Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 500€ euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), agissant pour sa marque Garnier, organise du 1er juin 2013 au 24 août 2013 inclus, en France métropolitaine, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Crème Soin Ultra DOUX Aloé Vera et Huile de Karité Pur » (ci-après « le Jeu »), dans les conditions décrites ci-après.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
" Inscription " par accès au Site : opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un questionnaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale , code postal, ville, pays, téléphone fixe et éventuellement le numéro de portable), et devient membre du Site Internet Garnier et Participant au Jeu, ou opération par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le Site Garnier, s’identifie en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participant au Jeu.
Une fois l’Inscription complétée, l’adresse e-mail et le mot de passe seront utilisables pour s’inscrire pour les autres tests et jeux concours accessibles aux adresses : http://www.prendssoindetoi.fr et http://www.garnier.fr, à raison d’une seule inscription par internaute.
" Participant " : personne qui participe au Jeu, proposée par la Société Organisatrice sur son Site et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété le questionnaire d’inscription.
" Site " : les sites web édités par la Société Organisatrice sont accessibles aux adresses URL suivantes : http://www.prendssoindetoi.fr et http://www.garnier.fr. Il est précisé que le Site est hébergé par la société BT France SAS.
" Session " : période durant laquelle a lieu le tirage au sort du produit soumis par Garnier (Voir articles 5 et 6).
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
A – Conditions requises pour participer au Jeu
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de début du jeu, domiciliée en France métropolitaine et membre du Site.
Il est précisé que ne peuvent participer au Jeu :
- Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
Et en tout état de cause :
- les membres du personnel de la Société Organisatrice,
- les personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation ou la gestion du Jeu,
- les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit)
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve (i) de l’intégralité du présent règlement, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Pour participer au Jeu, il suffit de s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription mis à la disposition du Participant, sur lequel il indiquera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom sexe, adresse postale complète, adresse e-mail valide, date de naissance. Chaque participant validera son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne. En validant son Inscription, le Participant s’inscrit à la newsletter Garnier et devient également membre du Site. Le statut de membre est détaillé sur le Site au sein de la rubrique « Mentions légales ».
Pour les personnes déjà inscrites sur le Site et souhaitant participer au Jeu, il leur suffira de s’identifier par le biais de leur adresse e-mail et de leur mot de passe. Elles deviendront ainsi Participantes au Jeu.
La participation au Jeu est strictement nominative. Un Participant ne peut participer pour le compte d’autres Participants. Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu et, à ce titre, ne peut donc remplir qu’un seul formulaire d’inscription pendant toute la durée du Jeu.
Chaque Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription qu’il lui est demandé de remplir pour les besoins de son Inscription au Jeu et à transmettre à la Société Organisatrice des informations complètes et exactes. Tout formulaire d’inscription incomplet ou dont les coordonnées sont erronées, sera considéré comme nul et non avenu. Le cas échéant, les cas de participation multiples emporteront les mêmes conséquences.
Chaque Participant reconnaît que les données qu’il communique à la Société Organisatrice pour les besoins de sa participation au Jeu et qui sont stockées dans ses systèmes d’information valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Chaque Participant s’engage à faire part à la Société Organisatrice de toute éventuelle modification de ces données. Chaque Participant devra ainsi communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d’inscription.
Les Participants autorisent toute vérification des données transmises par l’intermédiaire du formulaire d’inscription. Toute indication, notamment d'identité ou d'adresse, erronée entraîne la disqualification du Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder dans le cadre de sa participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime nécessaire pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues.
La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société Organisatrice afin qu’elle supprime les données le concernant.
B – Règles régissant le fonctionnement du Jeu et la désignation des gagnants
La Société Organisatrice organise du samedi 1er Juin 2013 au 24 Aout 2013 un Jeu sans obligation d’achat.
Pour pouvoir participer au Jeu, chaque Participant devra avoir procédé à son Inscription sur le Site www.garnierultradouxaloeverakarite.com avant le 24 août 2013 jusqu’à minuit, laquelle Inscription permet automatiquement la participation à un tirage au sort permettant de remporter une crème de jour sans rinçage Ultra DOUX Aloé Vera et Huile de Karité Pur.
La Société Organisatrice organisera pendant cette période et tous les quinze (15) jours, un (1) tirage au sort, parmi l’ensemble des participations valides reçues sur le Site www.garnierultradouxaloeverakarite.com, soit au total six (6) tirages au sort.
Les tirages au sort réalisés sous le contrôle de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe – 75116 Paris dans un délai de huit (8) jours suivant la date de fin de chaque Session telles que précisées ci-dessous, désignera les 1200 gagnants. Chaque gagnant sera informé par la Société Organisatrice par courriel dans un délai de 7 jours à compter de la date du tirage au sort.
