REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT AVEC TIRAGE AU SORT
« QUELLE ATTRACTION DU FUTUROSCOPE ÊTES-VOUS ? »
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
Pour le cas où, après en avoir pris connaissance, le participant n’accepterait pas les dispositions, initiales ou modifiées, du présent Règlement, la Société organisatrice invite le participant à se déconnecter promptement de l’application du Jeu.
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La Société PARC FUTUROSCOPE, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 6 504 455,00 euros, dont le siège social est sis Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 444 030 902, propriétaire et exploitant du parc d’attractions « Futuroscope », organise, du 25/09/2018 au 08/10/2018 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) « QUELLE ATTRACTION DU FUTUROSCOPE ÊTES-VOUS ? » un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu n’est ni organisé, ni géré et ni parrainé par la société FACEBOOK INC. (ci-après « FACEBOOK ») exploitant le réseau social Facebook (ci-après « Facebook ») de sorte que la responsabilité de FACEBOOK ne peut être recherchée par les participants.
ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 25/09/2018 au 08/10/2018 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3. ACCES AU JEU
3.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à une quelconque achat ou débours de la part du participant.
3.2 Le Jeu est proposé uniquement sur le réseau social Facebook, sur la Page officielle du Parc Futuroscope éditée par la Société organisatrice (ci-après « Page officielle Facebook du Futuroscope »).
Le Jeu est accessible via l’onglet intitulé « QUELLE ATTRACTION DU FUTUROSCOPE ÊTES-VOUS ? » figurant sur la Page officielle Facebook du Futuroscope (ci-après « l’Onglet du Jeu »).
ARTICLE 4. COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
la Page officielle Facebook du Futuroscope;
des posts sur les réseaux sociaux du Futuroscope
une « actualité » publiée dans la rubrique « Les Actus » figurant sur la page d’accueil du site web www.futuroscope.fr.
ARTICLE 5. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de treize (13) ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine. La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable exprès de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite aurtorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
5.2 Pour participer au Jeu, le participant doit :
disposer d’un accès (fixe ou mobile) au réseau Internet ;
être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide à laquelle il pourra, le cas échéant, être contacté pour les besoins de la gestion du Jeu ;
être titulaire d’un compte personnel sur Facebook.
Les personnes ne possédant pas de compte Facebook pourront créer un compte selon les conditions générales d'utilisation de Facebook.
5.3 Sont expressément exclus du Jeu :
les membres du personnel de la Société organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
ARTICLE 6. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Procédure de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 25/09/2018 au 08/10/2018, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, :
soit, se connecter à la Page officielle Facebook de Futuroscope via une connexion au réseau Facebook pour accèder à l’Onglet du Jeu ;
soit, se connecter au site web www.futuroscope.fr et cliquer sur le lien hypertexte présent dans l’actualité pour accèder directement à l’Onglet du Jeu ;
soit, cliquer sur le post socialpour accèder directement à l’Onglet du Jeu ;
cliquer sur l’Onglet du Jeu ;
compléter intégralement les mentions figurant sur le bulletin de participation électronique indiquées comme étant obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle) ;
accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le réglement » ;
cliquer sur le bouton « Participer » avant le 08/10/2018, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi, pour enregistrer sa participation au Jeu.
6.2 Conditions relatives de la participation
6.2.1 Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 6.1 et à l'enregistrement de la participation du participant avant le 08/10/2018, 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
6.2.2 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) pour toute la période de validité du Jeu.
6.2.3 Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques.
6.2.4 La participation au Jeu est personnelle ; il est interdit au Participant de participer au Jeu en utilisant les adresses électroniques de tiers.
6.2.5 S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs participations, seule la première sera validée et pris en compte dans le cadre du Jeu, les autres seront considérées comme nulles.
6.2.6 L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société organisatrice fait foi.
6.2.7 Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 4 gagnants du Jeu seront désignés par voie de tirage au sort parmi l'ensemble des participations conformes aux dispositions du présent règlement.
Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 09/10/2018
L'identité des 4 gagnants (un gagnant par profil) du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
ARTICLE 8. DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
8.1 Description des dotations
Chacun gagnant du Jeu se verra offrir un lot de cadeaux correspondant à chaque profil d’attraction : Danse avec les Robots, Sébastien Loeb Racing Xperience, La Machine à Voyager dans le Temps et L’Extraordinaire Voyage.
Chaque lot a une valeur unitaire de 50 euros toutes taxes comprises (50 € TTC).
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par gagnant, étant précisé qu'une seule dotation ne pourra être attribuée par foyer (même nom, même adresse postale).
8.2 Informations relatives aux dotations
Les dotations sont nominatives et incessibles. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger les dotations.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations ne sont ni reprises, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des dotations gagnées.
La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations définies à l’article 8.1 ci-avant par d’autres dotations de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, de ce fait.
Si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit, à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessus seront alors appliquées au nouveau gagnant.
8.3 Modalités de remise des dotations aux gagnants
Les 4 gagnants du Jeu se verront adresser, par courriel, à l’adresse électronique qu’ils ont indiqué sur leur bulletin de participation au Jeu, l’information du gain.
Aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ne sera due au participant à ce titre.
