Règlement complet du jeu gratuit et sans obligation d'achat
« JORT, célèbre la Normandie », du 20/07/2015 au 31/01/2016
Article 1 : Société organisatrice
La Société des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort ci-après désignée « Société des Caves » ou « société organisatrice», SAS au capital social de 4 880 048 €, inscrite au RCS de Rodez sous le n° 925 480 030, dont le siège social est 2 avenue François Galtier, 12250 Roquefort sur Soulzon (France) prise en son établissement secondaire Fromages et Terroirs, situé 15 avenue de Lauras – 12250 Roquefort-sur-Soulzon, organise du 20.07.2015 au 31.01.2016 minuit, un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé «Jort célèbre la Normandie » accessible uniquement sur le site Internet d’accès gratuit www.fromagesjort.fr. (Ci-après dénommé « le Site »)
Ce jeu est basé sur le principe des instants gagnants ouverts, permettant de gagner l’une des 5 Smartbox « Tables de chef » ou l’une des 20 estampes numérotées d’Yvone Guégan.
Article 2 : Participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du jeu, des membres de la société organisatrice ainsi que des membres de la famille en ligne directe de l’ensemble de ces personnes. En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation. Elle ne peut se faire que par Internet, en se connectant sur le Site, à l'exclusion de tout autre moyen. Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'une adresse électronique valide pérenne et non temporaire pour participer.
Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de courrier électronique provenant de domaines créés et/ou déposés à l’occasion du Jeu. Un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) ne pourra utiliser qu’une seule adresse électronique pour participer au jeu.
Le jeu est limité à une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) sur toute la durée du jeu. En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés.
Article 3 : Annonce du jeu
Ce jeu est annoncé sur les supports suivants :
Sur des emballages du camembert Jort distribués au rayon coupe en grandes et moyennes surfaces situées en France métropolitaine, soit environ 350 000 produits porteurs et via des leaflets insérés à l’intérieur de ces produits porteurs.
Sur le site Internet www.fromagesjort.fr pendant la durée du jeu
Article 4 : Modalités de participation
4.1. Pour accéder au jeu : il suffit de se connecter sur le site internet d’accès gratuit www.fromagesjort.fr avant le 31/01/2016 minuit (date et heure française de connexion faisant foi) et suivre les instructions ci-après.
4.2 Inscription
Pour participer au jeu « Jort célèbre la Normandie», l’internaute, accède à la page d’inscription, où il doit obligatoirement renseigner tous les champs précédés d’un astérisque (*) pour valider sa participation (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) et confirmer qu’il a bien lu et accepté les termes du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
Il devra ensuite répondre correctement aux 4 questions posées et ci-après retranscrites :
1.En quelle année naît la marque Jort ? 1. 1888, 2. 1930, 3. 1954, 4. 1994
2.Quels sont les fromages commercialisés sous la marque Jort ? 1. Camembert 2.Livarot 3. Coulommiers 4. Pont l’Evêque
3.Que signifie le sigle AOP ? 1. Association Originelle Premium 2. Appellation d’Origine Protégée 3. Appellation d’Origine Partagée 4. Attention Optimale au Produit
4.Yvonne Guégan était une artiste normande qui s’est passionnée pour un personnage historique, pas suffisamment mis en lumière à son goût. Il s’agit de : 1. Charlemagne, 2. Clovis, 3. Guillaume le Conquérant, 4. Henri IV
Les réponses aux questions posées se trouvent le Site, rubrique Yvonne Guégan et Gamme Jort. Elles peuvent être obtenues sur demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi à l’adresse suivante Société des caves – Service Marketing – 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon, après le 31/01/2016. Le timbre d’envoi de la demande sera remboursé sur simple demande écrite jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement sera effectué au tarif postal en vigueur pour une lettre économique ou prioritaire < 20 g (selon timbre utilisé par le participant). Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
Après avoir répondu aux 4 questions, l’internaute doit cliquer sur le bouton « valider » avant le 31 janvier 2016 minuit.
Il saura alors immédiatement si ses réponses sont correctes.
Si ses 4 réponses ne sont pas correctes, le participant ne participe pas aux instants gagnants. Il en est immédiatement informé par un message s’affichant sur son écran.
Si ses 4 réponses sont correctes, le participant en est informé et sait immédiatement si le moment de sa connexion (= moment où il clique sur « valider ») correspond à l’un des 25 instants gagnants mis en jeu.
Si le moment de sa connexion correspond à l’un des 25 instants gagnants, le participant gagne soit l’une des 5 Smartbox « Tables de chef » soit l’une des 20 estampes numérotées d’Yvone Guégan sous réserve de la conformité de sa participation au présent règlement complet. Il est alors immédiatement prévenu et découvre le lot qu’il a gagné par un message s’affichant sur son écran.
