Règlement du jeu-concours Franprix n°99845 Lot principal gagné : Chaque mois : 1 bon d'achat Franprix de 50 euros.

REGLEMENT DU JEU FRANPRIX
« Votre avis nous intéresse »
1 - OBJET
La société FRANPRIX Holding S.A, au capital de 2 112 000 euros, dont le siège social est situé au 4
rue Galilée 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 955 200 621 » (ci-après « FRANPRIX »), prise en la personne de son représentant légal,
domicilié en cette qualité audit siège, organise un jeu-concours (ci-après dénommé le « Jeu ») dans le
contexte suivant :
Afin de recueillir le degré de satisfaction de ses clients, la société FRANPRIX met à disposition, sur
son site internet, des formulaires à remplir par les internautes et ayant trait à la qualité de ses services
et produits distribués ainsi qu’aux prix pratiqués (l’objet étant notamment de recueillir l’avis des
internautes concernant l’accueil en magasin, la rapidité en caisse, la propreté du magasin, la
présentation des fruits et légumes, la diversité des produits, les prix). Ce questionnaire intègre
également une question ouverte invitant les internautes à faire part de toute suggestion utile et de
nature à améliorer la qualité des services dispensés par l’enseigne FRANPRIX.
C’est au terme de ce questionnaire qu’il est proposé à l’internaute de participer au Jeu dont le présent
règlement (le « Règlement ») définit les termes et conditions applicables.
2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu organisé par FRANPRIX est gratuit sans aucune obligation, notamment d’achat. Il est limité à
la France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnes suivantes :
- les mandataires sociaux et employés de la société FRANPRIX, des sociétés participantes
et notamment les prestataires qui participent à l’organisation du jeu, des sociétés qu’elles
contrôlent, qui les contrôlent ou sous contrôle commun entre elles ;
- les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu.
La participation au Jeu est limitée à un seul bulletin de participation par personne (même nom, même
adresse postale), et ce pendant toute la durée du jeu. FRANPRIX se réserve la possibilité de vérifier
que les conditions ci-dessus énoncées sont respectées, toute candidature ne respectant pas lesdites
conditions étant considérée comme nulle.
Le Jeu se déroulera du 1er novembre 2009 au 31 novembre 2010.
Afin de participer au jeu, chaque participant devra, au préalable, avoir suivi l’ensemble des
étapes successives suivantes :
1. se connecter au site Internet du Jeu à l’adresse URL http://www.franprix.fr/ rubrique « votre
avis nous intéresse » et suivre les instructions qui y sont indiquées ;
2. compléter et valider le formulaire d’identification, en fournissant l’ensemble des informations
sollicitées et figurant comme étant obligatoires ;
3. répondre aux questions du formulaire.
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Toute indication d’identité, d’adresse et, plus généralement, d’informations fausses sur le bulletin de
participation, entraîne automatiquement l’élimination du Jeu.
Chaque participant doit être majeur (18 ans révolus) au jour de la participation. Il fera une
déclaration en ce sens sur le formulaire d’identification.
Aucun autre formulaire de participation que celui disponible sur le site Internet dont l’adresse
est indiquée ci-dessus ne sera accepté, et ce pendant toute la durée du Jeu.
3 - ETAPES DE DESIGNATION DES GAGNANTS DU JEU
Après validation de son bulletin de participation qui comporte le questionnaire mis en place par
FRANPRIX, le candidat accède au tirage au sort.
La durée du jeu étant fixée sur 13 mois (du 1er novembre 2009 au 31 novembre 2010), 13 tirages au
sort auront lieu :
Le 1er : le 30 novembre 2009
Le 2ème : le 31 décembre 2009
Le 3ème : le 31 janvier 2010 ;
Le 4ème : le 28 février 2010 ;
Le 5ème : le 31 mars 2010 ;
Le 6ème : le 30 avril 2010 ;
Le 7ème : le 31 mai 2010 ;
Le 8ème : le 30 juin 2010 ;
Le 9ème : le 31 juillet 2010 ;
Le 10ème : le 31 août 2010 ;
Le 11ème : le 30 septembre 2010 ;
Le 12ème : le 31 octobre 2010.
Le 13ème : le 30 novembre 2010.
Seront ainsi mis en jeu les bulletins remplis durant le mois qui précède la date du tirage au sort.
