èglement Concours ciné EVASION
La société CHUPSCOM SARL au capital de 1 500€, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 487 608 366, Siret n° 487 608 3 60 0018 dont le siège social est situé à Paris (75016), 11 rue Charles Tellier, et La Société GAME CASH, SAS INTERVALLES au capital de 623.628 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 449 150 051 et dont le Siège Social est 2, rue du Père Joseph Wresinski 49000 ANGERS (ci-après dénommée « gamecash.fr) organisent dans le cadre de la sortie en salles du film « EVASION » un jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après dénommé « Le Jeu »), du 6 au 24 novembre 2013, selon les modalités décrites dans le présent Règlement.
ARTICLE 2
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Pour y participer, il suffit remplir les champs de renseignements demandés, uniquement sur le site
ARTICLE 3
Pour concourir, chaque participant doit remplir entre le 6 et le 24 novembre 2013 à 23h59, le bulletin d’inscription prévu à cet effet et repondre aux 3 questions accessibles par la home-page du site Internet www.gamecash.fr.
L’internaute devra remplir le formulaire proposé sur le site web, en indiquant, son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone portable et ses coordonnées postales.
Une fois le formulaire rempli et les 3 questions remplis l’internaute cliquera sur le bouton « Participez » en s'assurant que l'écran suivant confirme bien la prise en compte de sa participation.
Tout autre mode de participation est exclu. Tout bulletin fourni avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l'heure limite de participation sera considéré comme nul. Il est précisé que la date et l'heure de réception des formulaires de participation, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de gamecash.fr, font seule foi.
Les gagnants seront tirés au sort parmi les 3 questions ayant été complétées correctement.
ARTICLE 4
Les lauréats ayant rempli convenablement leur bulletin conformément à l'article 3 ci-dessus pourront participer au tirage au sort qui aura lieu dans les 15 jours suivant la fin du concours.
ARTICLE 5
Un seul lot sera attribué par participant gagnant, selon la répartition qui suit :
- 1 ER au 50ème prix : 1 place de cinéma pour 2 personnes d’une valeur unitaire de 15 € TTC
Chaque gagnant recevra gratuitement son lot par la Poste.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot (ou au courrier d’information relatif à celui-ci) lors de son acheminement par le réseau postal.
ARTICLE 6
Les lots décrits à l'article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d'autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
CHUPSCOM se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des lots ou de proposer des biens de même valeur.
ARTICLE 7
Le Règlement complet du Jeu peut être obtenu à titre gratuit, conformément à l'article 8 du présent Règlement, par toute personne qui en fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse à:
Chupscom – EVASION – jeu gamecash.fr – 15 Bis rue de Marignan 75008 Paris.
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 8
Le timbre concernant l'envoi postal de la demande d’envoi du Règlement, conformément à l'article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,49 €) à toute personne qui en fera la simple demande séparée, accompagnée d'un RIB ou d’un RIP, par courrier envoyé à l'adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et le nom du Jeu.
Le remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
ARTICLE 9
Le Règlement complet du Jeu concours Internet GAME CASH, ainsi que ses avenants précisant les modalités spécifiques de chaque Jeu concours Internet GAME CASH et ses documents d’annonce, sont déposés à l’étude de la SCP MAINGOT-GOUKASSOW, huissiers de justice associés sis au 25 bd Beaussier, 49000 Angers.
ARTICLE 10
CHUPSCOM et gamecash.fr se réservent le droit d'écourter, de différer, de modifier, de proroger, d'interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de leur volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que leur responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 11
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à gamecash.fr et seront transmises au prestataire responsable de l'envoi du lot, qui ne les utilisera qu'à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination du gagnant par tirage au sort, ainsi qu’à l'acheminement du lot auprès de ce dernier.
Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants et/ou les gagnants disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que les informations personnelles les concernant soient communiquées à des tiers peuvent le signaler en écrivant à: Chupscom – Red 2 – jeu gamecash.fr – 15 Bis rue de Marignan 75008 Paris.
ARTICLE 12
Le présent Règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
