Règlement du jeu-concours Gameloft n°198259 Lot principal gagné : 1 tablette 7" Samsung "Galaxy Tab 3 8Go Wifi" (199 €).

Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat
« Concours Moi Moche et Méchant 2 en DVD»
Article 1 : Objet
La société GAMELOFT S.E., ayant son siège social au 14, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée
au RCS de Paris sous le numéro 429 338 130 (ci-après dénommée GAMELOFT), organise
un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Concours Moi Moche et Méchant 2 en
DVD» (le « Jeu »), accessible à tous les détenteurs d’un compte Facebook.
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement (le
« Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements
(notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non - respect des conditions
de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
GAMELOFT ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne
domiciliée dans un autre pays que la France. Ce Jeu n’est d’aucune façon associé à, ou géré ou
sponsorisé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Le jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Concours Moi Moche et Méchant 2 en DVD» est
ouvert à toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité, détenteur d’un compte
Facebook (ci-après le « Participant »). Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec
GAMELOFT ou ayant participé à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, qui ne
peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des lots
à gagner.
Article 3 : Durée et accès
Le Jeu se déroulera du 25 octobre 2013 à 17 heures au 8 novembre 2013 inclus. GAMELOFT se
réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou
d’interrompre le Jeu si les circonstances l’exigent. La responsabilité de GAMELOFT ne saurait être
engagée de ce fait.
Article 4 : Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux
présentes. Tout participant pourra demander le remboursement du coût de sa participation au Jeu
dans les conditions décrites à l’article 10 ci-après.
Pour participer, le Participant doit être détenteur d’un compte Facebook, devenir « fan » ou « ami »
des comptes Facebook de Gameloft et Moi Moche Méchant accessibles aux adresses internet
suivantes www.facebook.com/gameloft, www.facebook.com/moimocheetmechant, compléter le
formulaire de participation et participer au jeu de mémoire à temps limitée sur la page du Jeuconcours
disponible aux adresses internet suivantes :
www.facebook.com/gameloft/app_1392396007652330, et
www.facebook.com/moimocheetmechant/app_1392396007652330
Chaque Participant ne pourra participer qu’une (1) seule fois au Jeu afin de gagner le lot défini cidessous.
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du Jeu, vingt six (26) Participants seront désignés gagnants des lots définis ci-dessous
parmi les Participants qui seront devenus « ami » des comptes Facebook de Gameloft et Moi Moche
Méchant accessibles aux adresses internet suivantes : www.facebook.com/gameloft et
www.facebook.com/moimocheetmechant, et qui auront complété le formulaire de participation et
réalisé les 26 meilleurs temps au jeu de mémoire à temps limitée sur la page du Jeu-concours
disponible aux adresses internet suivantes www.facebook.com/gameloft/app_1392396007652330 ,
www.facebook.com/moimocheetmechant/app_1392396007652330 (ci-après le « Gagnant »).
Dans l'hypothèse où un Participant serait désigné comme gagnant d’un lot, celui-ci sera contacté par
GAMELOFT afin de récupérer ses coordonnées.
Normalement, les lots devraient être expédiés aux gagnants dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date de fin du Jeu. Cependant, ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans
que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité de GAMELOFT en cas de dépassement
dudit délai. Il ne sera attribué qu'un (1) seul lot par foyer pour toute la durée du Jeu. Le Gagnant
sera contacté sur son compte Facebook. Les gains seront envoyés à l'adresse postale qui sera fournie
par le Gagnant lors de la prise de contact par téléphone ou par e-mail avec le Participant. Les lots
attribués au Gagnant ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d'une
contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour
quelque cause que ce soit. Les lots ne sont pas cessibles. En conséquence, il ne sera
répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. GAMELOFT décline toute responsabilité
en cas d'incident qui pourrait survenir au Gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la
jouissance du lot gagné. En cas de renonciation expresse du Gagnant à bénéficier de son lot,
celui-ci sera conservé par GAMELOFT et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération
ultérieure, si la nature du lot le permet. Les prix offerts au Gagnant sont nominatifs et ne peuvent
être attribués à une autre personne. Avant la remise de son lot, le Gagnant devra remplir les
conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. Il est précisé que si un mineur
gagne l'une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l'accord écrit
d'une personne exerçant l'autorité parentale. L'absence d'autorisation entraînerait la perte du gain
qui ne sera pas remis en jeu. En cas de retour du lot à GAMELOFT, ou de non distribution de celuici,
le Gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de GAMELOFT ne puisse être
engagée. GAMELOFT ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le
transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. GAMELOFT ne saurait être tenue pour
responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots.
Du seul fait de la participation au Jeu, le gagnant autorise GAMELOFT à reproduire et à utiliser son
nom, prénom, adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle
liée au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou
un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
Article 6 : Description des dotations
Les dotations attribuées à l’issu du Jeu est :
- Lots 1 : Une Tablette Samsung Galaxy Tab 3 7 pouces 8 Go-Wifi d’une valeur unitaire
commerciale de 199€ TTC.
- Lots 2 à 11 : Une DVD du film Moi Moche et Mechant 2 d’une valeur unitaire commerciale
de 15.99€ TTC.
- Lots 12 à 26 : Une peluche officielle Moi Moche et Mechant 2 d’une valeur unitaire
commerciale de 10.90€ TTC.
Article 7 : Exclusions et poursuites
GAMELOFT pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de
constatation d'un comportement suspect de fraude.
GAMELOFT est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au
regard des informations en sa possession.
GAMELOFT se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
GAMELOFT pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 8 : Informations nominatives concernant les participants
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées conformément
à la loi du 6 janvier 1978, dite " Loi Informatique et Liberté ". Tous les participants au Jeu
disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification aux
données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données
nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux
partenaires commerciaux de GAMELOFT et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse
suivante : GAMELOFT S.E., 14 rue Auber, 75009 Paris, France.
Article 9 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité de GAMELOFT, ne pourra être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement des
modes de participation au Jeu .
GAMELOFT décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le
déroulement du Jeu et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points.
GAMELOFT ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté,
le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur de la
dotation gagnée ne sera offerte en compensation.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de participation est limité à une participation au Jeu. Le remboursement
des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de trois (3) minutes
de connexion, sur la base du coût de communication locale de l’opérateur téléphonique en vigueur
lors de la rédaction du présent règlement (soit Zéro Euros et Seize Centimes (0,16 euros) la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications
(titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée :
- Nom et prénom du Participant
- Adresse du Participant
- Numéro de téléphone mobile du Participant avec lequel il a participé au Jeu
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
- Une copie du contrat d’abonnement du Participant
La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, et ce dans un délai limité de un mois
à partir de la date de participation, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : GAMELOFT
S.E., jeu « Concours Moi Moche et Mechant 2 en DVD» 14, rue Auber, 75009 Paris – France.
Article 11 : Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé à la SCP Gaultier-Mazure, Huissiers de justice associés, 51, rue Sainte
Anne, 75002 Paris. Il est adressé gratuitement au tarif lent en vigueur à toute personne en faisant la
demande par lettre à : GAMELOFT S.E., jeu « Concours Moi Moche et Mechant 2 en DVD», 14,
rue Auber, 75009 Paris – France.
Article 12 : Modification du règlement
GAMELOFT se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes
décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sous
réserve d'en informer les joueurs.
Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées
pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui
devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
Article 13 : Litiges
Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du Règlement ou qui ne
serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par GAMELOFT. Tout litige sera soumis au tribunal
compétent de Paris. La loi applicable au Jeu est la loi française.