Règlement du jeu-concours Free n°145151 Lot principal gagné : 10 consoles Nintendo Wii (200 euros), 10 lots de 4 places pour la Finale de la Coupe de France de basket le 20 mai au Palais Omnisport de Paris Bercy (120 euros), 10 DVD "Looney Tunes Show - Volume 1" (10 euros).

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REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Looney Tunes »



Article 1. Organisation

La société FREE, Société par actions simplifiée au capital de 3 441 812,00 euros, immatriculée au RCS
de Paris sous le n° B 421 938 861, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS,
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Looney Tunes » sur son site Internet du
27/12/2011 au 27/02/2012 à l’adresse url suivante : http://concours.portail.free.fr/looney-tunes (ci-
après « le Jeu »).

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans
le présent règlement (ci-après « le Règlement »).

Article 2. Participants

La participation au Jeu est ouverte à toutes personnes physiques et résidant en France
métropolitaine, (ci-après désigné « le (ou les) Participant(s) ») à l’exception des membres de la
direction et du personnel de Free, des personnes physiques et/ou morales ou entités (prestataires
et/ou partenaires) ayant participé directement ou indirectement à l’organisation du Jeu ainsi que des
membres de leurs familles.

Les mineurs sont admis à participer, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents
(ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de
participer implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. Free se réserve le droit d’en
demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de
disqualifier tout mineur participant qui ne la remettrait pas immédiatement, ou éventuellement dans
le délai qui lui serait imparti.

Article 3. Modalités de participation

Pour jouer, les Participants devront :
- se connecter à l’adresse du Jeu,
- répondre correctement aux questions posées et remplir le formulaire présenté sur la page web du
Jeu,
- valider sa participation.

Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse électronique).

Toute indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète, raturée entraînera l'élimination
immédiate de la participation.
Tout formulaire incomplet et/ou incompréhensible sera considéré comme nul pour la participation
au Jeu.

Free se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de
l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus
quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux gagnants tirés au sort.
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Article 4. Dotations

Les dotations mises en jeu et attribuées aux vingt et un (21) gagnants sont les suivantes :

- Un Wii d’une valeur commerciale de 200 € €TTC
- Dix (10) lots de quatre (4) places pour assister à la Finale de la Coupe de France qui aura lieu au
Palais Omnisport de Paris Bercy le dimanche 20 mai 2012
La valeur commerciale de chaque lot est de 120€TTC
- Dix (10) DVD Looney Tunes Show Volume 1 d’une valeur commerciale de 10€TTC.

Les dotations ne comprennent que les éléments décrits ci-dessus, à l'exclusion de toute autre chose.
Toutes autres dépenses seront à la charge des bénéficiaires de la dotation.

La dotation est strictement nominative et, à ce titre, ne sera ni transmissible, ni échangeable. Si le
gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession du lot, il n'aurait droit à aucune compensation.

En cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue, des dotations de nature et/ou de valeur
équivalentes, au choix de Free, seront attribués aux gagnants sans que cette substitution puisse
donner lieu à un échange ou un remboursement quelconque à la demande des gagnants.

Article 5. Désignation des gagnants / Attribution des dotations

Les gagnants seront tirés parmi les participants ayant correctement répondu aux questions, rempli
leur formulaire et validé leur participation.

Les gagnants seront informés des résultats par e-mail ou par téléphone.

Les gagnants recevront leur lot par courrier à l’adresse postale qu’ils auront indiquée lors de leur
participation au Jeu. Si les lots ne sont ni attribués, ni réclamés au bout des 2 (deux) semaines à
compter de la date d’envoi des lots ou s’ils sont retournés pour des motifs tels qu’ « adresse
inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », Free pourra en disposer autrement sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée.

Les dotations attribuées aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte
et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces
ou contre toute autre dotation (même de valeur inférieure) pour quelle que raison que ce soit.

Free n'assume aucune responsabilité quant aux délais d'acheminement du lot ou à leur perte ou leur
état à la livraison.

Article 6. Acceptation du Règlement / Dépôt

Le simple fait de participer au Jeu implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve du présent
Règlement.

Le Règlement du Jeu est déposé chez Maître Jérôme Legrain, Huissier de Justice, 13/15 Rue des
Sablons 75116 Paris.

Le Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à
l’adresse du Jeu suivante : Jeu concours « Looney Tunes » Free 8 rue de la Ville l’Evêque 75008
PARIS. 3

Remboursement des frais d’envois nécessaires à la demande sur simple demande concomitante, sur
la base du tarif lent en vigueur (joindre RIB ou RIP).

Le Règlement peut être consulté pendant toute la durée du Jeu sur le site Internet à l’adresse url
suivante : http://concours.portail.free.fr/looney-tunes/reglement-free- looney-tunes.pdf

Article 7. Remboursement des frais de connexion

Les frais de connexion Internet et les frais postaux liés à la demande de remboursement de ces frais
seront remboursés sur simple demande écrite adressée exclusivement par voie postale au plus tard
8 jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse du Jeu suivante : Jeu
concours « Looney Tunes» Free 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 PARIS, sur la base suivante :

- les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base d’un temps de connexion
largement suffisant, estimé à 10 minutes de communication locale, pour participer au Jeu,
soit un remboursement forfaitaire de 0,33 euros TTC.
- les frais postaux seront remboursés sur la base du tarif lettre lent en vigueur.

La demande de remboursement de ces frais devra contenir sur papier libre le nom, prénom, adresse
complète du participant, le jour, et l’heure de la connexion, le nom du Jeu et devra être
accompagnée d’un RIB ou RIP et d’un justificatif de son fournisseur d’accès Internet.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même
adresse) sera prise en compte. Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, la participation ne
pourrait être remboursée.

Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant au Jeu
lui-même.

Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un
débours réel de la part du participant, sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie.

Il est rappelé que tout accès Internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que,
notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce
cas, contracté par l’internaute, pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le
Participant de se connecter au site pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.

Free se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout
justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.

Article 8. Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d'interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence
de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Free ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute 4

responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site Internet
pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à Free.

Free ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet,
notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.

Free ne pourra être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient
parvenir à se connecter au site Internet ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau où dû à des actes de malveillances.

La responsabilité de Free ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendante de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Free se réserve dans tous
les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce Règlement peuvent éventuellement
être publiés pendant le Jeu, par annonce de Free. Ils seront considérés comme des annexes au
présent Règlement.

Article 9. Publication des coordonnées et de l’image des gagnants

Les Participants autorisent Free, s'ils deviennent gagnants, à diffuser, dans le cadre du Jeu, leurs
noms, coordonnées et images (photographie ou film) sur tout support pendant un délai d'un an à
compter de la date de fin du Jeu.

La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de l'image des gagnants n’ouvre droit, dans les
conditions susvisées à aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.

Free et ses partenaires se réservent le droit d’exiger le cas échéant des gagnants la signature d’un
document confirmant le droit susvisé de diffuser leur image avant de bénéficier de leur lot.

Article 10 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés »n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les
informations les concernant communiquées à Free dans le cadre du Jeu, en adressant une demande
écrite à l'adresse du Jeu suivante : Jeu concours « Looney Tunes » Free 8 rue de la Ville l’Evêque
75008 PARIS.

Sauf opposition de la part du Participant, ces informations pourront être utilisées par Free et/ou ses
partenaires commerciaux à des fins de prospection. En participant au Jeu, le Participant accepte
expressément de recevoir par voie électronique les offres de Free. Le Participant disposez d'un droit
d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en
écrivant à l'adresse visée ci-avant.

Article 11 : Loi applicable

Le Règlement est soumis à la loi française.