REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET FRANPRIX : Opération Développement Durable
ARTICLE 1 – Société organisatrice
Unilever France, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des 2 Gares – CS 90056 – 92842 Rueil Malmaison Cedex organise du 21 octobre 2015 au 1er novembre 2015 inclus un jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé « Jeu Internet Franprix : OP DEVELOPPEMENT DURABLE FRANPRIX»
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du Jeu est la suivante :
OP DEVELOPPEMENT DURABLE FRANPRIX
W819 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex
Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule participation à ce jeu.
Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant : www.franprix.fr ainsi que sur les supports suivants : prospectus Franprix.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent se connecter sur le site internet : www.franprix.fr et suivre les instructions suivantes :
Le participant doit cliquer sur le lien mis en avant sur la page d’accueil www.franprix.fr renvoyant vers le mini site Bons Plans des Marques Franprix du jeu.
Le participant doit répondre à 1 question à choix multiples. Une fois qu’il aura répondu à cette question, le participant doit inscrire ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et adresse email) et valider son inscription.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail).
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4. 2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
La désignation des deux gagnants se fera par un tirage au sort effectué parmi les participants ayant donné une bonne réponse et aura lieu le 04/11/2015 sous contrôle d’huissier. Les noms des gagnants seront affichés sur le site internet.
ARTICLE 6 – Lot mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
2 Lave-linge Samsung EcoBubble 7kg 1400tours WF70F5E5U4W d’une valeur commerciale unitaire de 400 € TTC.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même numéro de téléphone).
6.2. Remise du lot
Chaque gagnant sera informé par courrier et contacté ensuite directement. Son lot lui sera livré dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la réception du courrier, directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant.
Les frais d’expédition seront supportés par la société organisatrice.
6.3. Précisions relatives au lot
Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange du lot gagné. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La dotation qui n’aurait pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, sera au choix de la société organisatrice, attribuée aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressée à une association caritative.
6.4. Acheminement du lot
L’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser à titre publicitaire, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom, ville et photo des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les données collectées relatives aux participants pourront être traitées conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que la communication de leurs coordonnées est obligatoire pour la gestion de leur participation au Jeu et sont destinées à la société IRTS gestionnaire du site Les Bons Plans des Marques (International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND). Les données personnelles des gagnants font également l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la société organisatrice du jeu pour l’envoi des dotations. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait aux données personnelles le concernant sur simple demande écrite à International Retail & Trade Services (IRTS), Route de l’aéroport 29, CP 415, 1215 Geneva 15, SWITZERLAND. Les gagnants peuvent également exercer ces droits en écrivant à l’adresse du jeu : OP DEVELOPPEMENT DURABLE FRANPRIX- W819 - Sogec Gestion - 91973 Courtaboeuf Cedex
ARTICLE 10 – Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SCP NICOLAS-SIBENALER-BECK, Huissiers de justice associés à Juvisy/ Orge (91).
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
10.4. Consultation
Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et disponible, imprimable sur le site www.franprix.fr.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement disponible sur le site internet, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires à la demande écrite du règlement peut être obtenu sur simple demande (au tarif lent en vigueur) à l’adresse du Jeu. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0,20 € euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 01/12/2015 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB/ (IBAN + BIC), ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet : www.franprix.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
