Règlement du jeu-concours Fromages AOP n°177683 Lot principal gagné : Un bon d'achat de 200 euros à valoir auprès des Gîtes de France - Nouvelle session.

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REGLEMENT JEU FROMAGES AOP 2012 - 2013 - WWW.FROMAGES-AOP.COM
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ARTICLE 1
Le Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière - CNIEL (ci-après désignée «organisateur »), dont le siège social se trouve au 42, rue Châteaudun 75314 Paris Cedex 9, FRANCE, immatriculée association loi 1901 à PARIS sous le N° d'ordre : 02/2747, organise un jeu sur le réseau Internet intitulé « Partagez vos idées gourmandes» accessible à l’adresse Internet : www.fromages-aop.com.
Le jeu est organisé du 6 décembre 2012 au 30 novembre 2013 minuit.
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) à l’exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participée à la conception, l’organisation ou la réalisation du jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Chaque recette ou sujet élaboré par l’internaute pendant la durée du jeu et publié sur le site (voir modalités article 4) donne accès à une participation pour le tirage au sort.
Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom/même adresse) tous lots confondus.
A la fin du jeu, toutes les recettes et sujets publiées resteront dans le carnet de recettes du site www.fromages-aop.com selon les modalités indiquées à l’article 8.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incompréhensibles, incomplètes, contrefaites, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable) manifestement frauduleuses ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.
Toute participation doit être loyale : Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.
Le CNIEL se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participants notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Elle se réserve également le droit d’écarter définitivement du jeu, toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement ou ayant commis une fraude et d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu.
ARTICLE 3
L’annonce de l’opération est faite sur le site www.fromages-aop.com et par des bannières sur d’autres sites internet. La participation à ce jeu ne peut se faire que sur le site www.fromages-aop.com, à l’exclusion de tout autre moyen.
ARTICLE 4
Pour participer au jeu en déposant une recette écrite, il suffit de suivre les indications suivantes :
 Concevoir une recette, intégrant obligatoirement comme ingrédient un fromage, une crème ou un beurre AOP français. Elle doit être simple et originale. La création (titre de la recette, liste d’ingrédients et photo) ne doit pas déjà exister sur le site www.fromages-aop.com sous peine d’être non publiée. Pour cela, utiliser le moteur de recherche dans la rubrique « Carnet de recettes » pour le vérifier.
 La recette pourra prendre la forme d'un hors-d’oeuvre, d’une entrée ou d’un plat.
 Accéder au site www.fromages-aop.com, rubrique « Le jeu ». Cliquer sur « Déposez une recette » lors de la période de jeu (cf. article 1).
 Remplir intégralement le formulaire de participation. Le participant devra notamment :
1. Indiquer le titre donné à la recette de cuisine proposée,
2. Indiquer le niveau de difficulté,
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3. Indiquer le nombre de personnes pour lequel est prévue la recette proposée,
4. Indiquer le temps de préparation de la recette,
5. Indiquer le temps de cuisson,
6. Indiquer le type de fromage, crème ou beurre
7. Rédiger la liste exhaustive de tous les ingrédients entrant dans la recette de cuisine et indiquer les quantités utilisées pour la recette,
8. Indiquer de manière détaillée les différentes étapes de réalisation de la recette de cuisine - de l'étape préparatoire à l'étape de présentation - dans des termes simples et compréhensibles pour tous,
9. Facultatif : Joindre une photo (Le Cniel se réserve le droit de ne pas prendre en compte les participations lorsque la photo n’est pas transmise dans les formats .JPG, .PNG, .BMP et que son poids est supérieur à 8 Mo),
10. indiquer l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir son e-mail, ses nom, prénom, adresse postale complète, son téléphone
11. Lire et accepter le présent règlement,
12. Valider sa participation en cliquant sur le bouton « valider »,
13. Un message de confirmation s’affiche après l’envoi.
Pour participer au jeu en déposant un sujet écrit, il suffit de suivre les indications suivantes :
 Concevoir un sujet devant s’intégrer dans la rubrique « en mode tout fromage », intégrant obligatoirement comme ingrédient un ou plusieurs fromages AOP français. Il doit être simple et original. La création (titre, textes, photos) ne doit pas déjà exister sur le site www.fromages-aop.com sous peine d’être non publié. Pour cela, consulter la rubrique « en mode tout fromage » pour le vérifier.
