REGLEMENT DU JEU-CONCOURS 5e anniversaire Giiks
Art. 1 : ORGANISATION
La société HumanToHuman, SAS au capital de 39 000 euros, dont le siège est situé au 81 rue Réaumur – 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 449 389 667, ci-après dénommée « société organisatrice », organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le 15 septembre 2011 et se clôture le 30 septembre 2011.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, ou mineure de plus de 11 ans bénéficiant de l’accord de son représentant légal, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant donc d’une adresse postale en France Métropolitaine (Corse incluse).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique) est autorisée pour toute la durée de l’opération.
Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération :
http://www.giiks.com/
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le participant doit se rendre à l’adresse internet du jeu et remplir un formulaire de participation en ligne. Puis, il doit répondre correctement à cinq questions à choix multiples (3 propositions de réponse pour chaque question) à l’aide de liens-indices.
Dans le cas où il ne répondrait pas correctement à l’une ou l’autre des questions, il n’aura pas la possibilité d’y répondre à nouveau ou de rejouer et ne sera donc pas inscrit pour participer au tirage au sort.
Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera à un tirage au sort 15 jours après la date de clôture du jeu parmi les participants qui auront répondu correctement à l’intégralité des questions posées et dont le formulaire de participation sera correctement complété. Le premier participant tiré au sort, qui aura répondu correctement à l’intégralité des questions posées et dont le formulaire de participation sera correctement complété, sera le gagnant du premier lot. Le second participant tiré au sort, qui aura répondu correctement à l’intégralité des questions posées et dont le formulaire de participation sera correctement complété, sera le gagnant du second prix, et ainsi de suite pour l’ensemble de la dotation mise en jeu.
La liste des gagnants du jeu sera disponible sur le site du jeu à l’issue de celui-ci.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 4 : MODALITES D’INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse complète et adresse e-mail valide. Le participant doit indiquer s’il est client de Bouygues Telecom en cochant la case appropriée prévue à cet effet. Il doit également indiquer s’il souhaite ou non recevoir des informations des partenaires de Bouygues Telecom en cochant la case appropriée prévue à cet effet. Puis, il doit indiquer s’il souhaite recevoir des informations de la part de Bouygues Telecom et / ou de ses partenaires en cochant la case appropriée prévue à cet effet.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l’opération est de 43 prix pour une valeur totale de 8423,72 Euros TTC.
1er prix : Samsung Galaxy S2 + 12 mois de forfait B&YOU + Haier TV LET32A300 + Symantec NMS (valeur commerciale totale de 1516,79 € TTC)
2ème prix : Samsung Galaxy S2 + Haier TV LET32A300 + WD Live (valeur commerciale totale de 1277,00 € TTC)
Du 3ème au 5ème prix : Samsung Galaxy S2 + Symantec Norton Mobile Security (valeur commerciale totale de 638,99 € TTC)
6ème prix : Xbox 360 4Go + Kinect (valeur commerciale totale de 299,00 € TTC)
Du 7ème au 11ème prix : Philips PicoPix 1430 by Sagemcom (valeur commerciale unitaire de 299,00 € TTC)
12ème prix : TomTom GO Live 1000 (valeur commerciale unitaire de 299,99 € TTC)
13ème prix : JBL On Beat Noir (valeur commerciale unitaire de 179,99 € TTC)
14ème prix : JBL On Beat Blanc (valeur commerciale unitaire de 179,99 € TTC)
15ème prix : PS Move + PlayStation Move Heroes PS3 (valeur commerciale totale de 69,99 € TTC)
Du 16ème au 21ème prix : Symantec Norton Internet Security (valeur commerciale unitaire de 69,99 € TTC)
Du 22ème au 26ème prix : Licence CoPilot Live (valeur commerciale unitaire de 59,99 € TTC)
Du 27ème au 28ème prix : inFamous2 PS3 (valeur commerciale unitaire de 64,90 € TTC)
Du 29ème au 30ème prix : Resistance 3 PS3 (valeur commerciale unitaire de 59,90 € TTC)
31ème prix : Killzone 3 PS3 (valeur commerciale unitaire de 59,90 € TTC)
32ème prix : StarFox 64 3D (valeur commerciale unitaire de 39,90 € TTC)
33ème prix : Coque Angry Birds pour iPhone 4 de Gear4 (valeur commerciale unitaire de 34,90 € TTC)
Du 34ème prix au 43ème prix : EA Mobile jeu à choisir dans le catalogue (valeur commerciale unitaire de 7,99 € TTC)
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un (des) prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à d’autres personnes que celles tirées au sort.
Les gagnants seront personnellement informés de leur gain par la société organisatrice par email à l’adresse email indiquée sur le formulaire de participation au jeu. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et en confirmant leur adresse postale complète.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait pas ou qui ne répondrait pas dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du mail annonçant le gain, serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué, ni remis en jeu et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il ne sera procédé à aucun tirage au sort supplémentaire. Le lot restera la propriété de la société organisatrice.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Le prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Art, 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n’importe lequel des lots de l’ensemble de la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l’adresse du jeu. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement l’intégralité des pièces suivantes :
◦la photocopie d’un justificatif d’identité ;
◦un justificatif de domicile en France ;
◦une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la communication ;
◦un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’organisateur.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Art 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de SCP Level – Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d’une demande par participant (même nom, même adresse) et d’un timbre par enveloppe pour toute la durée du jeu.
Art. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de SCP Level – Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.
Art. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
