Règlement du jeu-concours Garnier n°183885 Lot principal gagné : (Jeu Facebook - Test produits) Des soins base correctrice "Lisseur Optique 5 secondes" Garnier.

REGLEMENT
« Opération test en avant-première Garnier »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500€ euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339
419 962, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris (ci-après « La
société organisatrice »), organise du 19 février 2013 au 19 mai 2013 dans le cadre
de ses tests Garnier, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «
Opération test en avant première de Garnier» (ci-après Le Test Garnier), sur le site
Internet accessible à l’adresses suivante : http://www.facebook.com/Garnier.
Il est expressément précisé que Facebook n’est ni organisateur ni parrain de
l’opération.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification
précisée dans sa définition :
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à
un questionnaire d’inscription en indiquant notamment son nom, prénom,
coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail
valide, adresse postale , code postal, ville, pays), et devient membre du site Internet
Garnier et Participant au « Test Garnier », ou par laquelle une personne accédant au
Site mais déjà inscrite sur le site Garnier, s’identifie en donnant son adresse e-mail et
son mot de passe et devient Participant au « Test Garnier ».
Une fois l’inscription complétée, l’adresse mail et le mot de passe seront utilisables
pour s’inscrire pour les autres tests et jeux concours accessibles par l’adresse :
http://www.prendssoindetoi.fr, http://www.garnier.fr,
http://www.facebook.com/Garnier, à raison d’une seule inscription par internaute.
" Participant " :
Personne qui participe au « Test Garnier », proposée par la société organisatrice sur
son site et qui, pour se faire, préalablement, à dûment complété le questionnaire
d’inscription.
" Site " :
Les sites web édités par la Société organisatrice accessibles aux adresses URL
suivantes : http://www.prendssoindetoi.fr, http://www.garnier.fr,
http://www.facebook.com/Garnier. Il est précisé que le site est hébergé par la
société Verizon France SAS.
" Session " :
Période durant laquelle a lieu le recrutement des participantes dans l’espoir de
devenir l’une des cent testeuses du produit soumis par Garnier (Voir articles 5 et 6).
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18
ans), domiciliée en France métropolitaine et membre du site Internet Garnier, ou qui
le deviendra à l’issue de son Inscription lors de sa participation au Test Garnier, à
l'exception des membres du personnel des sociétés ayan t participé directement ou
indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents
directs. La participation au Test Garnier implique l’acceptation expresse et sans
réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des
règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites)
ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment
aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
La participation s’effectue exclusivement via le Site. Votre participation ne sera
effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées :
Pour accéder au Jeu, vous devrez vous connecter sur le Site : Le candidat devra
posséder préalablement un compte Facebook. En se connectant sur le Site, le
Participant reconnait avoir lu et accepté sans réserve les conditions d’utilisation du
Site disponible sur le site www.facebook.fr
Vous devrez ensuite vous connecter sur la Page du site internet Facebook de la
marque Garnier Prends soin de toi accessible à l’adresse suivante pendant toute la
durée du concours : http://www.facebook.com/Garnier
Vous devez cliquer sur le bouton « J'AIME » de cette Page Facebook et vous rendre
sur la page dédiée au Jeu.
Pour participer au Test Garnier, il est nécessaire de s’inscrire sur le site en
remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du participant, où il fera
figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom,
prénom, sexe, adresse postale complète, adresse email valide, date de naissance et
en validant son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne.
En validant son Inscription, le participant devient membre du site Internet Garnier et
abonné à sa newsletter. Le statut de membre est détaillé sur le site Internet au sein
de la rubrique « Conditions d’utilisation ».
Pour les personnes déjà inscrites sur le site Internet Garnier et souhaitant participer
au Test Garnier, il suffira qu’elles s’identifient en donnant leur adresse email et son
mot de passe et deviendront ainsi participants au Test Garnier.
Une seule Inscription par Participant est autorisée pendant la durée du Test Garnier.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant devra
communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en modifiant son formulai re
d’inscription.
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du
Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une
quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les
informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un
dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou
susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la
Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
Article 5 : DEROULEMENT DU TEST GARNIER
5.1 Recrutement
La Société organisatrice organise un recrutement en ligne parmi tous les Participants
dûment inscrits et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement pour
recruter 100 (cent) testeuses pour tester le produit Garnier concerné par les dates de
session d’inscription des participants.
Pour participer, chaque personne doit, après s’être dûment identifiée sur le site
Garnier, ou inscrite si elle n’a déjà un compte, remplir intégralement un questionnaire
de recrutement pour le TEST.
La finalisation du remplissage du questionnaire valide la participation.
Toute participation, dont le questionnaire n’est pas rempli intégralement, ne sera pas
prise en compte.
Il n’est accepté qu’une participation par participant pendant la durée du TEST
5.2 Sélection
Au terme de chaque session, une présélection des testeuses sur des critères
spécifiques à chaque produit : d’âge, de types de peau, de types de cheveux et
d’utilisation du produit concerné sera réalisée par le jury Garnier. Les testeuses
définitives seront déterminées par tirage au sort.
5.3 Test
La société organisatrice fournira gratuitement aux participantes le produit Garnier
concerné pour un test s’étalant sur une période de 2 (deux) semaines.
A l’issue de la deuxième semaine de test, les testeuses pourront donner leur
témoignage sur le site http://www.test-garnier.com. La clôture des témoignages aura
lieu le dernier jour du test.
Les résultats des tests seront diffusés sur le site http://www.test-garnier.com.
