REGLEMENT DU CONCOURS
« VOUS ETES SENSATIONNELLE - GEMEY-MAYBELLINE »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de 49 400 € euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 419 962, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 74001 Paris (ci-après « La société organisatrice »), organise, , du lundi 14 septembre 2009 au lundi 16 novembre minuit inclus un concours en ligne entièrement gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « VOUS ETES SENSATIONNELLE »composé d’un concours sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : http:// www. vousetessensationnelle.com,ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site, dans les conditions ci-après définies (Ci-après le « Concours »).
La participation au Concours implique le respect du présent règlement, des conditions générales d'utilisation des sites internet (disponibles sur le Site) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
Article 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
" Inscription " par accès au site :
Opération par laquelle une personne, accédant au Site pour la première fois répond à un questionnaire d'inscription, en indiquant notamment ses coordonnées complètes (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville, pays) et en téléchargeant sa photographie, et devient participante au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE en validant son formulaire d'inscription selon les indications fournies en ligne, et/ou opération par laquelle une personne accédant au Site mais déjà inscrite sur le site Gemey-Maybelline, s'identifie en donnant son adresse e-mail et son mot de passe et devient Participante au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE dans les conditions précitées (à savoir la validation du formulaire d'inscription et téléchargement de la photo).
" Participante " :
Personne qui participe au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE proposé par la société organisatrice sur son Site et qui, pour se faire a préalablement et dûment complété le questionnaire d'inscription.
" Site " :
Le Concours est accessible à l'adresse URL suivante : http:// www. vousetessensationnelle.com ou par toute autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le site. Il est précisé que le site est hébergé par
Article 3 : DUREE
Le concours VOUS ETES SENSATIONNELLE se déroulera du lundi 14 septembre 2009 au lundi 16 novembre minuit inclus, selon les modalités définies à l'article 5 du présent règlement
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler Le concours VOUS ETES SENSATIONNELLE si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques nécessaires pour en informer les Participantes sur le Site.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
La participation est ouverte aux personnes physiques de sexe féminin âgées de 18 ans et plus et résidant en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco incluses), à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation et/ou à la réalisation du Concours ainsi que leurs parents directs. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) est autorisée au titre du Concours.
Article 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU CONCOURS « VOUS ETES SENSATIONNELLE » GEMEY-MAYBELLINE, ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE, il suffit de s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition de l'internaute remplissant les conditions définies à l'article 4 ci-avant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse email valide, date de naissance et en validant son formulaire d'inscription, selon les indications fournies en ligne sur le Site.
Pour les personnes déjà inscrites sur le site internet Gemey-Maybelline et souhaitant participer au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE, il leur suffira de s'identifier en donnant leur adresse email et leur mot de passe pour devenir ainsi Participantes au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE Une seule Inscription par Participante est autorisée pendant toute la durée du concours VOUS ETES SENSATIONNELLE.
La Participante est informée et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par la Participante l'engagent dès leur validation
La Participante s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes et complètes.
Toute inscription au Concours qui se révèlerait inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
En cas de déménagement ou de changement d'adresse email, le participante devra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site en modifiant son formulaire d'inscription.
La société organisatrice pourra mettre fin à la participation de la Participante, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation de sa part, notamment si les informations fournies se révèlent contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d'un dénigrement à l'égard de la société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs, et plus généralement non-conformes aux règles édictées dans le présent règlement.
1 -Principe du concours
Le concours VOUS ETES SENSATIONNELLE se déroule en deux temps :
Etape 1 - Dépôt de candidature
Pour participer au concours VOUS ETES SENSATIONNELLE, les participantes dûment inscrites doivent, à l'aide de l'interface qui leur est proposée en ligne sur le Site, envoyer leur photographie après maquillage dans le format adapté tel qu'indiqué sur le Site et remplir une fiche descriptive de leur profil. Une fois leur fiche créée, les participantes dûment inscrits, peuvent, si elles le souhaitent, envoyer une e-card à une ou plusieurs amies les invitant à se rendre sur le Site. Le nombre d'Ecard envoyées n'est pas limité.
Les conditions que la photo doit respecter sont les suivantes :
•Une photo portrait sur laquelle la participante apparaît seule.
•La photo peut être en couleur ou en noir et blanc, de préférence de face et nette
•La photo doit être sauvegardée en format JPG (minimum 50Ko, maximum 2Mo)
•Enfin, le société organisatrice déconseille d'utiliser les photos de téléphone portable ou de webcam de moins de 1 Mpixels car la définition est insuffisante .
Toute participation dans le cadre de laquelle sera fournie une photo autre que celle de la participante elle même sera refusée et annulera automatiquement sa participation au Concours.
Il n'est accepté qu'une participation, donc une photo, par Participante.
La photo d'une participante n'est pas modifiable.
Gemey-Maybelline ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des commentaires qui sont envoyé par Ecard ni de l'acheminement électronique de ces commentaires.
Etape 2 – Sélection des 10 gagnantes
La sélection des gagnantes s’effectuera le Mardi 17 novembre à 10 heures du matin à l’issue de la période des votes qui elle, s’achèvera le Lundi 16 novembre à minuit. Les 10 participantes qui auront obtenu le plus grand nombre de votes gagneront.
Article 6 : DOTATIONS
Les dix gagnantes ayant été sélectionnées par le vote des internautes à l'issue de l'étape 2 du Concours gagneront chacune : 4 rouges à lèvres de la gamme Color Sensational d’une valeur de 10,85€ par rouge à lèvres.
Article 7 : ATTRIBUTION DES LOTS
Après vérification de la régularité de l'Inscription et des conditions d'octroi du lot concerné, le(s) Participante(s) bénéficiaire(s) des lots prévus en dotation du Concours en sera/seront informé(s) par la société organisatrice soit par courrier électronique, soit par courrier postal dans un délai de trente jours à compter de la date de fin du Concours telle qu'indiquée à l'article 3 du présent règlement.
