Règlement du jeu-concours Gémo n°187171 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 bons d'achat Gemo de 50 euros.

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« Vive les soldes ! »
du 17 au 23 Juin 2013 inclus.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La Société VETIR, société par actions simplifiée au capital social de 116 000 000 euros, dont
le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 322 424 342, organise sur
sa Fan page Facebook GEMO, un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Vive les
soldes ! », du 17 au 23 juin 2013 inclus à 23h59 (ci-après également dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
ARTICLE 2 - RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tout participant connaissance et
acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et
s'engage à respecter les conditions du présent règlement, les lois et les réglementations
applicables ainsi que les conditions d’utilisation de Facebook.
ARTICLE 3 - ACCES AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France
métropolitaine et, disposant d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et
d'un compte Facebook.
Toute participation d’une personne physique mineure sera rejetée (personne âgée de moins
de 18 ans).
Le Jeu est limité à une seule participation par foyer (est considéré comme foyer un individu
ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement : même nom et adresse
postale). La participation est strictement nominative. Toute participation multiple d’une
même personne sous couvert de plusieurs comptes ou pseudonymes ou pour le compte
d’autres participants est interdite et sera analysée comme une fraude au Jeu.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs
familles, y compris les concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé,
directement ou indirectement, par la société ERAM, société par actions simplifiée au capital
de 68 800 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111
Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro
388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon
générale des sociétés participant à la mise en œuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à se connecter sur la Fan
page Facebook de GEMO présente à http://www.facebook.com/Gemo.Officiel, puis sur un
onglet personnalisé intitulé «Vive les soldes !».
Afin d'accéder au formulaire d'inscription du Jeu hébergé sur une application Facebook, le
participant devra au préalable ouvrir son propre compte Facebook puis devenir fan de la
Page Facebook de GEMO en cliquant sur le logo « j’aime » et accepter le Facebook Connect
(fonctionnalité qui permet à GEMO de s’interconnecter avec le réseau Facebook).
Le participant devra remplir le formulaire d’inscription en complétant correctement tous les
champs obligatoires, à savoir sa civilité, son nom et prénom, sa date de naissance, son
adresse e-mail, son code postal et son téléphone.
Il sera invité à indiquer, en cochant la case prévue à cet effet, s’il le souhaite, son accord
pour recevoir par e-mail des offres commerciales de la part de la Société VETIR et de ses
partenaires. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas transmises à des
tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à
cette publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Sa participation sera prise en compte après validation de son formulaire d'inscription en
ligne. Le participant autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute
vérification sur les données renseignées afin de s’assurer de leur véracité.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne
pourra être prise en compte et notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou
courrier électronique.
La date limite d’inscription au Jeu est fixée au 16 juin 2013 avant minuit.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont envoyées après la date limite
d’inscription, si elles sont incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société
Organisatrice s’engage à informer le joueur par e-mail sur le motif ayant abouti à
l’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse
électronique valide.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES GAGNANTS ET RESULTATS
Au cours de la semaine 26 (soit la semaine du 24 juin au 30 juin 2013), un tirage au sort sera
effectué sous contrôle d'un Huissier de Justice de manière automatique et aléatoire parmi
les inscrits. Dix (10) personnes seront tirées au sort et désignées comme gagnantes
potentielles.
Lesdites personnes deviennent définitivement gagnantes après vérification de leur éligibilité
au gain de la dotation les concernant. Aucun lot ne sera distribué aux personnes nonéligibles.
Les résultats seront affichés sur la Fan Page Facebook de GEMO
http://www.facebook.com/Gemo.Officiel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
date de tirage au sort. Ils resteront affichés pendant une durée de quinze (15) jours.
ARTICLE 6 - LES DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont:
- Dix (10) bons d’achat d’un montant de cinquante (50) euros chacun, à raison d’un
bon d’achat de 50 € par gagnant, soit une valeur totale de cinq cents (500) euros,
La valeur totale des lots mis en jeu est de 500 €.
Les conditions d’utilisation des bons d’achat sont les suivantes :
- Si les gagnants optent pour un bon d’achat en magasin (chèque cadeau), ce bon
d’achat est utilisable en une seule fois dans les magasins GEMO, y compris
franchisés et affiliés, et est cumulable avec les soldes et les promotions en cours.
Ce bon d’achat est valable 1 an à compter de sa date d’émission aux gagnants.
- Si les gagnants optent pour un bon d’achat sur Internet (code promo), ce bon
d’achat est utilisable en une seule fois sur le site www.gemo.fr et à partir d’un
montant d’achat (commande) supérieur à 51€ TTC hors frais de port. Il est
cumulable avec les soldes et les promotions en cours. Ce bon d’achat est valable 1
an à compter de sa date d’émission aux gagnants.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque
autre valeur monétaire. Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour,
d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce
soit.
