RÈGLEMENT COMPLET
Jeu « JEU CONCOURS CLUB MILLERET »
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société Fromagerie MILLERET, au capital social de 1 000 000 €, dont le siège est situé route de Choye – 70700
CHARCENNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro B 426 250 023 00014,
(ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise du 17/03/2025 au 04/04/2025 inclus un jeu sans obligation
d’achat en France Métropolitaine intitulé :« JEU CONCOURS CLUB MILLERET » (ci-après désigné indifféremment
"l'Opération" ou le "Jeu-concours").
ARTICLE 2 : DROIT DE PARTICIPATION
Ce jeu-est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) bénéficiant d’un
accès à Internet à l’exception de toute personne ayant contribué à l’élaboration et la mise en place de cette opération ainsi
que les membres de leurs familles.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des
règles déontologiques en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements, et
notamment des dispositions applicables aux jeux-et loteries, en vigueur en France.
Pas de limite de participation.
ARTICLE 3 : DUREE DU JEU-CONCOURS
Le jeu intitulé « JEU CONCOURS CLUB MILLERET » se déroule du 17/03/2025 à partir de 08h00 au 04/04/2025 jusqu’à
23h59 inclus.
ARTICLE 4 : COMMENT PARTICIPER/DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS
Le jeu est également promu via le Site internet : www.Fromagerie Milleret.com, la page Facebook Fromagerie Milleret
accessible à l’adresse url https://www.facebook.com/fromageriemilleret ainsi que la page Instagram Fromagerie Milleret,
accessible à l’adresse url https://www.instagram.com/fromagerie_milleret/.
Le jeu-concours « JEU CONCOURS CLUB MILLERET » est un jeu-concours par tirage au sort.
Le jeu se déroulera du 17/03/2025 à partir de 08h00 au 04/04/2025 jusqu’à 23h59 ;
Le jeu-concours est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu-concours, il faut se rendre sur le site
internet https://www.club.fromagerie-milleret.com/ et suivre les instructions.
Pour participer l’internaute sera invité à :
- Se rendre sur le site https://www.club.fromagerie-milleret.com/ , s’inscrire ou se connecter sur son compte Club
Milleret et cliquer sur le bouton « Je participe » du jeu ;
- Saisir ses coordonnées personnelles : civilité, nom, prénom, adresse complète, adresse e-mail (valide et non jetable),
numéro de téléphone ;
L’ensemble de ces champs est obligatoire, il en est de même en ce qui concerne l’acceptation du règlement.
- Valider son inscription en cliquant sur le bouton « Je joue ». Le participant sera automatiquement inscrit au Tirage au
sort.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.fromagerie-milleret.com
Le présent règlement est déposé chez SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
Huissiers de Justice Associés à Besançon.
Il convient de noter que chaque participant au jeu ne pourra gagner qu’un seul lot pendant toute la durée de l’opération.
Le tirage au sort sera automatiquement effectué le 05/04/2025 à 00h01 par la plateforme du Club Milleret.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile et fournira en cas de besoin une pièce d’identité
avant l’attribution définitive du lot. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 9 du Code Civil. Toute
indication d'identité ou d'adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l’annulation
de leur gain. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs e-mails.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou une partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du
gagnant.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
Il est expressément convenu que, excepté en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments de toute nature et sous format ou support informatique ou électronique, établis ou conservés directement ou
indirectement par elles.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité et/ou la force probante de ces éléments sous format
ou support informatique ou électronique.
La Société Organisatrice informe les Participants que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, pouvant
permettre la captation des informations diffusées et la difficulté voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en
être faite à son insu par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces
informations.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Le jeu-concours est doté de la façon suivante :
-1 gain correspond à 1 veste sans manche l’Ortolan d’une valeur unitaire de 31.50€ HT. Veste en matière 100% polyester,
fabriqué au Portugal.
-Un seul gain sera délivré par personne (même adresse email) pendant toute la durée de l’opération.
-10 gagnants seront désignés au total.
Ces lots ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles.
Rappel : Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du participant, la Société
Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque prix au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de son inscription ou dans le formulaire visé à l’article 4, s’il ne s’est pas conformé au
présent règlement. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité ou de non-
aboutissement de l’email.
