Règlement du jeu-concours
« FRUITE – CREATEUR DE GOÛTS DEPUIS 50 ANS »
Article I. Organisation
FRUITÉ SAS, société anonyme au capital de 14 730 624 euros – Siret 404
430 647 00010 - dont le siège social se situe Z.I Les Afforêts - BP 30 001 –
74 801 LA ROCHE SUR FORON CEDEX, organise du 10 JUIN 2013 au 31 DECEMBRE 2013 inclus, dans le cadre des actions menées en communication hors média un jeu concours, gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Fruité, Créateur de goûts depuis 50 ans ». Celui-ci repose sur la participation à un tirage au sort le 01 JANVIER 2014 à partir d’une inscription en ligne, sur le site www.jeu-de-fruits.com.
Article II. Participation
La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.jeu-de-fruits.com et l’acceptation du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et disposant d’un accès à Internet à la date du 10 JUIN 2013. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un modèle d'autorisation parentale est disponible à la fin du présent règlement). FRUITE SAS se réserve le droit de demander de justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises ou sous plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite (31 DECEMBRE 2013 à minuit), sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au tirage au sort devront avant le 31 DECEMBRE 2013 à minuit, s’inscrire sur le site www.jeux-de-fruits.com et avoir correctement rempli le formulaire d’inscription et accepter le présent règlement. L'inscription au programme est entièrement gratuite et valable jusqu'au 31 DECEMBRE 2013 à minuit.
Les 50 gagnants seront tirés au sort le 01 JANVIER 2014 sous contrôle de SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés. Le tirage au sort s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant).
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort du 01 JANVIER 2014 sont :
Pour les 3 premiers gagnants : 3 mini tablettes tactiles d’une valeur 339€ TTC accompagnées de leurs 3 couvertures de protection d’une valeur unitaire de 39€ TTC.
Pour les 47 gagnants suivants : un lot de produits cosmétiques aux fruits, d’une valeur unitaire de 23,70€ TTC
Les 50 gagnants seront prévenus par mail et recevront leur dotation de la manière suivante :
Pour les 3 premiers gagnants : 1 mini tablette tactile + sa couverture de protection, d’une valeur unitaire de 378€, au domicile du gagnant si celui-ci est authentifié comme résident de la France métropolitaine (Corse incluse).
Pour les 47 gagnants suivant : 1 lot de produits cosmétiques aux fruits, d’une valeur unitaire de 23,70€, au domicile du gagnant si celui-ci est authentifié comme résident de la France métropolitaine (Corse incluse).
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours FRUITE est déposé chez SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : www.jeu-de-fruits.com. Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site : www.jeu-de-fruits.com.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article VI. Remboursement des frais de jeu
8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France métropolitaine). Le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Si le participant accède au site www.jeu-de-fruits.com à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base du temps passé pour participer au jeu, tel que mentionné sur la facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant entendu que toute demande manifestement abusive ou frauduleuse sera automatiquement rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.jeu-de-fruits.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site www.jeu-de-fruits.com et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site www.jeu-de-fruits.com. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre que ce soit, devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d’expiration du jeu.
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé.
La société FRUITE SAS se réserve le droit d’écarter toute personne qui contreviendrait ou tenterait de contrevenir à l’une quelconque des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article VIII. Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. FRUITE SAS tranchera impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La Société FRUITE SAS se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
FRUITE SAS ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, FRUITE SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
FRUITE SAS ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.jeu-de-fruits.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
FRUITE SAS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Article IX. Annonce vainqueur
Seul le courrier postal de confirmation et la parution sur le site www.jeu-de-fruits.com du nom du vainqueur (l’Article IV) fait foi. Les gagnants recevront les informations nécessaires à la mise en œuvre de leur dotation directement à l’adresse qu’ils auront indiquée. Sans renseignement de ces coordonnées, le gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce cas, la société FRUITE SAS se réserve le droit de demander à la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, d’attribuer, le cas échéant, la dotation à un ou une autre participant(e).
La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au versement d’une somme d’argent, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société FRUITE SAS se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.
Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la disqualification des gagnants au titre de l’ensemble de leurs participations.
La société FRUITE SAS pourra, sauf opposition du gagnant, expressément écrite, utiliser leurs noms, prénoms et photographies, dans tous magazines et publications de la société Fruité, ou autres publications spécifiquement liées à la société FRUITE SAS, pour une durée de deux ans maximum sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
De même, la société FRUITE SAS ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans les 10 jours calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société FRUITE SAS. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.
Article X. Convention de Preuve
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société FRUITE SAS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII. Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à :
fruite-entreprises@fruite.fr
Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom : ,
Prénom :
Adresse :
_
_
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur : _, l'autorise expressément à participer au « Jeu concours RESSOURCEZ VOUS AVEC FRUITE »
Je déclare avoir pris connaissance du règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse www.jeu-de-fruits.com, dont j'accepte expressément les conditions.
Je garantis la société FRUITE SAS que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _,
Le _-2013
