Concours de création du T-shirt Gandi 20 ans
Article 1 : Société Organisatrice
La société Gandi, ci-après la « Société Organisatrice », Société par Actions Simplifiée au capital de
2.300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) France, immatriculée sous
le numéro 423093459 au RCS de Paris, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé
« Concours de création de T-shirt Gandi 20 ans » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Durée
Le Jeu se déroulera du 03/02/2020, 12:00 UTC (13:00 heure de Paris) au 03/04/20 12:00 UTC (13:00
heure de Paris).
Article 3 : Les Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne majeure sur tout territoire via le site internet https://20.gandi.net.
Les membres du personnel de la Société Organisatrice ne participent pas au Jeu.
Le nombre de participations sur l’intégralité de la durée du Jeu n’est pas limité. Toutefois, chaque
participant est limité à la création d’un compte, identifié par son adresse email.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier toute information concernant l’identité de tout
participant. Toute personne ayant renseigné une identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte,
inexacte, ou bénéficiant de comptes multiples, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier
de son lot.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 4 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule exclusivement sur internet, aux dates indiquées dans l’article 1.
4.1 Création
Le studio de création disponible à https://20.gandi.net/draw-contest permet de créer un T-shirt pour les
20 ans de Gandi (ci-après la « Création »).
Pour valider sa Création, et par conséquent sa participation, chaque participant doit :
• Choisir parmi une galerie d’éléments préexistants (illustrations, logos, textes) ceux qu’il souhaite
placer sur sa Création via un système « Drag & Drop ». Chaque élément préexistant peut voir sa taille
et son orientation ajustées.
• Lorsque la Création est terminée, renseigner son adresse email pour télécharger le fichier image
.jpg de sa Création.
• Partager sa Création sur Twitter en utilisant le hashtag #PrintMyGandi.
Par souci d’animation, la Société Organisatrice et les employés de la Société Organisatrice proposeront
des créations (les « Créations Gandi »). Celles-ci seront soumises au vote au même titre que l’intégralité
des autres Créations proposées par les participants.
4.2 Validation de participation
Pour valider sa participation et sa Création, chaque participant doit :
• Lors du remplissage du formulaire, accepter les conditions générales du Jeu.
• Lors du remplissage du formulaire, indiquer s’il souhaite ou non recevoir par courrier
électronique des sollicitations commerciales de la Société Organisatrice.
• Posséder un compte Twitter.
• Voter pour l’une des Créations ou soumettre via Twitter sa (ses) Création(s) réalisées
exclusivement à partir du studio de création disponible sur le site
: https://20.gandi.net/draw-contest
Il est entendu que chaque participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Seuls les formulaires lisibles, dûment et correctement remplis, ainsi collectés, seront considérés comme
valables.
4.3 Vote
Le partage de la Création sur Twitter doit impérativement se faire en utilisant le hashtag #PrintMyGandi
afin de pouvoir être comptabilisé.
Système de comptage :
Seront uniquement pris en considération dans le comptage les retweets du tweet initialement posté par
le participant.
Le vote sur Twitter via retweet ne nécessite aucune inscription préalable
sur https://20.gandi.net/draw-contest.
Article 5 : Exclusion de participation
Toute participation au Jeu en violation des dispositions du présent règlement rendra la participation
invalide.
Ainsi, toute identification ou participation incomplète, erronée ou inexacte, ou effectuée hors délai (la
date et l’heure de connexion des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la
Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques, faisant foi) ou fondée sur une déclaration
mensongère, entraînera l’exclusion du participant et la non attribution du lot qu’il aurait pu
éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune compensation quelconque, et ce sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque, et peut limiter cette vérification aux gagnants, la Société Organisatrice n’ayant aucune
obligation de procéder à une vérification systématique sur l’ensemble des participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de signaler à Twitter et d’exclure des résultats toute Création
n’étant pas en adéquation avec les valeurs de la Société Organisatrice, contraire aux bonnes moeurs ou
pouvant porter atteinte aux droits de tiers.
Article 6 : Désignation des gagnants
Trois participants seront désignés gagnants par la Société Organisatrice selon les critères suivants :
Les trois Créations ayant cumulé le plus de retweets et de likes pour une Création unique du 03/02/2020,
12 :00 UTC (13 :00 heure de Paris) au 03/04/2020 12 :00 UTC (13 :00 heure de Paris).
