Règlement du jeu-concours Gémo n°226051 Lot principal gagné : 2 shootings photo de votre enfant au siège social de la société avec 1 book photo et 1 bon d'achat de 100 euros (240 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« GRAND CONCOURS PHOTO ENFANT »
du 17 septembre au 8 octobre 2014 inclus.
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La Société VETIR, société par actions simplifée au capital social de 116 000 000 euros, dont le siège social est
situé à SAINT PIERRE MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
à ANGERS sous le numéro 322 424 342, organise sur sa Fan page Facebook GEMO, un jeu gratuit et sans
obligation d'achat intitulé « GRAND CASTING ENFANT», du 17 septembre au 8 octobre 2014 inclus à 23h59
(ci-après également dénommé le « Jeu »).
Ladite Société est également dénommée ci-après « la Société Organisatrice ».
ARTICLE 2 - RESPECT DU RÈGLEMENT DU JEU
Le fait de s'inscrire au présent Jeu, emporte pour tout participant connaissance et acceptation expresse et sans
réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les
conditions du présent règlement, les lois et les réglementations applicables ainsi que les conditions d’utilisation de
Facebook.
ARTICLE 3 - ACCÈS AU JEU
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine et
disposant d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Facebook.
Seul le parent ou responsable légal de l’enfant fgurant sur la photo peut se présenter comme participant. Ainsi, en
s’inscrivant au présent jeu, le participant déclare disposer de cette qualité. La société VETIR se réserve le droit d’en
demander à tout moment la justifcation.
Le nombre de participation n’est pas limitée.
Sont exclus de la participation au Jeu, les salariés de la Société Organisatrice et de leurs familles, y compris les
concubins, ou de toute autre société dont le capital est contrôlé, directement ou indirectement, par la société ERAM,
société par actions simplifée au capital de 68 800 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT PIERRE
MONTLIMART (49111 Cedex), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le
numéro 388 583 239, ainsi que des ascendants ou descendants de ces salariés, et d'une façon générale des sociétés
participant à la mise en oeuvre directe ou indirecte de ce Jeu.
ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET PARTICIPATION AU JEU
Les personnes éligibles et souhaitant participer au Jeu sont invitées à se connecter sur la Fan page Facebook de
GÉMO présente à http: / /www.facebook.com/Gemo.Offciel, puis sur un onglet personnalisé intitulé «GRAND
CASTING ENFANT ».
Le participant devra, au préalable, ouvrir son propre compte Facebook et accepter le Facebook Connect
(fonctionnalité qui permet à GEMO de s’interconnecter avec le réseau Facebook).
Il devra ensuite télécharger une photo de son enfant en précisant le prénom, la ville et l’âge de l’enfant. L’enfant
doit être âgé de 2 à 12 ans.
Puis il devra remplir le formulaire d’inscription en complétant correctement tous les champs obligatoires, à savoir
son nom et prénom, son adresse e-mail, sa date de naissance.
Il sera invité à indiquer, en cochant la case prévue à cet effet, s’il le souhaite, son accord pour recevoir par e-mail
des offres commerciales de la part de la Société VETIR. Les informations recueillies sur le participant ne seront pas
transmises à des tiers sans son consentement. Il pourra à tout moment se désinscrire de la liste des abonnés à cette
publicité en suivant les instructions mentionnées dans les e-mails envoyés.
Sa participation sera prise en compte après validation de son formulaire d'inscription en ligne. Le participant
autorise la Société Organisatrice à procéder, en cas de doute, à toute vérifcation sur les données renseignées afn de
s’assurer de leur véracité.
Aucune inscription par un autre moyen de communication qu’indiqué précédemment ne pourra être prise en compte et
notamment par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.
La date limite d’inscription au Jeu est fxée au 8 octobre 2014 avant minuit.
Les inscriptions seront considérées comme nulles si elles sont envoyées après la date limite d’inscription, si elles sont
incomplètes, erronées, illisibles ou frauduleuses. La Société Organisatrice s’engage à informer le joueur par e-mail
sur le motif ayant abouti à l’annulation de sa participation, pour autant qu’il lui ait communiqué une adresse
électronique valide.
Il appartient aux participants de s’assurer que la diffusion de leurs photos dans le cadre du jeu ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels ils ne disposent pas des
autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci. Ils
garantissent qu’ils détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit
concernés ;
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs
Il appartient au participant de conserver une certaine éthique quant à la photo et, notamment, de s'abstenir de
diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation ou à la vie privée de
la personne.