ARTICLE 7 - MISE A DISPOSITION ET TRANSPORT DES LOTS
Les gagnants seront contactés personnellement par la Société Organisatrice par e-mail ou
téléphone afin de recevoir les instructions relatives à la mise à disposition de leurs dotations.
Ils disposeront d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ces
instructions pour confirmer leur adresse e-mail et/ou leur adresse postale de livraison selon
le moyen indiqué par lesdites instructions, sous peine de perte de leurs dotations. Le lot ne
sera envoyé au gagnant qu’après cette confirmation.
Dans l'hypothèse où le gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable
dans le délai de 15 jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait
pas, , bénéficier de tout ou partie de sa dotation, il perd le bénéfice complet de ladite
dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui -même indiqué
lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la
Société Organisatrice font foi. Le participant est seul responsable de ses coordonnées
renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou erronées,
la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir
les instructions au gagnant pour la récupération du lot.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou
d’une défaillance dans l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette
défaillance ne lui est pas imputable.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la
loi et par la jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots
de valeurs équivalentes, sans contestation possible de la part des participants.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur
simple demande écrite le remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante :
VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier
et des frais de connexion.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g
affranchie au tarif Ecopli en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France
Télécom de cinq (5) minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement
d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun remboursement de frais de connexion ne sera effectué
pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à Internet, étant entendu que ce
type d’abonnement est utilisé pour un usage général de l'Internet et non pas exclusivement
pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la
date de fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces
suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées du participant, la date et l’heure de
connexion ainsi que sa durée, un justificatif du Fournisseur d’accès à Internet ayant facturé
la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de
la demande. Toute demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée
ou non légitime ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 - CESSION DES DROITS DES GAGNANTS
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société
Organisatrice, dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de
reproduction, de diffusion et d’utilisation de leurs image, photo, nom, prénom, âge et ville
pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif
de sa communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou de rémunération à quelque titre que ce
soit.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations
immatérielles figurant sur le site du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès
par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont
protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expre sse préalable
du ou des auteurs concernés, de tout ou partie de son ou de leurs œuvres ou droits privatifs
est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 12 - COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants
inscrits feront l’objet d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par
la Société Organisatrice, et non par Facebook, dans le respect de la législation en vigueur et
des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société Organisatrice est seule
responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne
seront pas transmises à des tiers sans le consentement des personnes concernées.
A ce titre, les participants bénéficient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès,
d’information, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression des données
les concernant.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: VETIR - Service
Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure, telle que décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas
d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à
annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifi er les conditions. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens
appropriés ainsi que du dépôt d’un avenant du présent règlement auprès de l’Huissier de
Justice dépositaire du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les
caractères de la force majeure ou de tout autre événement (grèves, intempérie, etc.) privant
partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfice de son ou leur gain.
Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies
Tout participant déclare avoir la connaissance suffisante pour utiliser un matériel
informatique (ex : ordinateur) ou une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer
sur le réseau Internet.
Il est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Jeu peut être perturbé par des
dysfonctionnements, défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de
l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste non exhaustive) : la lenteur de connexion
et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de réseau, l’absence de
réseau, la présence de cookies, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte
de données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de
logiciels et matériels, les performances techniques limitées du matériel utilisé.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue
pour toute défaillance technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne
résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise.
Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de
toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation,
négligence ou absence de connaissance de la part du participant du réseau Internet, du
matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux,
d’utilisation non conforme du lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies,
et des dommages consécutifs, matériels ou immatériels, directs ou indirects, pouvant
en résulter.
ARTICLE 14 - FRAUDE AU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler
la participation d’une personne et de lui refuser la distribution du ou des lots
éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de commettre une fraude aux
règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes
frauduleux commis par un participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences
directes et indirectes de ses actes.
ARTICLE 15 - MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le
Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à
aucune indemnité par les participants.
Les modifications feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens
appropriés ainsi que du dépôt d’un avenant du présent règlement ou du règlement modifié
auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du Jeu.
ARTICLE 16 - DEPOT ET DELIVRANCE DU REGLEMENT
Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de Maître Sandrine MONROCQ, Huissier de
Justice, à SAINT PIERRE MONTLIMART (49110), 7 rue du commerce.
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à
l’adresse suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex
(49111).
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement
du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur
la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif lent en vigueur.
Ce règlement est également disponible en ligne sur le site Internet
http://www.facebook.com/Gemo.Officiel.
ARTICLE 17 - RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse
suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du
présent règlement et envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de
fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Le courrier doit comprendre une lettre explicative
avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun cas associé à, géré ou sponsorisé par Faceb ook.
Toutes les questions, commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à
la Société Organisatrice du Jeu et non à Facebook.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité,
de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent
règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre amiablement le litige. Au cas où aucun
accord n’est établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les
juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.