Règlement du jeu-concours Gillot (fromagerie) n°163499 Lot principal gagné : Un lot de 10 demi-napoléons (1420 euros), 1 lot de 7 demi-napoléons (994 euros), 1 lot de 3 demi-napoléons (426 euros), 47 couteaux de fromager avec 1 tablier (4 euros), 50 tabliers (3 euros).

REGLEMENT COMPLET
« JEU GILLOT »
Du 01/05/2012 au 30/09/2012
ARTICLE 1 – ORGANISATION
La Société GILLOT S.A.S, société anonyme au capital de 1 020 000 € euros dont le siège social est situé à Le Moulin – 61220 ST HILAIRE DE BRIOUZE
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Argentan sous le numéro B 345 820 294 B (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Fêter 100 ans de saveurs et gagner 100 pièces d’or » du 01/05/2012 au 30/09/2012 accessible par Internet et par voie postale (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l’organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en oeuvre du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs.
Toute participation d’un mineur au Jeu est sous la responsabilité de la personne majeure désignée « Chef de famille » dans le cadre du jeu.
Participer implique une attitude loyale signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et autres parties.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé via :
1/ sur les emballages des produits Camembert A0P gillot Noir, 250g;
2/ Internet, notamment sur le site www.fromageriegillot.fr (ci-après « le Site ») ;
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Participation par Internet
Pour jouer sur Internet, il faut se connecter sur le Site et suivre les instructions y figurant, à savoir :
- Cliquez sur la rubrique « Fêter 100 ans de saveur et gagner 100 pièces d’or » sur la droite de la page d’accueil ;
- Répondre à la question posée
- Remplir le formulaire de participation en renseignant les champs d’information suivants : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, adresse e-mail ;
- Lire et accepter le présent règlement du Jeu ;
- Valider sa participation
4.2 Participation par voie postale
Pour jouer par voie postale, il faut envoyer avant le 25 du mois de chaque période de jeu 30/09/2012 (cachet de la Poste faisant foi) la réponse de la question du mois ainsi que ses coordonnées (adresses électronique et postale) à l’adresse suivante :
JEU GILLOT / R509
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
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4.3 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Cinq (5) tirages au sort seront organisés sous contrôle d’huissier afin de désigner les 500 gagnants du jeu répartis comme suit :
- 100 gagnants le 10/06/2012 pour la période de jeu débutant le 02/05/2012 et se terminant le 31/05/2012
- 100 gagnants le 10/07/2012 pour la période de jeu débutant le 01/06/2012 et se terminant le 30/06/2012
- 100 gagnants le 10/08/2012 pour la période de jeu débutant le 01/07/2012 et se terminant le 31/07/2012
- 100 gagnants le 10/09/2012 pour la période de jeu débutant le 01/08//2012 et se terminant le 31/08/2012
- 100 gagnants le 10/10/2012 pour la période de jeu débutant le 01/09/2012 et se terminant le 30/09/2012
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté des 500 (x ) lots suivants (d’une valeur commerciale totale de 16 617 € TTC) :
235 couteaux de fromager d’une valeur unitaire de 1,15€ (270,25€)
485 Tabliers de fromager d’une valeur unitaire de 3,5€ (1697,5€)
100 demi-napoléon d’une valeur unitaire de 142€ (14 200€)
Chaque mois, 100 vainqueurs :
 1er lot: 10 demi-napoléon
 2ème lot : 7 demi-napoléon
 3ème lot : 3 demi-napoléon
 Lot du 4ème au 50 ème : 1 couteau de fromager + 1 tablier de fromager
 Lot du 51ème au 100 ème : 1 tabliers de fromager
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ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice s'engage à rembourser les frais engagés pour participer au Jeu à tout participant qui en fait la demande par courrier écrit envoyé au plus tard le 30/09/2012 (sous pli suffisamment affranchi, cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
JEU GILLOT / R509
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF CEDEX
7.1 Demande de remboursement
Le courrier de demande de remboursement devra indiquer sur papier libre :
- les nom, prénom, adresse complète du participant (similaires à ceux indiqués lors de son inscription au Jeu) ;
- la date, le canal, l’heure et la durée de l’appel ou de la connexion, avec la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné en attestant ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse Epargne).
7.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont :
1/ les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,20 € TTC.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
2/ les photocopies réalisées pour venir à l’appui de la demande de remboursement : remboursement sur la base forfaitaire de 0,15 €.
3/ les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement : remboursement sur la base du tarif lent 20g en vigueur dès lors que le participant en fait la demande concomitamment à sa demande de remboursement.
La Société Organisatrice conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque participation au Jeu pour un identifiant donné (nom, adresse électronique) et se réserve le droit de refuser le remboursement à toute personne non identifiée.
7.3 Modalités du remboursement
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou postal dans les soixante (60) jours à compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Toute demande incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 30/09/2011 minuit (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas recevable.
ARTICLE 8 : OBTENTION DES DOTATIONS
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Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice afin de recevoir leurs lots par envoi postal pour les couteaux et tabliers. Les vainqueurs des lots en pièces d’or pourront percevoir la valeur du lot par virement bancaire ou recevoir leurs lots en pièces d’or lors de la journée événementielle en cloture du jeu à Saint Hilaire de Briouze (Orne)
Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des dotations attribuées.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet http://www.fromageriegillot.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable d'un dysfonctionnement ou d'une mauvaise prestation des lots proposés.
Article 10 : FRAUDES
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à
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perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
Article 11 : RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à l’adresse du jeu et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu, soit le 30/12/2012.
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite auprès du Service Consommateurs de la Société Organisatrice (cf. Article 10) en précisant les références exactes du Jeu.
Les noms, prénoms, adresses, voix et images des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d’accepter de recevoir des informations de sa part.
Article 13 : REGLEMENT DU JEU
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice, sous le contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement et après son avis.
Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Nicolas - Sibenaler – Beck, 25, rue Hoche à Juvisy-sur-Orge (91263).
Le règlement est disponible sur le site Internet www.fromageriegillot.fr ou sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) adressée avant le 30/09/2012 inclus (cachet de la Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l’Adresse du Jeu (cf. Article 6).
Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursés (au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement (joindre un RIB/RICE). Un seul remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) sera octroyé.
Aucune suite ne sera donnée aux demandes illisibles, incomplètes et/ou insuffisamment affranchies.
Fait à Martigné S/Mayenne
Le 30/04/2012