Seront donc notamment refusées toutes photos :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraires aux bonnes moeurs et /ou à l’ordre public,
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre
originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Les photos ne respectant pas les conditions du présent règlement ne seront pas validées pour la participation au jeu
ou seront retirées sans formalité préalable. La société organisatrice se réserve le droit de demander au Participant
d’envoyer sans délai une autre photo et /ou de bloquer temporairement ou défnitivement sa participation au jeu.
ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET
RÉSULTATS
A la fn du jeu, soit le 8 octobre 2014 à minuit, les 30 candidats ayant reçu le plus de votes des internautes en
faveur de la photo de leur enfant seront désignés gagnants.
Au cours de la semaine 42 (du 13 au 19 octobre 2014), un jury composé de membres de la Société Organisatrice
désignera 2 photos, représentant pour l’une un garçon et pour l’autre une flle, parmi les 30 photos ayant obtenu le plus
de votes, en fonction de critères d’esthétisme et d’originalité. Les participants ayant posté ces deux photos seront alors
gagnants du lot n°1.Les 28 autres participants dont les enfants ont obtenu le plus de votes seront désignés comme
gagnantes du lot n°2.
Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.
Lesdites personnes deviennent défnitivement gagnantes après vérifcation de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant. Aucun lot ne sera distribué aux personnes non-éligibles.
Les résultats seront affchés sur la Fan Page Facebook de GEMO http: / /www.facebook.com/Gemo.Offciel dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la date de tirage au sort. Ils resteront affchés pendant une durée de quinze
(15) jours.
ARTICLE 6 - LES DOTATIONS
La valeur totale des lots mis en jeu est de mille huit cent quarante (1840) euros et se décompose de la façon
suivante :
- Lot n°1 : les 2 gagnants désignés par le jury remporteront un (1) shooting photo professionnel de leur
enfant au siège social de la société organisatrice d’une valeur totale de cent (100) euros, un (1) book
photo présentant les meilleures photos prises lors du shooting d’une valeur totale de quarante (40)
euros, un (1) bon d’achat GÉMO d’un montant de cent (100) euros, le transport aller-retour de son
domicile jusqu’au siège social de la société organisatrice, pour lui et son enfant. Ce transport
s’effectuera en train, catégorie seconde classe, puis en taxi de la gare jusqu’au siège social et
inversement. A raison d’une valeur maximum de quatre cents (400) euros.
Soit une valeur totale de mille deux cent quatre-vingt (1280) euros.
- Lot n°2 : les 28 autres gagnants remporteront chacun un bon d’achat GÉMO d’un montant de vingt
(20) euros, soit une valeur totale de cinq cent soixante (560) euros.
Les conditions d’utilisation des bons d’achat sont les suivantes :
- Chaque bon d’achat est utilisable en une seule fois dans les magasins GÉMO, y compris franchisés et
affliés, et est cumulable avec les soldes et les promotions en cours. Ce bon d’achat est valable 1 an à
compter de sa date d’émission aux gagnants.
Les lots ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque autre valeur monétaire.
Le lot ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun retour, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 - MISE À DISPOSITION ET TRANSPORT DES
LOTS
Les gagnants seront contactés personnellement par la Société Organisatrice par e-mail ou téléphone afn de recevoir
les instructions relatives à la mise à disposition de leurs dotations.
Ils disposeront d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ces instructions pour confrmer leur
adresse e-mail et /ou leur adresse postale de livraison selon le moyen indiqué par lesdites instructions, sous peine de
perte de leurs dotations, sans aucune indemnisation. Le lot ne sera envoyé au gagnant qu’après cette confrmation.
Dans l'hypothèse où le gagnant, pour quelque raison que ce soit, se révèlerait non joignable dans le délai de 15
jours suivant la date du tirage au sort, ou ne voudrait pas ou ne pourrait pas, bénéfcier de tout ou partie de sa
dotation, il perdra le bénéfce complet de ladite dotation sans aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Il est rappelé qu'un participant est identifé par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqué lors de son inscription.