En cas d’ex aequo, le participant ayant cumulé le plus de likes sera désigné vainqueur.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des Créations Gandi obtiendraient les première, deuxième et/ou
troisième places du Jeu, ces Créations Gandi seront retenues pour la commercialisation des T-shirts
imprimés 20 ans Gandi, selon les modalités détaillées à l’article 10.
Les dotations définies à l’article 8 seront remises aux 3 participants dont les Créations ont obtenu les
places les plus hautes du classement du Jeu en dehors des places occupées par les Créations Gandi, le
cas échéant.
Date de désignation :
Les résultats seront communiqués sur le site https://20.gandi.net le 9 avril 2020 à 12:00 UTC (13:00
heure de Paris).
Article 7 : Annonce des gagnants
Les trois (3) gagnants seront prévenus personnellement selon les étapes suivantes. Gandi :
• commentera chacune des 3 publications gagnantes
• s’abonnera au compte Twitter du gagnant
• contactera le gagnant en message privé
Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au Jeu. Aucun e-mail ou courrier ne
sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné, même en réponse.
Article 8 : Dotations
Pour la 1ere place : un Fairphone d’une valeur de 450 € TTC.
10 exemplaires T-shirts imprimés pour chacun des 3 gagnants.
Détails :
Les 3 gagnants du Jeu verront leur Création imprimée sur 10 T-shirts qui leur seront envoyés par la
Société Organisatrice (le panachage taille et forme des T-shirts sera défini avec la Société Organisatrice
lors de l’annonce des résultats aux gagnants – voir article 7)
Valeur totale : 201,50 € TTC par dizaine de T-shirts.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Article 9 : Remise des lots
Les dotations seront envoyées à l’adresse postale fournie par le gagnant à la Société Organisatrice
suivant l’annonce des résultats.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment
contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à
une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des contraintes douanières, de remplacer les lots
annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant concerné sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 10 : Commercialisation des Créations gagnantes
Les Créations ayant obtenu les première, deuxième et troisième places du Jeu seront imprimées à
hauteur de 500 exemplaires chacune et seront vendues sur la page Gandi du site de notre partenaire
tshirtstore https://t-s.fr/index.php?cat_id=19.
La commercialisation de ces T-shirts prendra place du 24 avril 2020, 12:00 UTC (13:00 heure de Paris) au
11décembre 2020, 12:00 UTC (13:00 heure de Paris).
À l’issue de cette période de commercialisation, les bénéfices de chacune des ventes seront reversés à
l’un des projets soutenus de Gandi.
Si les T-shirts vendus sont des Créations Gandi, Gandi sélectionnera le projet soutenu à qui les bénéfices
seront reversés.
Si les T-shirts vendus sont des Créations d’un des gagnants, la sélection du projet soutenu sera au libre
choix dugagnant concerné, parmi la liste suivante :
• Bibliothèque Sans Frontières,
• Exodus Privacy,
• Framasoft,
• HAND,
• L214,
• OpenStreetMap,
• Reconnect,
• Tela Botanica,
• Sea Shepherd,
• FIDH.
En l’absence de réponse du gagnant quant à l’affectation des bénéfices dans le mois suivant l’annonce
des résultats, l’affectation des bénéfices sera décidée par Gandi.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le
présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi
que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les Créations sont cédées à titre gratuit et exclusif au profit de la Société Organisatrice pour le monde
entier et pour la durée des droits s’y rapportant en application du Code de la Propriété Intellectuelle, au
fur et à mesure de leur réalisation.
Par droits de propriété intellectuelles, il faut entendre les droits patrimoniaux visés par le Code de la
propriété intellectuelle, en ce compris les droits voisins, pour les modes d’exploitation visés ci-après et
quel que soit le type d’œuvre considéré, à savoir une œuvre individuelle, une œuvre de collaboration ou
une œuvre collective.
