Règlement Concours Gran Turismo 5
REGLEMENT DU JEU CONCOURS GRAN TURISMO 5
Accessible seulement sur Internet, via www.gamecash.fr
du 27 octobre au 10 novembre 2010 inclus
La Société GAME CASH, SAS INTERVALLES au capital de 380.680 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 449 150 051 et dont le Siège Social est 2, rue du Père Joseph Wresinski 49000 ANGERS, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise de façon récurrente des Jeux concours Internet www.gamecash.fr gratuits sans obligation d'achat diffusés sur le site Internet www.gamecash.fr, ci-après dénommé « le Site » dont les modalités générales, applicables à chaque Jeu concours Internet organisés par GAME CASH sont décrites dans le Règlement ci-dessous. Pour chaque Jeu Concours Internet GAME CASH, les spécificités liées à celui-ci sont définies par avenant au présent Règlement.
ARTICLE 1 PREAMBULE
La SAS INTERVALLES – GAME CASH, sus citée, organise un jeu par tirage au sort, sans obligation d’achat, intitulé JEU CONCOURS GRAN TURISMO 5, du 27 octobre au 10 novembre inclus, accessible seulement sur internet à l'adresse suivante : http://www.gamecash.fr. Le concours sera néanmoins relayé dans le réseau des magasins GAME CASH, mais uniquement par le biais de flyers indiquant comment jouer sur le site gamecash.fr et d’affiches reprenant la mécanique de l’opération (lots, adresse internet pour jouer, etc …). Chaque magasin affichera en magasin, à la vue des clients, une copie du présent règlement.
ARTICLE 2 PARTICIPATION
Peut participer à ce jeu toute personne physique âgée de plus de 18 ans : disposant d'un accès à Internet et d'une adresse électronique, et résidant en France métropolitaine uniquement (DOM TOM exclus), sans aucune conditions, sauf celle d’inscrire ses coordonnées personnelles pour le tirage au sort. Le jeu est ouvert à raison d’un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e-mail) aux personnes résidant en France métropolitaine uniquement. Toute participation additionnelle sera rejetée. Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, ses mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu concours Internet GAME CASH. La participation au Jeu concours Internet GAME CASH implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France. Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat. Toute déclaration mensongère d'un participant entraîne son exclusion du jeu, et la non-attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse, erronée, incomplète, entraîne l'élimination immédiate de la participation au jeu. Sont éliminés d'office les bulletins numériques reçus après la date limite indiquée ci-dessus.
ARTICLE 3 DEROULEMENT – DETERMINATION DES GAGNANTS
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Une seule participation sera autorisée par personne. Un seul lot peut être attribué par foyer (même nom et/ou même adresse).
Pour jouer, le participant doit :
se connecter sur Internet du 27 octobre au 10 novembre 2010 inclus, à l'adresse suivante : http://www.gamecash.fr/jeu-concours/
compléter correctement le bulletin numérique de participation présent sur la page de jeu concours.
renseigner les champs d'informations obligatoires du bulletin numérique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe ou numéro de portable, adresse e- mail,
prendre connaissance et accepter le règlement, prendre connaissance de la clause « informatique et libertés ». Un tirage au sort sera effectué parmi les bulletins numériques le mercredi 09 décembre 2010 par Maître MAINGOT ou Maître GOUKASSOW, Huissiers de justice à Angers, dans les locaux de la SCP MAINGOT-GOUKASSOW, huissiers de justice associés, sis au 25 bd Beaussier, 49000 Angers.
ARTICLE 4 DESIGNATION DES LOTS
L'opération est dotée des lots suivants, selon le tirage au sort désigné plus haut, pour une valeur totale de 3.495 euros TTC prix publics en date du 05 octobre 2010 :
- (1) Une console Playstation 3 + le jeu Gran turismo 5 pour une valeur unitaire 350 € TTC ;
- (1) Un jeu Playstation 3 Gran Turismo 5 version Signature, pour une valeur unitaire 180 € TTC ;
- (2) Deux jeux Playstation 3 Gran Turismo 5 Collector pour une valeur unitaire 70 € TTC ;
- (5) Cinq jeux Playstation 3 Gran Turismo 5 version normal pour une valeur unitaire 65 € TTC ;
- (100) Cent chèques cadeaux d’une valeur faciale unitaire 25 € TTC.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. La Société Organisatrice SAS INTERVALLES – GAME CASH, se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’ autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation. En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété de la Société Organisatrice, aucune réclamation ne pouvant être acceptée. Voir Article 5 – Attribution des lots.
