REGLEMENT DU CONCOURS
« VOLUM'EXPRESS l'effet FAUX-CILS
GEMEY-MAYBELLINE »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 400 € euros immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est situé 16, place
Vendôme 74001 Paris (ci-après « La société organisatrice »), organise du Jeudi 11 Février 2010 au Jeudi 1er
Avril 2010 à midi un concours en ligne entièrement gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «Volum'Express
l'effet Faux-Cils»composé d'un concours sur le site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.gemey-
maybelline.com,ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le
site, dans les conditions ci-après définies (Ci-après le « Concours »).
La participation au Concours implique le respect du présent règlement, des conditions générales d'utilisation des
sites internet (disponibles sur le Site) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition
:
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un questionnaire
d'inscription, en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance,
adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville, pays) et en téléchargeant sa photographie, et devient
participante au concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » en validant son formulaire d'inscription selon les
indications fournies en ligne, et/ou opération par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le
site Gemey-Maybelline, s'identifie en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participante au
concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » dans les conditions précitées (à savoir la validation du formulaire
d'inscription et téléchargement de la photo).
" Participante " :
Personne qui participe au concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » proposé par la société organisatrice sur
son Site et qui, pour se faire a préalablement et dûment complété le questionnaire d'inscription.
" Site " :
Le Concours est accessible à l'adresse URL suivante : www.gemey-maybelline.com ou par toute autre URL,
hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site. Il est précisé que le site est
hébergé par la société Konterra Business Campus, 6900 Muirkirk Meadows Road, Beltsville, MD USA 20705.
Article 3 : DUREE
Le concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » se déroulera du Jeudi 11 février 2010 au Jeudi 1er Avril 2010
à midi, selon les modalités définies à l'article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler Le
concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles
circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques nécessaires pour en informer les
Participantes sur le Site.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte aux personnes physiques de sexe féminin âgées de 18 ans et plus et résidant en
France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses), à l'exception des membres du personnel des
sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation et/ou à la réalisation du Concours ainsi que
leurs parents directs. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée au titre
du Concours. Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU CONCOURS «
Volum'Express l'effet Faux-Cils»
GEMEY-MAYBELLINE, ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils », il suffit de s'inscrire sur le Site en remplissant le
formulaire d'inscription mis à la disposition de l'internaute remplissant les conditions définies à l'article 4 ci-avant,
où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse
postale complète, adresse email valide, date de naissance et en validant son formulaire d'inscription, selon les
indications fournies en ligne sur le Site.
Pour les personnes déjà inscrites sur le site internet Gemey-Maybelline et souhaitant participer au concours «
Volum'Express l'effet Faux-Cils », il leur suffira de s'identifier en donnant leur adresse email et leur mot de passe
pour devenir ainsi Participantes au concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » Une seule Inscription par
Participante est autorisée pendant toute la durée du concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils ».
La Participante est informée et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve
de son identité. Les informations saisies par la Participante l'engagent dès leur validation.
La Participante s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site et à
transmettre à la société organisatrice des informations exactes et complètes.
Toute inscription au Concours qui se révèlerait inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera
la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d'adresse email, le participante devra communiquer ses nouvelles
coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d'inscription.
La société organisatrice pourra mettre fin à la participation de la Participante, sans que cela puisse donner lieu à
une quelconque réclamation de sa part, notamment si les informations fournies se révèlent contraires aux bonnes
mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la société organisatrice ou de ses produits et/ou
susceptibles de choquer les consommateurs, et plus généralement non-conformes aux règles édictées dans le
présent règlement.
1 -Principe du concours
Le concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » se déroule en deux temps :
Etape 1 - Dépôt de candidature
Pour participer au concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils », les participants dûment inscrits doivent, à l'aide
de l'interface qui leur est proposée en ligne sur le Site, envoyer une photographie, la personnaliser, à l'aide des
outils de l'interface, et la publier dans la galerie des couvertures pendant la durée du concours soit duJeudi 11
février 2010 au Jeudi 1er Avril 2010 à midi. Une fois leur couverture de magasine ainsi créée, les participants
dûment inscrits, peuvent, s'ils le souhaitent, envoyer une e-card à un ou plusieurs amis les invitant à se rendre
sur le Site, le nombre d'Ecard envoyées n'étant pas limité, ou partager leur couverture de magasine sur
Facebook.
