Règlement du jeu-concours Friends of Glass n°169114 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque semaine : 3 lots composés de produits emballés dans du verre.

CONCOURS
« Little Taste Testers »
ARTICLE 1
L’association internationale sans but lucratif Fédération Européenne du Verre d’Emballage (ci -après
dénommée "FEVE" ou l' "Organisateur"), dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise
89 boîte 4 (Belgique), organise un concours sans obligation d’achat qui débute le 22.10.2012 et se
termine le 30.12.2012.
Ce concours se déroule uniquement sur Facebook.com, sur la page suivante :
https://www.facebook.com/friendsofglassfrance
ARTICLE 2
Le présent règlement fixe les conditions générales en vigueur pour ce concours intitulé "Little Taste
Testers" (le "Concours").
ARTICLE 3
La participation au Concours est ouverte à toute personne domiciliée en France.
Les participants de moins de 18 ans doivent obtenir l’autorisation de leur(s)
parent(s) / représentant(s) légal/légaux avant de (pouvoir) participer au Concours. La preuve que
cette autorisation a été donnée doit pouvoir être fournie par écrit sur demande. Si une personne de
moins de 18 ans gagne un prix, le(s) parent(s) / représentant(s) légal/légaux du gagnant
doit/doivent signer un formulaire dans lequel ils déclarent donner leur accord pour que le gagnant
reçoive son prix. Le défaut de réception du formulaire approprié signé empêchera la remise du pr ix.
Dans un tel cas, le participant ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre de l’Organisateur. Le
formulaire susmentionné sera envoyé aux gagnants. L'Organisateur de ce Concours, tous les
employés directs ou indirects de l'Organisateur, ainsi que toute personne qui aurait collaboré à
l'élaboration du Concours ne peuvent pas participer au Concours.
ARTICLE 4
FEVE peut à tout moment exclure une personne de la participation au Concours organisé par ses
soins pour une période déterminée en cas de violation de l’une des conditions de participation ou
en cas d’abus, de tromperie ou de participation perfide au Concours.
ARTICLE 5
Pour participer valablement, le participant doit se rendre sur Facebook.com et s’inscrire au
Concours « Little Taste Testers » via le lien suivant :
https://www.facebook.com/friendsofglassfrance. Les détails concernant la façon dont le participant
peut participer au Concours sont mentionnés sur le site susmentionné.
Le participant qui commence le jeu (et donc qui ouvre l’application Facebook) visionne trois petits
films dans lesquels des enfants décrivent un produit qu’ils sont en train de goûter. Le participant
doit à chaque fois sélectionner l’une des trois réponses proposées, parmi lesquelles une seule est la
bonne. À la fin des trois films, le score du participant apparaît.
Le participant doit sélectionner la bonne réponse. Plus vite le participant sélectionnera la bonne
réponse, plus le score qui lui sera attribué sera élevé.
Si le participant obtient un score supérieur à zéro, il pourra remplir un bulletin de participation sur
lequel il devra indiquer les données personnelles requises, à savoir ses nom, prénom, adresse, code
postal, localité, pays et adresse e-mail. Il devra aussi répondre à la question subsidiaire suivante :
« Combien de personnes participeront à ce concours cette semaine ? » Une semaine commence le
lundi à 00h00 et se termine le dimanche à 23h59.
Une même personne physique, identifiée sur base de son nom et de son adresse, ne peut gagner
qu’un seul prix.
Chaque semaine, trois prix sont décernés aux participants qui ont participé correctement et dont la
réponse à la question subsidiaire (« Combien de personnes participeront à ce concours cette
semaine ? ») se rapproche le plus de la bonne réponse. Une participation correcte implique que le
participant obtienne plus de zéro point au jeu et remplisse correctement tous les champs du
formulaire prévu à cet effet.
Tout bulletin de participation incomplet, illisible ou envoyé autrement que via le site, ou qui
parvient après le 30/12/2012 à 23h59 sur le site internet susmentionné, sera considéré comme nul.
FEVE et toute autre société ou personne intervenante ne pourront être tenues pour responsables
s’il y a des pertes ou des retards occasionnés par la société qui assure la livraison.
Les participations organisées et/ou collectives au Concours seront considérées comme abusives et
entraîneront automatiquement l’exclusion de ces participations.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable de problèmes techniques du site et/ou du système de
messagerie. L’Organisateur ne peut être tenu responsable d’éventuelles incompatibilités entre les
technologies utilisées pour le Concours et la configuration hardware et/ou software que le
participant utilise.
La participation ou toute autre manipulation à l’aide d’un programme ou de tout autre dispositif,
autre que le programme du site, ainsi que toute modification/adaptation de ce dernier, est
interdite et entraînera l’exclusion, et, le cas échéant, des poursuites judiciair es pour infraction à la
législation sur les droits d’auteur.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants. En cas de participation multiple,
notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail ou profils Facebook (ou grâce à
l'utilisation de différentes identités ou de tout autre moyen afin de s'enregistrer plusieurs fois),
l'ensemble des bulletins de participation sera rejeté et considéré com me invalide.
ARTICLE 6
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la
limite de 10 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France
Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite, adressée au plus tard le 1
er
février 2013, à
l'adresse suivante :
FEVE
avenue Louise 89 boîte 4
1050 Ixelles
Belgique
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse com plète, et joindre
impérativement à leur demande un RIB ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les
dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement sera effectué dans les
soixante jours de la réception de la demande, le cachet de la Poste faisant foi.
Le remboursement des frais se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique. FEVE s'engage également à rembourser, à tout participant qui en
fait la demande, le timbre éventuellement utilisé pour l'envoi postal de la demande de
remboursement de connexion.