ARTICLE 9. INFORMATIONS DES GAGNANTS
Chaque gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistré sur son bulletin de participation au Jeu, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort du Jeu (soit au plus tard le 24/10/2018).
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société organisatrice, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société organisatrice l’informant de son gain.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
10.1 Le participant s'engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu.Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
10.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d'indication d'identité et/ou d'adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète, imprécise, fantaisiste, la Société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l'accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu'elle pourra mettre en œuvre à l'encontre de ce dernier.
10.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d'un tiers, d'un pseudonyme d'une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d'œuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l'identité d'autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
10.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
10.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 11. RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
11.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
11.2 Le participant s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
11.3 La Société organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
11.4 La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d'annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
11.5 En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu. En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 12.3.
ARTICLE 12. RESPONSABILITES
12.1 Sur la responsabilité de FACEBOOK
Le Jeu n’étant n’étant ni organisé, ni géré ni parrainé par FACEBOOK, la responsabilité de FACEBOOK ne saurait, en aucun cas, être engagée pour tout ce qui concerne le Jeu et/ou le présent règlement de Jeu.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée, à l’égard des participants du fait des décisions prises par FACEBOOK affectant ou susceptibles d’affecter la connexion, l’accès, la disponibilité, la participation, la diffusion et, de manière générale la mise en oeuvre du Jeu sur la plateforme Facebook hébergeant l’application du Jeu.
12.2 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
en cas de défaut, d’erreur, d’interruption, de retard de fonctionnement ou de transmission de données, de pannes de communication, de perte, de détérioration, de destruction, d’effacement, de suppression, de vol, d’accès non autorisé ou de modifications des données ;
en cas de problèmes techniques ne permettant pas l’acheminement correct des messages, de non-délivrance des courriels,
en cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder à la Page officielle Facebook du Futuroscope et/ou à l’Onglet du Jeu et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
en cas d'impossibilité pour un participant de participer au Jeu et/ou d’y participer ;
si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;
de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal, de l’accès au réseau Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la participation au Jeu. La Société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait d’une façon quelconque d’une connexion au site du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte et/ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne à la Page officielle Facebook du Futuroscope et/ou à l’Onglet du Jeu et et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
12.3 Dispositions spéciales
La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en œuvre des présentes dispositions par la Société organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l'ensemble de ses droits à l'obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.
ARTICLE 13. CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L'archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.
ARTICLE 14. PUBLICITE / DROITS A L'IMAGE DES GAGNANTS
Chaque gagnant autorise expressément la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s), ville et département de résidence dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de six (6) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu le désignant gagnant sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées par le biais du bulletin de participation électronique font l’objet d’un traitement visant à valider l’inscription du participant au Jeu et à le contacter s’il est l’un des gagnants. Ces données sont également traitées pour envoyer des messages de prospection commerciale au participant si celui-ci l’accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Ce traitement est fondé sur votre consentement.
Le renseignement des champs marqués d’un astérisque est nécessaire pour permettre à la Société organisatrice de valider l’inscription du participant au Jeu et de le contacter s’il est l’un des gagnants. Le renseignement des autres champs est facultatif.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de la Société organisatrice, représentée par Rodolphe Bouin, agissant en qualité de président du directoire, et dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Le destinataire des données collectées est la Société organisatrice.
Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non membre de l’Union européenne. Le participant peut obtenir des informations complémentaires sur ces transferts et les garanties qui s’y appliquent auprès de la Société organisatrice.
Ces données sont également susceptibles d’être utilisées à des fins de profilage, afin d’envoyer au participant des messages de prospection commerciale adaptés à ses centres d’intérêt.
Ces données sont conservées pour la durée suivante :
Données collectées pour valider l’inscription du participant au Jeu et le contacter s’il est l’un des gagnants : jusqu'à la remise des dotations ;
Données collectées à des fins de prospection commerciale : pendant trois ans à compter de leur collecte. Ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si le participant accepte de continuer de recevoir des messages de prospection commerciale.
Le participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. La Société organisatrice se conformera à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.
Le participant dispose en outre du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le retrait de son consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Le participant peut mettre en œuvre ces droits :
Par courrier postal à l’adresse suivante : Parc du Futuroscope – CS 52000, 86133 Jaunay-Clan Cedex, France ; ou
Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@futuroscope.fr.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la Société orghanisatrice doit être en mesure de vérifier l’identité du participant afin de répondre à sa demande. Pour cela, le participant doit joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance et portant sa signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, le participant dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 1 53 73 22 22 – Fax : +33 1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 16. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 17. ACCES AU REGLEMENT DU CONCOURS
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur l’Onglet du Jeu pendant toute la période de validité du Jeu.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Page officielle Facebook du Futuroscope et/ou l’Onglet du Jeu. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants à compter de la date d’entrée en vigueur desdites modifications, dans les mêmes termes que la version initiale du présent règlement ou de celle antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d'un participant, de la Société organisatrice ou d'un tiers relatifs au Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur la Page officielle Facebook du Futuroscope et/ou l’Onglet du Jeu aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 19. DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu: Parc du Futuroscope - Jaunay Clan - 86130 Jaunay-Marigny.
La Société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Poitiers .
Fait à Jaunay Clan, le ………………..