ARTICLE 5 ATTRIBUTIONS DES LOTS
Tout gagnant sera averti personnellement par la Société Organisatrice, dans un délai d’une
semaine à compter de la date de fin du Jeu concours Internet GAME CASH comme indiqué par avenant au présent Règlement, par e-mail à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Les lots non réclamés (selon les modalités précisées ci-dessous) redeviendront de plein droit et automatiquement, la propriété de la Société Organisatrice. Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal ou par email (version numérisé) à l’adresse SAS INTERVALLES, 2 rue Wresinski 49000 Angers, ou sur l’email concours@gamecash.fr
, l’une des pièces justificatives d’identité suivantes :
-une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de
3 mois). Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots. Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription à la date de participation. Le cas échéant, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné. Si dans un délai de quinze (15) jours calendaires (la date et l’heure de l’envoi du message telles que figurant au sein du système d’information de la Société Organisatrice ayant adressé le message faisant foi) après l'envoi de l'e-mail informant le Participant de son gain, la Société Organisatrice n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, ou le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété de la Société Organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée. La liste des gagnants pourra être consultée pendant trois (3) semaines après le tirage au sort sur simple demande à l’adresse suivante : www.gamecash.fr/jeu-concours/
Les Participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées au Jeu concours Internet GAME CASH et gamecash.fr auquel ils ont participé, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir les lots gagnés. Les gagnants recevront leur lot par courrier postal envoyé par la Société Organisatrice, dans un délai de trois (3) semaines après la fourniture par le gagnant de l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 6 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu concours Internet GAME CASH, ainsi que ses avenants précisant les modalités spécifiques de chaque Jeu concours Internet GAME CASH et ses documents d’annonce, sont déposés à l’étude de la SCP MAINGOT-GOUKASSOW, huissiers de justice associés sis au 25 bd Beaussier, 49000 Angers.
Le présent Règlement ainsi que l’avenant relatif au Jeu concours Internet GAME CASH en cours sont consultables dans leur intégralité sur le Site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le participant ou être obtenue gratuitement auprès de la Société
Organisatrice sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous :
GAME CASH – SAS INTERVALLES
2 rue du Père Wresinski
49000 ANGERS
: en indiquant le nom du Jeu concours, tel que précisé dans l’avenant correspondant.
Le présent Règlement ainsi que l’avenant relatif au Jeu concours Internet GAME CASH en cours sont également disponibles à l’étude de la SCP MAINGOT-GOUKASSOW, huissiers de justice associés sis au 25 bd Beaussier, 49000 Angers. Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu concours Internet GAME CASH Gran Turismo 5 s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE PARTICIPATION AU JEU
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la Société Organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu. Si toutefois tel n’était pas le cas ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation valable au sens du présent Règlement peut être obtenu sur demande écrite par courrier auprès de la Société Organisatrice. Le remboursement est limité à une seule participation durant la durée de chaque Jeu concours Internet GAME CASH. La demande devra préciser l'intitulé précis du Jeu, le nom et prénom du Participant, le numéro de téléphone à partir duquel il s'est connecté au Site, son adresse e-mail et son adresse postale ainsi que la date et l'heure de la connexion. Elle devra être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP, le remboursement étant effectué par chèque bancaire ou postal et en Euro. L'affranchissement au tarif lent sera également remboursé sur demande. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Si le Participant exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du Participant, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
La demande de remboursement devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date de participation du participant au Jeu concours Internet GAME CASH pour lequel il demande le remboursement, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
GAME CASH – SAS INTERVALLES
2 rue du Père Wresinski
49000 ANGERS
: en indiquant le nom du Jeu concours Internet GAME CASH, tel que précisé dans l’avenant correspondant.
Seront remboursés les frais de communication téléphonique sur la base d’un forfait correspondant au coût de 5 (cinq) minutes de communications téléphoniques locales T.T.C. depuis un poste fixe, sur justificatif des tarifs en vigueur de l’opérateur local concerné.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de la Société Organisatrice en adressant un courrier au Webmaster GAME CASH à l’adresse indiquée en préambule ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@gamecash.fr.
ARTICLE 11 INTERPRETATION - LITIGES
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement ou de son/ses avenant(s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou l’étude de la SCP MAINGOT-GOUKASSOW, huissiers de justice associés, sus-indiqués, dans le respect de la législation française. En cas de contestation ou de réclamation, les demandes devront être transmises à la société organisatrice dans un délai d’un mois maximum après la clôture du jeu. Les éventuels litiges nés de l’interprétation du présent règlement son du ressort et de la compétence du Tribunal de commerce d’Angers.
ARTICLE 12 MARQUES DEPOSEES
« Playstation 3 », « Gran Turismo 5», « Gran turismo 5 collector », « Gran Tursimo 5 Signature », sont des marques et des signes déposées de la société Sony Computer Entertainment Europe.
