Règlement du Jeu
« Sapin de Noël »
Article 1 : Organisation du Jeu
GAMM VERT SA - RCS Paris 492 295 761 ayant son siège social situé 83 AVENUE DE LA GRANDE
ARME 75116 PARIS (ci-après, « l’Organisateur ») organise un jeu sur FACEBOOK ET INSTAGRAM
Les conditions sont décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Article 2 : Conditions et modalités de la participation
2.1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes personnes majeures résidant en France métropolitaine sans obligation
d'achat
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu, toutes personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu,
ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés du groupe TERACT, les salariés
ou sous-traitants de l’Organisateur ainsi que les salariés des sociétés franchisés et affiliés.
La seule participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toute participation frauduleuse et/ou non-conforme au Règlement et/ou comportant des
informations inexactes, falsifiées, erronées ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de
la participation. De même, tout comportement abusif ayant pour conséquence la dénaturation du
principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard
notamment) entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra
prétendre à aucun gain. L’Organisateur se réserve alors le droit de remettre en jeu le gain qui lui aurait
été indûment attribué.
Le Jeu est valable à raison d’une participation par titulaire de compte.
2.2 Modalités de participation
Le Jeu se déroule du 15 novembre au 24 novembre 2024 inclus.
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier / prolonger la période de participation et de
reporter toute date annoncée.
2.2.1 Pour participer, il suffit de :
Pour Facebook :
- Être abonné(e) à la page Facebook Gamm Vert
- Partager le post du jeu concours sur Facebook
- Taguer 2 personnes en commentaires de la publication du jeu concours
Pour Instagram :
- Être abonné(e) au compte Instagram @gamm.vert
- Partager le post du jeu concours en story Instagram
Article 3 : Désignation du gagnant au tirage au sort
A l’issue du tirage au sort, le nom complet du ou des gagnant(s) pourra être communiqué sur les
réseaux sociaux de l’enseigne et/ou sur les pages spécifiques de l’Organisateur et/ou par un affichage
dans le magasin Organisateur. Le gagnant sera informé par message privé
Ainsi, tout participant accepte, par avance, au cas où il serait gagnant, que son prénom et son nom de
famille et/ou pseudo soient communiqués aux autres participants du Jeu au moment de la publication
des résultats, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque.
Article 4 : Gains
Un tirage au sort aura lieu le 25 novembre 2024 par l’Organisateur parmi l’ensemble des participations
conformes récoltés durant toute la durée du Jeu.
Le tirage au sort quant à lui permettra de remporter un sapin de Noël naturel Nordmann (1,25 m à
1,50 m) d’une valeur de 49€99.
Le gagnant ne pourra pas demander à recevoir la contrepartie de son gain en espèces ou autre. Les
gains ne sont pas échangeables en nature. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un
quelconque défaut, erreur, omission qui empêcherait le gagnant de jouir de son gain, cette liste n’étant
pas limitative.
Article 6 : Remise des gains
Le gagnant recevra un message privé sur Facebook ou Instagram afin de récupérer toutes les
informations nécessaires pour procéder à la livraison du lot gagnant chez lui.
La dotation sera expédiée à l’adresse postale communiquée par le Gagnant par Gamm Vert.
Les nom, prénom, coordonnées postales, adresse e-mail et n° de téléphone, demandés par message
privée au gagnant sont déterminants dans l’attribution du lot et ne peuvent être modifiés a posteriori.
Si les coordonnées postales n’étaient pas correctes, ou complètes, la dotation ne pourrait être validée
et mise à disposition dans le magasin Gamm vert le plus proche du lieu de résidence du gagnant. La
dotation serait alors perdue.
• Gains non retirés
Le gagnant injoignable ou ne répondant pas dans un délai de 10 jours à compter du premier contact
pour fournir notamment son adresse ou tout élément demandé par l’Organisateur pour lui permettre
de remettre le gain, ne pourra prétendre à aucun gain, dédommagement ou indemnité de quelque
nature que ce soit.
Article 7 : Traitement des données
Les données nominatives des participants recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont
susceptibles d’être enregistrées dans un fichier informatique.
Elles seront à l’issue du Jeu reprises et utilisées par l’Organisateur pour les nécessités de l’attribution
du gain issu du tirage au sort Elles ne seront conservées pour une durée supérieure à celle nécessaire
au traitement de la demande.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement
européen sur les données personnelles 2016/679, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de
rectification, à la portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation et d’opposition
au traitement ou à la suppression de leurs données. Toute demande devra être adressée par courrier
à l’adresse de l’Organisateur ou via le formulaire en ligne disponible sur son site internet.
Article 8 : Responsabilité
Le participant reconnaît et accepte que les obligations de l’Organisateur telles qu’elles découlent du
Règlement se limitent à la mise en place du Jeu et à la réalisation du tirage au sort final des bulletins
de participation conformes aux conditions et modalités de participation du Règlement et à la remise
des gains aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites,
notamment, et sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, des performances techniques, des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, de l’encombrement du réseau, des
risques d’interruption, des risques liés à la connexion.
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou
logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui
circuleraient sur le réseau, et de l’absence de certaines données susceptibles d’être détournées.
L’Organisateur n’engage pas sa responsabilité en cas de mauvaise réception ou de non réception du
message de confirmation d’un gain quelle qu’en soit la cause.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si, en cas de force majeure, au sens du code civil
français, ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, il était amené à
annuler, reporter, prolonger, écourter ou modifier partiellement ou en totalité le Jeu, sa responsabilité
ne pouvant être engagée de ce fait. Aucune indemnisation ne sera versée à ce titre.
Article 9 : Litiges
Le Jeu et l’interprétation du Règlement sont soumis exclusivement à la loi française.
Tout contrevenant à un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer
au Jeu, mais également du gain qu’il aura pu éventuellement gagner. Toute difficulté qui viendrait à
naître de l’application ou de l’interprétation du Règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera
tranchée par l’Organisateur. Toute contestation relative au Jeu ne pourra être prise en charge passé le
délai de trois (3) mois à compter de la date limite de participation indiquée plus haut.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du Règlement,
conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre
2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement
au service de médiation de votre choix, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé à
l’amiable avec l’Organisateur et/ou le Service Client.
L’Organisateur adhère à la FEVAD et à ce titre bénéficie du service de médiation mis en place par cette
dernière : www.fevad.com/médiation pour résoudre les litiges consommateurs. La FEVAD est
également joignable par voie postale à l’adresse suivante : 60 rue de la Boétie 7500.8 Paris.
A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Article 10 : Disponibilité du Règlement
Le Règlement peut être consulté sur la page du Support dans la rubrique « a propos – mentions
légales ». Un exemplaire pourra être envoyé en cas de demande écrite envoyée à l’adresse de
l’Organisateur.
Le remboursement du timbre (au tarif lent – lettre de 20 g en vigueur) pourra être obtenu sur simple
demande, sous réserve de communication d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement, adressé dans les 60 jours à compter de la date de
réception de la demande et dans la limite d’une seule demande par foyer (même nom, même adresse)
uniquement dans le cadre du Jeu.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement pour un seul et