Le Jeu est divisé en plusieurs Sessions distinctes, selon le calendrier suivant :
- Du samedi 1er Juin 2013 au samedi 15 juin 2013
- Du Dimanche 16 Juin 2013 au Samedi 29 Juin 2013
- Du Dimanche 30 Juin 2013 au Samedi 13 Juillet 2013
- Du Dimanche 14 Juillet 2013 au Samedi 27 Juillet 2013
- Du Dimanche 28 Juillet 2013 au Samedi 10 Aout 2013
- Du Dimanche 11 Aout 2013 au Samedi 24 Aout 2013
Chacune de ces Sessions est soumise aux modalités définies au présent article.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
Toute modification éventuelle du calendrier des Sessions fera l’objet d’un dépôt d’avenant auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Article 4 : DOTATION
Chacun des 1200 Gagnants désignés par tirage au sort gagnera une crème de jour sans rinçage Ultra DOUX Aloé Vera et Huile de Karité Pur.
Article 5 : REMISE DES LOTS AUX GAGNANTS
La Société Organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, le(s) produit(s) attribué(s) dans le cadre du Jeu dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du tirage au sort.
Le lot offert au gagnant est nominatif et ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot proposé, en tout ou partie, par un autre lot de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture ou d’indisponibilité, même momentanée.
Si les coordonnées du gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse, ni par son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
De même, si la participation du gagnant s’avère non conforme au présent règlement (informations nominatives inexactes par exemple), le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction concernant le lot.
En cas de renonciation du gagnant, pour quelque raison que ce soit, à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure si la nature de la dotation le permet et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
Article 6 : PUBLICITE ET PROMOTION
Du seul fait de l’acceptation de leur participation, les 1200 gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom, adresse complète, et du témoignage qu’ils auront accordé dans le cadre du donné dans le cadre du Jeu lors de toute manifestation publi-promotionnelle liée Jeu ou à la gamme de produit gagné, pour tout pays et pour une durée limitée à dix-huit (18) mois et sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que ceux expressément prévus au présent règlement.
Article 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les Participants pourront demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de leur participation au Jeu, dans la limite d'un seul remboursement par participation pendant toute la durée du Jeu, dans les conditions ci-après :
Participation au Jeu :
La demande de remboursement des frais téléphoniques engagés pour se connecter sur le Site devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g) et envoyée à l’adresse suivante : Garnier - Service Internet Jeu Crème Soin Ultra DOUX Aloé Vera et Huile de Karité Pur - 7 rue Touzet - 93588 St Ouen Cedex, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de fin du Jeu, le cachet de La Poste faisant foi), indiquer les nom, prénom et adresse postale, comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au Site, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Le remboursement sera effectué sur la base forfaitaire d’une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au Site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est alors contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et la connexion du Participant au Site et ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire (notamment s’agissant des frais de timbre), au choix de la Société Organisatrice, après vérification du bien-fondé de la demande, et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations mentionnées sur le formulaire d’inscription.
La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si l’Inscription n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de dix (10) semaines à compter de la réception de la demande.
Article 8 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes qui ne lui seraient pas imputables et qui interviendraient pendant toute la durée du Jeu.
De même, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément ou de manière définitive la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu.
La Société Organisatrice s’engage à informer les Participants dans les meilleurs délais de toute modification affectant le Jeu, comme indiqué à l’article 12 du présent règlement.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenues pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice et son éventuel partenaire ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un Participant et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants du Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentaient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'Inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à jour et/ou de maintenance interrompre l'accès au Site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participants dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation au Jeu. La Société Organisatrice s’engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les Participants dans le cadre du Jeu.
Les informations recueillies pourront être utilisées à des fins de prospection par la Société Organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers). Toutefois les Participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet dans le document annonçant le Jeu sur le Site.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant, recueillies sur le formulaire d’inscription, auprès de la Société Organisatrice. Chaque Participant pourra exercer les droits qui lui sont ainsi reconnus en application de la loi précitée sur simple demande envoyée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
GARNIER
Service Internet
Jeu Crème Soin Ultra Doux Aloé Vera et Huile de Karité Pur
7 rue Touzet
93588 SAINT OUEN Cedex
En cas de demande de suppression des données, antérieure à la date de remise du lot, rendant impossible la prise de contact de la Société Organisatrice avec le Participant et/ou gagnant, ce dernier sera réputé renoncer à sa participation.
Article 10 : RESPECT DES REGLES
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants.
Conformément aux stipulations de l'article 6 ci-avant, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société Organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’un Participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues dans les bases de données sont transmises à l'étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris, pour valoir de base en cas de contestation.
Article 11 : REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe - 75116 Paris.
Le règlement complet est accessible sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du Jeu, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande. La demande de remboursement de la communication du présent règlement devra être effectuée dans le respect des conditions suivantes :
- être formulée concomitamment à la demande de communication du règlement ;
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (moins de 20g) et envoyée à l’adresse suivante : Garnier - Service Internet Jeu Crème Soin Ultra DOUX Aloé Vera et Huile de Karité Pur - 7 rue Touzet - 93588 St Ouen Cedex, indiquer les nom, prénom et adresse postale, être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Article 12 : ADDITIFS ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Des additifs ou, en cas de force majeure et/ou d’impératifs techniques ou législatifs, des modifications, pourront éventuellement être apportés au présent règlement pendant le Jeu. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Huissier de justice identifié à l’article 10 ci-dessus.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier dépositaire du règlement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres stipulations du règlement.
Article 13 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
