Règlement Jeu “No More Oops by Givenchy” Page Facebook Parfums Givenchy LVMH Fragrance Brands
Article 1 : Objet
LVHM Fragrance Brands au capital de 10.707.833,55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 082 253 dont le siège social est situé 77 rue Anatole France, 92532 Levallois Perret, représentée par Monsieur François Janin, Senior Vice President International Sales (ci-dessous appelée la «Société Organisatrice », organise sur la page entreprise Parfums Givenchy de Facebook accessible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/parfumsgivenchy un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé "No More Oops by Givenchy » qui se déroulera du 20 février 2012 au 11 avril 2012 inclus (Ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
Jeu est présenté, de manière continue, sur la page entreprise de la Société Organisatrice de Facebook Parfums Givenchy du 20 février 2012 15 heures au 11 avril 2012 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi.
La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France, disposant d’une connexion internet et d’un compte utilisateur Facebook.
Néanmoins, compte tenu du caractère mondial de la page entreprise de la société Organisatrice, les résidents non domiciliés en France, disposant d’un compte utilisateur Facebook sont autorisés à participer au Jeu soumis à la loi française.
Ne peuvent participer au Jeu :
•Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
•Et, en tout état de cause :
•les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice,
•les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu,
•les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit).
Une seule participation par personne est autorisée.
Pour que l’inscription au Jeu soit validée, le participant devra obligatoirement cocher la case « J’accepte le règlement de jeu ». La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant, son application par la Société Organisatrice ainsi que toutes règles de déontologies en vigueur sur internet ainsi que les lois et règlements applicables en matière de Jeux gratuits.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu " No more Oops - Givenchy ", chaque utilisateur devra au préalable se connecter sur le site internet www.facebook.com, avoir une page facebook et se rendre sur la page entreprise de la Société Organisatrice d’où il pourrait accéder au Jeu. Enfin, le participant devra choisir entre les deux (2) langues proposées pour participer au Jeu. Le participant devra choisir la langue dans laquelle il est le plus enclin à comprendre les règles du Jeu et souhaite participer à ce dernier. Le choix de la langue orientera l’internaute vers un règlement conforme au droit applicable du pays de l’Union Européenne rattaché à la langue choisie à savoir le droit français ou le droit anglais. Le participant devra ensuite compléter le bulletin de Jeu proposé sur la page de Société Organisatrice avec son nom, prénom, e-mail. La participation ne sera valide que si l’internaute remplie la totalité des champs relatifs aux données personnelles proposés dans le bulletin de Jeu.
Le participant se verra également proposer, à titre optionnel, la possibilité de recevoir des offres ultérieures de la part de la Société Organisatrice et/ou de publier sa participation au tirage au sort sur le mur de sa page personnelle Facebook en cochant une case dite « d’opt-in ». Le fait de cocher la case d’opt-in permet automatiquement au participant de bénéficier des dispositions de l’article 8 du présent règlement. La Société Organisatrice n’utilise en aucun cas la fonction native « mur » de Facebook pour valider la participation au Jeu.
Article 4 : Désignation des gagnants
Le 20 avril 2012, la Société Organisatrice procèdera au tirage au sort parmi les participants dont l’inscription sera valide.
La Société Organisatrice désignera par tirage au sort les trois (3) gagnants parmi l’ensemble des participants du Jeu.
Article 5 : Dotation
Les trois (3) gagnants se verront remettre chacun cinq (5) produits différents formant un lot : •un mascara Phenomen’Eyes (couleur au choix du gagnant) d’une valeur commerciale de 29€ TTC.
•un rouge à lèvres Rouge Interdit d’une valeur commerciale de 28€ TTC.
•Une ombre à paupières Prisme Quatuor (couleurs au choix du gagnant) d’une valeur commerciale de 48€.
•Un stylo correcteur Mister Perfect d’une valeur commerciale de 29€ TTC.
Et •un parfum au choix (d’une contenance de 50 ml et vendu sur le site de la Société Organisatrice Parfums Givenchy), d’une valeur commerciale allant de 65€ TTC à 77€ TTC.
Les lots ayant ainsi une valeur globale approximative de 211 euros TTC.
Article 6 : Annonce des résultats
L’annonce des résultats aura lieu à partir du 23 avril 2012.