En cas de contestations, seuls les listings des participants de la Société Organisatrice font foi. Le participant est seul
responsable de ses coordonnées renseignées lors de son inscription au Jeu. En cas de coordonnées incomplètes ou
erronées, la Société Organisatrice est dégagée de toute responsabilité et d’obligation de faire parvenir les instructions
au gagnant pour la récupération du lot.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard ou d’une défaillance dans
l’expédition et l’acheminement des lots lorsque ce retard ou cette défaillance ne lui est pas imputable.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES LOTS
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure telle que prévue par la loi et par la
jurisprudence française, de remplacer le ou les lots annoncés par un ou des lots de valeurs équivalentes, sans
contestation possible de la part des participants.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu organisé étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur simple demande écrite le
remboursement de ses frais de participation à l’adresse suivante : VETIR - Service Consommateurs, SAINT
PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
A cet égard, il peut notamment demander le remboursement de ses frais d’envoi de courrier et des frais de
connexion.
Les frais d’envoi de courrier seront remboursés sur la base d’une enveloppe simple de 20 g affranchie au tarif
Ecopli en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés sur la base d'un temps de connexion RTC France Télécom de cinq (5)
minutes à 0,02 € la minute soit 0,20 € (incluant le prix d'établissement d'appel de 0,10 €). Toutefois, aucun
remboursement de frais de connexion ne sera effectué pour les internautes possédant un abonnement forfaitaire à
Internet, étant entendu que ce type d’abonnement est utilisé pour un usage général de l'Internet et non pas
exclusivement pour la participation au Jeu.
La demande de remboursement doit être envoyée dans le délai de trente (30) jours après la date de fn du Jeu (le
cachet de la poste faisant foi), et être accompagnée des pièces suivantes : une lettre explicative avec les coordonnées
du participant, la date et l’heure de connexion ainsi que sa durée, un justifcatif du Fournisseur d’accès à Internet
ayant facturé la connexion, un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérifcation du bien-fondé de la demande. Toute
demande de remboursement non envoyée par écrit, incomplète, erronée ou non légitime ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 - CESSION DES DROITS DES GAGNANTS
1. DROIT A L’IMAGE
En participant au Jeu, les personnes inscrites acceptent de céder sans réserve à la Société Organisatrice,
dans le cas où elles seraient désignées comme gagnantes, les droits de reproduction, de diffusion et
d’utilisation de la photo publiée, nom, prénom, âge et ville pour une durée de cinq (5) ans sur le territoire
de l’Union européenne.
Les droits ainsi cédés pourront être utilisés par la Société Organisatrice dans le but exclusif de sa
communication publicitaire et promotionnelle par tout moyen et sur tout support, sans que cette utilisation
puisse ouvrir de droit et /ou de rémunération à quelque titre que ce soit.
Il appartient aux participants de s’assurer que les photos téléchargées dans le cadre du jeu ne constitue pas :
- une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. En mettant en ligne et en mettant à la disposition
des autres utilisateurs leurs créations sur http: / /www.facebook.com/Gemo.Offciel, ils garantissent qu’ils
détiennent tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés ;
- une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée sauf à détenir une autorisation écrite à cet effet.
La société organisatrice pourra en demander la justifcation à tout moment.
- une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il appartient au participant de s'abstenir notamment de
diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la réputation de tiers.
Seront donc notamment refusées toutes mentions :
- de caractère vulgaire ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraires aux bonnes moeurs et /ou à l’ordre public, en particulier les photos de personnes dénudées ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une oeuvre
originale, une marque, un modèle déposé, etc.
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs ainsi que toutes les créations immatérielles fgurant sur le site
du Jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la
propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Il en résulte que toute reproduction ou représentation, sans autorisation expresse préalable du ou des auteurs
concernés, de tout ou partie de son ou de leurs oeuvres ou droits privatifs est strictement interdite et constitue une
contrefaçon.
ARTICLE 12 - COLLECTE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE
DES INFORMATIONS
Dans le cadre du déroulement du Jeu, les informations communiquées par les participants inscrits feront l’objet
d’une collecte, d’un traitement et d’une conservation informatisés par la Société Organisatrice, et non par Facebook,
dans le respect de la législation en vigueur et des avis de la CNIL, et notamment au regard de la loi n°78-17 du 6
Janvier 1978 modifée relative à l’informatique, aux fchiers et aux libertés. La Société Organisatrice est seule
responsable du traitement et destinataire des données. Les informations recueillies ne seront pas transmises à des
tiers sans le consentement des personnes concernées.