 Accéder au site www.fromages-aop.com, rubrique « Le jeu ». Cliquer sur « Déposez un sujet » lors de la période de jeu (cf. article 1).
 Remplir intégralement le formulaire de participation. Le participant devra notamment :
14. Indiquer le titre du sujet,
15. Indiquer un texte d’introduction,
16. Indiquer un menu tout fromage,
17. Indiquer la touche d’ambiance,
18. Indiquer une idée décoration,
19. Joindre une à six photos maximum (Le Cniel se réserve le droit de ne pas prendre en compte les participations lorsque la photo n’est pas transmise dans les formats .JPG, .PNG, .BMP et que son poids est supérieur à 8 Mo),
20. indiquer l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir son e-mail, ses nom, prénom, adresse postale complète, son téléphone
21. Lire et accepter le présent règlement,
22. Valider sa participation en cliquant sur le bouton « valider »,
23. Un message de confirmation s’affiche après l’envoi.
Le participant pourra participer plusieurs fois dans les conditions indiquées à l’article 2 mais ne pourra prétendre qu’à un seul lot pour toute la durée du jeu.
Toute participation au jeu devra être rédigée exclusivement en langue française. La structure des phrases et les termes employés devront être simples, clairs et compréhensibles pour tous. Les mots employés devront être orthographiés correctement, les abréviations sont interdites.
Chaque participant certifie que les contenus (textes et photos) envoyés dans le cadre de ce jeu sont personnels, entièrement originaux, libres de tous droits et ne contiennent aucune reproduction ou emprunt, même partiel notamment à une autre recette ou sujet ou photo déjà publiée dans un livre, une revue, sur Internet, sur un menu, etc.
Le participant garantit par ailleurs qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies jointes soit pour en être l’auteur (photographie qu’il a prise personnellement) soit pour en avoir obtenu l’accord exprès et écrit de l’auteur des photographies. Les photographies ne devront faire apparaître aucune marque ni aucun autre support de droit de propriété intellectuelle appartenant aux tiers.
Du seul fait de sa participation, chaque participant garantit le CNIEL contre tout recours éventuel de tiers en ce qui concerne l'originalité des contenus envoyés.
Les recettes et sujets proposés doivent par ailleurs être composés exclusivement d'ingrédients comestibles, entrant normalement dans la composition des mets comestibles. De même, les recettes, sujets et photos associées, ne doivent pas mentionner de marques (autres que AOP), signes, logos ou images, ne doivent pas être contraires aux lois et règlements, ne doivent comporter aucun contenu illicite, injurieux, raciste, diffamatoire, à caractère pornographique, incitant à la consommation de drogue ou d’alcool, etc.
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Toute recette, sujet et photo ne respectant pas les conditions ci-dessus seront considérés comme nulles et entraineront l’élimination automatique du participant.
En toute hypothèse, le participant sera seul responsable en cas de contestation de quelque nature qu'elle soit relative à la recette, au sujet et photo transmis par ses soins.
Une fois le formulaire de participation validé, le participant ne pourra plus modifier, corriger, remplacer et/ou supprimer les éléments enregistrés dans le cadre de sa participation au jeu.
Tous les sujets, recettes et photos déposés dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’une modération opérée par la société organisatrice visant à contrôler leur conformité avec les dispositions du présent règlement. Un délai maximum de 4 semaines peut donc s’écouler entre la date de validation de sa participation par le participant et la date de publication de sa recette sur le dit site.
Par ailleurs, tout sujet, recette et photos contraires à la législation, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou préjudiciant au droit des tiers ou à caractère promotionnel (sauf autorisation de la société organisatrice), ne seront pas prises en compte.
