REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Kidsco »
Article 1 : Organisation
La société FREE, SAS, au capital de 3 020 600 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 093 069 ayant son siège social 8 rue de la ville l’évêque – 75008 Paris, organise un jeu-concours « KIDSCO » sur son site Internet du 01/04/11 au 30/04/11 à midi à l’adresse url suivante : http://concours.portail.free.fr/kidsco.
Article 2 : Participation
La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toutes les personnes majeures et résidant en France métropolitaine.
Ne peuvent pas participer :
- les membres de la direction et du personnel de Free.
- les personnes ayant collaboré à l'organisation de ce concours.
- les personnes abonnées à un fournisseur d’accès internet autre que Free
Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. Free se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Toute disqualification d’un mineur placé comme gagnant entraînerait l’attribution de son prix au suppléant placé immédiatement après lui dans le classement.
Toute personne qui souhaite participer au concours devra se connecter sur le site portail Free entre le 01/04/11 au 30/04/11.
Toute inscription remplie de manière incorrecte, incomplète ou inexacte ne pourra être prise en considération.
Article 3 : Principe du jeu
Pour jouer, il suffit de :
- se connecter à l’adresse du jeu,
- répondre correctement aux questions posées et remplir le formulaire présenté sur la page web du jeu,
- valider sa participation.
Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Tout indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète, raturée entraînera l'élimination immédiate de la participation.
A défaut de réponse sous 2 semaines, le gagnant perd le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Article 4 : Dotation du concours
 4 consoles Nintendo (valeur unitaire : 249 € TTC)
Article 5 : Attribution des lots
Les gagnants seront informés par KIDSCO des résultats par e-mail ou par téléphone à partir du
01/05/11. Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des valeurs en monnaie ou devises, d'autres lots (même de valeur inférieure), ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. FREE n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement du lot ou à leur état à la livraison.
Article 6 : Règlement
Le règlement peut être consulté pendant toute la durée du jeu à l’adresse URL
http://concours.portail.free.fr/kidsco/reglement-free-kidsco.pdf
Article 7 : Gratuité - Remboursement des frais de connexion
Tout participant au jeu-concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais engagés pour la participation au jeu, sur la base d’un remboursement forfaitaire de 0,33 euros correspondant au coût de 10 minutes en communication téléphonique locale en heure pleine. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à FREE au plus tard 8 jours après la date de clôture du jeu-concours, cachet de la Poste faisant foi, et mentionner le nom du concours. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, la participation ne pourrait être remboursée.
Article 8 : Responsabilité
Les organisateurs se réservent la possibilité, si les circonstances le justifient, d'annuler, reporter, écourter ou modifier le jeu-concours, ou encore de remplacer un lot par un lot de même valeur, sans que leur responsabilité ne soit engagée de ce fait. FREE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet affectant le bon déroulement du jeu.
Article 9 : Litiges
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera souverainement tranchée par FREE. Aucune contestation ne sera prise ne compte passé un délai de un mois après la clôture du jeu-concours.
Article 10 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu-concours disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à FREE dans le cadre du jeu-concours. Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à FREE à l'adresse visée en préambule du présent règlement.
Article 11 : Cas de force majeure/Réserves
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, FREE ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toute transmission sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet et/ou de tout logiciel utilisé,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit.
Il est précisé que FREE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à son Site.
Il appartient à tout concouriste de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et/ou son site contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site de FREE et la participation au concours se fait sous l'entière responsabilité des concouristes.
La responsabilité de FREE ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendante de sa volonté, le présent concours devait être modifié, écourté ou annulé. FREE se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. FREE se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins reçus, pouvant limiter cette vérification aux gagnants.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le concours, par annonce de FREE. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.