èglement du jeu Facebook Franprix « Grand jeu de Noël»
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Franprix Holding, SAS au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé 148 rue de l’Université – 75007 PARIS , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 955 200 621 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 19 décembre au 31 décembre 2013 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Grand jeu de Noël» (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT
Article 2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé à l'Etude SCP NOCQUET-SALOMON-FLUTRE, Huissiers de Justice associés dont l’adresse est la suivante : 10, avenue de l’Opéra- 75001 – PARIS.
Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible :
dans les magasins Franprix participant par voie d’affichage, la liste des magasins Franprix participant étant consultables sur le site www.franprix.fr,
à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/franprix où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 31 janvier 2014 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Franprix – service marketing - 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout Avenant (voir définition ci-après).
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, (Corse et DOM COM exclus), disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des membres de ces sociétés.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 19 au 31 décembre 2013 inclus (la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24 H sur 24 à l’adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/franprix (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
Seules deux participations maximum par jour pendant toute la durée du jeu, par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.
En cas de candidatures multiples, la participation sera totalement invalidée.
Pour participer au Jeu, le candidat doit respecter les étapes suivantes :
Se connecter au Site : cliquer sur « j’aime » s’il n’est pas fan du Site, ou cliquer sur l'onglet jeu « Grand jeu de Noël» s’il est déjà fan du Site ;
Autoriser l’application :
2.1. Si le candidat n’a pas déjà autorisé l’application :
Une pop-up Facebook s’affiche,
L’utilisateur se voit demander par l’application les autorisations nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci et à la récupération de ses informations personnelles Facebook. Sans cette autorisation, l’application ne peut pas gérer le nombre de fois que les joueurs jouent par jour, enregistrer les gagnants et les numéros de cartes.
S’il n’autorise pas l’application, il est redirigé vers un écran de fin du Jeu.
2.2 Si le candidat a déjà autorisé l’application :
L’utilisateur passe à l’étape suivante sans que l’application n’ait besoin de lui redemander les autorisations.
Compléter le formulaire :
3.1. Si c’est la première fois que le candidat joue et qu’il n’a pas encore complété le formulaire :
Sur la page formulaire, remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique, ville, code postal et date de naissance ;
Les champs facultatifs sont : numéro de téléphone et le numéro de carte de fidélité Franprix composé des 13 chiffres du code-barres figurant sur sa carte de fidélité Franprix ;
Cocher le champ « Je souhaite recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix » s’il souhaite recevoir par courrier électronique ou SMS des informations commerciales de la part de Franprix ;
Cliquer sur « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
Une fois les informations personnelles complétées, cliquer sur « Valider » pour confirmer son inscription et accéder à la page du calendrier de l’Avent.
3.2. Si le candidat a déjà complété et validé son formulaire, il accèdera directement à la page calendrier de l’Avent.
Il est rappelé que tous les champs du formulaire d’inscription indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.
De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation.
Toute inscription inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants.
4. Accéder au Calendrier de l’Avent et jouer :
Une fois les étapes 1 à 3 respectées, le candidat accède à la page calendrier de l’Avent. Pour participer à au Jeu instant gagnant décrit dans l’article 6 du présent règlement, il doit cliquer sur le jour en cours. En ouvrant la case du jour, le candidat découvre tout de suite s’il a gagné ou perdu.
Les cases des journées précédentes afficheront le montant du lot, le prénom et la première lettre du nom de famille du gagnant. Les cases des journées à venir ne pourront pas être ouvertes.
Si le candidat gagne, une pop up s’ouvre et affiche le montant de la dotation et les modalités pour la recevoir. Le candidat doit alors cliquer sur « valider mon gain » pour confirmer son gain et ainsi accèder à la page fin du J eu.
Si le candidat perd, une pop up s’ouvre indiquant qu’il peut retenter sa chance une deuxième fois le même jour en indiquant le numéro de sa carte de fidélité Franprix valide. A défaut, il sera redirigé vers la page fin de jeu.
Si le candidat a déjà joué 1 fois un même jour, il est redirigé vers un écran de fin du Jeu lui demandant de compléter son numéro de carte de fidélité valide afin de retenter sa chance. Il accède alors à la page calendrier de l’Avent lui permettant de tenter sa chance une deuxième fois au maximum le même jour.
Si le candidat a déjà joué 2 fois un même jour ou gagné, il est redirigé vers la page fin du Jeu, sans possibilité de retenter sa chance.
5. Le joueur accède ensuite à la page Fin du Jeu.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont désignés par instant gagnant :
Chaque jour, pendant la durée du Jeu, une heure sera sélectionnée pour lancer l’instant gagnant.