Si le moment de sa connexion ne correspond pas à un « instant gagnant », le participant ne gagne pas de lot. Il est alors immédiatement prévenu par un message s’affichant sur son écran.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problème de connexion sur internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, erroné, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
4.3 Détermination des gagnants : Instants gagnants
25 instants gagnants sous forme "année/mois/jour/heure/minute/seconde" en France, répartis sur toute la durée du jeu, ont été tirés au sort et programmés informatiquement. Ces 25 instants gagnants ont été déposés chez Maître Dalet, huissier de justice à St Affrique (12), avant le démarrage du jeu.
Les instants gagnants sont dits « ouverts » : Chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé (année/mois/jour/heure/minute/seconde) et prend fin dès la « connexion » du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant.
Le moment de la connexion retenu pour déterminer si un participant a gagné ou pas correspond au moment précis (au centième de seconde près) où ledit participant clique sur « valider ».
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L'heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l'un des instants gagnants est celle de l'horloge de l'ordinateur diffusant le jeu en France métropolitaine.
Chaque instant gagnant déclenche l’attribution d’un des lots mis en jeu. Ainsi cinq instants gagnant déclenchent chacun l’attribution d’une Smartbox « Tables de chef » et vingt instants gagnants déclenchent chacun l’attribution d’une estampe numérotée d’Yvonne Guégan.
Il ne pourra être attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou même adresse postale et/ou même adresse IP) sur toute la durée du jeu.
4.4 Fraude :
Pour permettre l’égalité de chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d’influer sur le déroulement ou le résultat.
Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu du présent règlement..
Toutes inscriptions émanant d’un non participant ou toutes inscriptions collectives seront considérées comme nulles.
Toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation. Toute participation avec des coordonnées incomplètes, erronées ou manifestement frauduleuses sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse postale et/ou adresse électronique, ce afin de permettre à la société organisatrice de s’assurer du respect par ces derniers du présent règlement.
La société organisatrice pourra adresser au participant une demande de justification de son identité ou de son domicile via un courriel ou un courrier postal.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et du gain à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
La société organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent jeu, tout participant :
- ayant utilisé plusieurs adresses postales et/ou adresses électroniques
- ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
- ayant indiqué de fausses informations
- ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois ou en modifiant un détail de leur adresse),
- utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots, adresses mails temporaires ou tout autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, et plus généralement,
- contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment ceux liés à l’obtention du lot mis en jeu. Le lot correspondant sera alors attribuée au participant (i) dont le moment de la connexion est intervenu juste après le moment de la connexion du gagnant exclu et (ii) dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement.
Par ailleurs, Société des Caves se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
4.5 Au cas où, à titre exceptionnel, le(s) lot(s) en jeu ne pourrai(en)t être remis au(x) gagnant(s) du fait de celui-ci (ceux-ci) (exemples : adresse introuvable, invalidation de la participation, personne ne prenant pas livraison du lot, etc) la société organisatrice s’engage à offrir un montant équivalent à la valeur du lot non distribué à une œuvre de bienfaisance reconnue de son choix ou à attribuer le lot non attribué au participant dont le moment de la connexion est intervenu juste après la connexion du gagnant auquel le lot n’a pu être remis et dont la participation sera en tous points conforme au présent règlement.
Article 5 : Lots mis en jeu
5.1 Présentation des lots :
Sont mis en jeu5 coffrets cadeau Smartbox « Tables de chef » d’une valeur unitaire totale de 99.90€ TTC et 20 estampes numérotées d’Yvonne Guégan d’une valeur unitaire totale de 90€ TTC.
5.1.1 Les coffrets Smartbox Tables de chefs :
5 Instants gagnants permettent de remporter chacun un coffret cadeau Smartbox « Tables de chef » :1 diner pour 2 personnes : entrée, plat, dessert, avec ou sans boisson parmi un choix de 390 restaurants situés en France métropolitaine. Ce coffret ne comprend pas toute autre dépense qui reste à la charge du gagnant dont notamment la totalité des frais de déplacement pour se rendre dans l’établissement choisi parmi ceux proposés dans le coffret. Ces différents frais ne seront en aucun cas remboursés. Les gagnants pourront bénéficier de leur repas selon leurs disponibilités et celles de l’établissement choisi parmi ceux proposés dans le coffret. Pour réserver son repas le gagnant devra suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : Se connecter à son compte Mysmartbox ou créer un compte sur le site www.smartbox.com
Etape 2 : Enregistrer son chèque cadeau puis cliquer sur « Réserver » ou sur « Choisir mon activité »
Etape 3 : Consulter la liste complète des établissements
Etape 4 : Réserver auprès de l’établissement choisi et profiter du dîner
5.1.2 Les Estampes numérotées d’Y. Guégan
20 Instants gagnants permettent de remporter chacun une estampe numérotée d’Yvonne Guégan de dimension 30x40 cm représentant une vache.
5.2 En aucun cas les lots en jeu ne pourront être échangés contre leur valeur en espèces (totale ou partielle) ni faire l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre un autre lot.
