Règlement du jeu-concours Garnier n°181082 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 shooting photo entre amis ou en famille (1500 euros), 5 paniers de produits Garnier (1 Crème Bienfaisante, 11 BB roll-on yeux, etc. - 56 euros).

REGLEMENT DU JEU
« Mon petit moment de bonheur »
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par la société Gemey Maybelline Garnier,
société en nom collectif au capital de 49.500 Euros, dont le siège social est sis 16 Place Vendôme –
75001 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962,
agissant pour sa marque « Garnier ».
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons
à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu,
vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site. A ce
titre, il est préalablement rappelé que le Jeu n’est pas associé à, géré , ni sponsorisé par Facebook et
que le Participant ne fournira d’informations qu’à l’Organisateur et non à Facebook.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Mon petit moment de bonheur » ;
« Participant », « Joueur » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 du
présent règlement et qui participe au Jeu ;
« Site » : site internet accessible à l’adresse URL suivante http://www.maminuteamoi.com/mon-petit-moment-de-bonheur/ ;
« Société organisatrice » ou « Organisateur » ou « nous » : la société Gemey Maybelline Garnier.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 05 avril 2013 au 05 mai 2013 inclus (ci-après la « Durée »). Il est entendu que
nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en
informerons dans les meilleurs délais via le Site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, est ouvert aux personnes inscrites sur le
service Facebook, majeures d’au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise)
ainsi qu’aux mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l’accord préalable de leurs parents, les autorisant
expressément à participer au Jeu (nous pourrons vous demander de nous faire parvenir une
photocopie de votre carte d’identité à titre de justificatif).
Les membres du personnel de l’Organisateur, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu,
ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal), ne sont pas
autorisés à participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue uniquement via le Site. Vous devez donc obligatoirement disposer
d’un compte Facebook (soumis aux conditions d’utilisation du site Facebook, accessible à l’adresse
url suivante http://www.facebook.com/policies).
Votre participation au Jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été
complétées pendant la Durée :
1) Se connecter au Site et consulter la rubrique dédiée au Jeu ;
2) En cochant la case prévue à cet effet, les Participants acceptent que l’application accède aux
données de base comprenant la date de naissance, l’adresse email, le nom, le prénom, les
photos des albums.
3) Le Participant devra ensuite remplir le formulaire contenant les éléments obligatoires suivants :
nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, date de naissance. Le participant devra cocher la
case « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement » et cliquer sur Valider.
4) Il devra ensuite poster une photographie dans laquelle il apparaît (ci-après la « Création ») à partir
de ses albums Facebook ou de son ordinateur puis cliquer sur « Valider votre photo ». Il pourra
choisir d’appliquer à la Création l’un des filtres photo disponibles et/ou de la recadrer.
Les Participants reconnaissent être titulaires des droits sur cette Création et les éléments qui la
composent et en acceptent la diffusion sur le Site.
Il est précisé que toutes les Créations sont modérées a priori, c'est-à-dire qu’elles seront vues et
étudiées avant leur mise en ligne. La participation des Participants ne sera donc définitivement
validée qu’avec la validation de leur mise en ligne du modérateur et par l’envoi d’un courriel
au Participant lui confirmant ou infirmant la publication de sa Création.
D’une manière générale, tout Participant s’interdit de publier une Création dont le contenu serait (i)
préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la
violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée
ou aux droits à l’image, (ii) permettant l’identification d’une personne notamment en révélant son
adresses et son numéro de téléphone, (iii) portant atteinte aux titulaires de droit sur des marques,
textes, photographies, images, vidéos, etc.
Une seule participation au Jeu par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou e-mail).
Par ailleurs, les Participants s’engagent à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à leur
disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en
ira de même en cas de multi-inscriptions. Les Participants reconnaissent que les données qu’ ils
communiquent à l’Organisateur et qui sont stockées dans ses systèmes d’information sont exactes et
valent preuve de son identité. Nous remercions les Participants de bien vouloir nous faire part de toute
éventuelle modification de ces données.
Les Participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas
conforme au présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir
vérifier la régularité de la participation au Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
Pendant la Durée, les internautes ayant accès au Site pourront consulter les Créations publiées sur le
Site par les Participants et désigner leurs Créations préférées par le biais d’une procédure de vote
exposée sur le Site (ci-après les « Votants »). Nous limitons le Jeu à 1 (un) vote par Création par
compte Facebook et par jour.
Il est entendu que les Votants ne recevront aucun lot dans le cadre de la participation au Jeu.
Les 10 Participants dont la Création aura recueilli le plus de votes sur le Site seront présélectionnés
pour être soumis à un jury ci-après décrit. Dans le cas ou deux participations éligibles à la sélection
par le jury seraient ex aequo par le nombre de votes, le jury se réserve le droit de conserver la
participation répondant le mieux aux critères de désignation des gagnants indiqués ci-dessous.
Le jury sélectionnera 6 Créations gagnantes parmi les 10 présélectionnées. La désignation des
gagnants par le jury sera effectuée la semaine qui suit la fin du Jeu, sur la base des critères suivants :
- créativité ;
- qualités esthétiques ;
- respect du thème « Mon petit moment de bonheur ».