Les couvertures une fois publiées seront immédiatement soumises aux votes des internautes et cela pendant
toute la durée du concours.
Tous les internautes peuvent librement venir voter pour la ou les couvertures de leur choix selon la règle suivante
: 10 votes maximum par jour par internaute.
Les conditions que la photo doit respecter sont les suivantes :
• La photo peut être en couleur ou en noir et blanc, de préférence de face et nette
• La photo doit être sauvegardée en format JPG (minimum 50Ko, maximum 2Mo)
• Enfin, le société organisatrice déconseille d'utiliser les photos de téléphone portable ou de webcam de moins de
1 Mpixels car la définition est insuffisante.
Toute participation dans le cadre de laquelle sera fournie une photo dont le participant lui-même n'aurait pas les
droits sera refusée et annulera automatiquement sa participation au Concours.
Il n'est accepté qu'une participation, donc une photo, par Participant.
La photo d'un participant n'est pas modifiable.
Gemey-Maybelline ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des commentaires qui sont envoyé
par Ecard ou sur Facebook ni de l'acheminement électronique de ces commentaires.
Etape 2 - Sélection des 50 gagnants
Seront désignés comme gagnants les 50 personnes ayant reçu le plus grand nombre de votes à la fin du
concours le jeudi 1er Avril 2010 à midi.
Article 6 : DOTATIONS
Les 50 gagnants du concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » ayant été sélectionnés par les votes des
internautes à l'issue de l'étape 2 du Concours gagneront chacun :
Un mascara « Volum'Express l'effet Faux-Cils » d'une valeur de 11,15€ (onze euros et quinze centimes).
Et les 10 participants qui auront reçu le plus grande nombre de votes gagneront également deux places de
concert.
Article 7 : ATTRIBUTION DES LOTS
Après vérification de la régularité de l'Inscription et des conditions d'octroi du lot concerné, le(s) Participante(s)
bénéficiaire(s) des lots prévus en dotation du Concours en sera/seront informé(s) par la société organisatrice soit
par courrier électronique, soit par courrier postal dans un délai de trente jours à compter de la date de fin du
Concours telle qu'indiquée à l'article 3 du présent règlement.
La société organisatrice s'engage à contacter la gagnante dans un délai maximum de 2 (deux) mois après la
sélection du jury.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d'annulation de l'Inscription de la Participante, la société
organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot à la Participante bénéficiaire si celle-ci n'a pas
saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, si elle a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat du concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » ou ne s'est pas conformé au présent
règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le
réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » sont nominatifs et ne peuvent
être attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du Grand concours « Volum'Express l'effet Faux-Cils » ne pourront donner lieu à
aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement, étant
toutefois précisé que la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots
proposés, d'autres lots de nature et de valeur équivalente, sous réserve du respect des termes et conditions de
l'article 14 du présent règlement.
Dans le cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la
société organisatrice, cette dernière s'engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente et à en informer
les Participantes conformément aux termes de l'article 14 du présent règlement.
Si l'une des Participantes renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute
difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire, ledit lot restera la propriété de la société organisatrice qui sera
libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en
service, installation et utilisation des lots sont à la charge des gagnants.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sur le Site ont exclusivement
une fonction d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme présentant une quelconque valeur
contractuelle.
Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES FINALISTES.
Les Participantes sont informés que les données transmises dans le cadre du Concours pourront être utilisées
par la société organisatrice pour les besoins du Concours, notamment aux fins de publication de la liste des
gagnants, sous réserve toutefois du respect des droits reconnus aux Participantes/gagnantes tels que visés à
l'article 11 ci-après.
Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Le concours Gemey-Maybelline est un jeu gratuit et sans obligation d'achat. La société organisatrice s'engage à
rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et
ainsi participer au Jeu, sur la base des règles ci-après définies. Les participants pourront demander le
remboursement de leur participation au concours Gemey-Maybelline, dans la limite d'un seul remboursement par
participant par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du présent concours Gemey-Maybelline,
dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale au tarif en
vigueur chez France Télécom, d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes par participation, soit la
somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro
pour dix (10) minutes.
