Règlement du jeu-concours Gemey Maybelline n°205942 Lot principal gagné : 10 coffrets "Colorshow Crystallize" Gemey Maybelline composés de 6 vernis à ongles (22 €).

REGLEMENT DU JEU « COLORSHOW »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par la société GEMEY-MAYBELLINE
GARNIER, SNC au capital de 49 500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris., agissant
pour sa marque « Gemey-Maybelline ».
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons à
lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu.
En Participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions
d’utilisation du Site.
Article 1 : ACCES AU SITE - DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée
dans sa définition :
"Jeu" : le présent jeu en ligne intitulé «Colorshow»
" Participant " ou "vous":
Personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu.
" Site " :
Site internet accessible à l'adresse URL suivante : https://apps.facebook.com/colorshow ou par
toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
Le Site est hébergé par la société MEDIAGONG dont le siège social est établi 12 rue James Watt
93200 Saint-Denis et joignable par téléphone au numéro suivant : 01 55 84 65 17.
" Société Organisatrice " ou "Nous" : La société GEMEY-MAYBELLINE GARNIER.
Article 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 27 janvier 2014 au 03 mars 2014 inclus selon les modalités définies à l'article
4 du présent règlement (ci-après la « Durée »).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être
engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la
Société Organisatrice mettra en place les moyens techniques nécessaires pour en informer les
Participants dans les meilleurs délais sur le Site.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, est ouvert à toute personne physique
majeures d’au moins 18 ans ainsi qu’aux mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l’accord préalable
de leurs parents les autorisant expressément à Participant au Jeu
1
(nous pourrons vous demander de
nous faire parvenir une photocopie de votre carte d’identité à titre de justificatif), résidant en France
Métropolitaine Corse comprise, et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse de
courrier électronique.
Les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa
promotion et/ou à sa réalisation ainsi que les membres de leurs familles respectives (conjoints,
ascendants, descendants, frères et sœurs), ne sont pas autorisés à participer au Jeu.
Limite d’une seule participation par personne, par foyer et par adresse électronique.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d'achat ou de paiement quelconque, est ouvert aux personnes inscrites sur le
service Facebook, majeures d'au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise)
ainsi qu'aux mineurs de 13 ans et plus ayant obtenu l'accord préalable de leurs parents, les
autorisant expressément à participer au Jeu (nous pourrons vous demander de nous faire parvenir
une photocopie de votre carte d'identité à titre de justificatif).
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou courriel). Les membres
du personnel de l'Organisateur, les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu, ainsi que leurs
familles respectives (c'est-à-dire les personnes d'un même foyer fiscal), ne sont pas autorisés à
participer au Jeu.
La participation au Jeu s'effectue uniquement via le Site. Vous devez donc obligatoirement disposer
d'un compte Facebook (soumis aux conditions d'utilisation du site Facebook, accessible à l'adresse
url suivante http://www.facebook.com/policies).
Votre participation ne sera effective qu'à condition que les étapes suivantes aient été
complétées pendant la Durée :
 Se connecter au Site ;
 Accepter les conditions d’utilisation et Politique de confidentialité de l’application en cliquant
sur « Jouer » ;
 Publier un look Colorshow;
 Remplir le formulaire de participation incluant notamment le nom, prénoms, date de
naissance, adresse courriel, numéro de téléphone et adresse postale.
 Cocher la case « J'ai lu et j'accepte le règlement du Jeu et les conditions d'utilisation de
l'Application ».
 Cliquer sur « Validez ».
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La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure ne peut participer au Jeu
qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal (ci -après
individuellement le « Représentant Légal » et collectivement les « Représentants Légaux»), et toutes les actions
du mineur, lors de sa participation au Jeu ou en rapport avec l’entrée en possession du lot gagné, doivent être
effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre Représentant Légal du mineur. A ce titre,
toute personne mineure Participant au Jeu devra fournir à première demande à la Société Organisatrice une
autorisation écrite de ses Représentants Légaux.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même
en cas de multi-inscriptions.
Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos
systèmes d'information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de
bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au
présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la
régularité de la participation au Jeu.
Article 5: DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
Un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants afin de déterminer 10 gagnants. Il sera effectué
dans les huit jours qui suivent la fin du jeu, sous le contrôle de l'huissier de justice indiqué à l'Article
11 du présent Règlement.
Chaque gagnant obtiendra le lot suivant :
 Un coffret Colorshow Crystallize d'une valeur unitaire de 22.8 euros TTC comprenant la
gamme complète de vernis à ongles Colorshow Crystallize de Gemey-Maybelline soit 6
produits (Light Up 231, Rose Chic 232, Silver Touch 233, Green Depth 234, Red Excess et
Nearly Black 236).
 Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant et ne
pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous
nous réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d'une
valeur équivalente.
 Le gagnant sera informé de son gain par courrier postal ou par email dans un délai maximum
de 30 jours à compter du tirage au sort. Nous ne serons pas tenus d'attribuer le lot, si le
gagnant (i) ne confirme pas la réception du courrier postal ou de l'email dans les 7 jours, (ii)
n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou (iii) ne s'est pas conformé
au présent règlement.
 Le gagnant recevra son lot dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du
courrier électronique de confirmation et selon les conditions de la poste.
Les gagnants acceptent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication
d’identité ou d’adresse fausse entraînent automatiquement l’élimination de la participation.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d'annulation de l'Inscription du Participant,
la Société Organisatrice n'est pas tenue d’attribuer une quelconque dotation au Participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s’il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu, ou ne s'est pas
conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, la dotation prévue restera la propriété de la
Société Organisatrice qui sera libre, de la réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les dotations attribuées dans le cadre du Jeu, sont nominatives et ne peuvent être attribués à
d'autres personnes.