Ce jury sera composé d’employés de la Société organisatrice :
Carine DELLIERE, Directrice Marketing Garnier France
Virginie MUTI, Chef de Groupe GMG France
Laura ABITBOL, Chef de Projet GMG France
Emmanuelle ANDRE, Equipe Digital Garnier France
Le Jury divisera les gagnants en deux rangs :
Le Gagnant de 1
er
rang obtiendra le lot suivant : 1 (un) shooting photo en famille d’une valeur de 1 500
€ TTC (mille cinq cent euros toutes taxes comprises).
Les cinq Gagnants de second rang obtiendront chacun le lot suivant : un panier de produits Garnier
d’une valeur de 56€ TTC (cinquante-six euros TTC) composé de
- Une Crème Bienfaisante
- Un BB roll-on yeux.
- Un Body Intensif Nuit
- Une gramme Stop Agression
- Un body Intensif 7 jours
- Une Huile Merveilleuse.
.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne que le gagnant et ne
pourront donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous nous
réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot d’une valeur
équivalente.
Les gagnants seront informés de leur gain par courriel dans un délai maximum de 30 jours. Nous ne
serons pas tenus d’attribuer le lot, si le gagnant (i) ne confirme pas la réception de l’email dans les 7
jours, (ii) n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou (iii) ne s'est pas conform é
au présent règlement.
ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que vous devez détenir tous les droits et/ou autorisations sur les éventuels
contenus que vous souhaiteriez publier dans le cadre du Jeu en tant que Création. A ce titre, nous
vous recommandons de ne pas publier de contenus (notamment des photographies) faisant
apparaître des éléments d’architecture récents, des créations publicitaires ou encore des créations
vestimentaires dont la marque pourrait apparaître (sigles, logos, etc.), ni des personnes directement
ou indirectement identifiables (photo, numéro de téléphone, adresse, etc.) sans leur expresse
autorisation.
a. Licence d’utilisation sur la Création
En publiant une Création sur le Site dans le cadre du Jeu, vous nous accordez par la présente une
licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale d'utiliser, copier, modifier, adapter,
distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d'autres œuvres, distribuer cette
Création (en tout ou en partie) sur tous médias (y compris, sans limitation, ce Site).
Les Créations que vous publiez sur ce Site relève de votre choix et de votre responsabilité exclusive.
Vous ferez donc votre affaire de toute réclamation de tiers portant sur l’utilisation de votre Création
faite par nous dans le cadre de ce Jeu.
Toutefois, nous vous rappelons que ces Créations ne devront pas être contraires à la législation en
vigueur, aux bonnes mœurs et ne devront pas porter atteinte aux droits d’autrui. A ce titre, nous nous
réservons le droit de retirer à tout moment toute Création manifestement illicite et/ou contraire aux
bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits d’autrui.
b. Publication de la Création sur Facebook et autres sites
En publiant votre Création sur le Site, vous nous autorisez expressément à exploiter la Création sur le
Site et sur nos propres sites mais également sur d’autres sites de tiers, dits « réseaux sociaux » ou
« communautaires ».
Vous êtes informé et acceptez que l’utilisation des réseaux sociaux est exclusivement gouvernée par
les conditions d’utilisations établies par ces réseaux sociaux. Ainsi, vous êtes informé et vous
acceptez expressément que nous serons liés, dans notre utilisation des Créations, par les termes
établis par ces sites de tiers. Ainsi, nous ne pourrons être tenu responsables de toute utilisation de la
Création par nous-même ou par des tiers en conformité avec les conditions d’utilisation établies par
les réseaux sociaux, et notamment, en termes de périmètre de droits concédés, de durée des droits et
de suppression des Créations.
Vous ferez votre affaire de toute réclamation de tiers portant sur l’utilisation des Créations en
conformité avec les conditions d’utilisation établies par les réseaux sociaux.
Sans préjudice des stipulations ci-dessus, vous vous engagez à avoir informé et obtenu l’accord de
tous les ayants droits sur cette utilisation des Créations sur des sites internet de tiers tels que les
réseaux sociaux.
Enfin vous êtes informé et vous acceptez (et confirmez avoir informé et obtenu l’autorisation des
ayants droits) que les Créations puissent faire l’objet d’une communication dite « virale » via ces sites
internet de tiers et que nous ne puis sions être tenu responsable de tout recours d’un ayant droit à cet
égard.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne inscrite
sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données la
concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique,
accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse suivante :
Marketing Digital Garnier, 7 rue Touzet 93400 St Ouen.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection
commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le
formulaire d’inscription au Jeu.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier
sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous
connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 6 minutes de connexion par foyer fiscal,
soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les 5 minutes suivantes. Toute
connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
 Nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de
l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) ;
 indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
 joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et
de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une
quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20
g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de
20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix,
adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la
demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards
des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances,
nous en informerons les Participants via le Site.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent
règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à
l’article 10.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé via la société Ludilex (www.reglement-legal.net) en l’étude de la
SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint
Honoré 75008 Paris.
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la
Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante : Marketing Digital Garnier, 7 rue Touzet 93400 St
Ouen
.
***