La société organisatrice s'engage à contacter la gagnante dans un délai maximum de 2 (deux) mois après la sélection du jury.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d'annulation de l'Inscription de la Participante, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot à la Participante bénéficiaire si celle-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, si elle a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du concours VOUS ETES SENSATIONNELLE ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les lots distribués dans le cadre du concours VOUS ETES SENSATIONNELLE sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres personnes.
Les lots distribués dans le cadre du Grand concours VOUS ETES SENSATIONNELLE ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement, étant toutefois précisé que la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots de nature et de valeur équivalente, sous réserve du respect des termes et conditions de l'article 14 du présent règlement.
Dans le cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, cette dernière s'engage à offrir des lots de nature et de valeur équivalente et à en informer les Participantes conformément aux termes de l'article 14 du présent règlement.
Si l'une des Participantes renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l'adresse du destinataire, ledit lot restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des lots sont à la charge des gagnants.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots sur le Site ont exclusivement une fonction d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérées comme présentant une quelconque valeur contractuelle.
Article 8 : PUBLICITE ET PROMOTION DES FINALISTES.
Les Participantes sont informés que les données transmises dans le cadre du Concours pourront être utilisées par la société organisatrice pour les besoins du Concours, notamment aux fins de publication de la liste des gagnants, sous réserve toutefois du respect des droits reconnus aux Participantes/gagnantes tels que visés à l'article 11 ci-après.
Article 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Le concours Gemey-Maybelline est un jeu gratuit et sans obligation d'achat. La société organisatrice s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et ainsi participer au Jeu, sur la base des règles ci-après définies.
Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au concours Gemey-Maybelline, dans la limite d'un seul remboursement par participant par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du présent concours Gemey-Maybelline, dans les conditions ci-après :
Le remboursement sera effectué sur la base d'un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d'une durée de connexion au Site de dix (10) minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour dix (10) minutes.
La demande de remboursement doit :
•Etre effectuée par écrit sous enveloppe timbrée affranchie au tarif lent en vigueur , et adressée à :
Internet « VOUS ETES SENSATIONNELLE Gemey-Maybelline »
7 rue Touzet -
93588 St Ouen Cede
•parvenir à la société organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de la fin du concours Gemey-Maybelline, le cachet de la poste faisant foi.
•indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle,
•être accompagnée d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site ;
•être accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
Toutefois, étant observé que, en l'état actuel des offres de services et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, et pas le fait pour le participante de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour la soumission d'une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion
Les frais liés aux photocopies des justificatifs, dont la communication est requise dans le cadre de la demande de remboursement, sont remboursés sur la base de 20 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée concomitamment à la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.
De plus, la société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En tout état de cause, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de nature à lui permettre de démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au concours Gemey-Maybelline.
Article 10 - RESPONSABILITE
La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des lots d'un participant, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'une faute lourde de sa part
La société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques et/ou du matériel des Participantes et empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La société organisatrice décline également toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participante, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De même, s'agissant de l'attribution des lots, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. A l'exception des produits fabriqués par la société organisatrice et offerts dans le cadre du Jeu, la société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de leur délivrance) et n'assume aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués. En conséquence, la société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage, ...) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la société organisatrice mettra en place les moyens techniques raisonnables pour en informer les Participantes sur le Site.
La société organisatrice engagera les efforts commercialement raisonnables pour permettre un accès au Jeu mise en ligne sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au Site et au Jeu qu'il contient. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées auprès des Participantes dans le cadre du Jeu sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. En outre, elles seront également destinées à la gestion du fichier clients de la société organisatrice et des actions de prospection commerciale entreprises à ce titre.
La société organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participantes dans le cadre du Jeu.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de participation au Jeu bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression des données la concernant. Pour exercer ces droits, il suffit aux participantes d'en faire la demande en adressant un courrier électronique à l'attention de la société organisatrice à l'adresse électronique ci-après en justifiant de son identité : fvialas@fr.loreal.com.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la société organisatrice ; sauf refus exprès de la part des participantes formulés lors de la collecte des données, elles pourront être transmises aux partenaires commerciaux de la société organisatrice.
Par ailleurs, sous réserve d'avoir obtenu son consentement exprès et préalable lors de la collecte des données, la société organisatrice pourra adresser au Participante de la prospection commerciale par voie électronique.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 12 : RESPECT DES REGLES
La participation au concours Gemey-Maybelline implique une attitude loyale, en ce compris notamment le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours Gemey-Maybelline et de ce présent règlement
La société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du concours Gemey-Maybelline.
La société organisatrice pourra décider d'annuler le concours Gemey-Maybelline s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au concours Gemey-Maybelline ou de la détermination des gagnants, en ce compris durant la phase de sélection par le jury.
A ce titre, il est entendu que, conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires de nature à démontrer la régularité de la participation d'un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations ...), et ce dans le respect des termes de l'article 11 ci-dessus.
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux informations relatives à la régularité de la participation d'un Participante.
Article 13 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé en l’étude de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe – Paris 16e arrondissement.
Le règlement complet est accessible gratuitement sur le Site et peut être consulté à tout moment sur le Site pendant toute la durée du Concours Gemey-Maybelline, telle que précisée à l’article 1 ci-avant.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à :
Gemey-Maybelline «CONCOURS VOUS ETES SENSATIONNELLE »
7 rue Touzet
93588 St Ouen Cedex
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement.
Sont également déposés chez l'huissier :
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du concours et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de la SCP Jourdain et Dubois, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pompe – Paris 16e.
Article 15 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent CONCOURS VOUS ETES SENSATIONNELLE Gemey-Maybelline et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