Si toutefois vous découvrez un sujet, une recette ou une photo ne respectant pas l’une de ces clauses, ou considérez que votre marque ou votre oeuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française sur le site www.fromages-aop.com, nous vous invitons à le signaler par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fromages-aop.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : JEU AOP / CNIEL- 42 rue de châteaudun – 75314 PARIS CEDEX 9.. Le CNIEL fera le nécessaire pour supprimer la recette, sujet ou photo concernée dans les plus brefs délais après son signalement.
Toutes les recettes et sujets ne respectant pas le règlement ne seront pas publiés sur le site et seront exclus du jeu. Un message d’avertissement sera adressé aux participants pour les recettes non publiées.
ARTICLE 5
Chaque mois, de décembre 2012 à Novembre 2013 inclus, un tirage au sort parmi les recettes et sujets reçues dans le mois (date de dépôt) et conformes au présent règlement déterminera le gagnant du mois (soit 12 gagnants au total). Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom/même adresse). Le tirage au sort sera effectué par la société organisatrice. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Dans un délai d’environ 2 semaines après la fin de chaque mois, la société de gestion du jeu informera les gagnants par email. Les gagnants tirés au sort devront accepter l’attribution de leur gain et confirmer leur adresse postale par réponse mail envoyée à l’adresse indiquée dans l’e-mail l’informant de leur gain et ce avant le 30 décembre 2013. En cas de non réponse des gagnants au mail d’information avant le 30 décembre 2013, les dotations en jeu ne pourront être remises aux gagnants du fait de ceux-ci.
ARTICLE 6
Seront offerts aux 12 gagnants un bon d’achat de 200€ TTC à valoir auprès des Gîtes de France (http://www.gites-de-france.com). Il ne sera attribué qu’un seul bon d’achat de 200€ par foyer (même nom / même adresse).
Les photos des dotations présentées ne sont en aucun cas contractuelles. Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale à l’adresse postale (colis) indiquée sur leur formulaire électronique d’inscription, sous environ 10 semaines après la fin de la période du jeu. Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet) ce afin de permettre au CNIEL de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent la nullité du gain. Par ailleurs, s’il s’avère que des noms et adresses électroniques et adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l’ordre chronologique) sera désigné comme tel et se verra attribuer une dotation. Il ne sera attribué qu’un seul lot par participant sur toute la durée du jeu.
ARTICLE 7
Les lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des lots gagnés.
Cependant, le CNIEL se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de valeur équivalente ou supérieure, si les circonstances l’exigent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Les dotations sont nominatives et ne pourront être attribuées à d’autres personnes.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie supplémentaire à la remise du gain. La société organisatrice décline donc toute responsabilité pour tout incident ou accident de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des lots. A l’issue de la participation au jeu, le CNIEL ne
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pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
ARTICLE 8
Les participants sont informés que le texte des sujets, des recettes de cuisine et les photos transmis dans le cadre de ce jeu pourront être mis en ligne et resteront disponibles sur le site www.fromages-aop.com.
A cet égard, chaque participant cède, à titre irrévocable et exprès, au CNIEL l'ensemble des droits patrimoniaux dont il pourrait être titulaire sur le sujet, le texte de la recette de cuisine et photos réalisés dans le cadre de sa participation au jeu. Cette cession des droits d'exploitation est consentie par le participant au CNIEL dans les conditions exposées ci-dessous :
 Droits cédés : droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d'exploitation et droit d'adaptation.
 Support : Internet = www.fromages-aop.com et newsletters.
 Territoire : monde.
 Durée : 60 ans à compter de la publication du sujet ou de la recette sur le site www.fromages-aop.com.
 Nature de l'exploitation : exploitation sur Internet.
Les participants autorisent expressément que leur sujet ou recette, puisse être réécrit et/ou légèrement modifié par le CNIEL et qu'il puisse être diffusé sur Internet avec mention du prénom ou pseudo, de la première lettre du nom, du département de chaque gagnant.
Ces utilisations en France et/ou à l’étranger ne donneront lieu au versement d'aucune rémunération, compensation ou avantage complémentaire que l'attribution du lot.