En conséquence, le participant cède à titre exclusif à la Société Organisatrice les droits suivants, pour
toute Création :
o le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire, de dupliquer, imprimer,
enregistrer en tout ou partie les Créations sur tout support, notamment papier, magnétique,
numérique ou tout autre support connu ou inconnu, actuel ou futur et ce sans limitation de
nombre ;
o le droit d’adaptation : le droit de modifier, de corriger les Créations, en tout ou en partie, les
intégrer en tout ou partie vers et dans des œuvres existantes ou à venir ;
o le droit de représentation, le droit pour la Société Organisatrice de diffuser ou faire diffuser les
Créations dans leurs versions originales ou modifiées, de quelque manière que ce soit, par tout
procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par télédiffusion et
communication publique, par présentation publique et par tous supports mentionnés au présent
article, en tous formats, directement ou par tous tiers, et sans limitation ;
o le droit d’exploitation : le droit de faire usage et d’exploiter à titre personnel ou au profit de tiers
à titre gratuit ou onéreux, le droit de rétrocéder à tous tiers y compris moyennant rémunération,
sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits cédés.
Article 12 : Utilisation des données personnelles des participants
La communication de données personnelles par le participant, lors de son inscription et de sa
participation au Jeu, vaut consentement et donne lieu à la réalisation par la Société Organisatrice d’un
fichier regroupant lesdites données aux fins du bon déroulement et de la promotion du Jeu ainsi que
l’attribution des lots.
Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses partenaires
techniques et à tout prestataire afin d’assurer le bon déroulement du Jeu et l’envoi des lots.
En cas d’accord du participant ayant coché la case correspondante sur le formulaire de participation, les
données collectées pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou publicitaires (notamment
newsletter) par la Société Organisatrice et ses filiales.
Les données personnelles du participant sont conservées pour la seule durée de gestion et de la
communication du Jeu et sont par la suite supprimées dans un délai maximum d’un an à compter de la
fin du Jeu.
La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la protection des données personnelles, que le
participant peut contacter à l’adresse suivante : dpo@gandi.net.
La Société Organisatrice prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour
assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du participant en vue de les
protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données
personnelles, tout participant peut retirer son consentement et exercer son droit d’accès, d’opposition,
de rectification, mises à jour, de suppression, et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la
portabilité des données personnelles, en adressant sa demande
• via le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : «https://gandi.net/fr/mes-droits/»;
• par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Gandi SAS, 63-65 Boulevard
Masséna, 75013 Paris.
Cette demande doit être signée par le participant et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
du participant en cours de validité ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression ou d’opposition de leurs données
personnelles avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 13 : Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par les participants des caractéristiques
et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre
d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus
circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux
participants, à leurs équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées résultant
d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de
perturbations extérieures à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de
prolonger ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent (notamment si le bon déroulement
administratif et technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine
non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice.). Sa responsabilité ne pourra
être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou
de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des
courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être
tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance
d’événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les
participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
Les dotations qui ne pourraient être délivrées pour des raisons étrangères à la Société Organisatrice
(adresse erronée, pas de réponse de la part du gagnant…), seront définitivement perdues et ne pourront
être réattribuées. Tout lot qui reviendrait à la Société Organisatrice ne pourra être réclamé au-delà d’un
mois après l’envoi des courriers et sera définitivement perdu et ne pourra être réattribué.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus
pour responsables, de la perte ou du vol des dotations, des éventuels incidents pouvant intervenir dans
l’utilisation des dotations par les gagnants dès lors qu’ils en auront pris possession.
Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des
gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société
Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 14 : Règlement
14.1. Consultation
Le présent règlement du Jeu peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse
20.gandi.net/draw-contest.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société
Organisatrice.
14.2 Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
14.3 Réclamation
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives au Jeu devront être
formuléesdans un délai d’un mois à compter de la date de clôture du Jeu à l’une des adresses suivantes :
• – Gandi SAS, 63-65 boulevard Massena 75013 Paris, France
• – gandi20@gandi.net
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :
– la dotation remportée par le Participant;
– ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone);
– l’objet de sa réclamation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant
àl’interprétation ou à l’application du présent règlement.
Article 15 : Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Article 16 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers
informatiques de la Société Organisatrice et de ses prestataires feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice et de
ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les
preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature
ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve
par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la
suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité
du participant.