ARTICLE 6 – INFORMATION AUX GAGNANTS ET AUX PARTICIPANTS
Les gagnants recevront par voir postale, à l’adresse renseignée dans le formulaire, leur lot dans un délais maximum de 3
semaines après la date de tirage au sort.
La Société Organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ou adresses email ne
correspondent pas à celles d'un gagnant, si elles sont erronées ou si un gagnant est injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas
à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable.
La société FROMAGERIE MILLERET se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter ou d’annuler le présent jeu-
concours, en cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels ou indépendants de sa volonté, sans que cela n’ouvre pour
autant le droit aux participants de demander à ce titre une quelconque contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce
soit. Tout courrier retourné à la Fromagerie pour cause d’adresse incomplète, fausse erronée ou toute autre raison n’ayant
pas permis la distribution sera considérée comme perdu pour le gagnant et ne sera pas remis en jeu.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.fromagerie-milleret.com
Le présent règlement est déposé chez SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
Huissiers de Justice Associés à Besançon.
ARTICLE 7 : CONTESTATION DES GAINS
Le gain offert ne peut donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à son remplacement ou
échange contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelque cause que ce soit, sauf décision de la
Société Organisatrice en cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, auquel cas il serait remplacé par un lot de
même valeur.
Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par
l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 8 : COORDONNEES DES PARTICIPANTS
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de
son gain. Le gain ne sera alors pas remis en jeu.
ARTICLE 9 : Utilisation des données à des fin publicitaires et/ou commerciale
Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser son nom et prénom à des fins publicitaires et/ou
commerciales sur tout support de son choix. En retour, le participant ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la
remise de son lot.
ARTICLE 10 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux
connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au Jeu-concours, ni du report et/ou annulation et/ou modification
de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique
indépendants de leur volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de
la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient
parvenir à se connecter au site www.fromagerie-milleret.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des
informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de
disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site.
ARTICLE 11 : REPONSES SUR REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l’interprétation ou l’application du règlement ou
les modalités et mécanismes du Jeu-concours.
ARTICLE 12 : VERIFICATION COORDONNEES PARTICIPANTS
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Organisatrice, sans
toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.fromagerie-milleret.com
Le présent règlement est déposé chez SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
Huissiers de Justice Associés à Besançon.
pouvant éventuellement limiter cette vérification aux gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente entraînera
l’élimination immédiate de leur participation.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société
Organisatrice se réserve le droit d’annuler le présent jeu-concours, de l’écourter ou de le prolonger ou de le reporter ou d’en
modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou de reporter ou de réduire la période de participation. La Société
Organisatrice se réserve également le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques
proches, ce dont les gagnants concernés seront informés par un courrier par la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 : CAS NON PREVUS PAR LE REGLEMENT
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice et ses partenaires.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE SOCIETE ORGANISATRICE
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient affecter les
dits lots. S’agissant des lots, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa
responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance) et n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au
transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la
sécurité des lots attribués.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant
leur lot.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de la SCP
NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT – POTTIER, 28 rue de la préfecture, 25 000 Besançon.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions
énoncées. L’avenant sera déposé au sein de la SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT – POTTIER, Huissier de Justice
associés, dépositaire du règlement. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé
l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu-concours.
ARTICLE 17 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles concernant les participants, recueillies dans le cadre du présent jeu sont obligatoires et nécessaires
pour le traitement de leur participation et de la gestion de l’opération.
Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le
participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion
inhérents au jeu-concours.
Les informations communiquées dans le cadre de la participation au jeu ne seront pas conservées au-delà du 30/09/2025 et
uniquement pour les besoins du jeu-concours.
Fromagerie Milleret
BP5 – 70700 Charcenne
Tél 03 84 65 68 68
Fax : 03 84 32 81 92
www.fromagerie-milleret.com
Le présent règlement est déposé chez SCP NETILLARD - ALDRIN-GIRARDOT - POTTIER
Huissiers de Justice Associés à Besançon.
Par ailleurs, aucune exploitation commerciale ne sera faite de ces données.
La Société Organisatrice s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la
sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition dans les conditions
prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au
Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à : Fromagerie MILLERET –
JEU CONCOURS CLUB MILLERET. BP 5. 70700 CHARCENNE
Les participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs
données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la
Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.
Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les participants peuvent contacter le Délégué à la Protection des
Données par courrier adressé à contact@fromagerie-milleret.com.