Chaque participant garantit avoir tout pouvoir pour consentir la présente autorisation, et garantit le CNIEL contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, pour l'utilisation du sujet ou de la recette qu'il aura proposée.
Dans le cas contraire, Le CNIEL se réserve le droit d'éliminer le dossier (sujet ou recette et demande de participation) présenté par le participant qui devra restituer la dotation qu'il aura éventuellement perçue. Le CNIEL se réserve le droit également d'engager des poursuites à l'encontre du participant.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part de chaque gagnant à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l'utilisation de sa recette par le CNIEL dès lors qu'elle est conforme au présent règlement.
ARTICLE 9
Le présent règlement est déposé chez Maître Bouvet, Huissier de justice à Laval 53000.
Le règlement complet peut être consulté gratuitement sur le site www.fromages-aop.com pendant toute la durée de validité du jeu (les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 12 du présent règlement).
La participation à ce jeu implique de la part du participant l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du jeu. Le CNIEL tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Bouvet, huissier de justice à Laval.
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante JEU AOP / CNIEL, 42 rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09, ce dans un délai maximum d’un mois après la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toute éventuelle modification apportée au règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement qui sera déposé auprès de Maître Bouvet, huissier de justice à Laval (53) et consultable sur www.fromages-aop.com. En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
ARTICLE 10
Le CNIEL se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Le CNIEL se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
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Le CNIEL pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes.
Le CNIEL se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 11
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par le CNIEL pour la gestion du jeu. Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce jeu, chaque participant qui le souhaite et qui a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription recevra de la part du CNIEL, des courriers électroniques d'informations sur leurs produits du site www.fromages-aop.com. Les données collectées sont destinées au CNIEL (dans le seul cas où les participants concernés ont demandé à recevoir des informations sur les produits).
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite au JEU AOP / CNIEL, 42 rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09. Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 12
Les participants qui accèdent au site www.fromages-aop.com pour participer au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 8 minutes de communication téléphonique locale en heure pleine pour la France Métropolitaine depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur soit pour un forfait total de 0,48€ T.T.C (correspondant à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet et/ou à l'inscription et à la participation au jeu).
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 31/01/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : Gestion GULFSTREAM / jeu fromages AOP, Centre d’Affaires Technopolis - rue Albert Einstein, Bâtiment H - 53810 Changé.
1/ en précisant sur papier libre leurs nom et prénom – leur adresse postale complète – leur adresse électronique - les date(s) et heure(s) de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2/ en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions à www.fromages-aop.com (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 31/01/2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus. En cas de demande séparée, les participants devront obligatoirement y joindre un RIB, RIP ou RICE et indiquer leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès Internet à www.fromages-aop.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est
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contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder à www.fromages-aop.com pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 30/12/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement dans un délai de 10 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
La connexion au site à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au jeu) ne donnera lieu qu'à un seul remboursement par participant pendant toute la durée du jeu.
Les autres frais engendrés par la participation au jeu (achat des ingrédients, préparation de la recette, etc.) sont à la charge des participants et ne seront en aucun cas remboursés.
Aucun remboursement ne pourra être demandé quant aux frais nécessaires à la réalisation du sujet, de la recette et des photographies.
ARTICLE 13
Les images utilisées sur le site www.fromages-aop.com, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site www.fromages-aop.com, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 14
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le CNIEL ne peut être tenu pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet.
Le CNIEL ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via www.fromages-aop.com.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d'acheminement ou de perte des formulaires d’inscription, du courrier postal dans le cadre des demandes écrites de remboursement des frais de participation ainsi que sur l’envoi de la dotation.
Plus particulièrement, le CNIEL ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Le CNIEL ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer via www.fromages-aop.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à :
&#61678; l'encombrement du réseau,
&#61678; une erreur humaine ou d’origine électronique,
&#61678; toute intervention malveillante,
&#61678; la liaison téléphonique,
&#61678; un cas de force majeure,
&#61678; des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu,
&#61678; la présence de virus sur www.fromages-aop.com.
ARTICLE 15
La loi applicable au jeu et à son règlement est la Loi Française.