ARTICLE 7
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, en cas de force majeure, certaines
modalités de ce Concours devaient être modifiées.
ARTICLE 8
FEVE ne fait ou ne donne aucune garantie à propos d’un prix. FEVE ne peut être tenue responsable
d’éventuels accidents ou dégâts occasionnés (in)directement par un prix gagné.
Un prix est indivisible et devra être accepté tel quel.
ARTICLE 9
Chacun des gagnants du Concours reçoit un lot composé de produits emballés dans du verre d'une
valeur commerciale de 25 euros.
Lors de l’identification des gagnants, ceux-ci doivent présenter une copie de leur carte d’identité. Si
les données reprises sur le bulletin de participation ne sont pas identiques à celles se trouvant sur la
carte d’identité, le prix ne sera pas remis à cette personne mais sera attribué au suivant sur la liste
des gagnants.
Les prix seront envoyés à l’adresse indiquée lors de la participation.
Ces prix ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en espèces.
ARTICLE 10
Sauf stipulation contraire dans le règlement, il ne sera échangé aucune correspondance ni aucune
communication, téléphonique ou autre, avec les participants, ni pendant, ni après ledit Concours.
ARTICLE 11
L'Organisateur de ce Concours se réserve le droit de modifier l’action ou son déroulement si des
circonstances imprévisibles ou indépendantes de leur volonté le justifiaient. Ils ne sauraient être
tenus responsables si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, le Concours devait être
interrompu, reporté ou annulé.
ARTICLE 12
FEVE ainsi que les entreprises participantes se réservent le droit de remettre les prix aux gagnants
en mains propres et de faire usage de leur nom ainsi que des photos prises lors de la remise des
prix à des fins promotionnelles.
ARTICLE 13
La participation au Concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement et
aucune contestation y relative ne sera prise en considération.
Toute plainte relative au présent Concours doit être envoyée par écrit, au plus tard, dans les 7 jours
ouvrables qui suivent la fin de celui-ci au siège social de FEVE. En aucun cas les plaintes ne pourront
être traitées oralement ou par téléphone. Les plaintes émises hors délai ou non formulées par écrit
ne seront pas traitées. Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son
application relèvera de la compétence des tribunaux de Bruxelles.
ARTICLE 14
Le Concours est placé sous la surveillance de Maître Jacques Gielen et Maître Marc Vermeulen,
huissiers de justice à 1180 Bruxelles-Uccle, avenue Molière 266 (Belgique).
En cas de force majeure, si des cas non prévus survenaient ou en cas de contestation, Maître Gielen
et Maître Vermeulen pourront prendre toutes décisions nécessaires de nature à assurer le bon
déroulement de ce Concours. Leurs décisions seront souveraines et sans appel.
Sans préjudice des stipulations figurant à l'article 7, chaque situation qui n’est pas prévue par le
règlement sera soumise à l’huissier de justice. Ses décisions sont définitives.
ARTICLE 15
Une copie du présent règlement est disponible sur
https://www.facebook.com/friendsofglassfrance.
Le règlement est disponible à toute personne qui a fait la demande à l'adresse suivante :
FEVE
avenue Louise 89 boîte 4
1050 Ixelles
Belgique
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif
économique sur simple demande.
ARTICLE 16
Les données des participants pourront être reprises dans une base de données et sont, le cas
échéant, destinées à être utilisées à des fins commerciales et publicitaires par FEVE. Maître du
fichier : l’association internationale sans but lucratif Fédération Européenne du Verre d’Emballage,
dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 89 boîte 4. Les participants ont un droit
d’accès et un droit de rectification relatifs à ces données, et, le cas échéant, un droit d’opposition
contre leur utilisation à but de marketing.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998, vous avez
le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, de demander d'avoir accès à
ces données et d'en demander la rectification.
L’Organisateur prendra toutes les précautions nécessaires pour garder les données secrètes. En
confirmant l’envoi de ses données personnelles via la touche « envoi », le participant reconnaît
toutefois que l’envoi de ces données par Internet n’est jamais sans risque . Tout préjudice
occasionné par l’utilisation des données personnelles du participant par des personnes non
autorisées ne peut être répercuté sur l’Organisateur.
La participation au Concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques et le temps de réponse pour consulter, demander ou transférer des informations.
L'Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait que certaines données n'ont pa s
été protégées contre leur extraction éventuelle et contre le risque de contamination par les virus
éventuels qui circulent sur Internet.
FEVE accorde le plus grand soin possible à l’organisation du Concours et à la gestion de son site web
et de sa page Facebook. Néanmoins, il est possible que les informations présentées ne soient pas
complètes ou soient incorrectes. Les éventuelles imprécisions, fautes d’orthographe ou autres
fautes comparables sur le site web/page Facebook ou sur d’autres supports (promotionnels) rendus
publics par FEVE ne peuvent être utilisées contre FEVE, ni entraîner une quelconque obligation dans
son chef.
ARTICLE 17
Facebook ne sponsorise, ne garantit ni n’administre ce Concours. Les informations collectées sont
destinées exclusivement à l'Organisateur et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de
quelque manière que ce soit.
Les participations émises par des utilisateurs de Facebook qui ne respectent pas les directives de
Facebook (par exemple un compte qui ne représente pas une personne physique ou un compte qui
appartient à une personne physique qui possède déjà un autre compte Facebook) ne sont pas
valables. Les participations émises par des utilisateurs de Facebook qui participent à un programme
d’échange de votes ou qui, de toute autre manière, tirent un avantage matériel de leur vote
peuvent être invalidées.
Les participants soupçonnés de collaborer activement à la collecte de participations non valides
peuvent être exclus de la participation au Concours.