Article 6 : CALENDRIER DES SESSIONS
Ce jeu-concours est divisé en 4 (4) sessions de participation distinctes, selon le
calendrier suivant :
- Du Mardi 19 au Lundi 25 février 2013 inclus (un) test sur le BB roll-on yeux de
Garnier
- Du Mardi 12 au Lundi 18 Mars 2013 inclus (un) test sur la Mousse Energie Fruitée de
Garnier
- Du Jeudi 11 au Lundi 17 Avril 2013 inclus (un) test sur le Soin Olia de Garnier
- Du Lundi 13 au Dimanche 19 mai 2013 inclus (un) test sur le Lisseur optique de
Garnier
Chacune de ces sessions est soumise aux modalités définies à l’article 5 du présent
règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de
modifier ou d'annuler Les Tests et l’enquête de satisfaction Garnier si les
circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles
circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour
en informer les Participants sur le Site.
Toute modification éventuelle du calendrier des sessions fera l’objet d’un dépôt
d’avenant auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 7 : DOTATIONS
Il n’est prévu aucune dotation pour ce « TEST Garnier » hors les produits gratuits
fournis aux 100 (cent) testeuses retenues pour les mois de février, de mars et d’avril
(voir article 6 du règlement).
La valeur commerciale unitaire moyenne des produits fournis est estimée à 5,45€
(cinq euros et quarante-cinq centimes).
Article 8 : ENVOI DES PRODUITS AUX TESTEUSES
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en
cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par
courrier électronique, soit par courrier postal.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais,
le(s) produit(s) attribué(s) dans le cadre du test Garni er ci-dessous designé par « lot
» dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription
du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un
quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat du test Garnier ou ne s'est pas conformé au présent
règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société
organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du test Garnier sont nominatifs et ne peuvent être
attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du test Garnier pourront donner lieu à aucune
contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou
remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la
possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d’autres lots de nature et
de valeur équivalente).
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons
indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à
offrir des lots de nature et de valeur équivalente.
Si une testeuse renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est
retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en
question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer
ou non, à toute personne de son choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DES TESTEUSES
Du seul fait de l’acceptation de leur participations, les 100 (cent) testeuses
sélectionnées au mois de février, de mars et d’avril autorisent l’utilisation de leur
nom, prénom, adresse complète, et de leur témoignage donné dans le cadre de ce
test dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent test ou à la
gamme de produit testé, pour tout pays et pour une durée limitée à 18 (dix huit)
mois et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que les produits
envoyés dans le cadre du test Garnier.
Article 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Test Garnier est gratuit et sans obligation d’achat. La société organisatrice
s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais
téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au Test
Garnier, dans la limite d'un seul remboursement par participant (ou par foyer) sur
toute la durée du présent Test Garnier, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une
communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de
connexion au site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la
première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro
pour les 10 minutes.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée
à soit:
(en fonction du produit testé)
Garnier – Service Internet
Test en avant première
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
- parvenir à la Société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la fin du
Test Garnier, le cachet de la poste faisant foi,
- indiquer les nom, prénom et adresse postale personnelle,
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses
connexions au site,
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son
usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et
de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront
remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande
formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20
centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la
société organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après
vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des
informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport
aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site.
De plus, la Société organisatrice ne sera tenu à aucun remboursement si la
participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été
faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires
pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Test
Garnier.
Article 11 : RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement
limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement obtenus. La Société
organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa
responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'endosse aucune
responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi,
à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la
sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des testeurs/ses concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse
des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer
l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au Test Garnier implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire
hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Test Garnier,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et,
plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Test Garnier ou ayant endommagé le
système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus
responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un
dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Test Garnier, et ce
pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé
à l’équipement informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences
pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à toute testeuse de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au Test
Garnier se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être
engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant
de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme
présentait des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération,
d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout
autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice et qui affecteraient
l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération,
la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait
le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter,
proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Test
Garnier, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de
mises à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au Test Garnier. La
Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de
leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce
Test Garnier pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être
utilisées à des fins de prospection par la société organisatrice et/ou ses filiales
(éventuellement par des tiers). Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas
qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit
effectuée, pourront s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet dans le
document annonçant Le Test Garnier sur le site.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi
Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne remplissant une inscription présente sur le site bénéficie d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant
auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple
demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse ( en fonction du
produit testé) :
Garnier – Service Internet
Test en avant première
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le
cadre du présent Test Garnier sont destinées exclusivement à la Société
organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière
que ce soit.
Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les
concernant avant la fin du Test Garnier seront réputées renoncer à leur participation
conformément à l’article 4 ci-avant.
Article 13 : RESPECT DES REGLES
La participation au Test Garnier implique une attitude loyale, signifiant le respect
absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du Test Garnier et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant
pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque
tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Test
Garnier.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler Le Test Garnier s’il apparaît que des
fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Test Garnier ou de la
détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis
en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la
participation d’un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les
données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des
participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les
systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux
informations sur la régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité,
les informations contenues dans les bases de données sont transmises à l’étude de la
SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de Justice associés, 221 rue du
faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
Article 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN –
BOURGEAC, Huissiers de Justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré - 75008
Paris.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment
sur le Site pendant toute la durée du Test Garnier, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande en écrivant à :
Garnier – Service Internet
Test en avant première
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la
demande de règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en
vigueur à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le
courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société
organisatrice, dans le respect des lois.
Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent
règlement et notamment les règles du test et les lots attribués, essentiellement pour
tenir compte de l'évolution des dispositions légales, régl ementaires ou
administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les
organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique
commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le
présent règlement auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 16 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc
soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Test Garnier et qui ne pourra être réglé à
l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée
nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.