
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu, soit un bon
d’
achat
attribué par jour.
Chacun des dix gagnants
recevra le lot suivant
: 300€ TTC de courses de fruits et légumes à valoir au sein des magasins Franprix dont la
liste est consultable sur le site Internet
www.franprix
.fr
.
Au choix du gagnant, la dotation des bons d’achat fruits et légumes sera matérialisée de la manière
suivante :
1.
Carte de Fidélité Franprix créditée
:
•
Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité
:
o
Le gagnant se verra remettre une carte de
fidélité créditée
;
o
La carte sera activée sur Internet par La société organisatrice avant envoi au gagnant, avec
toutes les informations du gagnant afin qu’elle soit nominative
;
o
Pour une meilleure sécurisation, la carte sera créditée deux fois d’un monta
nt de 150€ TTC
: la
première fois avant
le 15/07/13 puis le 15/10/13
;
o
La carte sera délivrée au plus tard le 15/07/13.
•
Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité
:
o
Grâce aux codes de la carte, cette dernière sera créditée deux fois d’un montant de 150€ TT
C,
le 15/07/13 et le 15/10/13.
Il pourra se mettre en contact avec
v.mokrab@highco.fr
ou au 01 77 75 66 42 pour connaître toutes les
démarches à suivre.
2.
Bons d’achat papier
:
•
Le gagnant recevra 6 bons d’achat de 50€ TTC chacun, envoyés par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la participation au Jeu.
Les bons d’achat papier
sont valables dès réception jusqu’au
31/03/201
4
, sans m
inimum d’achat. Ils sont non
remboursables et non échangeables. Chaque bon ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Il ne sera pas rendu
de monnaie. Les bons sont valables dans tous les magasins Franprix visés sur le site www.franprix.fr.
Article 7.2
Les
bons cadeaux pour 1 atelier de cuisine,
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu,
s
oit un bon
cadeau
attribué par jour
.
Chacun des dix gagnants
recevra
un bon cadeau d’une valeur unitaire de 35€.
Les
bons cadeaux
sont valables pour 1 atelier de cuisine
organisé le jeudi 12 septembre 2013 à partir de 19h au 19 rue de la Pépinière
–
75008 Paris
,
dans les locaux de
4
/9
l’
Association I
nterprofessionnelle
des Fruits et Légumes F
rais.
Il est précisé que
les frais de déplace
ments
des
gagnants pour se rendre à l’atelier de cuisine,
seront à la charge
de ces derniers.
Article 8
–
PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Il est expressément précisé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant et que la Société Organisatrice ne
fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la
dotation prévue dans le cadre du présent Jeu.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme
que celles prévues par le présent règl
ement.
Les
dotations
sont nominatives et ne peuvent être attribuées par
la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations remises par La Société
Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre
dotation ou contre leur
valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en
cas de tout
évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations
d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’o
res et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du
fait de son utilisation.
Article
9
–
R
EMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur
demande de remboursement et de rè
glement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera
qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même
adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une se
ule fois.
Article
9.1
–
Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de
dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de
0,11 euro TTC/min
.
Le remboursement des frais de
participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant
et par jour
(même nom et/ou même
adresse postale et/ou même adresse électronique)
s
ur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2)
minutes
.
Toute
fois,
étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes (tels que notamment connexion par câble, AD
SL ou liaison spécialisée), il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant
de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article
9.2
Remboursement
des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront
remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
Article
9.3
–
Modalités de remboursement
5
/9
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au
31 juillet 2013
inclus (cachet de La Poste faisant
foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante
: Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul,
94500 Champigny sur Marne.
Pour
obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à
l’adresse ci
dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants
:

son nom, prénom et adresse postale personnelle
;

le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur leque
l le Jeu est accessible
;

la date et l'heure de sa connexion au Site
;
la copie de la facture détaillée
de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au
Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
;

un rel
evé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci
dessus, transmise
au
delà
de la date
mentionnée ci
dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées e
rronées ou ne respectant
pas les conditions ci
dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement
sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la
date de réception d
e la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la
participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article
10
–
RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect résultant, sans
que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et
quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce qu
e le gagnant
reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre
elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements
présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que
cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant
partiellement ou totalement les gagnants d
u bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou
entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est rappelé que La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en raison
de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être
formulée à cet égard et sans que sa responsabilité p
uisse être engagée de ce fait :

de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou s
upérieure

d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans
préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période
de participation.

de modifier le règlem
ent du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus
sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la déterm
ination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce
soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette
dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants
d'un gain seraient considérés comme nuls et
non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au
présent règlement.
Il est en outre rappelé que
l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mi
eux de l’intérêt des gagnants,
s’effectue aux risques et périls des gagnants.
Ainsi,
la Société
O
rganisatrice ne pourra être tenue responsable
du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou
6
/9
tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements
ayant assuré l’acheminement, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L
a participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue re
sponsable, sans que
cette liste soit limitative
:

de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site,
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou
donnée
diffusées sur le Site
;

si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs
informatiques
;

de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon
déroulement/fonctionnemen
t du Jeu, de tout problème de configuration
;

de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant),
matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au
Jeu
;

si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet
;

de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée,
information ou des courriers électroniques
;

de la qualité des i
nformations données ou reçues
;

de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée
;

de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
;

en cas de panne EDF ou d’incident sur
le serveur
;

du fonctionnement de tout logiciel
;

des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière
responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout
dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout
participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est
rappel
é
qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice puisse être engagée
de ce fait, les cas suivants :

si un gagnant ne pouvait être joint
par
courrier électronique
ou postal
pour une raison indépendante
de la volonté de la Société Organisatrice ;

la renonciation à sa dotation par le gagnant
pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce
dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société
Organisatrice ;

la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté d
e la Société
Organisatrice ;

si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle
ci ne correspondait pas à ce qui avait
été indiqué lors de son inscription ;

la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le b
iais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou
d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site ;
1
/9
Règlement du jeu Facebook Franprix
«
les 10 jours Fraîch’heures
»
Article 1
–
SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de
l’Université
–
75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
955 200 621 (ci
après «
la Société Organisatr
ice
»),
organise du 14 au 23 juin
2013
inclus un
jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Les 10 jours Fraîch’heures» (ci
après le «
Jeu
») dont les modalités sont ci
dessous
exposées.
Article 2
–
DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Ar
ticle 2.1
–
Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé
auprès de Maître Bianchi,
Selarl AIX
JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés
,
Immeuble "Le Grassi"
Impasse Grassi
,
13100 AIX
EN
PROVENCE
.
Article 2.2
–
Modalités d’obtention du règlement
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, à l’adresse
Internet suivante
:
https://www.facebook.com/franprix
où il peut être consulté et imprimé.
Une copie
de ce
règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement,
jusqu’au
30 juin
2013 inclus
(cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul, 9
4500 Champigny sur Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise
en considération par participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse
électronique).
Article 3
–
ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans
aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique
l'acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité
ainsi que de tout Avenant (voir
définition ci
après)
.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version
accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de
figure.
Toute
modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à
l’Etude mentionnée ci
dessus. La Société Organisatrice en informera les participan
ts par tout moyen de son
choix.
La Société Organisatric
e se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4
–
CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce
Jeu est ouverte à toute personne physique majeure rés
idant en France Métropolitaine
hors Corse
, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des
membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon gé
nérale des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s'étend
également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou
même adresse postale et/ou même adresse électronique) du personnel des sociétés
susvisées.
Cette exclusion
s'étend également à l’ensemble d
es
autres membres du
foyer
du participant
(même nom
et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Par conséquent, une seule
participation,
par
2
/9
personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou m
ême adresse électronique)
,
est
admise
par jour et ce
,
dans les conditions présentées ci
dessous. En cas de candidatures multiples, la
ou les
participation
(s)
supplémentaire(s)
sera
/seront
totalement invalidée
(s)
.
Cependant, si le participant partage la
page Facebook du Jeu avec un membre de sa liste d’
«
Ami(es) Facebook
», dans ce cas, le premier participant,
ayant partagé la page, aura le droit de retenter une deuxième fois de participer au Jeu dans la même jour
née.
Article 5
–
PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du
14 au 23 juin
2013
inclus
(la date et l'heure des connexions des
participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de
l
a Société Organisatrice faisan
t foi).
Le
Jeu est accessible 24h sur 24 à l’adresse Internet suivante :
https://www.facebook.com/franprix
(ci
après
dénommé le «
Site
»)
, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur
les serveurs du
Jeu.
Pour participer au Jeu, le candidat doit :

se connecter au Site
,
et cliquer sur l'onglet
jeu «
Les 10 jours Fraîch’heures
»
;

cliquer sur le bouton
«
Je
joue
»
;

remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en
indiquant ses nom, prénom
, adresse
électronique, adresse postale
,
ville et code postal
;

l
es champs facultatifs du formulaire d’inscription sont
: numéro de mobile et le numéro de carte de
fidélité Franprix

cocher
sur « j’ai lu et j’accepte le règlement du
jeu »

une fois les informations personnelles complétées, cliquer
sur «
je valide
» pour confirmer son
inscription, et le Jeu se déclenchera.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations
demandées a
fin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute
inscription
illisible, raturée, falsifiée,
inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du
présent règlement ou
qui montre après vérification que l
e participant a utilisé une fausse identité,
ne pourra
être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement
gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme et de quelque
origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
En cas de
suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à
toute vérificat
ion qu’elle jugera utile
et de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement,
ou aurait tenté de le faire.
Article 6
–
DESIGNATION DES GAGNANTS
Directement après avoir participé au Jeu
, le joueur sera informé automatiquement
de l’issue de
sa
participation
. En effet, en cas de victoire, un message s’affichera sur son écran afin de l’informer du gain
obtenu
et un mail sera
envoyé sur la boîte mail
du gagnant
dont les coordonnées auront été
renseignées
dans
le formulaire d’inscription
.
Si le joueur perd il en sera également informé par un message automatique sur son
écran
.
Dans un délai de 2
à 4
semaines
, l
a Société
Organisat
rice adressera à chaque gagnant,
un courrier postal
contenant sa dotation ainsi qu’un récapitulatif des modalités d’utilisation de celle
ci. Il est précisé qu’aucun
message ne sera adressé aux perdants.
Il est expressément convenu que les données
contenues dans les systèmes d'information en possession de la
Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
3
/9
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité
, son adresse postal
e
et son adresse
électronique.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne
pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Article 7
–
DOTATIONS
Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de
3350
€TTC, sont les suivants
:
10 bons d’achat de 300€ de fruits et légumes à valoir dans les magasins Franprix sous forme de bons
d’achat papiers ou directement créditée
s
sur la ca
rte de fidélité des gagnants
, précisé dans l’
article
7.1
;
10 bons cadeaux
de 35€
pour un atelier de cuisine
,
précisé dans l’
article 7.2.
Article 7.1
–
Les bons d’achat Fruits et Légumes
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu, soit un bon
d’
achat
attribué par jour.
Chacun des dix gagnants
recevra le lot suivant
: 300€ TTC de courses de fruits et légumes à valoir au sein des magasins Franprix dont la
liste est consultable sur le site Internet
www.franprix
.fr
.
Au choix du gagnant, la dotation des bons d’achat fruits et légumes sera matérialisée de la manière
suivante :
1.
Carte de Fidélité Franprix créditée
:
•
Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité
:
o
Le gagnant se verra remettre une carte de
fidélité créditée
;
o
La carte sera activée sur Internet par La société organisatrice avant envoi au gagnant, avec
toutes les informations du gagnant afin qu’elle soit nominative
;
o
Pour une meilleure sécurisation, la carte sera créditée deux fois d’un monta
nt de 150€ TTC
: la
première fois avant
le 15/07/13 puis le 15/10/13
;
o
La carte sera délivrée au plus tard le 15/07/13.
•
Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité
:
o
Grâce aux codes de la carte, cette dernière sera créditée deux fois d’un montant de 150€ TT
C,
le 15/07/13 et le 15/10/13.
Il pourra se mettre en contact avec
v.mokrab@highco.fr
ou au 01 77 75 66 42 pour connaître toutes les
démarches à suivre.
2.
Bons d’achat papier
:
•
Le gagnant recevra 6 bons d’achat de 50€ TTC chacun, envoyés par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la participation au Jeu.
Les bons d’achat papier
sont valables dès réception jusqu’au
31/03/201
4
, sans m
inimum d’achat. Ils sont non
remboursables et non échangeables. Chaque bon ne pourra être utilisé qu’une seule fois. Il ne sera pas rendu
de monnaie. Les bons sont valables dans tous les magasins Franprix visés sur le site www.franprix.fr.
Article 7.2
Les
bons cadeaux pour 1 atelier de cuisine,
Il y aura dix gagnants, sur toute la durée du Jeu,
s
oit un bon
cadeau
attribué par jour
.
Chacun des dix gagnants
recevra
un bon cadeau d’une valeur unitaire de 35€.
Les
bons cadeaux
sont valables pour 1 atelier de cuisine
organisé le jeudi 12 septembre 2013 à partir de 19h au 19 rue de la Pépinière
–
75008 Paris
,
dans les locaux de
4
/9
l’
Association I
nterprofessionnelle
des Fruits et Légumes F
rais.
Il est précisé que
les frais de déplace
ments
des
gagnants pour se rendre à l’atelier de cuisine,
seront à la charge
de ces derniers.
Article 8
–
PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Il est expressément précisé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant et que la Société Organisatrice ne
fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la
dotation prévue dans le cadre du présent Jeu.
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme
que celles prévues par le présent règl
ement.
Les
dotations
sont nominatives et ne peuvent être attribuées par
la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations remises par La Société
Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre
dotation ou contre leur
valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en
cas de tout
évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations
d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’o
res et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du
fait de son utilisation.
Article
9
–
R
EMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion
Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur
demande de remboursement et de rè
glement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera
qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même
adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une se
ule fois.
Article
9.1
–
Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de
dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de
0,11 euro TTC/min
.
Le remboursement des frais de
participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant
et par jour
(même nom et/ou même
adresse postale et/ou même adresse électronique)
s
ur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2)
minutes
.
Toute
fois,
étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes (tels que notamment connexion par câble, AD
SL ou liaison spécialisée), il est expressément
convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant
de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article
9.2
Remboursement
des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront
remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
Article
9.3
–
Modalités de remboursement
5
/9
La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au
31 juillet 2013
inclus (cachet de La Poste faisant
foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante
: Franprix, service marketing,
300 A rue Marcel Paul,
94500 Champigny sur Marne.
Pour
obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à
l’adresse ci
dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants
:

son nom, prénom et adresse postale personnelle
;

le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur leque
l le Jeu est accessible
;

la date et l'heure de sa connexion au Site
;
la copie de la facture détaillée
de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au
Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
;

un rel
evé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci
dessus, transmise
au
delà
de la date
mentionnée ci
dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées e
rronées ou ne respectant
pas les conditions ci
dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement
sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la
date de réception d
e la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la
participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article
10
–
RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect résultant, sans
que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et
quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce qu
e le gagnant
reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre
elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements
présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que
cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant
partiellement ou totalement les gagnants d
u bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou
entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
Il est rappelé que La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en raison
de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être
formulée à cet égard et sans que sa responsabilité p
uisse être engagée de ce fait :

de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou s
upérieure

d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans
préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période
de participation.

de modifier le règlem
ent du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus
sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la déterm
ination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce
soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette
dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants
d'un gain seraient considérés comme nuls et
non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au
présent règlement.
Il est en outre rappelé que
l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mi
eux de l’intérêt des gagnants,
s’effectue aux risques et périls des gagnants.
Ainsi,
la Société
O
rganisatrice ne pourra être tenue responsable
du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou
6
/9
tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements
ayant assuré l’acheminement, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L
a participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue re
sponsable, sans que
cette liste soit limitative
:

de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site,
du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou
donnée
diffusées sur le Site
;

si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs
informatiques
;

de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon
déroulement/fonctionnemen
t du Jeu, de tout problème de configuration
;

de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant),
matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au
Jeu
;

si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet
;

de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée,
information ou des courriers électroniques
;

de la qualité des i
nformations données ou reçues
;

de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée
;

de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
;

en cas de panne EDF ou d’incident sur
le serveur
;

du fonctionnement de tout logiciel
;

des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière
responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout
dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout
participant de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est
rappel
é
qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société
Organisatrice puisse être engagée
de ce fait, les cas suivants :

si un gagnant ne pouvait être joint
par
courrier électronique
ou postal
pour une raison indépendante
de la volonté de la Société Organisatrice ;

la renonciation à sa dotation par le gagnant
pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce
dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société
Organisatrice ;

la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté d
e la Société
Organisatrice ;

si un gagnant ne parvenait pas à prouver son identité ou si celle
ci ne correspondait pas à ce qui avait
été indiqué lors de son inscription ;

la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le b
iais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou
d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site ;
7
/9
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatri
ce qui se réserve la
possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les
participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné.
Article
11
–
DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer
au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (
nom, prénom,
date de naissance, adresse électronique, adresse
postale complète)
.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont desti
nées à la constitution
d’un fichier informatique par La Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la
participation et
à la détermination des gagnants, à l'attribution et à l’acheminement des lots
.
Les participants
peuvent faire le c
hoix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la
part de La Société Organisatrice.
Ainsi, s
ous réserve du consentement explicite des participants
et
sauf
opposition ultérieure de leur part
, ces données seront utilis
ées par
l
a Société Organisatrice en vue d’actions de
marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées
conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent
en
application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les
concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante
:
Franprix
–
service marketing
30
0 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne
.
Article
12
–
AUTORISATION
En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à
utiliser leur nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de
leur département de résidence dans toute
manifestation publicitaire ou publi
promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le Site
https://www.facebook.com/franprix
et sur le site Internet
www.franprix.fr
ainsi que sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir
d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées
.
Ces
autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamatio
n
quant à l’utilisation de leur nom, prénom, ou quant à l’indication de leur ville ou département.
Les présentes
autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un (1) an à
compter de la réception par le
gagnant du message l’informant de son
gain
.
Article
13
–
DROIT APPLICABLE
–
DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent
règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au
31 juillet
2013 au plus tard (cachet de La
Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Franprix
–
service marketing
300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny
sur Marne
.
Toute réclamation ou
contestation
ne pourra être prise en considération au
delà de cette date.
EN CAS DE DESACCORD CONCERNANT LE JEU, L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DU PR
ESENT REGLEMENT,
ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE SERA TRANCHE PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS.