La demande de remboursement doit :
• être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée affranchie au tarif lent en vigueur, et adressée à :
Internet « Volum'Express l'effet Faux-Cils Gemey-Maybelline »
7 rue Touzet -
93588 St Ouen Cedex
• parvenir à la société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de la fin du concours
Gemey-Maybelline, le cachet de la poste faisant foi.
• indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle,
• être accompagnée d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site ;
• être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Toutefois, étant observé que, en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart des fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que
tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble,
ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où, l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en
général, et pas le fait pour le participante de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour la soumission d'une telle demande seront remboursés par la
société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée concomitamment à la demande de
remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs, dont la communication est requise dans le cadre de la demande de
remboursement, sont remboursés sur la base de 20 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée
concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice,
adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par
rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En tout état de cause, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de nature à lui
permettre de démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf
erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
concours Gemey-Maybelline.
Article 10 - RESPONSABILITE
La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes
téléphoniques et/ou du matériel des Participantes et empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier
électronique ou postal.
La société organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participante, à son
équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De même, s'agissant de l'attribution des lots, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à
la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A l'exception des produits fabriqués par la société
organisatrice et offerts dans le cadre du Jeu, la société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni
distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'assume aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes
auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots
attribués. En conséquence, la société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des gagnants concernant leurs lots. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque
responsabilité, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes
techniques, acte de malveillance, piratage, ...) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à
écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la société organisatrice mettra en place les moyens techniques raisonnables pour
en informer les Participantes sur le Site.
La société organisatrice engagera les efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès au Jeu
mise en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La société
organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de
ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler
le Jeu si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participantes dans le cadre du Jeu sont nécessaires à
la prise en compte et au traitement de leur participation. En outre, elles seront également destinées à la gestion
du fichier clients de la société organisatrice et des actions de prospection commerciale entreprises à ce titre. La
société organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par
les participantes dans le cadre du Jeu. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une
demande de participation au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression des
données la concernant. Pour exercer ces droits, il suffit aux participantes d'en faire la demande en s'adressant au
près du service consommateur de la société organisatrice à l'adresse électronique ci-après en justifiant de son
identité : http://www.gemey-maybelline.com/CONTACTEZ_NOUS.aspx
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la société organisatrice ; sauf refus exprès de
la part des participantes formulés lors de la collecte des données, elles pourront être transmises aux partenaires
commerciaux de la société organisatrice.
Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, la
société organisatrice pourra adresser au Participante de la prospection commerciale par voie électronique.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Article 12 : RESPECT DES REGLES
La participation au concours Gemey-Maybelline implique une attitude loyale, en ce compris notamment le respect
absolu des règles et des droits des autres participants. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de
chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes du concours Gemey-Maybelline et de ce présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent
règlement. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement ou à la partialité du concours Gemey-Maybelline.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le concours Gemey-Maybelline s'il apparaît que des fraudes
manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre
de la participation au concours Gemey-Maybelline ou de la détermination des gagnants, en ce compris durant la
phase de sélection par le jury.
A ce titre, il est entendu que, conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la société organisatrice a mis
en place les moyens techniques nécessaires de nature à démontrer la régularité de la participation d'un
internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation,
(coordonnées saisies, date et heure des participations ...), et ce dans le respect des termes de l'article 11 ci-
dessus. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information
de la société organisatrice ont force probante quant aux informations relatives à la régularité de la participation
d'un Participante.
Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l'étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la
Pompe - 75116 Paris. Le règlement complet est accessible gratuitement sur le Site et peut être consulté à tout
moment sur le Site pendant toute la durée du Concours Gemey-Maybelline, telle que précisée à l'article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à :
Gemey-Maybelline «CONCOURS Volum'Express l'effet Faux-Cils »
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société organisatrice s'engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la
base forfaitaire d'affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la personne en ait fait expressément la
demande dans le courrier par lequel elle demande l'envoi du règlement.
Sont également déposés chez l'huissier :
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser
sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles
du concours et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales,
réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en
charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès
de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la pompe - 75116 Paris.
Article 15 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux et loteries. Tout litige né à l'occasion du présent CONCOURS « Volum'Express
l'effet Faux-Cils » Gemey-Maybelline et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires
de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne
saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.