REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Jeu facebook French bee
fin d’année 2021
1 – ORGANISATION
La société FRENCH BEE, société par actions simplifiée, au capital de 5 036 210 euros, dont le siège social est situé à BELLEVIGNY (85170), Actipôle 85, Belleville-sur-Vie, immatriculée sous le numéro 520 168 030 RCS La Roche-sur-Yon, ci-après désignée sous le nom l’« Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu facebook French bee fin d’année 2021 » (ci-après, le « Jeu ») sur la page facebook Frenchbee : https://www.facebook.com/flyfrenchbee/.
L’Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au déroulement du Jeu.
2 – PERIODE DU JEU
Le jeu commence le 20/12/2021 à 00h01 (heure locale - Paris) et sera clôturé le 04/01/2022 à 23h59 (heure locale - Paris). Toute participation en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
3 – PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), Polynésie française, DOM-ROM et La Réunion.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de l’Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
L’Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). L’Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation est limitée à un seul formulaire validé par jour et par personne sur la durée du Jeu.
Les Participants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours.
La participation au jeu concours implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Le règlement complet est disponible sur le site internet suivant : frenchbee.com.
4 – MODALITES DE PARTICIPATION
La diffusion de ce jeu-concours est assurée par une publication sur la page Facebook de FRENCH BEE: https://www.facebook.com/flyfrenchbee/.
Pour jouer, les participants devront se connecter au mini-site web dédié, répondre à 5 questions (choix entre plusieurs items) puis remplir le formulaire de participation. Un tirage au sort sera effectué parmi toutes les participations et désignera la gagnant.
Le Participant doit remplir totalement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Selon l’instrument utilisé pour participer au jeu concours des frais de connexion à internet sont susceptibles d’être appliqués (réseau 3G, réseau 4G, etc…). Il est de la responsabilité du Participant de se renseigner sur les frais de connexion à internet et de prendre à sa charge ces frais de connexion.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
L’Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux tout Participant qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur.
5 – GAINS
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
5 lots de 1 billet d'avion FRENCH BEE aller-retour
Paris Orly <> San Francisco OU
Paris Orly <> New York OU
Paris Orly <> La Réunion
Paris Orly <> Papeete
Paris Orly <> Los Angeles
valables pour 1 personne (entre 300 € et 1200 € TTC max./pers)*
*La valeur commerciale annoncée des dotations est une valeur maximale. La valeur effective de chacune des dotations sera en fonction des dates choisies par le gagnant, de la saisonnalité et du yield. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du vol choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Détails :
Valeur totale : entre 1 500€ et 6 000 €
La valeur des prix est indicative et déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Les destinations concernées pour les billets d’avions (selon le lieu de résidence du gagnant et le programme de vols sur les destinations concernées) sont les suivantes :
Métropole (départ de Paris Orly) <> San Francisco,
Métropole (départ de Paris Orly) <> New York,
Métropole (départ de Paris Orly) <> Los Angeles,
Métropole (départ de Paris Orly) <> La réunion,
Métropole (départ de Paris Orly) <> Papeete.
Les billets d'avion mis à disposition sont soumis aux conditions suivantes :
- Classe de réservation : BASIC
- Ils sont nominatifs. Le billet sera au nom du Participant tiré au sort.
- Ils ne permettent pas le cumul de miles.
- Ils ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeable après émission, ni cumulable (1 billet par gagnant), ni repris contre leur valeur en espèce ou contre tout autre bien ou prestation quelconque.
- Ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés à un tiers, être revendus ou monnayés.
- Ils sont octroyés sous réserve de disponibilités dans la classe de réservation dédiée au moment de la réservation.
- Ils sont valables hors périodes de vacances scolaires et départ les samedis.
- Ils sont valables hors période d’embargo.
- Ils sont valables un an à compter de la date de remise du lot au gagnant. Pas de prolongation de date possible.
- Les billets d’avion sont émis par voie électronique.
- En cas de non présentation sur le vol aller, le vol retour est automatiquement annulé.
- Les passagers bénéficiant de billets d'avion gagnants restent débarquables sans dédommagement le jour du départ (selon les mesures pouvant être prises et étant liées à l'exploitation du jour).
- Les taxes aéroports seront à la charge de l’Organisatrice.
Les billets doivent être émis une (1) semaine avant la date de départ, sous peine d'annulation des réservations.
L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'indisponibilité des vols aux dates choisies par le gagnant. Si les gagnants ne sont pas disponibles aux dates réservées, ils perdront le bénéfice de leur dotation.
Les dotations ne comprennent pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les frais d'hébergement
- les frais de restauration
- les frais de déplacement
- les frais de transfert aller-retour du domicile du gagnant à l'aéroport de départ, ni les frais de transfert aller-retour de l'aéroport d'arrivée à l'hôtel choisi par le gagnant.
- les assurances rapatriement et annulation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, l’Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente ou supérieure (incluant de modifier les dates de voyage). Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation quelconque. Les gagnants s'engagent à ne pas tenir l’Organisatrice, ses partenaires ni, plus généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre de ce jeu, légalement responsables en ce qui a trait aux dotations, notamment leur livraison, leur état et leur qualité.
6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé le 5 janvier 2022.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Les personnes qui auront validé le formulaire en ligne, pourront participer au tirage au sort du jour.
7 – ANNONCE DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation. Tout Participant ne respectant pas ou ne souhaitant pas être tenu par les obligations du présent règlement sera disqualifié et un autre bulletin sera tiré au sort pour désigner un nouveau gagnant.
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.
8 – MODALITES DE REMISE DES LOTS
Les lots seront envoyés aux coordonnées email indiquées par les Participants.
Si tout ou partie des coordonnées fournies par le gagnant (et notamment, son adresse de courrier électronique) sont non valides, fausses ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du Participant pendant 30 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés.
9 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES PARTICIPANTS
Il est rappelé que pour participer à l’opération, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant.
Les informations des Participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisatrice pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots. Les modalités de traitement des données personnelles par l’Organisatrice sont disponibles sur https://www.frenchbee.com/fr/conditions-generales-vente-transport
Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à l’Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent l’Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, commune de résidence), ainsi qu’une photographie du/des gagnant(s), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément au droit applicable en matière de données personnelles, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à l’Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
10 – REGLEMENT DU JEU
Le règlement est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://www.frenchbee.com
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisatrice.
L’Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.
12 – RESPONSABILITE
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à l’Organisatrice et non à Facebook.
Conformément aux « Conditions applicables aux Pages Facebook », Facebook se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas réclamation liée au jeu concours mis en place par l’Organisatrice. En participant, l’utilisateur valide une décharge complète de Facebook.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
L’Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même l’Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à l’Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
L’Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, l’Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si l’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux Participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, l’Organisatrice n’est pas responsable en cas :
De problèmes de matériel ou de logiciel
De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à l’Organisatrice
D’erreurs humaines ou d’origine électrique
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu
De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, l’Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires
13 – LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
14 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et l’Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.