Les dotations attribuées dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la
remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement, étant toutefois
précisé que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux
dotations proposées, d'autres dotations de nature et de valeur équivalente, sous réserve du respect
des termes et conditions du présent règlement.
Dans le cas où les dotations mises en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes
de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière s'engage à offrir des dotations de nature et
de valeur équivalente et à en informer les Participants conformément aux termes du présent
règlement.
Si l'un des Participants renonce à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou si une dotation n’est
pas attribuable pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire, ladite dotation restera
la propriété de la Société Organisatrice qui sera libre de la réattribuer ou non, par la voix du sort dans
les termes des conditions énoncés ci-avant.
Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations
sont à la charge des gagnants.
Article 6 : TEMOIGNAGES DES FINALISTES
Vous pourrez être invité à témoigner vos impressions sur le Jeu et/ou le lot attribué. Dans ce cas,
vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment
traduire), transférer et distribuer le témoignage que vous nous aurez communiqué, qu’il s’agisse d’un
témoignage écrit et/ou vidéo (ci-après le « Témoignage »).
Cette utilisation est autorisée à toutes fins de promotion et de publicité de la marque GemeyMaybelline, de ses produits et/ou de ses marques, et sur les supports suivants : (i) dans la presse
papier et magazines (ii) sur internet (notamment sur (w) tous les sites internet de L’Oréal S.A. et ceux
de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est filiale de la société qui la contrôle au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce, (x) tous les sites internet de ses partenaires commerciaux,
(y) les sites dits « réseaux sociaux », notamment Facebook, Youtube, Dailymotion - il est rappelé que
les contenus postés sur les réseaux sociaux seront soumis aux conditions d’utilisation de ces réseaux
sociaux et (z) tous les sites et espaces intranet du Groupe L’Oréal), (iii) sur tout autre support
publicitaire (notamment par voie d’affichage sur lieu de vente et sur les produits de la marque
Gemey-Maybelline) (ci-après les « Supports »).
Cette autorisation emporte la possibilité pour Gemey-Maybelline d’apporter à la fixation initiale de
votre Témoignage toute précision, ajout ou suppression qu’elle jugera utile dès lors qu’elle n’altère
pas votre image ou vos propos. Vous reconnaissez ainsi que votre Témoignage pourra être modifié
par Gemey-Maybelline.
En outre, l’utilisation de votre Témoignage pourra être accompagnée de toutes légendes, y compris
vos noms et prénoms, et éventuellement votre âge.
Cette autorisation sur votre Témoignage est consentie à titre gracieux, pour le monde entier, sans
limitation en nombre, et éventuellement par extraits, et avec possibilité de traduction.
Cette autorisation est valable un an à compter de l’enregistrement de votre témoignage via le Site,
pour le monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
Article 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. La Société Organisatrice s'engage à rembourser à tout
Participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et ainsi
participer au Jeu, sur la base des règles ci-après définies.
Les Participants pourront demander le remboursement de leur participation au Jeu, dans la limite
d'un seul remboursement par Participant et par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée
du présent Jeu, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale
au tarif en vigueur chez France Télécom, d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes par
participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes
suivantes, soit un total de 0.29 euro pour dix (10) minutes.
La demande de remboursement doit :
• être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée affranchie au tarif lent en vigueur, et adressée à :
«Jeu Colorshow - Garnier Gemey-Maybelline Internet»
7 rue Touzet -93588 St Ouen Cedex
• parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de la fin du
jeu, le cachet de la poste faisant foi.
• indiquer les nom et prénom et adresse postale personnelle,
• être accompagnée d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au
Site ;
• être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Toutefois, étant observé que, en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart des
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure où, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et pas le fait pour le
Participante de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour la soumission d'une telle demande seront
remboursés par la Société Organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée
concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs, dont la communication est requise dans le cadre de la
demande de remboursement, sont remboursés sur la base de 20 centimes d'euro le feuillet, sur
simple demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de
connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société
Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien
fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de
demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire
d'inscription saisi sur le Site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été
conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais
indiqués ci-dessus.
En tout état de cause, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de
nature à lui permettre de démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est
donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de
la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Article 9 - RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes
ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participants dans le cadre du jeu sont
nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. En outre, elles seront
également destinées à la gestion du fichier clients de la Société Organisatrice et des actions de
prospection commerciale entreprises à ce titre.
La Société Organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel
transmises par les Participants dans le cadre du Jeu.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de participation
au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression des données la
concernant. Pour exercer ces droits, il suffit aux Participants d'en faire la demande en s’adressant
auprès du service consommateur de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Centre Conseils
Consommateurs GARNIER GEMEY MAYBELLINE 7 Rue Touzet - TSA 40 016 93588 Saint Ouen cedex.
Les informations collectées dans le cadre du jeu sont destinées à la Société Organisatrice ; si le
Participant a cochée la case prévue à cet effet lors de la collecte des données, elles pourront être
utilisées uniquement par la Société Organisatrice.
Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des
données, la Société Organisatrice pourra adresser au Participant de la prospection commerciale par
voie électronique. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant
avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier
sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an.
Article 11 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121
rue de la Pompe - 75116 Paris.
Le règlement complet est accessible gratuitement et peut être consulté à tout moment sur le Site
pendant toute la durée du Jeu, telle que précisée à l’article 3 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant
à :
«Jeu Colorshow - Garnier Gemey-Maybelline Internet »
7 rue Touzet -93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société Organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de
règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la
personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du
règlement.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des
lois.
Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du Jeu et les dotations attribuées, essentiellement pour tenir compte de
l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des
recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de
la politique commerciale de la Société Organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la pompe - 75116
Paris.
Article 13 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux français.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.