Le gagnant sera contacté par messagerie privée Facebook et sera ainsi prévenu des conditions de remise de son lot. Il devra communiquer ses coordonnées complètes au prestataire de la Société Organisatrice dument habilité (nom, prénom, adresse postale complète, adresse Email). Les données collectées par le prestataire, dûment habilité, seront uniquement transférées à la Société Organisatrice aux fins d’envoi des lots aux gagnants. En aucun cas les informations personnelles collectées ne pourront être utilisées pour une opération commerciale quelconque postérieure au Jeu (e-mailling, bons cadeaux…) sauf à ce que le participant coche la case prévue dans le cadre du Jeu à cet effet.
Dans ce cas, les données collectées par la Société Organisatrice auront vocation à proposer au participant des offres spéciales dédiées à la marque Parfums Givenchy notamment des offres promotionnelles et bons cadeaux.
Si la participation d'un gagnant est non conforme au présent règlement (notamment informations nominatives inexactes par exemple) le lot prévu ne fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes dans le cadre de ce Jeu.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement.
Article 7 : Remise de la dotation
Les prix seront envoyés aux gagnants par la poste / DHL , dans un délai de deux (2) mois après la fin du Jeu.
Article 8 : Respect des règles du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement ou ne faisant pas preuve d'une attitude loyale préservant l'équité des droits et l'égalité des chances de chaque participant.
Toute information révélée fausse ou non avenue exclurait automatiquement le participant du Jeu.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par la Société Organisatrice à des fins de contact des gagnants du Jeu uniquement.
Néanmoins, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant en écrivant à l'adresse suivante:
LVMH Fragrance Brands
Département Digitial
77 rue Anatole France
92532 Levallois Perret
FRANCE
Article 10 : Modification du Jeu-concours
La Société Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que se soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 11 : Limites de responsabilité
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques mais également des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Article 12 : Propriété intellectuelle et Responsabilité du participant
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont interdits. Les éventuels commentaires déposés sur la page Facebook de la Société Organisatrice par chaque Participant sont sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du contenu des textes.
Le commentaire de chaque Participant posté dans le cadre du Jeu ne peut être utilisée comme support de diffusion de contenus contrevenant aux bonnes moeurs, à l’ordre public, aux droits d’autrui ou aux lois et règlements applicables tels que notamment :
•les propos ou messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, offensant ou faisant mention d’activités illégales sous toutes leurs formes;
•les contenus qui présenteraient un caractère violent, pornographique, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ou à la protection des enfants et des adolescents ;
•l’usurpation d’un nom, d’un email, d’une dénomination sociale ou d'une marque ;
•la reprise totale ou partielle de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle et pour lesquels les utilisateurs ne disposent pas de droits, ainsi que les messages constitutifs de contrefaçon d’une marque déposée.
Article 13 : Interprétation du règlement
Le participant et la Société Organisatrice s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté qui pourrait découler de l'interprétation ou de l'application u présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci. Toute contestation relative à ce Jeu ne pourra être prise en compte passé le 26 septembre.
La participation à ce Jeu implique nécessairement l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 14 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Il est accessible uniquement par Internet par l'ensemble des personnes ayant une connexion Internet.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart, des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Cependant, si la connexion n'est pas réalisée à partir d'un abonnement avec connexion gratuite, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion et d'inscription sera effectué sur simple demande écrite à Service Internet – [Parfums Luxe International – Service communication – 58-60 avenue de la Grande Armée- 75017 Paris, France] au prix des communications locales France Télécom, c'est-à-dire à hauteur de 0,04 € TTC la minute, à raison de deux minutes de temps de connexion moyen.
Le remboursement de l'acheminement postal de cette demande sera effectué, sur demande formulée en même temps que celle relative au temps de connexion et de d'inscription, au prix du timbre tarif lent en vigueur, le joueur fera parvenir sa demande de remboursement pour sa participation en précisant la date et l'heure de sa participation. Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées à la Société Organisatrice dans un délai de 30 jours suivant la date limite de participation au Jeu. Passé ce délai aucune demande ne sera prise en compte.
Dans tous les cas, les demandes de remboursement devront fournir de façon très lisible l'adresse complète où adresser le remboursement. Dans la mesure du possible un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) sera joint à la demande.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Article 15 : Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Laval, Huissier de Justice, SCP VENEZIA LAVAL LODIEU, 130 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine. Le règlement peut être obtenu gratuitement (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) sur simple demande en écrivant à l'adresse suivante :
LVMH Fragrance Brands
Département Digitial
77 rue Anatole France
92532 Levallois Perret
FRANCE
Et est consultable en ligne sur la page entreprise Facebook de la Société Organisatrice http://www.facebook.com/parfumsgivenchy
Article 16 : Litiges
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux Jeux.
A défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du présent Jeu serait soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