A ce titre, les participants bénéfcient auprès de la Société Organisatrice d'un droit d'accès, d’information, de
modifcation, d’opposition, de rectifcation ou de suppression des données les concernant.
Les demandes devront être adressées par écrit à l'adresse suivante: VETIR - Service Consommateurs, SAINT
PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que
décrite par la loi et par la jurisprudence française, ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté ou de
nécessité justifée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifer les
conditions. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Les modifcations feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés ainsi que du
dépôt d’un avenant du présent règlement auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable, et aucun recours ne pourra être engagé
contre elle, en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de tout autre
événement (grèves, intempérie, etc.) privant partiellement ou totalement le ou les gagnants du bénéfce de son ou leur
gain.
Défaillance Internet, matériel informatique, autres technologies
Tout participant déclare avoir la connaissance suffsante pour utiliser un matériel informatique (ex : ordinateur) ou
une autre technologie (ex : téléphone portable) et naviguer sur le réseau Internet.
Il est conscient, et l’accepte, que le bon déroulement du Jeu peut être perturbé par des dysfonctionnements,
défaillances et les caractéristiques propres du réseau Internet, de l’informatique ou d’une technologie, tels que (liste
non exhaustive) : la lenteur de connexion et de navigation, la saturation du site ou du réseau, les coupures de
réseau, l’absence de réseau, la présence de cookies, la possibilité de contamination (ex : virus, spyware), la perte de
données, le piratage de données sur son terminal, les problèmes de compatibilité de logiciels et matériels, les
performances techniques limitées du matériel utilisé.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne pourrait voir sa responsabilité retenue pour toute défaillance
technique affectant le déroulement du Jeu sur Internet qui ne résulterait pas de sa volonté et de sa maîtrise.
Elle n’est pas non plus responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, ainsi que de toute conséquence, directe
ou indirecte, pouvant résulter de la mauvaise utilisation, négligence ou absence de connaissance de la part du
participant du réseau Internet, du matériel informatique ou de toute autre technologie utilisée.
Défectuosité, utilisation non conforme des lots
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de lot défectueux, d’utilisation non conforme du
lot par le gagnant ou contraire aux instructions fournies, et des dommages consécutifs, matériels ou
immatériels, directs ou indirects, pouvant en résulter.
ARTICLE 14 - FRAUDE AU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans préjudice d’une action en justice, d’annuler la participation d’une
personne et de lui refuser la distribution du ou des lots éventuellement remportés si ce dernier a commis ou tenté de
commettre une fraude aux règles du présent règlement ou de la loi et des règlements en vigueur.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des actes frauduleux commis par un
participant, ce dernier étant seul responsable des conséquences directes et indirectes de ses actes.
ARTICLE 15 - MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifer ou annuler le Jeu à tout moment, et
notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Les modifcations feront l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés ainsi que du
dépôt d’un avenant du présent règlement ou du règlement modifé auprès de l’Huissier de Justice dépositaire du
Jeu.
ARTICLE 16 - DÉPÔT ET DÉLIVRANCE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de : Maître Sandrine MONROCQ, Huissier de Justice, à SAINT
PIERRE MONTLIMART (49110), 7 rue du commerce.
Ledit règlement est délivré gratuitement à tout intéressé qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : VETIR
- Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de délivrance d’un exemplaire de règlement du Jeu seront
remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement, sur la base d’une enveloppe simple de 20 g
affranchie au tarif lent en vigueur.
Ce règlement est également disponible en ligne sur le site Internet http: / /www.facebook.com/Gemo.Offciel.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : VETIR -
Service Consommateurs, SAINT PIERRE MONTLIMART Cedex (49111).
Seules seront prises en compte les réclamations jugées recevables en vertu des règles du présent règlement et
envoyées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fn du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Le courrier doit comprendre une lettre explicative avec le motif de la contestation et les coordonnées du participant.
Il est précisé que ce Jeu n’est en aucun cas associé à, géré ou sponsorisé par Facebook. Toutes les questions,
commentaires, ou contestations doivent être adressés exclusivement à la Société Organisatrice du Jeu et non à
Facebook.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
En cas de désaccord entre la Société Organisatrice et un participant au regard de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution, de l’inexécution ou des suites afférentes au présent règlement, lesdites personnes tenteront de résoudre
amiablement le litige. Au cas où aucun accord n’est établi dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être
porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur.