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Règlement du jeu
« Prix d’été – GITEM »
Article 1 – Objet
La SA Coopérative de commerçants Euronics France – Rue des Salines – ZI Sud – 35416 St Malo, ci-après « l’organisatrice », organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, à l’occasion de l’opération « Prix d’été », sur le site internet www.gitem.fr. Le jeu est relayé sur les prospectus de l’opération « Prix d’été».
Ce jeu est exclusivement soumis aux dispositions du présent règlement et à la législation européenne en vigueur.
La participation à ce jeu emporte acceptation simple et sans réserve du présent règlement.
Article 2 – Durée
Le jeu se déroulera du 29 juin au 27 aout 2011 inclus.
Article 3 – Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans (au premier jour ouvrable de participation) et résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres des personnels de l’organisatrice, de leurs parents et alliés.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement.
Article 4 – Modalités de participation
Le participant complètera son bulletin de participation sur le site internet www.gitem.fr. Tous les champs comportant un astérisque doivent obligatoirement être complétés.
Article 5 – Dotation
Le produit présent sur la première de couverture du prospectus est à gagner, ici, un réfrigérateur combiné FAURE, d’une valeur de 399 euros TTC. Un seul produit à gagner par opération.
Le lot attribué ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, à aucun échange ou paiement en valeur, à l’exception de l’achat, par le gagnant, du produit en question, lors de la période du jeu. Auquel cas, le gagnant remportera un bon d’achat correspondant à la valeur du lot, à valoir dans le magasin Gitem de son choix, pendant une durée d’un an.
La participation à ce jeu ne peut faire naître que l’espérance d’un gain, quelle qu’en soit la nature. En conséquence, si le lot de la dotation devait venir à manquer, un bon d’achat d’une valeur équivalente lui serait substitué.
Article 6 – Détermination des gagnants
Il y aura 1 gagnant par opération.
Le gagnant du tirage au sort sera déterminé parmi l’ensemble des bulletins de participation de la période (du 29 juin au 27 aout).
Le tirage au sort aura lieu le 7 septembre 2011, en public, au siège de la société Euronics France – Rue des Salines – ZI Sud – 35416 St Malo.
Article 7 – Mise à disposition des gains
Le gagnant sera prévenu par mail aux coordonnées qu’il aura communiquées sur son bulletin de participation. Si le bon de participation est mal libellé ou incomplet, il sera considéré comme nul et un autre bon sera tiré.
Aucune correspondance ou information ne sera échangée avec les participants qui n’auront pas gagné.
Afin de retirer son lot, le gagnant devra se présenter muni d’une pièce d’identité au même nom et d’une copie du mail gagnant, en cours de validité, au plus tard le 30 novembre 2011 dans un magasin Gitem. Ce lot lui sera remis contre signature d’un récépissé.
Les éventuels frais de déplacement pour le retrait des lots restent à la charge des gagnants.
Le lot qui n’aurait pas été retiré par le gagnant sera conservé par l’organisatrice qui en disposera librement, sans être tenue à une quelconque forme de redistribution.
L’organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation qui devra se conformer aux préconisations du constructeur.
La garantie du lot offert sera assurée selon les modalités et dans les limites prévues par le constructeur, telles que précisées dans la notice jointe à l’article.
Article 8 – Fraude
L’organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter ou d’annuler ce jeu, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Il en sera de même en cas de fraude.
L’organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
L’organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes, ou tentatives, sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu.
Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement donnera lieu à l’exclusion du jeu par son auteur, l’organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 – Responsabilités
La société organisatrice est exonérée de toutes responsabilités si pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être mise en œuvre en cas de problèmes techniques venant empêcher la participation, le tirage au sort ou la distribution du courrier d’information des gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, d’apporter toutes modifications au présent règlement. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt dans les conditions prévues à l’article 13 du présent règlement et il entrera en vigueur à la date de ce dépôt. Cette modification sera opposable à tous les participants. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article 10 – Réclamations
Les bulletins des participants seront conservés jusqu’au 30 novembre 2011. Aucune réclamation ne sera examinée passée cette date.
Les réclamations seront traitées par l’organisatrice et tranchées dans l’esprit qui a prévalu à la conception de cette opération.
Ses décisions seront souveraines.
Article 11 – Publicité du règlement
Le règlement complet est mis en ligne sur le site internet www.gitem.fr et peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier adressé à la société EURONICS FRANCE Rue des Salines ZI Sud 35416 Saint Malo.
Les frais d'affranchissement de la demande de règlement pourront être remboursés, sur demande adressée à la société EURONICS FRANCE Rue des Salines ZI Sud 35416 Saint Malo, au tarif lent (- 20 g) en vigueur au jour de la demande.
La demande de règlement et son remboursement seront satisfaits dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée de l’opération.
Article 12 – Droits de propriété réservés
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, son règlement, son extrait et, plus généralement, tout document supportant ou annonçant l’opération, sont strictement interdites, sauf accord écrit de l’organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.
Les marques citées restent la propriété exclusive de leurs déposants.
Article 13 – Dépôt du règlement
Le règlement du jeu ainsi qu’un exemplaire des documents adressés ou mis à la disposition du public sont déposés auprès de la SCP GOAPPER GROSSIN GOULARD, Huissiers de justice associés à Saint Malo CAP SUD 2 Bâtiment E 15 rue Henri Lemarié 35406 Saint Malo Cedex. Ce règlement est également consultable sur le site Internet www.huisier-saint-malo.com.
Article 14 – Disposition CNIL
Chaque gagnant autorise gracieusement par avance l’organisatrice à utiliser ses coordonnées et image à des fins publicitaires internes ou externes, sans pouvoir prétendre à d’autre forme de rétribution que le gain alloué.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant exercé par courrier simple adressé à l’organisatrice.
Fait à St Malo, le 6 juin 2011
