Règlement du tirage au sort
« Gagnez un dîner en tête à tête»
Article 1 :
La société NUTRITION ET SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.150.000 Euros, dont le siège social est situé route de Castelnaudary, 31250 REVEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 720 801 497 (ci-après « l’Organisateur ») organise du 1er octobre 2009 au 31 juillet 2010 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Gagnez (1) un dîner en tête à tête » pour sa marque Gerblé. Le présent règlement définit les règles applicables à ce jeu.
Article 2 :
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse exclue), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe, leur conjoint, concubin ou pacsé.
Article 3 :
Le jeu est accessible 24 heures sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http://www.gerble.fr, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du jeu.
Pour participer, il suffit de :
- se connecter sur le site internet http://www.gerble.fr pendant la période du jeu mentionnée à l’article 1 (la date et l’heure de connexion des joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisateur faisant foi),
- remplir le bulletin de participation mis en ligne sur le site en sélectionnant votre civilité, votre qualité, en saisissant votre nom, votre prénom, votre adresse postale complète, votre adresse électronique valide. Il vous sera également demandé votre autorisation pour le cas où GERBLE et NUTRITION ET SANTE souhaiteraient utiliser occasionnellement votre adresse e-mail à des fins de suivi d’information sur les produits et autres services du Groupe NUTRITION ET SANTE.
- répondre à une question simple fermée et de valider l’inscription pour participer au tirage au sort qui aura lieu chaque première semaine du mois à compter du mois de novembre 2009 jusqu’au mois de août 2010.
Une seule participation par foyer sera prise en compte (même nom, même adresse, une seule adresse électronique par foyer), la participation au tirage au sort se fait exclusivement par voie numérique sur le site internet http://www.gerble.fr.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques.
Le participant s’engage à compléter de bonne foi le bulletin d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Ne seront également pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
Article 4 :
Dix (10) tirages au sort seront organisés au cours de la durée du jeu. Chaque tirage au sort sera organisé chaque première semaine du mois à compter du mois de novembre 2009 jusqu'au mois d'aout 2010, et sera réalisé par la Société Civile professionnelle Gérard CHAGNAUD et Géraldine MATHIEU-THOUARD, Huissiers de Justice associés demeurant à REVEL (31250), 19 rue Jean Moulin. Un (1) bulletin sera tiré au sort chaque mois parmi tous les inscrits. Les gagnants seront informés par courrier électronique du tirage au sort de leur bulletin à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée lors de leur participation, dans un délai de 24 heures à compter du tirage au sort.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile, toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l’annulation de la participation. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 5 :
Les dotations mises en jeu :
- Dix (10) repas pour (2) deux personnes au Restaurant des Si & Des mets, 63 rue Lepic 75018 PARIS, d’une valeur unitaire de (30) trente euros HT par dotation.
La validité des repas est de (6) six mois après le tirage au sort. Les gagnants doivent réserver directement auprès du restaurant des Si & Des Mets.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par d’autres dotations de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.
Toute dotation qui n’aura pas été utilisée dans les délais prévus sera définitivement perdue ou ne pourra être ré-attribuée (adresse erronée, pas de réponse de la part du gagnant…).
La responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 6 :
Par la participation à ce jeu, les gagnants cèdent, sous réserve de leur autorisation expresse, à NUTRITION ET SANTE le droit d’utiliser et de diffuser leur nom, leur voix et leur image pour la communication de NUTRITION ET SANTE dans les conditions à définir avec eux.
Article 7 :
Les participants pourront se faire rembourser les frais de connexion Internet nécessaires à la participation au jeu, sur simple demande accompagnée d’un RIB ou RIP, en fonction du temps maximum nécessaire pour jouer et remplir le formulaire électronique de participation, soit douze cents (0,12) € TTC correspondant au tarif FRANCE TELECOM en vigueur équivalant à deux (2) minutes de connexion au prix de six cents (0,06) € TTC la minute (coût d’une communication locale en heure pleine). Un seul remboursement sera octroyé par foyer (même nom, même adresse et même adresse e-mail, pour toute la période du jeu). La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard avant le 31 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande de remboursement de la participation au jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante : NUTRITION ET SANTE, SAS Service Consommateurs Jeu Internet Gerblé « dîner en tête à tête » Route de Castenaudary BP 106 31250 REVEL Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement pourront également être remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire. Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
Article 8 :
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site http://www.gerble.fr. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.gerble.fr ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 9 :
NUTRITION ET SANTE se réserve le droit d’écourter, de proroger, de suspendre ou d’annuler le présent jeu gratuit si les circonstances l’exigeaient. Elle ne pourra en être tenue pour responsable. NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de poursuivre par tout moyen toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois maximum après la clôture du Jeu. Les décisions de l’Organisateur seront sans appel. Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.Tout litige concernant l'interprétation du règlement sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice".
Article 10 :
Les participants sont informés que leurs coordonnées et leurs informations nominatives recueillies sont nécessaires pour participer au tirage au sort. Leurs coordonnées pourront éventuellement être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier de prospect, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés » (loi du 6 janvier 1978, article 27). Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives les concernant, en écrivant à l'adresse du jeu : NUTRITION ET SANTE, SAS Service Consommateurs Jeu Internet Gerblé « dîner en tête à tête » Route de Castenaudary BP 106 31250 REVEL
Article 11 :
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement déposé à l’étude : SCP Gérard CHAGNAUD et Géraldine MATHIEU-THOUARD – Huissiers de Justice Associés – 19 rue Jean Moulin – 31250 REVEL.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à :
NUTRITION ET SANTE, SAS
Service Consommateurs
Jeu Internet Gerblé « dîner en tête à tête »
Route de Castenaudary
BP 106
31250 REVEL