Les participants tirés au sort se verront attribuer un Lot (tel que défini à l’article 4. du Règlement) par
Courrier dans un délai de 2 à 6 semaines suivant la date du tirage au sort.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Il ne peut être adressé plus d’un lot par joueur sur toute la durée du jeu.
4 - INVENTAIRE DU LOT EN JEU
« LOT »
Ce jeu est doté de 13 Lots identiques, consistant en 13 bons d’achat de 50 € TTC chacun à faire valoir
dans les magasins FRANPRIX uniquement.
Il est précisé qu’en aucun cas les lots pourront être remplacés par une contrepartie en
numéraire. Voir les autres conditions sur le bon d’achat.
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5 - ACHEMINEMENT DES LOTS
Les Lots seront adressés aux gagnants par courrier postal après vérification des coordonnées indiquées
dans le bulletin de participation. FRANPRIX s’engage à expédier les Lots ainsi gagnés dans le délai
de 2 à 6 semaines à compter de la date du tirage au sort. FRANPRIX ne pourra être tenue pour
responsable en cas de retard, de perte ou de détérioration des Lots expédiés.
6 - FORCE MAJEURE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
FRANPRIX ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure, et notamment en cas de
force majeure affectant le déroulement du Jeu ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La responsabilité de la société FRANPRIX ne saurait être mise en cause si, pour un cas de force
majeure, le jeu devait être modifié ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de
prolonger la période de participation et de modifier la date des tirages au sort en fonction des
commodités des magasins à enseigne FRANPRIX participants au jeu visés ci-dessus, ou d’interrompre
le jeu, si les circonstances l’exigent.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent être affichés (sauf
en ce qui concerne les conditions de participation au jeu), avant la date limite de participation, et
seront considérés comme des annexes au présent règlement. Ces annexes seront communiquées à
l’huissier chez qui le règlement aura été déposé.
7 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sauf opposition manifestée par le participant lors de son adhésion au concours, FRANPRIX est
autorisé à publier les nom, prénom, âge et sexe dans le cadre des actions d’informations et de
communication liées au jeu cités ci-dessus.
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées
téléphoniques et postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant au jeu.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants au jeu cité
ci-dessus, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les
données à caractère personnel qui ont été portées à la connaissance de la société organisatrice ou de
son partenaire dans le cadre du jeu.
Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à la société organisatrice du jeu
en envoyant un courrier à : FRANPRIX – Service marketing, 300 A rue Marcel Paul, 94500
Champigny-sur-Marne.
Les données (à savoir la liste et les coordonnées des gagnants) ne seront pas traitées à d’autres fins que
pour les besoins et la durée du jeu et pourront être transmises à l’huissier mentionné à l’article 8 du
présent règlement ainsi qu’aux partenaires de FRANPRIX et notamment à l’organisateur du jeu
mandaté par FRANPRIX dans le cadre de ce jeu : The CRM Mobile Corp. 72 rue Maurice Arnoux
92120 Montrouge
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8 - DIVERS
Les frais éventuels générés par la participation au Jeu seront remboursés par FRANPRIX, sur
demande écrite accompagnée d'un relevé d’identité bancaire ou postal, et envoyée à FRANPRIX –
Service marketing, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny-sur-Marne.
Ce remboursement sera effectué dans la limite d’un seul remboursement par participant au Jeu (même
nom, même adresse).
Les frais de demande de remboursement des frais de participation seront remboursés forfaitairement
sur la base du tarif postal lent en vigueur, sur demande écrite, et dans la limite d’un seul
remboursement par participant au Jeu (même nom, même adresse).
Le présent Règlement est déposé chez Maître Renaud DIEBOLD, Huissier de Justice, SCP
SIBRAN-CHEENNE-DIEBOLD-SIBRAN-VUILLEMIN, 7 avenue Verdier – BP 107 – 92124
MONTROUGE Cedex
La participation au jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses
résultats.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai de 30 jours après la clôture du jeu.
Le présent règlement est régit par le droit français
Pendant toute la durée du Jeu, le Règlement sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande auprès de : FRANPRIX – Service marketing, 300 A rue Marcel Paul, 94500 Champigny-sur-
Marne.
Cette demande devra être faite par voie écrite, les frais d’affranchissement seront remboursés sur
demande dans le même courrier et sur la base du tarif d’acheminement à vitesse réduite en vigueur.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
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