La première personne jouant en respectant les dispositions de ce règlement, pendant l’instant gagnant, remportera le gain du jour.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse électronique.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
Article 7 – DOTATIONS
Les 13 lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de 1 850€ TTC, sont les suivants :
5 cartes de fidélité Franprix créditées chacune d’un montant de 50€ TTC.
6 cartes de fidélité Franprix créditées chacune d’un montant de 100€ TTC.
2 cartes de fidélité Franprix créditées chacune d’un montant de 500€ TTC
Il y aura 1 gagnant par jour pendant les 13 jours du Jeu.
Conformément à l’article 9 du présent règlement, la dotation sera matérialisée sur le support suivant :
Chaque gagnant recevra le lot suivant : 1 carte de fidélité Franprix créditée de 50€, 100 ou 500€ TTC de courses à valoir au sein de tous les magasins Franprix participant au programme de Fidélité en fonction de l’instant gagnant. La liste des magasins participant au programme de fidélité est disponible sur www.franprix.fr.
La Société Organisatrice créditera la carte de fidélité Franprix du gagnant à partir du 19/12/2013 d’un montant entre 50 et 500€ TTC selon le gain.
Les montants crédités du 19/12/2013 au 31/12/2013 seront valables du 19/12/2013 au 31/03/2014 et les montants crédités sur la carte du 01/01/2014 au 31/01/2014 seront valables jusqu’au 31/03/2015 conformément aux conditions générales d’utilisation de la carte de fidélité Franprix.
La carte de fidélité Franprix est soumise à des conditions générales d’utilisation décrites sur le site www.franprix.fr dans la rubrique Fidélité.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le gagnant.
Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 9 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants désignés lors de l’instant gagnant seront contactés par courrier électronique avec accusé de réception dans un délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la date de l’instant gagnant en vue de leur communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée. Les gagnants devront répondre dans un délai de 20 jours afin de confirmer leur identité et/ou coordonnées. Sans réponse, la Société Organisatrice ne pourra pas leur remettre leur dotation.
La dotation sera matérialisée de la manière suivante :
Carte de Fidélité Franprix créditée :
1. Si le gagnant n’a pas de carte de Fidélité :
Le gagnant se verra remettre une carte de fidélité créditée du montant du gain
La carte devra être activée sur Internet par le gagnant ou Société Organisatrice avec toutes ses informations personnelles afin qu’elle soit nominative
Après confirmation de l’adresse par le gagnant, au plus tard le 31/01/14, La Société Organisatrice enverra par courrier à l’adresse du gagnant, la carte de fidélité créditée.
2. Si le gagnant a déjà une carte de Fidélité :
Après confirmation par le gagnant du numéro de code-barres de sa carte de fidélité Franprix, cette dernière sera créditée du montant du gain.
La carte sera être créditée au plus tard le 31/01/14.
L’envoi des dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.
Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :
l’impossibilité de joindre le gagnant par courrier électronique dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’email de confirmation;
la renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
l’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué lors de son inscription ;
l’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.
Article 10 – AUTORISATION
En contrepartie de l’obtention du gain, les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le Site https://www.facebook.com/franprix et sur le site Internet www.franprix.fr ainsi que sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom et quant à l’indication de leur ville et département.
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date de début du jeu
Article 11 – REMBOURSEMENT
Les participants pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.
Article 11.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet
Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d'une somme forfaitaire de 0,11 euro TTC/min.
Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite de deux connexions par jour pendant toute la durée du jeu par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sur la base d'un temps de connexion moyen de deux (2) minutes.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 11.2 - Remboursement des frais de timbre
Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur de La Poste.
Article 11.3 – Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être envoyée avant le 31 janvier 2014 inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Franprix, service marketing, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
la date et l'heure de sa connexion au Site ;
la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. ;
un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, contenant des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 6 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.
Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Article 12 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
A tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;
arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort ;
modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site
si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
de la qualité des informations données ou reçues ;
de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 13 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait ;
La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous.
de modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants, en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Article 14 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale complète).
Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultants de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ces données personnelles collectées à l’occasion du Jeu sont destinées à la constitution d’un fichier informatique par la Société Organisatrice et sont nécessaires à la prise en compte de la participation et à la détermination des gagnants, ainsi qu’à l'attribution et à l’acheminement des lots.
Les participants peuvent faire le choix de jouer en acceptant ou en refusant de recevoir des informations commerciales de la part de La Société Organisatrice.
Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants ou sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société Organisatrice en vue d’actions de marketing direct.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Ainsi, tous les participants au Jeu disposent en application de cette loi d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer leur demande à l’adresse suivante : Franprix – service marketing - 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Article 15 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31 janvier 2014 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Franprix – service marketing - 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny sur Marne.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