Les gagnants recevront leur lot par courrier postal à l’adresse postale indiquée sur leur formulaire électronique d’inscription, sous environ 4 semaines après la fin du jeu.
5.3 A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leur adresse postale et doivent, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que, s’ils sont désignés gagnants, leur lot leur parvienne.
5.4 En cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches.
Les photos éventuelles des lots ne sont en aucun cas contractuelles.
Article 6 – Remboursement des frais de participation
Les participants qui accèdent au Site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourront se faire rembourser les seuls frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au jeu et/ou à la consultation du règlement complet, et ceci sur la base de 15 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis et vers un poste fixe selon le tarif France Telecom en vigueur.
Pour recevoir leur remboursement, les participants doivent adresser, sous pli suffisamment affranchi avant le 15/03/2016 minuit (cachet de la Poste faisant foi) leur demande écrite de remboursement de la (des) connexion(s) à : Société des caves – Service Marketing – 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon :
1.en précisant sur papier libre leurs nom et prénom, leur adresse postale complète, leur adresse électronique, la date et l’heure de connexion pour la participation au jeu et/ou la date et l’heure de connexion pour la consultation du règlement complet,
2.en joignant impérativement copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès ou de toute autre commerce (cybercafé, etc.) faisant apparaître clairement la connexion ou les connexions au Site moyennant paiement à la consommation et non un « forfait illimité » (les date(s) et heure(s) de connexion devront être entourées) ainsi qu’un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale) ou un RICE (Relevé d’identité Caisse d’Epargne).
Timbre(s) d’envoi de la (des) demande(s) remboursé(s) selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi) sur demande écrite jointe.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout autre accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait d'accéder au Site pour participer au jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les éventuels abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Toutes les demandes de remboursements illisibles, incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, envoyées après le 15/02/2016 minuit (cachet de La Poste faisant foi), liées à une participation non conforme ou manifestement frauduleuses ne seront pas prises en compte.
Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même RIB/RIP/RICE et/ou même adresse IP) et par type de demande.
La connexion au Site à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Jeu) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu.
Le remboursement des frais de participation et/ou consultation du règlement complet susvisés sera effectué par virement dans un délai de 8 semaines à compter de la réception de la (des) demande(s).
Article 7 : Informatique et Libertés
A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par Société des Caves pour la gestion du jeu.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données le concernant et, s'il est concerné, d'un droit de s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande au service Marketing à l’adresse suivante : Société des caves – Service Marketing- 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon.
Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un participant devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité de ce dernier portant sa signature manuscrite.
Le remboursement du timbre d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection sera consenti à tout participant concerné qui en fera la demande écrite jointe accompagnée d'un RIB/ RIP/RICE à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre économique <20g (selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
Article 8 : Acceptation et application du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet et des modalités de déroulement du jeu.
L’interprétation du présent règlement et tous les cas non prévus par celui-ci seront tranchés par la société organisatrice. Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération et toute identification d’identité ou de coordonnées fausse ou incomplète entraîne l’élimination immédiate de son auteur. Le gagnant est garant des informations données dans le formulaire d’inscription (pour son nom, son adresse complète et son adresse e-mail). Aucune contestation ne sera admise si les informations communiquées sont erronées.
Toute contestation ou réclamation relative au présent jeu ou au présent règlement ne sera prise en considération que si elle est transmise par écrit envoyé sous pli suffisamment affranchi à l'adresse suivante : Société des caves – Service Marketing- 15, avenue de Lauras, 12250 Roquefort-sur-Soulzon, avant le 31/03/2016 minuit (cachet de La Poste faisant foi).
En cas de divergences accidentelles entre ce règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
La Société des Caves pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement complet est déposé chez Maître Guy DALET, Huissier de justice à Saint Affrique (2 Place de L'Eglise, BP 110, 12401 St. Affrique). Il peut être consulté gratuitement et exclusivement sur www.fromagesjort.fr pendant toute la durée de validité du jeu. Les frais de connexion pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l’article 6 du présent règlement.
Article 10 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par l'Internet
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception, notamment dus à des actes de malveillance, empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal ni en cas de détérioration ou destruction des données, etc. La société organisatrice dégage toutes responsabilités en cas dommages causés au participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable (i) au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou problème lié notamment à l'encombrement du réseau, (ii) des problèmes liés au temps de transfert, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter ou transférer des données, ni (iii) des risques d’interruption de la connexion.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute éventuelle modification du règlement complet donnera lieu à un avenant déposé chez Maître Dalet, huissier de justice, et fera l’objet d’une information préalable sur le Site.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient intervenir du fait de la mise en possession du lot ou de son utilisation.
Article 11 : Litiges
Le règlement est exclusivement régi par la loi française et tous les litiges relatifs à la validité ou à l’interprétation du présent règlement ou à l’exécution du Jeu seront soumis à la compétence des tribunaux français.
